Questions Intra Flashcards
Qu’est-ce que la définition d’interprétation au sens large?
synonyme de compréhension d’une expression linguistique ou d’un acte de langage.
L’interprétation, au sens large, c’est une forme de compréhension, et au sens strict, c’est une compréhension particulière dans le cadre juridique ou on va identifier un doute, une ambiguïté, sur le sens qu’on doit donner à une disposition, et ou on va mettre en place un processus permettant de déterminer le sens.
Qu’est-ce que la définition d’interprétation au sens strict?
Se rapporte aux situations dans lesquelles il existe un doute sur le sens des expressions de la langue dans certains de ses usages
L’interprétation, au sens large, c’est une forme de compréhension, et au sens strict, c’est une compréhension particulière dans le cadre juridique ou on va identifier un doute, une ambiguïté, sur le sens qu’on doit donner à une disposition, et ou on va mettre en place un processus permettant de déterminer le sens.
Qu’est-ce que la définition d’interprétation en droit?
L’interprétation désigne le processus ou le résultat de la détermination du sens des règles juridiques ou de leurs éléments.
Qu’est-ce que l’effet utile?
Le législateur ne parle pas pour rien dire, et on tire de cette idée l’effet utile qui complète cette idée: le juge, l’interprète doit faire en sorte que les règles posées par le législateur aient un effet.
Quel est un élément important de l’intention du législateur?
Le législateur cristallise son intention au moment de l’entrée en vigueur de la loi, ou de la sanction législative.
Il se peut que l’intention du législateur telle qu’elle était il y a longtemps, il se peut qu’on ait pas envisagé toute une série de développements technologiques.
Pourquoi dit-on que le texte n’est pas la règle?
L’expression écrite = le texte qui énonce une règle
La compréhension du texte = la règle juridique
Quand on a un texte qui se présente à nous, pour qu’il y ait véritablement une règle de droit, il faut 2 éléments: les éléments textuels, les mots choisis ET une compréhension intellectuelle du sens de ces mots qui CRÉÉ véritablement cette règle de droit.
Qu’est-ce que l’ambiguïté de la loi et qu’est-ce que l’ambiguïté terminologique?
Définition :
“Caractère de ce qui est susceptible de recevoir plusieurs interprétations .” situation ou il y a plusieurs sens possible, toutes aussi justifiées que d’autres. Une est réelle, celle que le législateur a voulu mettre, et l’autre qui ne l’Est pas. C’est ce qu’on appelle parfois de antinomies.
Ambiguïté terminologique
Un mot peut avoir plusieurs sens (polysémique)
Exemple
“j’ai besoin d’un avocat”
Ce peut être une situation ou la loi ne semble pas viser la situation, soit parce que le législateur a oublier d’imaginer la possibilité de voir apparaître cette situation, ou il a pensé viser la situation mais finalement il ne la vise pas. Est-ce qu’il l’oublie consciemment, ou est-ce que c’est le résultat d’une erreur et que si le législateur avait eu conscience de la situation, il serait intervenu.
Qu’est-ce que le caractère inadéquat de la loi?
Loi qui ne correspond pas à son objet
Lois entraînant des conséquences dites «absurdes»
Le législateur va viser toute une série de principes, toute une série d’exception, et il a perdu le fils et a formulé une disposition qui ne fonctionne pas au regard de ce qu’il voulait faire.
Qu’est-ce que l’imprécision?
Définition :
“Caractère de ce qui est vague, difficile à identifier.”
Une technique de rédaction législative
L’utilisation de standards juridiques est commune à tous les systèmes…mais génère de l’imprécision
Exemple: le terme de bonne foi, la personne raisonnable. Jamais le législateur ne va définir la bonne foi ou la personne raisonnable, car il se lie les mains pour le futur. On comprend les concepts, mais on y arrivera p-e avec une définition différente dans une situation précise.
