Questions Intra Flashcards

Question

Quelles sont les forces pesant sur l'interprétation

Answer 1

1. Du dialogue et de la retenue : la place et le rôle des juges 2. La théorie du rôle supplétif de l’interprète

Answer 2

Théorie du dialogue balancée par la retenue judiciaire. Recherche pas les juges d’un consensus au sein de la société afin de caractériser une solution cf. Sauvé

Answer 3

Dans cette théorie, l’interprétation est un processus communicationnel, qui doit rechercher l’intention du législateur. Si cela n’est pas possible, alors l’interprète doit lui attribuer un sens. Le rôle créateur est alors reconnu, mais uniquement dans les situations particulières, où l’interprète a alors un rôle actif, créateur, de manière supplétive. Il y a donc des cas simples, où le sens est prédéterminé par l’intention du législateur et les cas difficiles, où l’interprète retrouve une capacité créatrice. Cf. Dworkin

Answer 4

L’interprétation est alors un processus de création, qui doit respecter certaines contraites. Ainsi, le sens d’un texte n’est jamais simplement découvert par l’interprétation mais c’est l’interprétation du texte qui lui donne son sens. c’est le processus même de l’interprétation qui élabore le sens, qui le construit. Le sens (et la norme) est donc une notion relative, fluctuante Cf. Côté p.22

Answer 5

Il s’agit d’une création de la règle de droit par les juges (cf. Morgentaler par ex.). Bien évidemment, cela est mieux accepté par la common law que dans le système civiliste.

Answer 6

Une interprétation peut emporter l’Interprète loin de l’intention du législateur. Cela peut se justifier lorsqu’il s’agit de droits et libertés (interprétation large et libérale) mais reste discutable au regard du pouvoir du législateur Si il intervient de manière excessive, si il donne un sens particulièrement large à la disposition qu’il est amené à interpréter, on va juger qu’il est dans son rôle si la norme vise à garantir des droits et libertés. Par contre, si ce sont des normes qui restreignent des droits, ou des normes qui posent des exceptions l’interprète ne doit pas les interpréter de telle sorte à augmenter leur portée.  Pendant longtemps on a fait jouer des présomptions en ce sens là. Les dispositions pénales ont des principes d’interprétation stricte. Il ne faut pas les interpréter en augmentant leur portée. La manière moderne d’interpréter n’est pas si éloignée de cette idée, on ne doit pas interpréter pour créer des incriminations là ou il y en avait pas. Il faut faire jouer cette règle d’interprétation de façon secondaire. Il faut d’abord chercher l’intention du législateur dans la disposition, et ensuite si il y a des doutes, si il y a ambiguïté, à ce moment là on va faire jouer la disposition qui protège en fait l’accusé.

Answer 7

Le processus d’interprétation fait parfois intervenir une certaine méthode d’interprétation. Ce sont ces méthodes qui feront l’objet du cours. Chaque système tend à privilégier une certaine méthodologie, et cette méthodologie a connu des transitions selon les époques.

Answer 8

L’impact des aspects techniques sur l’interprétation de la loi Refonte et codification Les lois refondues ont un objectif technique, soit la reformulation du droit ancien. Les aspects techniques, l’impact des aspects techniques sur l’interprétation qu’on doit bâtir d’une disposition, repose tous sur l’idée suivante: quelle est l’intention du législateur et à quel moment elle se caractérise? Le législateur est intervenu d’une certaine manière, est-ce qu’on doit en tirer un sens particulier? Est-ce que parce qu’il est simplement intervenu, il veut changer le droit?  Il faut se poser d’abord la question de l’effet des refontes et des codifications

Answer 9

Traitement des lois refondues En droit québécois, une refonte consiste essentiellement en l’exécution d’opérations de nature formelle […] La refonte législative se distingue donc fondamentalement d’une révision ou d’une réforme qui portent davantage sur la substance même des lois […] Forme (1) Abrogation du texte ancien (2) Remplacement par la loi refondue Fond (1) Présomption de continuité de la règle (2) La loi refondue exprime la règle On trouve parmi ces nouvelles formulations trois types de textes : Les textes déclaratoires : ils visent à clarifier le sens d’un texte, à écarter un doute ou fixer la portée exacte d’une disposition  Ceci est un cadre qui touche à la logique grammaticale, à la méthode grammaticale, mais qui sont plutôt des règles d’interprétation qui interviennent lorsqu’on a des difficultés d’interprétation. Ces difficultés d’interprétation, c’est notament l’existence d’une lacune de la loi, l’existence d’une imprécision de la loi, l’existence d’une difficulté technique quand à la détermination du sens qu’il faut poser. Parmi les différents types de refont qu’on peut avoir: il y a les situation ou on peut changer techniquement une disposition ou une situation ou on a des textes déclaratoires. Un texte déclaratoire, une disposition déclaratoire est le fait pour le législateur de dire que dans une loi qu’il a adopté antérieurement, le sens qu’il fallait donner à une disposition, à un mot, était celui-ci. Le texte déclaratoire (2011) est fait après la loi originelle (2010), mais il vient dire que rétroactivement ce qu’il fallait comprendre à la législation était x. Un texte déclaratoire par définition va avoir un effet rétroactif, et il vient en principe clarifier une situation. Les textes codifiés, au regard de l’exercice de l’interprétation, la force du texte déclaratoire c’est qu’en 2011, on vient dire que depuis 1 an il fallait comprendre x. Pour un texte codifié, un tel texte n’est pas sensé changer le sens de la règle tel qu’il existait antérieurement. Cette logique de refonte fait qu’on a toute une série de normes interprétatives qui existent, qui reposent toutes sur la même idée: à partir du moment ou on fait une refonte, il n’y a pas de nouvelle intention. Pour toutes les lois refondues, la simple refonte générale et permanente, n’implique pas une nouvelle intention du législateur.  On fait la distinction entre ce qui est une vrai refonte, et ce qui est une réforme du droit ou une révision du droit. Principe: la refonte ne donne pas de nouvelle intention ; révision et réforme il se peut qu’il y ait une nouvelle intention.  Mais, le législateur ne nous avis pas nécessairement de quelle catégorie il s’agit, et parfois il catégorise mal.  Dans quasiment toutes les situations, il faut analyser explicitement la disposition pour voir si il y a une modification, qui vient changer le sens.  En principe, il y a modification uniquement sur la forme, il n’y a pas de nouvelle intention. Il y a une modification sur le fond, il y a une nouvelle intention potentielle.  Mais, par la simple révision ou par la simple réforme, on ne peut jamais en tirer la conclusion ABSOLUE qu’il y a un changement d’intention du législateur. Il faut appliquer les différentes méthodes d’interprétation pour déterminer s’il y a un nouveau sens. Que ce soit une refonte, que ce soit une révision, que ce soit une réforme, on a toujours un nouveau texte et un ancien texte.  Il est possible que le nouveau texte dit exactement la même chose que l’ancien texte, p-e que le nouveau texte dit quelque chose de neuf. Il y a une présomption de continuité de la règle. Donc, si on a refonte, réforme et révision, la présomption est que la règle n’a pas été modifiée. C’est à nous de démontrer qu’il y a eu bel et bien une modification. Les mots choisis, et leur agencement, peut être modifié, sans que la règle de droit ou l’obligation qui en découle, doit être modifié. C’est pas pcq on change le mot qu’on a voulu changer la règle de droit.  Ex: le législateur Qc a posé une règle selon laquelle les chars seraient interdits sur un côté de la rue. L’interprétation serait qu’on considère que c’est une voiture. Dans ce cadre là, si jamais on substitue le terme par automobile - il y un changement des mots. Mais l’intention demeure la même Il y continuité de la règle, on a simplement fait un petit maquillage pour être plus en phase avec la société. Si on change pour moteur à explosion, cela change le sens, car la voiture électrique ne serait plus visée.  .

Answer 10

Les textes codifiés : il s’agit d’une passage d’une norme non écrite à une norme écrite (ex : art. 41 de la loi d’interprétation du Québec codifie la « Mischief Rule ». On tel texte vise à éclaircir le droit, à donner une cohérence à plusieurs dispositions jusqu’ici éparse : ex : code criminel, loi sur les lettres de change… L’effet de la codification est l’effet de la structuration et de la mise par écrit du législateur de un ou de plusieurs dispositions.  Malgré les règles d’interprétation, il faut essayer d’être le plus pragmatique possible, et on ne peut pas faire l’économie de se dire que malgré qu’il y ait codification ou refonte, est-ce qu’il n’y a pas quelque chose derrière? En principe, une refonte c’est une simple modification technique: il n’y a pas de nouvelle intention du législateur derrière, souvent on se contente de changer le numéro de la disposition. Mais des fois dans la refonte, le sens des mots peut avoir été changé.

Answer 11

 Si jamais on a un nouveau texte qui est sensé être une refonte, mais qu’il semble qu’il y ait une différence entre les deux textes, à ce moment là: le principe est d’interpréter de telle sorte à ce qu’il y ait une continuité de la règle. Les lois refondues ne font pas office de lois nouvelles, elles sont interprétées à titre et force de loi des lois qu’elles remplacent. Le principe est qu’il y a continuité.  Si jamais il y a différence, on va considérer que les lois refondues expriment la dernière intention du législateur, et prévalent pour tous les événements qui auront lieu après la date d’entrée en vigueur de la refonte.

Answer 12

Effet de la révision 4. Les lois révisées ne sont pas censées être de droit nouveau; dans leur interprétation et leur application, elles constituent une refonte du droit contenu dans les lois abrogées par l’article 3 et auxquelles elles se substituent. Loi sur les Lois révisées du Canada (1985) ( 1985, ch. 40 (3e suppl.) ) Une loi révisée à priori n’est pas sensée être une modification sur le fonds, même si elle l’est souvent. La norme, le réflexe qu’il faut avoir, c’est qu’en principe si il y a une loi révisiée ou codifiée, la loi n’est pas sensée être nouvelle.  

Answer 13

Les différentes composantes de la loi Observations générales sur la rédaction des lois Les définitions Les rubriques Les notes explicatives et les autres éléments entourant le texte Les éléments qui appartiennent à la méthode grammaticale: Ce sont des éléments techniques qui trouvent des éléments grammaticaux, ou linguistiques du texte, que nous apporte le législateur, que l’on présume être apporté par le législateur. On va donc s’intéresser aux différentes composantes de la loi. On a des titre, des rubriques, de préambules, etc… Tous ces éléments de la loi peuvent ou pas nous donner des indices sur l’intention du législateur. Arrêt Ciment St-Laurent: C’est une question de responsabilité sans faute - une entreprise industrielle qui respecte la législation environnementale posée par le Québec (très faible) et les riverains subissent des nuisances. Les riverains demandent à être dédommagés par ces nuisances. Est-ce que les riverains peuvent se dire victimes de préjudices dans leurs activité quotidiennes? Est-ce que ce préjudice découle d’une faute de la compagnie, et si il n’y a pas faute, peuvent-ils avoir un dédommagement qui en découle. Est-ce que l’entreprise a respectée les normes? On ne pouvait pas faire la preuve qu’elle ne les avait pas respecté. Une fois déterminé, les juges se sont orienter vers une disposition du C.c.Q. qui traite des rapports de voisinage, entre propriétaires. Donc tous les locataires qui avaient subis des dommages étaient exclus. Les juges ont considérer qu’effectivement l’existence d’une rubrique ou sous-titre caractérisant un domaine du droit était pertinente, et toute une série de d’autres indices allaient contre cette interprétation restrictive du trouble du voisinage.

