Questions Examens Flashcards
Histoire LAA
Quelle était la base constitutionnelle en 1890 de l’assurance-accidents (et -maladie)?
Quelle est sa base actuelle?
1890: art. 34bis Cst
Actuellement: art. 117 Cst
Histoire LAA
Qui est l’auteur de la déclaration suivante et dans quel contexte doit-elle être replacée? «L’assurance est la nouvelle devise. La responsabilité civile est-elle synonyme de conflit et l’assurance, de paix?
M. Forrer, conseiller national Remplacement de la responsabilité causale du propriétaire d’entreprise, en vigueur à son époque, par une assurance-accidents obligatoire.
Histoire LAA
Quand la LAA est-elle entrée en vigueur et quelles sont les principales nouveautés par rapport à la situation antérieure à son entrée en vigueur?
1er janv. 84
• Deux lois remplacent la LAMA: la Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) et la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).
• Tous les travailleurs sont obligatoirement assurés (régime obligatoire étendu).
• L’assurance obligatoire est complétée par une assurance facultative ouverte aux indépendants.
• L’ancien monopole de la SUVA laisse la place au principe de l’organe responsable multiple.
• La coordination avec les prestations des autres branches d’assurances sociales est améliorée.
Histoire LAA
Quelles sont les bases légales de l’assurance-accidents obligatoire?
Au niveau constitutionnel
Au niveau légal
Au niveau constitutionnel
• Convention européenne des droits de l’homme CEDH
• Constitution fédérale
Au niveau légal
• Partie générale du droit des assurances sociales LPGA (en particulier concernant les notions, la coordination, les procédures et le contentieux) • LAA (ainsi que – en particulier concernant les dispositions de coordination – toutes les autres lois sur les assurances sociales)
• PA (concernant le contentieux)
• Accords internationaux
Ordonnances
• OPGA
• LAA
• OPA
• OMAA • OSAA
Histoire LAA
Qu’est ce que le principe de la RC causale de l’entreprise
le propriétaire de l’entreprise doit répondre des accidents causés par son entreprise (sauf cas de force majeur et faute propre)
Assureurs LAA
Quels sont les organismes d’assurance-accidents obligatoire
La SUVA
Autres assureurs
- Institutions d’assurance privées assujetties à la LSA
- Caisses publiques d’assurance-accidents
- Caisses-maladie selon la LAMalG
Caisse supplétive
SUVA
Articles ?
Citez ses organes
Art 61 ss LAA
Le conseil de la SUVA
La direction de l’entreprise
L’organe de révision
SUVA
Quelles sont ses fonctions?
Domaine d’activité selon l’art. 66 LAA
Gestion de l’assurance militaire
Responsabilité des chômeurs remplissant les conditions requises pour l’obtention des prestations Organe chargé de l’action en faveur de la sécurité au travail
Activités accessoires: cf. l’art. 67a LAA
Surveillance
Quelle est l’autorité de surveillance des assureurs qui proposent l’assurance-accidents obligatoire?
Office fédéral de la santé publique (OFSP)
Histoire LAA
De qui vient la notion d’assurance accident en Europe ?
Motion Klein en 1884 : suggérait la création d’une assurance accident pour les travailleurs
Notion de travailleur
Article et définition
Art 1 OLAA et 10 LPGA
Le travailleur ê celui qui exerce une activité lucrative au sens l’AVS (= activité permettant l’acquisition d’un revenu ou d’une formation) soit durablement ou provisoirement, sans devoir supporter un propre risque économique), pour le compte d’un tiers (l’employeur) avec lequel il entretient un rapport de subordination (= condition préalable; l’employeur est en droit de donner des instructions au salarié).
Le versement en espèces des prestations n’est pas déterminant et paiement en nature peut constituer un salaire. Ex : la mise à disposition d’un logement, le prêt de chevaux par l’employeur pour pratiquer l’équitation…)
Par contre, un coup de main occasionnel ou une aide spontanée ne remplissent pas les conditions exigées pour définir la notion de travailleur, même si la personne concernée est au bénéfice d’une indemnité, sous une forme ou sous une autre.
Les rapports de droit civil (mariage. Filiation) ne sont pas déterminants, contrairement aux rapports économiques
Les critères
• Activité rémunérée
• Durée (déterminée ou indéterminée)
• Position subordonnée (rapport de subordination)
• Aucun risque économique propre (risque d’entrepreneur)
Notion de travailleur
Citez 3 cas spéciaux + article
Art 1a OLAA
• Les personnes exerçant une activité chez un employeur aux fins de se préparer au choix d’une profession (en stage d’observation) sont également assurées à titre obligatoire.
• Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire, ou un établissement d’internement ou d’éducation au travail, ou encore dans une maison d’éducation ne sont assurées à titre obligatoire que pour le temps durant lequel elles sont occupées contre rémunération par des tiers, hors de l’établissement ou de la maison d’éducation.
• Les personnes appartenant à une communauté religieuse ne sont assurées à titre obligatoire que pour le temps durant lequel elles sont occupées contre rémunération par des tiers, hors de la communauté.
Assurance accident obligatoire
Les exceptions + articles
l’art. 2 et 3 OLAA
Les membres de la famille, occupés dans l’entreprise qui ne touchent aucun salaire en espèces et ne sont pas soumis au paiement des cotisations à l’AVS;
Les membres de la famille, qui travaillent dans une exploitation agricole et qui sont réputés de condition indépendante au sens de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture (=assimilé à des indépendants) Il s’agit
• de l’épouse de l’exploitant;
• du beau-fils/belle fille de l’exploitant qui se prépare à la reprise du domaine;
• des membres de la famille de l’exploitant en ligne ascendante et descendante ainsi-
que de leurs épouses.
• Précision : si le travailleur est « prêté », c’est l’assureur « temporaire » qui doit prendre en charge
Les membres de conseil d’administration qui ne sont pas occupés dans l’entreprise pour cette activité
Agent de la confédération soumis à l’assurance militaire selon art 1a, al1 let b LAM + art 67 LAA
Les personnes qui exercent une activité accessoire ou qui assument une charge accessoire (sous entendu qu’elle exerce une activité principale)
Si la rémunération perçue n’excède pas CHF 2000.- (selon règlement AVS de 1947), obligation de l’annoncer à l’assureur en place avt que l’assurance ne déploie ses effets
Personnes qui exercent une activité d’intérêt public sans contrat de services pour cette activité (membres du conseil national, parlement, commissions). Attention ≠ de syndic qui lui ê couvert
Sapeur pompier de la milice car ê déjà couvert par son employeur
Personne jouissant de privilèges en vertu du droit international (diplomates…)
Précisions : Lorsqu’une de ces personnes exerce en Suisse une activité salariée en vue de réaliser un gain personnel, elle est assurée pour cette activité contre les accidents professionnels et les accidents qui se produisent sur le chemin pour se rendre au travail ou en revenir
Contrats/accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes
Ddécrivez le principe de l’assujettissement à la LAA et ses exceptions.
Principe:
• Le principe du lieu d’activité s’applique. Les travailleurs concernés par l’accord sont soumis aux dispositions de l’Etat dans lequel ils travaillent.
• Les ressortissants qui exercent une activité salariée dans plusieurs Etats à la fois sont soumis aux prescriptions de l’Etat du domicile s’ils y exercent une partie de leur activité (au moins 25%)
LAA
Qui est obligatoirement assuré ? articles ?
Selon art 1a, al 1, let a LAA, (actifs)
o Les travailleurs occupés en Suisse, y compris les travailleurs à domicile, les apprentis, les stagiaires, les volontaires ainsi que les personnes travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés.
Précision: les stagiaires, volontaires, sont toujours couverts si l’activité “compte“ cad que la personne concernée exerce une activité, même temporairement, qui “apporte“ à l’entreprise
• Selon l’art 1a, al 1, let b LAA : (chômeurs)
o Les personnes qui remplissent les conditions visées à l’art. 8 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (LACI) ou qui perçoivent des indemnités en vertu de l’art. 29 LACI (personnes au chômage).
Tribunal fédéral des assurances
TFA Quel est son rôle et lieu
Dernière instance en cas de litiges relevant de l’ass. accident obligatoire
- Lucerne
LPGA : loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales
Citer article et ses Buts et objets
Art. 1 LPGA
Cette loi coordonne le droit des assurances sociales de la Confédération en:
a. définissant les principes, notions et institutions du droit des assurances sociales;
b. déterminant une procédure unifiée en matière d’assurances sociales et réglemente le contentieux (= recours);
c. coordonnant les prestations les unes avec les autres (AVS/AI)
d. attribuant le recours des assurances sociales à des tiers
Caisse supplétive
Défintion et rôle
art72 LAA
«Filet de sécurité» pour les travailleurs
• qui ne sont pas assurés par la SUVA et pour lesquels aucune autre assurance n’a été conclue par leur employeur.