L’imprécision: c’est l’utilisation souvent de termes courants, et le législateur n’a pas pris soin de caractériser ou de préciser. Ex: les jeux sont interdits dans cette salle de classe. Les jeux, c’est quoi? Une partie de warcraft sur l’ordi, Candy Crush, ou c’est le bonhomme pendu.
Quelles sont les sources de difficultés d’interprétation de la loi
Pourquoi ?
1 - Imprécision de la loi
2 - Ambiguïté de la loi
3 - Silence ou insuffisance de la loi et le problème des lacunes
4 - Caractère inadéquat de la loi
Quand ?
1 - La lecture du texte
Interprétation
in abstracto
2 - L’application de la règle
Interprétation in concreto
Qu’est-ce que le silence ou l’insuffisance de la loi?
On ne vous dit pas ce qui est ou ce qui devrait être la règle de droit. Donc, il faut qu’on assume le fait que le droit n’est pas complet.
En principe le filet du droit attrape les poissons de bon calibre, mais comme tout filer a des trous, et laisse passer certains cas.
En matière de droit privé, si jamais les lois spéciales sont pleines de trou, on n’a pas de solution juridique dans un certain nombre de lois spéciales, on peut aller chercher dans le code civil.
Nommer les différentes méthodes d’interprétation
Méthode grammaticale
Méthode systématique
Méthode téléologique
Méthode historique
Interprétation pragmatique
Méthode d’interprétation fondée sur les autorités
Méthode dite «contextuelle»
Qu’est-ce que la méthode grammaticale?
plus simple et ancienne, celle qui s’intéresse sur le sens des mots qui ont été choisies par le législateur
Qu’est-ce que la méthode systématique?
Aussi appelé méthode de cohérence ou méthode de contexte juridique.
Cette méthode repose surtout sur l’idée que le législateur quand il pose une disposition, il fait en sorte qu’elle est cohérente avec les autres dispositions de la même loi, et qu’elle est cohérente avec le reste du système juridique. Le législateur n’est pas sensé poser une disposition qui serait contraire aux valeurs fondamentales.
Parfois, on est capable de donner un sens à une disposition, par rapport au sens des mêmes termes utilisés dans d’autres disposition (ex: bonne foi). Quand on donne un sens à la bonne foi, elle est en sensée avoir un sens cohérent dans les autres dispositions, dans les autres situations.
Qu’est-ce que la méthode téléologique?
Reine de méthodes. On lui donne un sens expressément dans la modern rule (méthode moderne d’interprétation ; méthode contextuelle).
C’est la manière d’interpréter affirmée par les juges depuis les années 1980, elle est tirée de la doctrine, et elle évoque toutes les méthodes d’interprétations. téléo : le bu (en grec)
Cette méthode téologique, vient dire que parmi les intentions du législateur, celle qu’il faut mettre de l’avant c’est le but qu’il avait lorsqu’il l’a rédigée. Il peut vouloir quelque chose pour la loi, et peut vouloir quelque chose par la disposition elle même. L’objectif doit être analysée au regard de la loi et aussi au regard de la disposition.
Ex: chômage, a priori l’objectif est d’aider des personnes dans cette situation d’Avoir droit à certaines prestations de chômage, avoir droit à de l’Aide. Certaines dispositions peuvent avoir comme but d’empêcher certaines personnes d’avoir accès à la prestation du chômage.
Les trois autres méthodes viennent «nourrir» la méthode téologique,
Qu’est-ce que l’interprétation pragmatique?
Le législateur n’a pas pu vouloir de mauvais effets de sa dispositions, de résultats absurdes, déraisonnables. Il faut tenir compte de l’effet qu’une disposition peut avoir sur certaines situations pragmatiques,
Les règles d’interprétation obligent à une interprétation large et libérale de toutes les dispositions qui confèrent des droits, au bénéfice des citoyens. Donc, cette règle d’interprétation est l’expression de cette logique pragmatique.