Answer 14

``` Le titre et le préambule Les définitions Les rubriques Les notes marginales Les titres des lois font partis de la loi et expriment ainsi une partie de l’intention du législateur, mais il ne doit être pris en compte que si le dispositif de la loi est ambigu (cf. Contrôleur du revenu de la Province de Québec c. Boulet [1952] BR 598 607-608) ```

Answer 15

Les titres et sous-titres sont des indices pertinents pour déterminer quelle est l’intention du législateur.  Les titres des lois font partie de la loi, sont une part de l’intention du législateur et nous donne des informations sur ce qu’il a voulu faire.  Traditionnellement on a considérer que le titre ne pouvait jouer que si il y avait ambiguïté de la disposition. De nos jours, les titres sont invoquable comme indice de l’intention du législateur.  Il n’y a pas forcément de preuve absolue de l’intention du législateur. Il faut cumuler des indices petit à petit, pour construire son argumentation pour argumenter la bonne interprétation.

Answer 16

Le dispositif constitue le cœur de la matière qui permet la détermination de l’intention du législateur. Le dispositif: le texte en lui-même de la loi. C’est l’outils principal de l’interprétation.

Answer 17

uwLa ponctuation, et l’emploi de la virgule ne peut-être ignoré complètement, de même que les majuscules. La ponctuation, aussi est un indice de l’intention du législateur.

Answer 18

Préambule Loi d’interprétation fédérale 13. Le préambule fait partie du texte et en constitue l’exposé des motifs. 40. Préambule. Le préambule d'une loi en fait partie et sert à en expliquer l'objet et la portée Le préambule, si il y en a un, lui aussi, est un outils important au niveau de l’interprétation, et il nous permet de caractériser l’objectif du législateur. C’est un outils qui nous sert en méthode théologique.

Answer 19

Les définitions Les définitions terminologiques Les définitions exhaustives et déterminatives À défaut de définition légale, c’est le sens ordinaire des mots qui va être utilisé pour interpréter. Si le législateur est consciencieux ou si c’est un terme relativement technique, il va poser une définition législative. À priori c’est génial, car ça vient nous préciser l’intention du législateur quand il a choisi ce mot. Mais pour l’interprète ce n’est pas toujours une aide, car la définition fait se demander: est-ce qu’elle vient se substituer au sens courant du terme ou vient s’ajouter au sens courant du terme. Est-ce que vient s’ajouter, se substituer ou se soustraire à la réalité?

Answer 20

Les définitions réelles et terminologiques Les définitions réelles déterminent le sens réel d’une notion juridique, elles disent ce qu’elle est. Elles ont une portée générale. Les définitions terminologiques font un « cheminement inverse », c'est-à-dire qu’elles donnent au mot le contenu qu’elles veulent. Elles ont une portée limitée.  Le premier sens qui est le plus facile, c’est les définitions réelles: c’est une description de la réalité. La définition réelle va avoir une portée générale et va expliciter le sens ordinaire. À la limite, une définition réelle n’est pas si utile ou nécéssaire, elle ne vient qu’expliquer la réalité. La définition terminologique caractéristique une dimension, un sens, telle qu’elles veulent qu’elle soit. Ex: si le législateur vient nous définir ce que c’est un moteur à explosion, soit il décrit la réalité. ou soit il vient déterminer ou fixer une terminologie spécifique. La définition terminologique va toujours avoir une portée restreinte, on va toujours l’interpréter de façon limitée. Si on a une situation qui peut correspondre à la réalité des faits, mais qui ne correspond pas aux termes qui sont posés par la description terminologique, la situation ne sera pas visée par la loi. Car on va interpréter la définir l’expression terminologique de façon à exclure les autres éléments qui peuvent correspondre à la réalité. Exemple – définition terminologique 2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. «fonctionnaire public » Agent de l’administration publique fédérale dont les pouvoirs ou obligations sont prévus par un texte Loi d’interprétation fédérale, art. 2 Parfois, les définitions terminologiques donnent un sens arbitraire aux mots Exemple : 174 C.cr. Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans excuse légitime, selon le cas : a) est nu dans un endroit public; (2) Est nu, pour l’application du présent article, quiconque est vêtu de façon à offenser la décence ou l’ordre public. On est dans une infraction qui est punissable sans excuse légitime. Donc, que veut-on dire par nu quiconque est vêtu? Est-ce que c’est un sens qui vient s’ajouter à la réalité des faits, ou est-ce que ça vient se substituer à la réalité? Est-ce qu’on caractérise cette réalité à la place de ce qui existe, ou en plus de ce qui existe? Il faut se poser la question du caractère exhaustif et non exhaustif.  Dans le présent article, est-ce qu’on veut viser tous les gens à poil et ceux vêtu de façon à offenser la décence publique? On est bel et bien dans une définition terminologique. Si la définition est exhaustive, cela signifie qu’elle cherche à appréhender, à délimiter entièrement le texte, et donc elle se substitue à la réalité. Quelqu’un complètement nu ne serait pas touché par la définition. Si elle n’est pas exhaustive, ça veut dire qu’elle ne cherche pas à délimiter l’ensemble de la réalité, et on peut y ajouter la réalité. Souvent, il y a des situations ou le législateur n’utilise pas le terme signifie ou le terme comprend pour avoir une définition exhaustive (ou non-exhaustive). Mais la PLUPART du temps, signifie est pour définition exhaustive, et s’il utilise le terme comprend laisse la place à d’autres situations.

Answer 21

Distinction définition Exhaustive/non exhaustive : Les premières visent à délimiter entièrement, totalement un texte. Les autres peuvent simplement donner des indications, écarter des doutes, ajouter un sens particulier au sens courant. Dans le second cas, le mot conserve son sens courant. Le terme signifie => def. Exhaustive Le terme comprend => def. non exhaustive

Answer 22

Être complètement « nu » équivaut-il à être « nu » au sens de l’art. 171 [174] du C.Cr. ?  La nudité peut être une chose relative…et les perceptions peuvent être différentes selon les sociétés… C’est un danseur à gogo, il portait un petit morceau de vêtements, et il l’enlève par la suite. Cette disposition législative a donc posé des problèmes au juge.  On a eu plusieurs situations ou on s’interrogeait sur la portée de ces dispositions. Il y a eu un cas de danseuse. Un autre cas était une danseuse complètement nue sauf un voile léger et transparent noué autour du coup. Cette dernière n’était pas coupable, car ont déterminé que personne n’était offensé. Déterminé que le paragraphe 2 limiterait le paragraphe 1. Pour lui, il y a bel et une relation entre les deux dispositions.  Pour la cour d’appel, le paragraphe 2 est plus qu’une simple définition. Pour la cour Suprême, il faut se poser la question si on ré-écrit le texte à la place du législateur, ou si on interprète la réelle intention du législateur. Le juge caractérise le sens du terme (méthode grammaticale) à travers la recherche de l’intention du législateur, et en se servant de l’historique législative, des différentes intentions du législateur dans le passé: a-t-il toujours voulu viser ces personnes ou y a-t-il eu des modifications? L’ancien art. 205 C.cr. : le but est d’éviter que quelqu’un se soustrait à la loi en portant un micro vêtement. On vise donc les personnes nues et on pose une définitive (exhaustive), pour également viser ceux qui sont vêtus pour offenser la décence. 170 est le successeur de 205 a), et il vise qui? Donc à priori les situations visées par 205 a) devraient être les mêmes que 170. C’est l’équivalent d’une disposition ou l’on irait mis le mot comprend, mais on ne peut pas mettre ce terme car on est dans le cadre d’une fiction. Il dit: voilà ce qu’était l’intention du législateur à l’époque, et est-ce que les nouvelles dispositions viennent exprimer une nouvelle intention du législateur?  Non, c’est une simple modernisation de l’ancien article. Le législateur se doit d’être cohérent, sauf déclaration expresse il devrait y avoir une continuité entre les définitions du mot nu dans les différentes dispositions criminelles. Il ne faut dénaturer le mot nu, qui veut dire complètement dévêtu.  Une définition exhaustive cherche à appréhender une situation spécifique qui va être caractérisée par le législateur.  Une définition exhaustive, cherche à caractériser une réalité dans son ensemble, et seulement une définition non-exhaustive (déterminative) c’est une disposition qui cherche à englober une fiction, une fiction qui vient s’ajouter à la réalité, au sens commun.

Answer 23

Une définition joue partout sauf les situations ou on a des expressions définitoires qui elles ont d’autres applications qu’à défaut d’indication contraire, et s’applique sauf indication contraire aux autres textes reliés. Ce sont des définitions exhaustives qu’on peut avoir en tête, et en principe une définition s’ajoute au contexte. Une définition peut aussi jouer dans un autre texte d’un domaine identique, sauf disposition contraire. Une définition n’a d’application que dans la mesure ou on ne caractérise pas son application spécifique à une situation. Le principe c’est la généralité, l’extension dans une autre loi dans des domaines identiques. Si il y a caractérisation contraire du législateur, on va restreindre la définition à une situation spécifique.

Answer 24

Les rubriques : elles permettent de situer une disposition dans la structure du texte, elles expriment l’ossature du texte. Pour certains, elles ne doivent pas être évoquées lorsque le texte est clair. Aujourd’hui toutefois la tendance moderne tend à prendre en compte les rubriques. M. Driedger, p. 138: « Les rubriques, tout comme les notes marginales, sont également ajoutées au texte d'une loi, mais elles ne font pas grammaticalement partie du texte adopté. Elles ont cependant plus d'importance que les notes marginales. p. 147 «Si toutefois le texte de la loi ne permet pas d'en extraire clairement l'objet, alors cette "preuve moindre" acquiert plus d'importance et peut avoir suffisamment de poids pour faire pencher la balance. On prétend ici qu'il est incorrect d'affirmer qu'on ne peut avoir recours au contexte non immédiat que s'il existe un doute sur le sens des mots; il est plus exact de dire que si les mots de la loi ne manifestent pas clairement son objet, il est alors permis de faire appel au contexte non immédiat pour en trouver l'objet». La rubrique: désormais la tendence est de l’accepté pour peu qu’elles ont un véritable sens. Avant les juges l’utilisaient seulement si le texte n’était pas clair. Driedger considère que la force de la rubrique est moins importante que le titre et le préambule. C’est plus vrai en common law qu’en code civil. On a tendance à prendre les rubriques pour peu qu’elles disent quelque chose. Elles sont accepté comme des indicides, des déterminations de l’intention du législateur, mais ce sont des indices intermédiaires.

Answer 25

Les notes explicatives et les autres éléments entourant le texte : elles ne font pas parties du dispositif (cf. Pigeon dans R. c. Popovic et Askov), elles ne sont pas votées par le Parlement mais la CSC les invoque notamment en cas d’interprétation de la Charte. Toutefois la tendance est plutôt à les exclure Cf. Biolyse Pharma Corp. c. Bristol-Myers Squibb Co., [2003] 4 C.F. 505 (C.A.). En théorie… 14. Les notes marginales ainsi que les mentions de textes antérieurs apparaissant à la fin des articles ou autres éléments du texte ne font pas partie de celui-ci, n’y figurant qu’à titre de repère ou d’information. Loi d’interprétation fédérale Dans R. c. McIntosh, par 20, “Le ministère public a demandé à notre Cour de considérer que le par. 34(2) incluait l'expression «sans provocation de sa part». À son avis, en examinant la légitime défense en common law, l'historique législatif, les dispositions connexes du Code criminel, les notes marginales et l'ordre public, on se rend bien compte que le législateur ne peut avoir eu l'intention de permettre à un agresseur initial de se prévaloir du par. 34(2). Le fait que le législateur a omis d'inclure dans le par. 34(2) l'expression «sans provocation de sa part» serait un oubli, et le ministère public demande à notre Cour d'y remédier. On diminue encore dans la force des indices. Les notes marginales sont véritablement ajoutées à posteriori. En soit, pendant longtemps, comme elles n’étaient pas votées par le parlement, elles ne faisaient pas parti du dispositif. Désormais, on a plusieurs décisions de jurisprudence ou les notes marginales sont utilisées comme cerise sur le sunday. Mais seulement invoquer comme un plus qui suit sa lignée d’argument. Les notes marginales, ce sont les éléments ajoutés par le greffe de l’Assemblée nationale ou par l’administration, qui qualifient, qui caractérisent habituellement une disposition. En principe c’est bien fait, en principe ça reflète ce qu’on doit envisager derrière le texte, mais le problème est que ce n’est pas voté par le parlement. Historiquement, le principe était un rejet total de la pertinence, des notes marginales en matière d’interprétation. Le juge Pigeon n’était pas le seul a rejeter l’utilisation des notes marginales.  D’abord en matière de charte, la cour suprême s’est engagée sur une revalorisation des notes marginales, et du coup on a une tendance à exclure globalement les notes marginales de l’analyse de l’interprétation, mais elle retrouve une certaine pertinence en matière de Charte, et elle retrouve une certaine pertinence quand il s’agit de conclure à une interprétation qui est déjà bâtie. On ne peut pas construire une interprétation sur des notes marginales, c’est seulement une fois qu’on a déjà convaincu noter interlocuteur, qu’on peut ajouter les notes marginales à notre argument.  Cela peut permettre d’instiller dans l’esprit de notre interlocuteur qu’on semble être dans une interprétation normale de la disposition. Les différentes lois d’interprétation indiquent que les notes marginales et toutes les mentions entourant le texte ne font pas partie du dispositif, et constitue simplement des informations, des repères pour l’usager.  Dans McInstosh, le ministère public a considéré que dans l’éventail de ces différents arguments, on pouvait insérer les notes marginales. C’est véritablement très accessoire. 

Answer 26

1/ La logique d’un texte subordonné 2/ Les limites du pouvoir habilitant 3/ L’entrée en vigueur

Answer 27

Quelques points autour de l’interprétation du règlement, globalement ce qu’il faut retenir est que l’interprétation d’un règlement correspond. Autrement dit, on peut faire jouer les mêmes présomptions, les mêmes règles d’interprétation. On a une double interprétation à faire, car il faut interpréter l’intention de l’auteur du règlement et interpréter l’intention du pouvoir habilitant (de la loi pour laquelle le règlement prend des dispositions, des mesures de mise en oeuvre pratique). On est dans une logique ou les questions qu’on doit se poser sont à double étape, parce que le règlement c’est un texte subordonné. Il doit d’abord remplir les critères du texte subordonné, et ensuite il doit l’interpréter pour qu’il fonctionne avec son texte fondateur, et qu’il fonctionne au regard de ce que l’autorité administrative peut pouvoir faire. En soi, ce n’est pas compliqué, mais cela rajoute du travail et des étapes. Les situations, les possibilités de conflit sont plus nombreuses - les possibilités de confusion d’ambiguïté, d’imprécision s’ajoutent. On a un outils de plus dans notre exercice d’interprétation: quand on a uniquement une loi on appréhende tous les outils d’interprétation comme étant égal, mais pour le règlement c’est l’interprétation en conformité avec la loi habilitante. Autrement dit, là ou habituellement on cherche à concilier le maximum de sens, on a une hiérarchie claire qui est posée. Et le bon sens du règlement va peut-être le sens du règlement, mais c’est la loi qui balise dans lequel le sens du règlement va être déterminé. Alors, en quelque sorte en conséquence à cette réalité, il y a un certain nombre de règles d’interprétations qui touchent à l’effet du règlement dans le temps. Il faut d’abord interpréter, et ensuite déterminer quel peut être l’effet des lois dans le temps. Un des premiers éléments de cette logique subordonnée, c’est que le règlement en tant que tel, ne peut être rétroactif que si la loi le précise expressément. C’est une singularité particulière du règlement. Une loi peut avoir des effets rétroactifs implicites, mais le règlement ne peut pas avoir cet effet. Une fois qu’on a déterminé l’intention du législateur au regard de la loi, et de l’effet qu’il entend y donner, nécessairement on va pouvoir conclure à l’éventuel effet rétroactif de la loi ou non. On ne doit pas interpréter de telle sorte à donner un effet rétroactif. Cela est confirmé par la loi sur les règlements, par les lois d’interprétation. Il est tout à fait possible qu’un règlement ait un effet rétroactif, seulement la loi doit l’exprimer clairement.

Answer 28

Rattaché à cette réalité, la question des droits acquis, et la question de l’effet immédiat (et de l’effet tout court du règlement), doit être prévu de manière implicite ou explicite dans la loi d’habilitation. Il faut d’abord interpréter l’intention du législateur, et déterminer quel effet il veut y donner (viser des situations pour le futur, viser des situations qui sont nés dans le passé qui ont des effets dans le passé, viser des situations qui sont nés là qui ont des effets dans le passé).  C’est l’effet immédiat, l’effet rétrospectif et l’effet rétroactif.  L’effet immédiat = donner un effet à partir de l’entrée en vigueur de la loi pour toutes les situations futures. Quand on parle d’effet rétrospectif, on a un effet immédiat mais on veut aussi viser des situations qui sont nées dans le passé, et qui produiraient encore des effets pour le futur. Ex: cotisations sportives - on a cotisé au début de l’année en Aout 2016, et on s’inscrit en sports, si notre législateur intervient 1er mai 2017 de manière rétrospective, il va venir dire que tous les effets de ce contrat vont être visé pour le futur, mais les effets du contrat né dans le passé vont aussi être touchés. L’effet rétroactif vise les situations dans le passé, et les effets des situations dans le passé: depuis Aout 2016 toutes les inscriptions vont bénéficier de l’exemption fiscale.  Si on fait perdre un avantage au citoyen, le citoyen peut faire valoir l’existence de droits acquis. Si jamais un règlement pouvait potentiellement avoir un effet immédiat, rétrospectif, rétroactif, si il peut toucher des droits acquis, il ne peut le faire que si la loi habilite la loi à le faire. Il n’y a pas de pouvoir autonome du règlement qui lui permet de porter atteinte aux droits acquis. Pour caractériser les droits acquis, il faut caractériser à la fois leur situation, leur matérialisation, etc.. La défense des droits acquis ne joue qu’une fois qu’on a déterminer l’interprétation qu’il faut donner à la loi, et que le règlement pourrait porter atteinte aux droits acquis.  On va d’abord chercher dans la loi pour ensuite déterminer si le pouvoir règlementaire institué est capable d’agir de manière à porter atteinte à un droit acquis.  La vérification que le règlement est bel et bien pris sur les bases, par la loi d’habilitation, c’est des choses qu’on a fait largement dans d’autres situations …. À chaque fois qu’on a une hiérarchie entre normes, il y a cette nécessité de faire le contrôle.

Answer 29

Bien évidemment, le règlement sera envisagé selon les cadres posés par la loi d’habilitation, et l’interprétation qui sera faite tiendra compte des objectifs de la loi. Autrement dit, il faudra bien souvent interpréter le règlement puis interpréter la loi

Answer 30

Tout règlement doit être publié avant de produire des effets   Dernier élément qui a trait aux règlements, et aux lois: pour qu’une loi entre en vigueur, pour qu’un règlement entre en vigueur, il doit être publié pour avoir un effet. Pour les lois, selon qu’elles sont fédérales ou provinciales, le simple fait d’être sanctionné leur donne effet. Pour les règlements, on va déterminer un moment de caractérisation du règlement, et va devoir attendre d’être publié pour avoir un effet. En absence de publication, un règlement non publié est invalide, inactif.

Answer 31

Les méthodes littérale et grammaticale

Answer 32

L’objectif de cette méthode est la recherche de l’intention exprimée grammaticalement par le législateur. Modern Rule [TRADUCTION] Aujourd’hui il n’y a qu’un seul principe ou solution: il faut lire les termes d’une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’esprit de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur. Elmer DRIEDGER, Construction of Statutes, 2e éd., 1983, à la p. 87. Les fondements de la méthode La loi est une activité de communication entre le législateur et le justiciable. - donc la communication au moyen du langage est possible. - donc le législateur, par le texte législatif, entend transmettre une pensée. Le législateur et l’interprète connaissent les règles ordinaires du langage. Le législateur sait employer le langage de manière à communiquer adéquatement sa pensée.

Answer 33