L’effet de l’interprétation doit être favorable aux droits, et non pas défavorable à ceux-ci.
Qu’est-ce que la méthode d’interprétation fondée sur les autorités?
Quelle est la force, la valeur, qu’on doit donner à des interprétations antérieures du législateur, de la doctrine ou des juges, ou des interprétations antérieurs de l’administration.
Ce sont ces 4 autorités dont on va tenir compte quand on est amené à interpréter une disposition.
Cas classique: en matière fiscale, un texte adopté annuellement pour déterminer les avantages et désavantages en tant que contribuables. Classiquement les contribuables en ont une compréhension, mais l’administration fiscale en a une également. Quand l’administration fiscale nous dit dans un bulletin d’info ou dans un courrier, le sens de cette disposition est celui-là: cette interprétation n’est pas forcément l’intention qu’avait le législateur quand il a adopté la disposition.
L’illusion fiscale, qui est légale, doit être argumentée (diminuer son impôt de façon légale).
Qu’est-ce que la modern rule?
Toutes ces méthodes, se regroupent sous une formulation, de la modern rule, que l’on identifie sous le vocabulaire de méthode contextuelle, qui est la manière ou la dernière manière en date des juges, d’expliciter leur manière de travailler la règle de droit: cette modern rule est tirée de la doctrine, formulée de la façon suivante: aujourd’hui il n’y a qu’un seul principe ou solutions: il faut lire les termes d’une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’Esprit de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur.
On aboutit toujours dans le monde de common law, a la formulation de la modern rule, qu’on retrouve citée en jurisprudence, ou on vient nous dire il y a un seul type d’interprétation (même si plusieurs)
Qu’est-ce que l’importance du texte et de son évolution?
Le déclin du textualisme ou de l’exégèse en droit civil
L’importance de la doctrine et de la jurisprudence
Dans le contexte québécois : la protection de l’intégrité du droit civil
Le rôle du juge (cf. Common law)
Au 19e siècle, tant en matière de droit civil qu’en matière de common law, on a eu un attachement très fort au texte de la loi.
Pour les Common Lawyer d’Amérique du Nord, c’est l’attachement au droit statutaire, au nom du rôle des juges qui se trouvent en retrait par rapport à la légitimité du parlement, notamment en fonction de ses fondements démocratiques. On utilise souvent le terme de formalisme juridique pour identifier ce courant de pensée. Cela était relativement fort.
En matière d’interprétation, cela a encore de l’influence. Il y a encore bcp de juges en common law qui vont se dire très en retrait par rapport au conception de leur propre rôle. A surtout été dominant jusqu’à la fin des années 1970, en interprétation.
d’un côté le législateur qui s’est débarrassé de certaines patates chaudes auprès des juges, et des juges qui s’en servent de manière conforme au législateur mais aussi de manière frontale politiquement parlant envers le législateur.
Qu’est-ce que le formalisme ou la théorie déclaratoire: le rôle neutre de l’interprète
Fondement théorique:
Le droit est un système, complet, logique et cohérent.
Le juge n’a qu’un rôle neutre, il ne fait qu’appliquer la règle
Les règles de droit sont univoques, claires et précises
Le formalisme était très dominant chez les juges au 19e et début du 20e siècle, dans la common law.
Qu’est-ce que dit l’Arrêt Hislop, Fonction déclaratoire
Ce qu’on affirme être le rôle du juge, mais il arrive notamment en matière d’interprétation que les juges soient prêts à s’emparer d’une forme de pouvoir créatif.