Nous indique deux choses: on trouve principales méthodes d’interprétation. On est avant la modern Rule par Driedger on est avant la décision de la cour suprême d’utiliser une seule méthode d’interprétation. On a quelque sorte insister sur ces éléments, et laisser passer d’autres éléments. Et entre la décision majoritaire et la dissidence, on a une opposition d’école. C’Est la posture traditionnelle de Common Law et de juges civilistes qui est de dire notre boulot est de s’en tenir au texte explicité par le législateur. Le législateur fait la loi, nous on doit expliciter son intention, mais ne pas aller plus loin. Ce qui est bien avec Sommerville, ce n’est pas la règle qu’on va citer le plus en interprétation. La réalité et les différents types d’interprétation sont simple dans leur élaboration.  Il est question d’un fermier qui traverse une frontière provinciale, avec du blé, et cette nourriture qu’il apporte d’une province à une autre, est à destination de ses propres animaux. La commission canadienne du blé avait un monopole sur le transit de céréales d’une province à une autre. Il fallait des licences, des autorisations pour transporter du blé d’une province à une autre.   On vient fixer l’objectif du législateur, et on renforce cette idée. Cette même loi, et cette même disposition a déjà fait l’objet d’une interprétation par la cour suprême. Est-ce que c’est le fédéral ou le provincial qui sont compétentes en cette matière? La cour a décidée que pour que ce soit le fédéral qui soit compétent, il faut qu’il y ait une dimension commerciale. Donc la cour peut difficilement dire que l’objectif de la loi ici n’est pas commerciale. Ici le père et le fils ne commercent pas, donc il faut se demander comment on applique 32 b. Dans les mots utilisés, le législateur n’a pas écrit que c’était pour une utilisation commerciale. L’objectif du législateur n’est pas forcément cohérent, selon la méthode grammaticale. Selon la méthode grammaticale «Sauf une autorisation prévue par les règlements» - ils n’avaient pas d’autorisation «Nulle personne autre que la Commission» - ils ne font pas partie de la commission « transporter ou faire transporter d’une province à une autre du blé ou des produits du blé possédés par une autre personne autre que la Commission » - Ils sont des personnes autres que la commission, et ils ont transporter du blé d’une province à une autre.  Le premier type d’argument proposé par la couronne: les dispositions devraient être interprétées littéralement (litteral rule), et on prend une décision jurisprudentielle pour l’exprimer.  Cette formulation jurisprudentielle, c’est la formulation de la position traditionnelle des juges qui était de dire que face à une situation de communication proposée par le législateur, le point central et unique c’est les termes employés. Ils disent que même si on arrive à un résultat déraisonnable, à un résultat absurde, ou même si c’était contraire à la vrai intention du législateur au sens d’objectif, c’est quand même les termes qui doivent primer. C’est la formulation la plus archaïque de la posture grammaticale.  À l’inverse, Sommerville argumente ce qui correspond à la manière moderne d’interpréter: la méthode théologique et la méthode systématique. Le juge se sert du tire de loi. Dans l’objet de la loi, on trouve un indice: le terme marché. Pour le juge Locke, la loi vise à la vente. Même chose pour le juge Rand. Si il n’aurait pas voulu viser que le commerce, il l’aurait mis, ce l’aurait expliciter son intention commercial. Mais il ne l’a pas fait. Est-ce qu’il faut en déduire que c’est parce qu’il voulait viser plus large que le commerce? Il faut s’interroger si le Parlement étant intervenu légitimement (pouvoirs intravires), qu’est-ce que cela implique au regard de l’intention du législateur? Puisqu’on a déjà eu une catactérisation des pouvoirs légal qui sont donné au parlement, qu’est-ce que cela nous dit sur ce que pouvait ête l’intention du législateur?  Le monopole de la commission n’est pas un monopole sur toutes les transactions de blé, seulement sur les transactions de blé qui occasionnent une transaction interprovinciale. Pour éviter que les coûts ne s’influencent l’un et l’autre. Ici on a un argument de poids du fait que la cour s’est déjà prononcée sur l’objet de la loi, car il y a un soucis de cohérence pour les juges. Le juge Pigeon défend la dissidence sur une proposition tout à fait claire, c’est l’existence d’une règle d’interprétation qui veut que l’on cherche l’intention dans les termes employés (la méthode grammaticale dans sa version la plus hard, la litteral rule). Ce n’est pas notre affaire, on voit même qu’il y a une donnée politique derrière. Affirmer cette règle littérale, c’est affirmé un rôle qui est donné au juge, qui n’est pas de substituer au législateur. Si le texte est clair, il n’y a pas lieu d’interpréter. L’interprétation c’est une question d’étapes: La recherche du but du législateur, l’utilisation de la méthode théologique est promue, mise de l’avant, mais uniquement une fois qu’on a fait la démonstration qu’il y a une ambiguïté, que le texte n’est pas clair. C’est la position traditionnelle. De nos jours, cette position est moins tenable, on vient d’abord dire qu’on vient chercher l’intention du législateur, ce n’est qu’une fois qu’on a trouvé l’intention du législateur qu’on peut se poser la question du sens du texte.  À partir du moment ou l’on considère que le sens de la disposition est claire, qu’il y ait un sens déraisonnable, ou une absurdité manifeste, cela ne légitime pas (selon la dissidence et une ancienne méthode d’interprétation) le juge à ajouter au texte de la loi, ou à chercher l’objectif du législateur. Ce n’est que s’il y a une ambiguïté. Il prend chacun des termes de la disposition: agriculture, dans la province, qu’est-ce que cela implique comme réalité? Il cherche donc tous les sens des mots, pour déterminer quel est le sens de la disposition est légitime, et c’est le coeur de la méthode grammaticale. Après avoir évoqué les éléments structurels, de l’interprétation au regard du sens grammaticale: les règles d’interprétation autre que la structure et qui donnent toute une importance au sens des termes.

Answer 34

Le litteral rule, le plain meaning rule, et la méthode grammaticale reposent tous sur la même idée: on peut trouver dans les mots qu’a utilisé le législateur un sens qui caractérise son intention. C’est ce qui est propre à cette méthode, ou à cette logique textuelle. Litteral rule, et plain meaning rule sont deux formulations différentes, parfois analysées de manière séparée, parfois assimiliées l’une à l’autre. Litteral rule et plain meaning rule disent toutes les deux : si le texte est clair, on va lire littéralement le texte et on va s’en tenir à cette intention exprimée à travers des mots par le législateur. Quand on invoque la plain meaning rule ou la litteral rule, il faut le faire en common law et non en matière de droit civil. En droit civil, en droit privé québécois, cela se formule: si le texte est claire, il n’y a pas lieu d’interpréter. La posture, la lecture de cette réalité, existe aussi bien dans l’un que dans l’autre système. Les termes de litteral rule et de plain meaning rule ne sont utilisables que dans les situations de tradition de common law. La litteral rule c’est l’arme nucléaire, une fois qu’on utilise on ne peut plus rien utiliser. Donc c’est à utiliser seulement lorsque c’est la seule interprétation qui sert notre client.  La méthode grammaticale, a en commun qu’elle s’intéresse au texte de la disposition, mais elle est en quelque sorte une loupe et c’est une loupe qui concentre la recherche de l’intention du législateur sur les mots qu’il a choisi. Mais cette méthode grammaticale, cette loupe ne nous interdit pas, et même nous invite, à compléter cette intention exprimée du législateur au travers des autres méthodes d’interprétation.  C’est ce que nous dit la modern rule: on va chercher l’intention du législateur dans le sens ordinaire des termes que l’on conjugue avec l’esprit de la loi et l’intention du lgésilateur. Donc, si on applique la méthode grammaticale, on est légitime d’utiliser d’autres méthodes d’interprétation, d’autres logiques pour trouver d’autres sens. Si on utilise la méthode grammaticale, il ne faut pas déterminer que le texte est clair. Pour la litteral rule et la plain meaning rule, il faut affirmer que le texte est clair. Ce serait des juges qu’on pourrait presque dire légitimiste par rapport à la séparation des rôles et du parlement. Ils vont appliquer la plain meaning rule par respect pour le parlement.  Les juges qui au contraire adopte une position totalement opposée, eux aussi ne diront pas qu’ils se fichent du parlement, au contraire ils vont dire à fortiori c’est nous qui sommes les plus respectueux de l’intention du législateur. Ils protègent l’objectif qu’a voulu le législateur, et non ce qu’exprime le législatif textuellement.  Donc, le choix des deux types de postures vis-à-vis de l’interprétation ont un sous-basement idéologique, de tradition juridique, mais ils aboutissent tous à l’idée qu’ils respectent l’intention du législateur de manière aussi parfaite l’un que l’autre. On va regarder cette loupe grammaticale: les mots qu’il a choisi, les définitions qu’il a posé, les successions des mots qu’il a assemblé d’une manière ou d’une autre. La méthode grammaticale implique que pouvoir conforter ou confronter le sens qu’on va déterminer du sens ordinaire du mot, aux autres méthodes d’interprétation.  On est tout à fait légitime à utiliser cette méthode grammaticale, d’abord parce que le texte de la loi est l’outils principal de communication du législateur. La modern rule nous dit qu’on lit un texte de loi en suivant le sens ordinaire et grammaticale, mais pas uniquement celui-là, un sens qui s’harmonise avec l’objet de la loi, l’esprit de la loi, et l’intention du législateur. Le sens ordinaire et grammaticale va être suivi de manière conditionné QUE si il s’harmonise avec l’objet de la loi, l’esprit de la loi et l’intention du législateur.  Si on applique la modern rule, si on applique la méthode grammaticale, on est invité à complété cela, si jamais l’objet de la loi s’y oppose, si jamais l’esprit de la loi s’y oppose. 

Answer 35

Dans ce cadre là, les mots qu’il a choisi reposent sur des logiques communicationnelles, généralement comprises par tous. Un texte ce n’est pas fait à destination des juristes, avocats, praticiens ou autres. C’est un texte qui doit être compris par les justiciables de manière générale. C’est pourquoi chaque fois que l’on peut, on se rattache au sens ordinaire des mots. C’est l’immense légitimité de la méthode grammaticale. La méthode grammaticale a cette immense force qui est de dire que si nous en tant que praticien expert en méthode d’interprétation, on est capable d’aller chercher l’objectif du législateur, on est capable de mettre en raisonnance une disposition d’une loi avec une autre disposition de la même loi, ou d’un texte constitutionnel, ou d’un texte dans la même matière. Le justiciable n’aura pas ce réflexe là.  Donc, la méthode grammaticale c’est la mère des batailles. C’est parfois un point de départ, pas obligatoirement toujours. En termes d’étapes d’interprétation, il y a aussi eu une évolution. Mais globalement, si on commence par le sens ordinaire des termes c’est bien. C’est toujours l’outils que le justiciable aura à sa disposition, et c’est l’outils que notre client nous apportera. Soit il y a des éléments factuels par rapport à une norme, soit c’est des problèmes juridiques qui traitent de la légalité d’un terme, ou de la compréhension qu’on peut avoir du sens d’une disposition.

Answer 36

?1) La règle du sens courant des termes 2) La règle du sens courant à l’époque de l’adoption 3) La présomption contre l’addition ou la suppression de termes

Answer 37