Toute la logique qu’on va trouver techniquement dans les règles d’interprétation repose sur l’idée qu’on est passé du rôle du juge très passif vis-à-vis de la norme, à un rôle plus actifs, mais quand aux fondamentaux, les juges continuent à affirmer qu’ils se contentent de trouver les intentions du législateur (en pratique ils peuvent être très proactifs).
des principes d’interprétation ont été formulés pour la plupart d’entre eux essentiellement dans le monde de common law, et n’ont eu de valeur qu’en tant que règle d’interprétation que dans ce monde là. Si on va dans un vieux pays civiliste, il n’y a pas de méthode d’interprétation. Les juges sont plus libre quand à l’interprétation qu’ils vont donner versus dans un pays de tradition de common law (pas de loi d’interprétation).
qu’est-ce que les enjeux de l’interprétation en common law
Le rôle du juge est au cœur de l’évolution de l’interprétation et plusieurs règles se sont imposées historiquement
Mischief Rule
Plain Meaning Rule ou la Literal Rule
Modern Rule
Décrire la Mischief Rule
État de la common law avant l’intervention législative?
Quel défaut avait la common law?
Quel était le remède apporté par le parlement?
Quel était l’objectif visé par ce remède
En gros, cette mischief rule, repose sur une série de questions que le juge doit se poser vis-à-vis du droit statutaire. L’essentiel des interventions législatives au 16e siècle c’était pour répondre à des situations problématiques, ou codifier des problèmes.
Quelle était le mischief in defect, la problématique, le dysfonctionnement de la common law, face à la réalité concrète, pour laquelle il n’y avait pas de solutions satisfaisante avant que le législateur intervienne. Il y a un problème que le législateur va vouloir résoudre. Quel a été le remède, la solution juridique choisie par le parlement pour résoudre ce problème. Il faut se demander pour bien interpréter une telle disposition statutaire, quelle était la véritable raison pour laquelle le parlement est intervenu.
Cette formulation, c’est la formulation qui permettait pour les juges de common law, d’écarter l’interprétation littérale, pour une interprétation qui fait primer la véritable intervention du législateur.
Qu’est-ce que la plain meaning rule ou la litteral rule?
«Si le libellé de la loi est clair et n’appelle qu’un seul sens, il n’y a pas lieu de procéder à un exercice d’interprétation.»
Dans le même temps, on a une autre logique, celle du texte, qui s’est incarnée dans le plain meaning rule ou litteral rule. C’est l’idée que si on a des mots du texte législatif et du droit statutaire qui sont précis et non ambigu, il n’y a pas lieu d’interpréter, on se contente du sens ordinaire des termes.
C’est l’enjeux ancien de l’interprétation, qui est d’affirmer que le texte est clair. Que ce soit dans le monde civiliste, ou dans le monde de common law, bcp de juges sont sensible à cette idée. Les juges disent puisque le texte est clair, pas besoin d’interpréter. Cette manière d’interpréter le droit a donc été écartée de plus en plus.
Quelles sont les forces pesant sur l’interprétation
- Du dialogue et de la retenue: la place et le rôle des juges
- La théorie du rôle supplétif de l’interprète
Comment expliquer le dialogue et la retenue et quelle jurisprudence peut-on y relier?
Théorie du dialogue balancée par la retenue judiciaire.
Recherche pas les juges d’un consensus au sein de la société afin de caractériser une solution
cf. Sauvé
Comment expliquer la théorie du rôle supplétif de l’interprète
Dans cette théorie, l’interprétation est un processus communicationnel, qui doit rechercher l’intention du législateur. Si cela n’est pas possible, alors l’interprète doit lui attribuer un sens.
Le rôle créateur est alors reconnu, mais uniquement dans les situations particulières, où l’interprète a alors un rôle actif, créateur, de manière supplétive.
Il y a donc des cas simples, où le sens est prédéterminé par l’intention du législateur et les cas difficiles, où l’interprète retrouve une capacité créatrice.
Cf. Dworkin
Qu’est-ce que la théorie de la création soumise à la contrainte et quelle jurisprudence y associe-t-on?
L’interprétation est alors un processus de création, qui doit respecter certaines contraites.
Ainsi, le sens d’un texte n’est jamais simplement découvert par l’interprétation mais c’est l’interprétation du texte qui lui donne son sens.
c’est le processus même de l’interprétation qui élabore le sens, qui le construit. Le sens (et la norme) est donc une notion relative, fluctuante
Cf. Côté p.22
Qu’est-ce que l’interprétation déraisonnable: La substitution au pouvoir législatif et la création prétorienne?
Il s’agit d’une création de la règle de droit par les juges (cf. Morgentaler par ex.).
Bien évidemment, cela est mieux accepté par la common law que dans le système civiliste.
Qu’est-ce que l’interprétation déraisonnable: la portée excessive de l’interprétation?
Une interprétation peut emporter l’Interprète loin de l’intention du législateur.
Cela peut se justifier lorsqu’il s’agit de droits et libertés (interprétation large et libérale) mais reste discutable au regard du pouvoir du législateur
Si il intervient de manière excessive, si il donne un sens particulièrement large à la disposition qu’il est amené à interpréter, on va juger qu’il est dans son rôle si la norme vise à garantir des droits et libertés. Par contre, si ce sont des normes qui restreignent des droits, ou des normes qui posent des exceptions l’interprète ne doit pas les interpréter de telle sorte à augmenter leur portée.
Pendant longtemps on a fait jouer des présomptions en ce sens là. Les dispositions pénales ont des principes d’interprétation stricte. Il ne faut pas les interpréter en augmentant leur portée.
La manière moderne d’interpréter n’est pas si éloignée de cette idée, on ne doit pas interpréter pour créer des incriminations là ou il y en avait pas. Il faut faire jouer cette règle d’interprétation de façon secondaire. Il faut d’abord chercher l’intention du législateur dans la disposition, et ensuite si il y a des doutes, si il y a ambiguïté, à ce moment là on va faire jouer la disposition qui protège en fait l’accusé.
Comment peut-on résumer l’interprétation déraisonnable?
Le processus d’interprétation fait parfois intervenir une certaine méthode d’interprétation. Ce sont ces méthodes qui feront l’objet du cours.
Chaque système tend à privilégier une certaine méthodologie, et cette méthodologie a connu des transitions selon les époques.
Qu’est-ce que les sources des difficultés de l’interprétation des différentes normes dans Méthode grammaticale?
L’impact des aspects techniques sur l’interprétation de la loi
Refonte et codification
Les lois refondues ont un objectif technique, soit la reformulation du droit ancien.
Les aspects techniques, l’impact des aspects techniques sur l’interprétation qu’on doit bâtir d’une disposition, repose tous sur l’idée suivante: quelle est l’intention du législateur et à quel moment elle se caractérise? Le législateur est intervenu d’une certaine manière, est-ce qu’on doit en tirer un sens particulier? Est-ce que parce qu’il est simplement intervenu, il veut changer le droit? Il faut se poser d’abord la question de l’effet des refontes et des codifications
Quels types de textes retrouve-t-on dans une refonte?
Traitement des lois refondues
En droit québécois, une refonte consiste essentiellement en l’exécution d’opérations de nature formelle […]
La refonte législative se distingue donc fondamentalement d’une révision ou d’une réforme qui portent davantage sur la substance même des lois […]
Forme
(1) Abrogation du texte ancien
(2) Remplacement par la loi refondue
Fond
(1) Présomption de continuité de la règle
(2) La loi refondue exprime la règle
On trouve parmi ces nouvelles formulations trois types de textes:
Les textes déclaratoires: ils visent à clarifier le sens d’un texte, à écarter un doute ou fixer la portée exacte d’une disposition
Ceci est un cadre qui touche à la logique grammaticale, à la méthode grammaticale, mais qui sont plutôt des règles d’interprétation qui interviennent lorsqu’on a des difficultés d’interprétation.
Ces difficultés d’interprétation, c’est notament l’existence d’une lacune de la loi, l’existence d’une imprécision de la loi, l’existence d’une difficulté technique quand à la détermination du sens qu’il faut poser.