Principe On doit lire les termes de la loi en leur donnant le sens qu’ils ont dans le langage courant  Alors, on va appliquer ou caractériser les différentes techniques d’interprétation, les différents outils qui rentrent dans notre boite grammaticale. On va se poser la question des règles d’interprétation qui nous permettent de caractériser un sens au texte qui nous est présenté, avec des grandes lignes dont on va se servir en priorité du sens courant des termes. Ce sens va se déterminer à l’époque ou la norme a été adoptée, et cela va poser éventuellement des problèmes quand à l’évolution de la norme dans le temps.  En principe, il y a une présomption contre l’addition ou la suppression de termes. Cela signifie que la règle: on ajoute pas au texte qui a été posé, et on ajoute pas en griffonant un mot en plus. On ne donne pas un effet à la disposition qui ferait que on ajoute ou on supprime au texte. Mais, c’est une présomption. Donc, si on est capable de démontrer que l’objectif du législateur, que la cohérence interne, que la cohérence externe, que les arguments pragmatiques, que toute une série d’autres méthodes nous montre que l’intention du législateur était bel et bien d’avoir un mot en plus ou un mot en moins, à ce moment on va pouvoir écarter cette présomption.  Il est évident que le sens courant doit être déterminé à un moment donné dans un contexte donné, ce qui induit le sens courant que peut avoir un mot au moment de l’adoption de la loi.

Answer 38

Qu’est-ce qu’un « conducteur » ? A221 (4) Code criminel Quiconque conduit un véhicule à moteur dans une rue, sur un chemin, une grande route ou dans un autre endroit public, de façon dangereuse pour le public […] Est-ce qu’un passager peut être condamné s’il saisit le volant et cause un accident   Dans l’affaire Bélanger, on s’est posé la question de l’application de cette disposition du C.cr., ou l’on vise la condamnation d’une personne qui conduit un véhicule à moteur de façon dangereuse pour le public. Est-ce qu’un passager peut être condamné s’il saisi le volant? C’est la personne qui a le pied sur le gaz et les freins ou la personne qui a les mains sur le volant? R. c. Belanger Juges dissidents “Je ne crois pas possible de dire dans le sens ordinaire du langage courant, en donnant à l'expression "quiconque conduit un véhicule à moteur" le sens qu'elle a dans la bouche de l'homme de la rue, que l'appelant conduisait la voiture de patrouille.” Juges majoritaires “pendant les quelques instants où l'appelant a pris la direction il était le seul responsable de la conduite dangereuse de la voiture de patrouille, et qu'il était à ce moment quelqu'un qui "conduit un véhicule à moteur dans ...une grande route... de façon dangereuse pour le public..." au sens ordinaire et courant que ces mots […]   Les juges sont partagés sur leur interprétation de quiconque: Les majoritaires: le passager était la personne qui conduisait, selon le sens ordinaire et courant des mots, c’est la dimension de responsabilité de la conduite dangereuse (qui qui fait la faute pour provoquer la situation dangereuse).  Les dissidents considèrent le sens ordinaire et courant des mots, mais ils considèrent qu’il n’est pas possible de dire que le sens ordinaire de quiquonque, que l’appelant conduisait la voiture de patrouille.  Même ce qui peut paraître évident sur le sens courant du terme, même sur la même méthode d’interprétation, cela peut conduire à une interprétation différente. La définition du sens du dictionnaire va pouvoir être écartée, ou évaluée en situation ou on a un texte législatif qui nous donne une définition législative. En principe, c’est le sens ordinaire. Mais si on a une définition législative, il va falloir déterminer si la définition législative vient ajouter au sens courant, ou vient remplacer le sens courant.

Answer 39

Dictionnaire

Answer 40

Dans Merk, on a une situation qui ne devrait pas exister: un syndicat se comporte comme le pire des employeurs. C’est une situation ou il y a interdiction par la loi provincial, pour les employeurs et les syndicats qui agissent comme employeur de congédier un employé qui a signalé à une autorité légalement compétente une activité qui constitue ou qui est susceptible de constituer une infraction. En l’occurrence, notre employé du syndicat a constaté des malversations, elle en fait la dénonciation. Mais la question se pose: est-ce qu’elle en fait la dénonciation aux bonnes personnes (aux autorités légalement compétentes), ou est-ce qu’elle l’a fait à d’autres personnes? Le syndicat argumentait que la personne a parlé aux autorités hierarchiques à l’intérieur du syndicat, ce qui n’était pas les personnes légalement compétentes. Elle aurait protégé contre congédiement que si elle en avait parlé à la police ou a une autre autorité publique légitime. Une fois qu’on a trouvé le sens ordinaire, on va confirmer le sens ordinaire par les autres méthodes d’interprétation.  Dans la loi, et dans les lois comprises par l’ensemble des justiciables, il y à certains endroits, des autorités légalement compétentes qui ne sont pas nécessairement la police ou des autorités administratives publiques.  Seule une personne en mesure d’agir peut constituer une personne légalement compétente. La présence du mot infraction à l’article 74 colore le sens des mots légalement compétentes. Un mot, dans une disposition, doit être lu au regard des autres mots qui l’accompagnent. Cette idée qu’un mot colore d’autres mots, a des applications particulières dans le contexte particulier, ou les mots se suivent les uns les autres (sont liés les uns aux autre) de la règle nocitor a soci. Il faut que ce soit une personne qui peut apporter une solution au problème, que ce soit de licensier l’individu ou un rappel à l’ordre c’est tout aussi justifiable. Ce pourrait également être un comité éthique qui serait une autorité légalement compétente. Donc, on caractérise le sens des mots selon le sens ordinaire, sans restriction non explicitement exigé par le législateur. Sauf que la loi d’interprétation en 95 en Saskatchewan disait: chaque texte est sensé apporté une solution de droit, et s’interprète de façon la plus équitable et large et libérale qu’elle le peut. Il faut donc utiliser la méthode théologique pour connaître l’objet de la loi.

Answer 41

Exception | Les termes techniques doivent être interprétés en fonction de leur sens technique

Answer 42

À l'article 2 de la Loi sur les stupéfiants, le cannabis (marihuana) est défini comme le "Cannabis sativa L.". Il y a trois espèces de cannabis - le Cannabis sativa L., le Cannabis indica Lam. et le Cannabis ruderalis Jan 77 Il est manifeste que l'expression latine "Cannabis sativa L." est un terme technique. La nomenclature botanique est régie par un ensemble de règles acceptées internationalement et qui font du latin la langue officielle de la botanique. 78 Il est bien reconnu que les termes techniques et scientifiques qu'on trouve dans les lois doivent s'interpréter selon leur sens technique ou scientifique: voir Maxwell on the Interpretation of Statutes (12e éd., 1969), à la p. 28. “Lorsque le législateur choisit délibérément un terme scientifique ou technique précis pour désigner une classe tout aussi précise et particulière de choses, ce serait faire violence à l'intention du législateur que de donner un sens nouveau à un tel terme chaque fois qu'il y a un changement de consensus taxinomique chez les membres de la communauté scientifique concernée. Dans Perka, au regard du thème et des personnes mis en cause, dans Perka on a une situation ou la loi se sert d’une certaine catégorie scientifique. Les individus traffiquent une substance prohibée qui relève d’une espèce de canabis, et le progrès scientifique a été d’identifier des sous-catégories qui n’existaient pas à l’époque de l’établissement de la législation.  Une classification qui catégorise le produit comme étant du cannabis sativa L., mais le législateur. Ce que dit très clairement l’arrêt Perka,

Answer 43

On donner aux mots, le sens qu’ils ont au moment de l’adoption des lois Ex: Un enregistrement éphémère nécessaire pour la radiodiffusion est-il un enregistrement ? Bishop c. Stevens, [1990] 2 R.C.S. 467 “Le litige en l'espèce tient à ce que l'arrivée d'une nouvelle technologie a donné lieu à une situation que n'avaient pas prévue les rédacteurs de la première Loi sur le droit d'auteur au Canada, qui date des années 1920.” (par. 9) Dans Bishop c. Stevens 1990 2 RCS 467, la Cour a refusé de moderniser les dispositions de la Loi sur le droit d'auteur pour les accorder à l'évolution technologique dans le domaine de la télédiffusion. Elle a justifié cela non pas pour un respect de la séparation des pouvoirs mais en insistant sur le fait que le changement réclamé par l'entreprise de radiodiffusion appelante exigeait une réglementation détaillée. Le juge hésitera à étendre la portée d'une loi à caractère pénal pour y inclure des activités nouvelles analogues à celles que la loi défend expressément. La politique judiciaire favorise l'interprétation stricte en matière pénale. Par contre, le code civil ou la loi constitutionnelle peuvent recevoir une interprétation large et évolutive. même logique pour le sens courant: en principe on donne au mot le sens qu’ils ont au moment de l’adoption de la loi. À ce moment là, il faut tenir compte des autres éléments qui peuvent caractériser l’intention du législateur. Le législateur peut avoir l’intention, et exprimer cette intention, de saisir tous types de qui pourraient apparaître dans le futur.  Parfois il va l’exprimer clairement (plutôt rare). Parfois il utilise des termes relativement précis, mais faire évoluer le sens du terme. On ne tient pas compte uniquement et absolument compte au sens au moment de la loi. Il faut toujours tenir compte du contexte global et du type de normes qu’on va avoir à interpréter.

Answer 44

La loi parle toujours art. 49 de la L.I.Q. art. 10 de la L.I.F. droit constitutionnel droit civil

Answer 45

On doit éviter d’ajouter ou de retirer des termes car Le législateur ne parle pas pour ne rien dire mais exception dans les conditions de McIntosh selon la dissidence…. La question de l’ajout ou de la suppression des juges. En principe, le juge doit ni ajouter, ni retirer des termes à une disposition législative. La méthode grammaticale utilise le premier outils de communication entre le législateur et les justiciables (le texte), mais elle repose sur une illusion qui consisterait à dire que c’est essentiellement sur les mots que le sens réside. La méthode grammaticale ne peut véritablement se défendre, prendre toute sa vigueur, qu’à partir du moment ou l’on s’autorise à vérifier que le sens du texte est le bon.

Answer 46

L’importance du contexte dans le signifié du texte | Il n’y a pas un sens mais plusieurs sens, et l’interprète utilise le contexte pour le déterminer.

Answer 47

Plain Meaning Rule ou la Literal Rule « Si le libellé de la loi est clair et n’appelle qu’un seul sens, il n’y a pas lieu de procéder à un exercice d’interprétation. » R. c. McIntosh, [1995] 1 R.C.S. 686, au par. 18, le juge Lamer. La plain meaning rule consiste à dire: si on arrive à identifier une certaine clareté dans le texte, à ce moment il n’y aurait pas lieu de se servir d’autres éléments du contexte pour interpréter. Méthode contextuelle d’un côté, litteral rule de l’autre. On trouve plusieurs formulation dans cette litteral rule, c’est toujours la même idée. Le texte est clair, et il suffit à révéler le vrai sens de la règle, c’est dans le texte qu’il faut chercher l’intention du législateur. C’est toujours en affirmant qu’il n’a pas d’erreur de la part du législateur, sauf démonstration d’un double sens, d’un faux sens, de l’existence de deux sens tout à fait légitime tiré du texte. Historiquement, on était déjà conscient des éventuels défauts de la litteral rule, on a formulé dans un premier temps la mischief rule: on doit s’intéresser au contexte de l’intervention du législateur. En s’intéressant au contexte, on doit se demander quelle est la véritable intention du législateur. C’est au nom de cette intention qu’on va pouvoir écarter, nuancer, la litteral rule. La règle de l’interprétation littérale 3 formulations jurisprudentielles (1) Si la loi est claire, il ne faut pas l’interpréter. (2) Si le texte de la loi est clair, il suffit à révéler le vrai sens de la règle. (3) C’est dans le texte que l’on doit rechercher l’intention.

Answer 48

Il y a une autre règle d’interprétation, qui s’appelle la Golden Rule: le législateur, quand il est intervenu, il n’a pas pu vouloir arriver à un résultat absurde, et il faut donc interpréter pour empêcher d’arrvier à une solution absurde. C’est la règle d’or qui s’est imposée face à une interprétation rigide de la Literal Rule. On ne respecte pas alors l’intention exprimée dans le texte si celle-ci même à un résultat absurde.  La golden rule: le sens des termes tels qu’interprété littéralement mène à un sens déraisonnable. À part dans McIntosh, et dans quelques décisions secondaires, on ne trouve plus qu’exceptionnellement la litteral rule. Cf. McIntosh Méthode trop limitative. Incompatible avec la Modern rule ou la méthode contextuelle Risque de résultats injustes Abandonnée petit à petit par la magistrature, même dans les secteurs traditionnels…fisc ou pénal Dans les situations ou il y a véritablement un problème d’interprétation, les juges sont de plus en plus ouvert à utiliser la théologie, etc..  

Answer 49

Les dispositions d'une loi s'interprètent les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l'ensemble et qui lui donne effet.

Answer 50

La cohérence interne de la loi Principe d’uniformité d’expression On peut s’éloigner du sens clair si la cohérence de la loi le justifie Les dispositions générales excluent les cas couverts par les dispositions spécifiques Le sens d’un terme peut être révélé par son association à d’autres termes prévus par la loi Il peut être fait appel aux arguments logiques La cohérence interne: on les évalue les uns par rapport aux autres. qui va se jouer au niveau d’une loi. La cohérence interne a deux degrés: elle joue au sein de la même disposition, et ensuite on va pouvoir vérifier le sens d’un terme, au regard des autres dispositions de la même loi. Et, la cohérence externe, elle touche à des situations ou l’on cherche à déterminer le sens d’une disposition, au regard du sens de ce mot envers les autres lois. La cohérence interne est posée par la loi d’interprétation québécoise: cette logique joue aussi au niveau fédéral.  Il ne faut pas voir un mot isolément, il faut le voir au regard de tous ceux qui l’accompagnent. Ce que l’on en tire comme enseignement, peut être formulé de la manière suivante: on considère en matière de cohérence, on part du principe que le législateur veut a priori donner le même sens au terme dans la même loi. Ce sens clair on peut l’écarter ou s’interroger sur sa validité au regard des mots qui vont l’Accompagner. un sens qui soit quelque peu différent du sens clair auquel on aurait pu s’attendre. Autre conséquence interprétative, dans les différentes dispositions qu’on trouve dans une loi, certains établissent des principes, et d’autres établissent des exceptions. Il va falloir en tenir compte au regard des interprétations qu’il faut en faire. Il faut tenir compte de toutes les intentions du législateur: quand il fait un principe, et quad il fait une exception. on peut être amené à utiliser la méthode pragmatique, l’effet de la loi sur l’effet, pour caractériser le sens sur la disposition. Le sens des termes se détermine en fonction de tous les camarades qui l’accompagnent. À la méthode de cohérence, on va à la méthode systématique. On attache toutes une série de méthodes d’interprétations. Le juge qui va interpréter va se servir du principe sans forcément invoquer la méthode de cohérence.  Si jamais le législateur ne vous dit rien, en principe la loi spéciale va jouer de préférence à la loi générale si elle s’applique à votre situation factuelle. C’est quoi la spécialisation d’une loi? Qu’est-ce que l’on fait quand on a une loi générale postérieure et une loi spéciale antérieure? On a des normes d’interprétation qui existent, mais certaines vont aller dans un sens, et les autres iront dans l’autre sens. Ex: Code civil et une norme portant sur la consommation. Là on a une fenêtre qui éclaire une situation bien spécifique, et l’autre est générale. Si la loi sur consommation a été mise en vigueur en 1980, et le code civil en 1994: quand le législateur rédige le code civil, il a conscience de l’existence de la loi sur la consommation de 1980. Ici, on garde le principe de la spéciale déroge de la générale.  Mais encore faut-il déterminer que le législateur n’avait pas envie manifestement de déroger à cette règle spéciale. Si jamais il décide de déroger à la règle spéciale, il va utiliser le terme

Answer 51

Les principes d’interprétation 1) Specialia generalibus derogant : la loi spéciale déroge à la loi générale 2) Noscitur a sociis : le sens peut découler de l’association 3) Ejusdem generis : complète une liste par un ensemble de même genre

Answer 52

La loi spéciale déroge à la loi générale… Sauf si la loi générale prévoit expressément qu’elle déroge à la loi spéciale

Answer 53

Noscitur a sociis et ejusdem generis « On sait que, par application de la règle d'interprétation noscitur a sociis et de son application particulière, la règle ejusdem generis, la généralité d'un terme peut être restreinte par une suite de termes plus spécifiques qui le précèdent ou le suivent. » Banque Nationale de Grèce (Canada) c. Katsikonouris, [1990] 2 R.C.S. 1029 à la p. 1078, juge L’Heureux-Dubé. Le sens d’un terme peut être révélé par son association à d’autres termes lorsque ceux-ci ne peuvent pas être lus isolément (rattachement par des virgules par exemple) Exemple Une loi s’applique aux : constructions, maisons, hangars, abris et dépôts… Question : peut-on inclure les « garages » ? Ejusdem generis « La règle ejusdem generis signifie que le terme générique ou collectif qui complète une énumération se restreint à des choses de même genre que celles qui sont énumérées, même si, de sa nature, ce terme générique ou collectif, cette expression générale, est susceptible d'embraser beaucoup plus. » Renault c. Bell Asbestos Mines Ltd., [1980] C.A. 370 à la p. 372, juge Turgeon. Exemple Une loi s’applique aux : épée, machette, sabre, couteau et tout autre objet coupant… Question : peut-on inclure un « canif suisse »? Question : peut-on inclure un « coupe-papier » ? Exemple Une loi s’applique aux : Couteau, épée, machette, bâton de baseball, matraque, et tout autre objet similaire… Question : peut-on inclure un compas? Ce sont deux logiques qui touchent à la même réalité, toutes les deux sont une prolongation de nocitur a sociis. toutes les deux repose sur l’idée que c’est en interprétant tous les termes d’une disposition qu’on peut faire émerger un sens Noscitur a sociis vient jouer lorsqu’on a une énumération de termes li.s les uns aux autres par une virgule, par un et. Par exemple, une loi va s’appliquer aux constructions, aux maisons, aux hangars, aux dépôts. Dans cette logique, le législateur a fait un effort d’énumérer toute une série de situations auxquelles il peut penser. Quand le législateur a utilisé construction ou a utilisé dépôt c’était une réalité qui correspondait à une garage. Si on a une énumération: épée, machette, couteau et tout autre objet coupant. Si applique ejusdem generis il faut restreindre tout objet coupant au genre qui est énuméré. Donc coupe papier Dans ce cadre là, si j’enlève le mot couteau, est-ce que le coupe-papier va rentrer dans la formulation générale? Par la taille et la dangerosité, le coupe papier ne rentrera pas dedans On va être amené à jouer avec cette règle si possible avec l’existence d’un véritable genre. Encore faut-il être capable de déterminer un genre. C’est toujours un peu subjectif, il faut avoir un peu de travail intellectuel.

Answer 54

Arguments logique 1) L’argument a pari (raisonnement par analogie) 2) L’argument a fortiori 3) L’argument a contrario  Au nom de la cohérence interne, on peut faire jouer des raisonnements par analogie, a fortiori et a contrario.

Answer 55

fortiori (à plus forte raison).   Exemples: l’objectif du législateur est de protéger, donc à plus forte raison, il veut L’argument vaut ce qu’il vaut,   L’argument a pari (analogie), si un chien est interdit est-ce qu’un chat l’est? Si la motivation est sanitaire et les allergies, un chat va aussi être interdit par analogie. On prend bcp de distance par rapport au terme. Si c’est car c’est une source de danger, a fortiori le lion est plus dangereux qu’un chien, et donc les lions aussi.

Answer 56

L’argument a contrario Exemple Est-ce que la disposition qui exempte le cheval du cocher d’être saisi exempte le cheval du boucher d’être saisi? Lecavalier c. Brunelle & Brunelle, (1908) 33 C.S. 145. Juge Pagnuelo « L’art. 598(8) exempte de saisie le cheval dont le charettier ou cocher se sert pour gagner sa vie. L’opposant n’est ni charretier ni cocher, il est boucher. Le cheval est ordinairement employé par le défendeur dans l’exercice de son métier, mais le cheval a fait l’objet d’une disposition spéciale; la loi exempte le cheval du cultivateur et celui dont le charretier ou cocher se sert pour gagner sa vie. Ces deux cas spécifiques nous empêchent d’accorder l’exemption du cheval dans d’autres cas. »

Answer 57