Parmi les différents types de refont qu’on peut avoir: il y a les situation ou on peut changer techniquement une disposition ou une situation ou on a des textes déclaratoires.
Un texte déclaratoire, une disposition déclaratoire est le fait pour le législateur de dire que dans une loi qu’il a adopté antérieurement, le sens qu’il fallait donner à une disposition, à un mot, était celui-ci.
Le texte déclaratoire (2011) est fait après la loi originelle (2010), mais il vient dire que rétroactivement ce qu’il fallait comprendre à la législation était x.
Un texte déclaratoire par définition va avoir un effet rétroactif, et il vient en principe clarifier une situation.
Les textes codifiés, au regard de l’exercice de l’interprétation, la force du texte déclaratoire c’est qu’en 2011, on vient dire que depuis 1 an il fallait comprendre x.
Pour un texte codifié, un tel texte n’est pas sensé changer le sens de la règle tel qu’il existait antérieurement.
Cette logique de refonte fait qu’on a toute une série de normes interprétatives qui existent, qui reposent toutes sur la même idée: à partir du moment ou on fait une refonte, il n’y a pas de nouvelle intention.
Pour toutes les lois refondues, la simple refonte générale et permanente, n’implique pas une nouvelle intention du législateur.
On fait la distinction entre ce qui est une vrai refonte, et ce qui est une réforme du droit ou une révision du droit.
Principe: la refonte ne donne pas de nouvelle intention ; révision et réforme il se peut qu’il y ait une nouvelle intention.
Mais, le législateur ne nous avis pas nécessairement de quelle catégorie il s’agit, et parfois il catégorise mal.
Dans quasiment toutes les situations, il faut analyser explicitement la disposition pour voir si il y a une modification, qui vient changer le sens. En principe, il y a modification uniquement sur la forme, il n’y a pas de nouvelle intention. Il y a une modification sur le fond, il y a une nouvelle intention potentielle. Mais, par la simple révision ou par la simple réforme, on ne peut jamais en tirer la conclusion ABSOLUE qu’il y a un changement d’intention du législateur. Il faut appliquer les différentes méthodes d’interprétation pour déterminer s’il y a un nouveau sens.
Que ce soit une refonte, que ce soit une révision, que ce soit une réforme, on a toujours un nouveau texte et un ancien texte.
Il est possible que le nouveau texte dit exactement la même chose que l’ancien texte, p-e que le nouveau texte dit quelque chose de neuf.
Il y a une présomption de continuité de la règle.
Donc, si on a refonte, réforme et révision, la présomption est que la règle n’a pas été modifiée. C’est à nous de démontrer qu’il y a eu bel et bien une modification.
Les mots choisis, et leur agencement, peut être modifié, sans que la règle de droit ou l’obligation qui en découle, doit être modifié. C’est pas pcq on change le mot qu’on a voulu changer la règle de droit.
Ex: le législateur Qc a posé une règle selon laquelle les chars seraient interdits sur un côté de la rue. L’interprétation serait qu’on considère que c’est une voiture. Dans ce cadre là, si jamais on substitue le terme par automobile - il y un changement des mots. Mais l’intention demeure la même Il y continuité de la règle, on a simplement fait un petit maquillage pour être plus en phase avec la société.
Si on change pour moteur à explosion, cela change le sens, car la voiture électrique ne serait plus visée.
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Qu’est-ce que l’effet de la codification?
Les textes codifiés: il s’agit d’une passage d’une norme non écrite à une norme écrite (ex: art. 41 de la loi d’interprétation du Québec codifie la «Mischief Rule». On tel texte vise à éclaircir le droit, à donner une cohérence à plusieurs dispositions jusqu’ici éparse: ex: code criminel, loi sur les lettres de change…
L’effet de la codification est l’effet de la structuration et de la mise par écrit du législateur de un ou de plusieurs dispositions. Malgré les règles d’interprétation, il faut essayer d’être le plus pragmatique possible, et on ne peut pas faire l’économie de se dire que malgré qu’il y ait codification ou refonte, est-ce qu’il n’y a pas quelque chose derrière? En principe, une refonte c’est une simple modification technique: il n’y a pas de nouvelle intention du législateur derrière, souvent on se contente de changer le numéro de la disposition. Mais des fois dans la refonte, le sens des mots peut avoir été changé.