Exemple Est-ce que des menaces proférées de vive voix constituent des menaces «[transmises] par lettre, télégramme, téléphone, câble, radio ou autrement »? R. c. Nabis, [1975] 2 R.C.S. 485. Article 331.(1)a) du Code criminel 311. (1) Commet une infraction quiconque sciemment, par lettre, télégramme, téléphone, câble, radio, ou autrement, profère, transmet ou fait recevoir par une personne une menace a) de causer la mort ou des blessures à quelqu’un ``` Juge Beetz (majorité) «Il ne paraît pas indispensable cependant d’avoir recours à la règle ejusdem generis surtout si, en invoquant cette règle, on devait limiter la prohibition de l’art. 331 à l’usage de moyens ou d’instruments mécaniques, électroniques ou matériels et exclure de sa portée l’emploi de messagers ou d’autres sortes de truchements.» ``` Juge Pigeon « Je ne vois aucun motif valable de s’écarter du sens littéral. La disposition ne contient aucun ambiguïté quelconque, elle vise toute menace de la nature indiquée, le mot « autrement » ayant un sens tout à fait général. […] De plus, il est au moins aussi important de donner effet au mot « autrement » qu’à ceux qui le précèdent. En le mettant dans la disposition dont il s’agit, le Parlement a indiqué que l’énumération était incomplète. » Juge Pigeon dissidence «Évidemment, la règle ejusdem generis existe toujours, mais comme la disposition en cause vise déjà plusieurs modes de transmission orale, je ne vois pas quel pourrait être le genre qui comprendrait tous les mots énumérés, laisserait place à des choses non énumérées et exclurait néanmoins la transmission directe de la voix humaine face à face. » Ces éléments, ces règles d’interprétation peuvent jouer, selon le contexte, selon les éléments qu’on a en plus pour soutenir notre argumentation. Par analogie, ça se fait pas si mal. À fortiori et a contrario cela nécessite une bonne prise de position. Parce qu’on était dans le cadre d’une disposition spéciale, la saisie des biens dans une situation de faillite, et l’exception doit primer sur les arguments logique.  Cette dynamique entre les différentes termes utilisés par le législateur, et ..  Est-ce que quelqu’un qui menace quelqu’un de vive voix: premier réflexe a ne pas avoir, c’est du droit pénal, donc j’en reste aux termes.  Pourquoi le législateur met une énumération de différents médias et met ou autrement. Littéralement, ou autrement c’est tout. Ce n’est pas évident de s’enligner. Si on arrive à caractériser un genre à l’énumération, il faut dire qu’il y a tous ces outils qui sont des médias, et le genre exclurait la menace  L’objectif du législateur est un objectif de protection du public, et pcq on est en matière pénale.  Il y a une certaine tolérance par rapport à , mais il faut conserver une certaine autonomie des deux traductions juridiques.

Answer 58

Évolution historique Reconnaissance de la double autorité des versions “the statute in its French version cannot be ignored …” “The statute, in the French version, must, of course, be read with the statute in the English version.” The King c. Dubois, [1935] R.C.S. 378 [extraits] (1969) Loi sur les langues officielles 13. Tous les textes […] établis […] dans les deux langues officielles le sont simultanément, les deux versions ayant également force de loi ou même valeur. (1982) Charte canadienne des droits et libertés 18. (1) Les lois, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux du Parlement sont imprimés et publiés en français et en anglais, les deux versions des lois ayant également force de loi et celles des autres documents ayant même valeur. Les textes bilingues: il y a eue une évolution, les deux versions anglais et français on la même autorité. Avant, la première langue dans laquelle on écrivait la loi était la version officielle. Nécessairement la traduction parfaite n’est pas possible, et on peut induire des effets différents dans une langue ou l’autre.  On a donc deux arrêts, qui nous posent toutes les méthodes pour résoudre une problème en termes d’interprétation bilingue. Le sens que l’on donner au terme veut dire que certaines situations sont appréhendées par une, et certaines situations ne le sont pas par l’autre. SI la version anglaise vise la situation A, B. C, et la version française vise la situation C, D, E, le sens qu’on pose c’est C, le sens commun. Il se peut qu’il n’y a pas de sens commun, ou il se peut que l’une soit défectueuse (présente un ambiguïté) et l’autre non.  Si on est dans une situation ou nos deux version, Anglaise dit A, et française dit F: elles sont irréconciliables, on ne peut pas faire ce que nous dit F, et en même temps ce que nous dit A. On utilise donc les règles normales d’interprétation (toutes les autres), en favorisant une interprétation théologique et contextuelle. Est-ce qu’on est capable de donner plusieurs sens à une version, et à l’autre version. On va faire primer le sens qui va être clair. On a des guides à l’intérieur de cette recherche du sens commun. Le sens commun, nécessairement si il y a une version claire, et un sens ambigüe. La troisième étape: la deuxième étape.. Autrement dit, une fois qu’on a trouvé le sens commun (restreint ou clair), il faut quand même vérifier que ce sens est bel et bien celui qui correspond aux autres règles d’interprétation, et si ce n’est pas le cas, faire primer ces règles d’interprétation par rapport au sens restreint au clair qu’on a déterminé antérieurement. Si jamais on a pas de sens commun, on passe au stade aux règles d’interprétations. Si il n’y a a pas de sens commun, on doit interpréter pour voir si il n’y a pas d’ambiguïté.  Certaines règles d’interprétation ne jouent qu’à partir du moment ou on a fait la preuve qu’il y a une ambiguité. Antinomie = pas de lieu commun Posture traditionnelle: Chercher grammaticale Cohérante et stratégique Théologique, et toutes les autres méthodes qui l’appuient  Pour le Chartes, la manière est d’abord d’aller chercher la théologique, et ensuite d’appliquer les autres règles d’interprétation.  L’objet de la loi caractérise un certain rythme dans le cadre de l’application de la modern rule. Dans Clark, on a une situation qui est très similaire à celle de Daoust, on est dans un contexte criminel. On a une question qui se pose d’abord de manière grammaticale, et ensuite de manière bilingue. Art. 173 (1) a) et b) - terme dans un endroit public, et dans un endroit quelquonque. Ces deux termes évoquent des réalités relativement claires Grammaticale Systématique On ne doit pas donner un sens à 173 (1) a) qui fait en sorte que 173 (1) b) n’ait plus d’effet. 12: si une vise uniquement les endroits public, et l’autre les endroits publics ou privés, on fait reposer une autre intention: intention d’insulter ou d,’offenser quelqu’un, ou selon si la personne agit simplement Ce qui oriente l’interprétation du juge, c’est l’application de Ce n’est pas pcq on a une disposition applicable au client que le RESTE disparaît, il peut servir à renforcer notre interprétation. Le bi-juridisime Logique: autant que faire ce peut, on doit préserver l’intégrité de l’un et de l’autre système, de l’une et de l’autre. De manière simple, cela veut dire que ne me mettez pas de la litteral rule ou de la mischief rule ou de la golden rule dans une affaire de code civil québécois. Cela ne veut pas dire que le srègles qui se trouvent derrière la règle littérale et la golden rule ne se retrouvent pas en droit civil. On va pouvoir les appliquer, les faire valoir, mais pas au nom de la litteral rule, pas au nom de la mischief rule. On peut utiliser la méthode théologique, le sens littéral des termes, mais c’est plus en rapport à l’exegèse civiliste que la règle d’interprétaion de la common law. Cette logique bijurique, elle va s’exprimer de la manière suivante: sauf si on a une affirmation du législateur qui dit qu’il ne faut pas le faire, les termes qui sont utilisés dans les lois bilingues doivent être compris de manière à ce qu’ils soient compatible avec le système cela signifie: que d’une part on a un soucis de cohérance pan-canadien. Lorsqu’on va utiliser des termes propres à l’un ou l’autre des systèmes (la bonne foi), on va l’interpréter au Québec au critès de la bonne foi, telle que caractérisée dans le droit civil.  Si cela convient, ou si cela est compatible avec le sens que la loi fédéral va avoir à l’échelle de l’état, c’est ce sens là qu’on va priviliéger. Mais si il y a uniquement un sens prorpe au système juridique québécois, c’est lui qu’on va utiliser. Qu’on soit dans une loi qui utilise des termes juridiques tirés du droit civil, ou tiré de la common law. On ne va pas faire foncitonner des termes de torts law au terme  Tout ce qui traite des trust et des fiducies dans le code civil du Québec doivent être compris comme des termes propre du QUébec.

Answer 59

Il est tombé sur un trottoir mal déneigé, et il a un préjudice corporel. La personne a laissée passé le délais de 15 jours, et ensuite il a consulté un avocat. Un juriste a déterminé qu’on a nouveau Code civil, et donc on pourrait invoquer l’article qui s’oppose à celui qui prive Doré de son droit d’être indemnisé. Dans le cadre de Doré, on va avoir des éléments de cohérence interne, à l’intérieur même du Code, et de la loi sur la cité et des villes, et des éléments de cohérence externe: on oppose deux normes qui proviennent du même législateur. On va donc devoir intervenir, vérifier si il y a une norme qui doit primer sur l’autre, et il va falloir déterminer si une a préséance sur l’autre.  Les deux dispositions sont relativement claires.

Answer 60

La cohérence des lois entre elles La cohérence hiérarchique des normes : le respect de la « pyramide » normative Les lois connexes comme source d’interprétation L’interprétation comme source de conciliation des lois connexes La cohérence d’une part entre les lois entre elles (ex: loi sur les cités et les villes et le C.c.Q.), et la cohérence hiérarchique (Pyramide Kelsenienne). A-ton donné le bon sens à chacun de ces niveaux?  Pour ce qui est de la cohérence des lois entre elles, il y a deux domaines, ou deux logiques qui se complètent l’une à l’autre: pour toute disposition, pour tout élément qu’on a interpréter, il peut être pertinent d’aller chercher dans les lois connexes, un sens, ou un élément permettant soit d’infirmer, soit de confirmer notre interprétation. À l’inverse, parfois il y a une situation conflictuelle entre deux lois inverses, et on peut résoudre ce possible conflit. En matière de conciliation de lois connexes, on va faire jouer le principe de l’effet l’utile: on doit chercher le sens commun aux deux lois connexes, aux deux dispositions connexes. Ce sens commun est souvent le sens restreint aux deux. Si jamais il n’y a pas de sens commun, il va falloir hierarchisé à l’aide des lois d’interprétation, La logique qui se trouve derrière le rapport de lois connexe. Là il y a une question de degrés, de force. Au plus, les lois ne sont pas connexes, au moins notre formulation va avoir du sens. Cela signifie que si on a des lois qui ne sont pas dans les mêmes domaines, ou on a des dispositions qui se trouvent dans des lois qui ne sont pas dans le même domaine, la force qu’on tire de l’interprétation de l’une par rapport à l’autre va être diminué. Si on a de l’ordre public dans le code criminel, et l’ordre public dans le code civil, si on tire un sens interprétatif du sens d’ordre public dans le criminel par rapport au sens qu’on donne d’ordre public dans le code civil, l’argument en faible. Mais si dans le même domaine, la même matière, vous allez être poussés par le législateur au regard des règles d’interprétation à faire jouer le sens de l’une dans l’Autre.  Une définition à l’intérieur d’une loi peut jouer à plusieurs endroits à l’intérieur de la loi, et peut jouer dans une loi connexe qui est dans une même matière.

Answer 61

Qu’est-ce qu’un « conflit » ? Deux lois sont en conflit si l’application de l’une exclut, explicitement ou implicitement, l’application de l’autre. Enjeux : la reconnaissance d’un conflit rend parfois une règle inopérante…  Attention ! Deux lois ne sont pas en conflit du simple fait qu’elles s’appliquent à la même matière. Exemple: La loi particulière dispose que le passager qui refuse de payer est passible d’une amende et la loi générale prévoit, pour cette même situation, l’expulsion du passager Toronto Railway Co. c. Paget, (1909) 42 R.C.S. 488. Les solutions aux conflits -Concilier les règles ou ne pas « reconnaître » le conflit -Ou déclarer une règle inopérante en hiérarchisant les règles

Answer 62

[Traduction] 5. (1) Le présent contrat peut être résilié : a) par l’assureur sur préavis de quinze jours donné à l’assuré par courrier recommandé, ou sur préavis écrit de cinq jours transmis à l’assuré personnellement; ou b) n’importe quand sur demande de l’assuré. Article 208 de l’Insurance Act R.S.B.C. 1960, c. 197 La situation de conflit entre deux lois: si on a un conflit, on a une situation ou une loi va rendre inopérante l’autre loi. Plus exactement, une disposition va rendre inopérante une autre disposition. 208. (1) Les conditions énoncées au présent article sont réputées faire partie de tout contrat en vigueur dans la province et doivent être imprimées sur toute police et précédées de la rubrique "clauses statutaires". Aucune modification, omission ou addition à l'une quelconque des clauses statutaires ne lie l'assuré. Article 208 de l’Insurance Act R.S.B.C. 1960, c. 197. [Traduction] 3. (1) Nul ne doit a) priver une personne ou une classe de personnes d’un logement, de services ou d’installations habituellement offerts au public; ou b) agir de façon discriminatoire envers une personne ou une classe de personnes à l’égard d’un logement, de services ou d’installations habituellement offerts au public si ce n’est pour une cause raisonnable Article 3(1), Human Rights Code of B.C., 1973 (B.C.), deuxième sesssion, c. 119.  Ex: Le C.c.Q. par rapport à la loi sur les cités et les villes. Ce n’est pas pcq une loi ne dit pas la même chose qu’une autre, qu’elles sont véritablement en conflit. Loi sur métro: le passage qui ne paie pas amende, et une autre loi prévoit l’expulsion du passager. Même si une dit A, et l’autre dit B, ce n’est pas nécessairement une situation de conflit, et il n’y a pas nécessairement lieu de faire primer l’une par rapport à l’autre.  Pour notre disposition du C.c.Q. par rapport à la loi sur les Cités et Ville, on pourrait dire que pas contradictoire car le 15 jours rentre dans le 3 ans (mais ici il y a véritablement conflit). La règle spéciale qui déroge à la règle générale, la dernière intention du législateur, une formule choisie par le législateur: nonobstant toute règle contraire. D’abord, il faut essayer de voir s’il n’y a pas lieu de concilier les deux.  Dans Heerspink, on avait deux dispositions tout à fait clair à priori:  Il y a une règle spéciale: le droit des assurances. Règle générale: code du droit humain Avant de faire cela, de faire primer l’une par rapport à l’Autre, il faut se demander: est-ce qu’on a une situation conciliable? Y a-t-il manière de faire fonctionner les deux dispositions législatives de manière à ce qu’elles co-existent. Dans ces questions relatives au service offert complémentaire au logement, on restreint le spectre. Pour tous les autres contrats d’assurance, pas besoin de faire la démonstration de ce motif raisonnable. Il faut une interprétation large et libérale, et qui les droits: la protection des individus. Par contre, au point de vue de la symbolique normative, dans une situation, on fait primer l’une car elle protège les droits at large des individus. Dans une situation on va avoir droit à l’évocation de motifs raisonnables, pour perdre son assurance, et dans l’autre situation aussi.

Answer 63

Deux raisonnements possible (1) Rendre une règle inopérante : La clause légale 5 de l'Insurance Act l'emporte sur l'art. 3 du Human Rights Code parce que la première est une disposition particulière antérieure à la seconde. (generalia specialibus non derogant) (2) Concilier les règles : “les deux dispositions législatives en cause peuvent coexister puisqu'il n'y a pas d'incompatibilité directe entre elles” « [D]ans la présente affaire, les deux dispositions législatives en cause peuvent coexister puisqu’il n’y a pas d’incompatibilité directe entre elles. En réalité les dispositions de l’art. 3 du Human Rights Code ne portent pas atteinte aux droits de l’assureur de mettre fin à son contrat chaque fois qu’une « cause raisonnable » justifie cette résiliation. » Juge Ritchie, à la p. 153. La conciliation doit être favorisée

Answer 64

Argument de la dissidence “Lorsque l'objet d'une loi est décrit comme l'énoncé complet des "droits" des gens qui vivent sur un territoire donné, il n'y a pas de doute, selon moi, que ces gens ont, par l'entremise de leur législateur, clairement indiqué qu'ils considèrent que cette loi et les valeurs qu'elle tend à promouvoir et à protéger, sont, hormis les dispositions constitutionnelles, plus importantes que toutes les autres. En conséquence à moins que le législateur ne se soit exprimé autrement en termes clairs et exprès dans le Code ou dans toute autre loi, il a voulu que le Code ait préséance sur toutes les autres lois lorsqu'il y a conflit.” (pp. 157-158)

Answer 65

Il est nécessaire de faire un contextualisation pour déterminer qu’est-ce que veut le législateur.

Answer 66

Des fois, le législateur devient si précis, que cela en devient incompréhensible. Arrêt McIntosh, le grand arrêt ou on se sert de la Litteral Rule (règle d’interprétation littérale).

Answer 67

Ex: situation ou on arrive a des résultats absurdes ou déraisonnables. Est-ce qu’on peut se permettre de reformuler la loi pour qu’elle soit compatible avec son objet en tant que juge, ou le juge se contente du mauvais sens et relance la balle au législateur En matière fiscale ou pénale, si on démontre qu’il y a une inadéquation de la loi, on peut faire jouer une présomption en faveur du contribuable, ou en faveur de l’accusé. 

Answer 68

En droit constituionnel, le rôle de l’interprète et du juge, a une dimension pratique, mais a aussi un fondement théorique. Ce fondement théorique, la doctrine a cherchée à formaliser ses rapports entre interprète et législateur, et dans un premier temps cela s’est construit dans le dialogue et la retenue judiciaire C’était la théorie, la doctrine, il y a un dialogue, le législateur envoie une information, et le boulot du juge est de répondre à cette information d’une manière ou d’une autre (d’une manière positive, ou en invalidant ce que le législateur a présenté). Dans le dialogue, les deux parties ne sont pas équivalents l’une vis-à-vis l’autre. le juge doit faire preuve de retenue judiciaire, il ne doit pas violer l’intention du législateur, et il doit faire en sorte que l’intention du législateur constitue la clef de voûte de son interprétation.

Answer 69

C'est le formalisme ou la théorie déclaratoire : le rôle neutre de l’interprète transposé sur le texte laïque du code civil: les juges considèrent que le code civil, et il faut être fidèle Cela. a une importance forte, car tous les manuels de droits privés au Québec jusqu’au années 1960, reprenaient purement et L’intégration du droit civil Donc, une importance très forte qui est donnée au texte les juges et les interprètes se sont aussi attachés beaucoup à se défendre, contre l’influence de règles d’interprétation venues de l’autre côté, d’une manière de penser le droit de common law vs droit civil (ou vice-versa). Les juges disent eux-même à propos de leur rôle: ils assument une théorie déclaratoire. Ils sont la bouche de la loi. Ils n’utilisent plus le terme formalisme. Ils se contente de formaliser une intention que le législateur a eu. Sur le principe, c’est encore ça qui est présenté comme étant le rôle du juge. On trouve cette idée dans le camp du formalisme, les juges ont un role automatique, neutre vis-à-vis de la norme.

Answer 70

La première s’est construite en opposition à l’une d’entre elle: la mischief rule c. la plain meaning rule ou la litteral rule. plain meaning rule identifie l’importance c’est l’idée qu’on va donenr le sens littéral au texte. La mischief rule, au contraire, a été bâtie pour pouvoir tenir compte de l’objectif du législateur. C’est la formulation la plus ancienne de la méthode théologique moderne. une bonne partie des oppositions ou des rapports de force entre différentes techniques d’interprétation c’Est le texte c. l’objectif du législateur.

Answer 71

McInthosh; on a reformulé la plain meaning rule dans une forme moderne Dans le même temps, il dit que deux dispositions sont incroyablement déroutantes. La majorité a considérée que malgré cela, l’une pris individuellement et l’autre pris individuellement sont claire. Cette interprétation s’explique qu’en l’occurence on est en matière criminelle, et il faut protéger le justiciable de certaines incrimination auquel il ne pouvait pas s’attendre.

Answer 72

Il y a deux dimensions que prend l’interprétation: d’une part sur les contraintes qui pèsent sur le juge quand il cherche à déterminer ce sens, et d’autre part sur la dimension créatrice du sens, autrement dit: il n’y a véritablement de sens à une disposition avant que l’interprète y ajoute une dose intellectuelle. Il y a quand même des situations ou ce rôle créateur, cette porte ouverte à l’ajout de sens, à la détermination de sens par le juge, arrive dans des zones, si ce n’est illégale, ce sont des zones soit qu’on peut considérer que le législateur peut se tromper, soit que l’interprète dépasse son rôle et se substitue purement et simplement au législateur. Aussi bien dans l’une que l’autre que ces deux situations, le juge interprète n’est pas sensé le faire. Mais ne veut pas dire que ça n’arrive pas. Et des fois cela se matérialise dans une décision jurisprudentielle qui fait date.

Answer 73

Dans ces situation là, on va parler de création prétorienne par le juge, le terme prétorien fait référence aux juges de la Rome antique (le Prêteur). Ici, quand on parle d’une règle prétorienne, on parle d’une norme qui est créé par le juge. Cette situation exceptionnelle, est plus acceptée en common law qu’en droit civil, même si en droit civil le juge peut créer en l’absences de normes légales une solution juridique. On a certains cas, comme Morgantaler, comme Jordan, ou le juge créer une norme prétorienne. C’est rarement une création ex-nilo (à partir de rien). C’est presque toujours une création parce qu’on vient d’invalider une règle de droit (parce qu’elle n’est pas conforme au normes fondamentales, parce qu’elle n’a pas de base juridique). On la fait disparaître, on la déclare nulle, et en substitution, on est amené à créer une norme. Dans notre système moderne, le juge ne s’attend pas à ce que sa norme prétorienne subsiste, reste un fondement du système juridique. C’est très souvent une affirmation d’une règle de droit en attendant que le législateur réforme le système, modifie sa solution juridique. Les juges ne peuvent pas à proprement créer une nouvelle loi, créer un système d’accès à l’avortement. Ils se contente de supprimer la règle en disant implicitement, ou explicitement au législateur: votre règle contrevient à la norme constitutionnelle, que vous vous êtes engagé à respecter. Faites-en une nouvelle