Que fait-on en cas d’incompatibilité entre l’ancien et le nouveau texte?
Si jamais on a un nouveau texte qui est sensé être une refonte, mais qu’il semble qu’il y ait une différence entre les deux textes, à ce moment là: le principe est d’interpréter de telle sorte à ce qu’il y ait une continuité de la règle. Les lois refondues ne font pas office de lois nouvelles, elles sont interprétées à titre et force de loi des lois qu’elles remplacent. Le principe est qu’il y a continuité.
Si jamais il y a différence, on va considérer que les lois refondues expriment la dernière intention du législateur, et prévalent pour tous les événements qui auront lieu après la date d’entrée en vigueur de la refonte.
Qu’est-ce que l’effet de la révision?
Effet de la révision
4. Les lois révisées ne sont pas censées être de droit nouveau; dans leur interprétation et leur application, elles constituent une refonte du droit contenu dans les lois abrogées par l’article 3 et auxquelles elles se substituent.
Loi sur les Lois révisées du Canada (1985) ( 1985, ch. 40 (3e suppl.) )
Une loi révisée à priori n’est pas sensée être une modification sur le fonds, même si elle l’est souvent. La norme, le réflexe qu’il faut avoir, c’est qu’en principe si il y a une loi révisiée ou codifiée, la loi n’est pas sensée être nouvelle.
Qu’est-ce que les différentes composantes de la loi?
Les différentes composantes de la loi
Observations générales sur la rédaction des lois
Les définitions
Les rubriques
Les notes explicatives et les autres éléments entourant le texte
Les éléments qui appartiennent à la méthode grammaticale: Ce sont des éléments techniques qui trouvent des éléments grammaticaux, ou linguistiques du texte, que nous apporte le législateur, que l’on présume être apporté par le législateur. On va donc s’intéresser aux différentes composantes de la loi.
On a des titre, des rubriques, de préambules, etc…
Tous ces éléments de la loi peuvent ou pas nous donner des indices sur l’intention du législateur.
Arrêt Ciment St-Laurent: C’est une question de responsabilité sans faute - une entreprise industrielle qui respecte la législation environnementale posée par le Québec (très faible) et les riverains subissent des nuisances. Les riverains demandent à être dédommagés par ces nuisances.
Est-ce que les riverains peuvent se dire victimes de préjudices dans leurs activité quotidiennes? Est-ce que ce préjudice découle d’une faute de la compagnie, et si il n’y a pas faute, peuvent-ils avoir un dédommagement qui en découle.
Est-ce que l’entreprise a respectée les normes? On ne pouvait pas faire la preuve qu’elle ne les avait pas respecté.
Une fois déterminé, les juges se sont orienter vers une disposition du C.c.Q. qui traite des rapports de voisinage, entre propriétaires. Donc tous les locataires qui avaient subis des dommages étaient exclus.
Les juges ont considérer qu’effectivement l’existence d’une rubrique ou sous-titre caractérisant un domaine du droit était pertinente, et toute une série de d’autres indices allaient contre cette
interprétation restrictive du trouble du voisinage.
Qu’est-ce que les observations générales sur la rédaction des lois?
Le titre et le préambule Les définitions Les rubriques Les notes marginales Les titres des lois font partis de la loi et expriment ainsi une partie de l’intention du législateur, mais il ne doit être pris en compte que si le dispositif de la loi est ambigu (cf. Contrôleur du revenu de la Province de Québec c. Boulet [1952] BR 598607-608)