• pour les organismes d’assurance insolvables (art. 73 al. 1 LAA)
Financement
• Recettes directes (primes spéciales des employeurs qui se sont dérobés à l’obligation de payer les primes)(art. 95 LAA)
• Part des primes d’assurance-accidents des assureurs selon l’art. 68 LAA(art. 72 al. 2 LAA) pour les sinistres majeurs (= suppléments de prime unitaires selon l’art. 90, al. 4, LAA pour tous les assureurs désignés à l’art. 68 LAA)
La surveillance
Qui l’exerce
Depuis 1.1.2004, transfert de la surveillance de l’OFAS (Office fédéral des assurances sociales) à l’OFSP (Office fédéral de la santé publique) qui surveille les assurances sociales (maladie et accident) et coordonne les contrôles avec la FINMA
• Tâches des cantons (art. 80 LAA & 106 et 107 OLAA)
Renseignement des employeurs sur leur obligation d’assurance
Surveillance du respect de cette obligation (caisses de compensation AVS)
Caractéristiques de l’accident
Article?
Quelles sont elles ?
Article 4 LPGA
- Atteinte dommageable
- Atteinte soudaine
- Atteinte involontaire
- Cause extérieure
- Cause extraordinaire
Lésions corporelles
Article
Quelle condition de la notion d’accident peut ne pas être remplie en cas de lésions corporelles assimilées à des accidents?
Art 6 LPGA
Caractère extraordinaire
Maladies professionnelles
Articles ?
Que signifie la désignation «exclusivement ou principalement» ou «exclusivement ou de manière nettement prépondérante» en matière de degré de preuve (en pourcentage)?
Art 9 et 102 OLAA
Lien de causalité de plus de 50% (exclusivement ou principalement) ou d’au moins 75% (exclusivement ou de manière nettement prépondérante)
Maladies professionnelles
Quels sont les deux groupes de maladies professionnelles différenciés par la loi? + article
Maladies professionnelles dues à des substances nocives ou certains travaux art 9 LAA
(reconnues selon listes substances novices dans annexe 1 OLAA)
ou Clause générale (en tant que fait subsidiaire) art 9, al 2 LAA
Prestations en nature (prestations pour soins et remboursements de frais).
Citez en cinq
- Traitement médical (médecin, dentiste, personnel paramédical, hôpital, moyens et appareils, soins à domicile, etc.)
- Moyens auxiliaires
- Dommages matériels
- Frais de sauvetage, de dégagement, de voyage et de transport
- Frais de transport du corps et frais funéraires
Critères objectifs en cas d’accident
Définition
3 catégories. Les citer + détails
• Benin= pas de prise en charge causalité adéquate pas admise
• Moyennement grave, causalité admise selon circonstance => questions :
o Y-a-t-il un traitement long ?
o Incapacité de gain longue durée ?
o Complications ?
o Circonstances dramatiques ?
o En fonction des réponses prise en charge pour une durée déterminée et limitée (6-12 mois) (attention, tant que l’assuré reçoit des prestations, = n’est pas guérit psychiquement donc on ne peut suspendre la prise en charge (ex traitement psy)on ne pur
• Grave = prise en charge= causalité tjs admise (suite à avoir assisté au décès direct d’un autre)
Particularités du caractère extraordinaire de la cause extérieure
- -mesures médicales : considérée comme cause extérieure si la mesure médicale diffère considérablement des habitudes médicales (et en cas d’erreur médicale)
- -infection : en principe infection d’une blessure est accidentelle
- -prise de nourriture : erreur sur la chose elle-même, exp. on mange un champignon vénéneux = admis et si dommages dentaires, corps étranger requis
- -eau : séjour normal dans l’eau, pas caractère extraordinaire mais si noyade = accident
- -mouvement : il faut un mouvement non coordonné, non programmé (faux pas, glissade, heurt, loupe une marche)
- -action du soleil, du froid, du bruit : en général pas d’accident, exception si qqu est au soleil et ne peut pas se déplacer à cause d’une jambe cassée.
- événement choquant (incendie, séisme, attaque, accident de train, d’avion etc.): l’assurée dans l’avoir véçu, équilibre mental atteint avec une violence inattendue,
Notion de Statu quo
2 formes, lesquelles + explications
De manière générale : c’est la relation entre l’accident et la maladie (sous-jacente)
Statu quo sine
Suite à la survenance d’un accident = provoque une lésion qui n’existait pas avant = révélation et évolution d’une maladie (sous-jacente) suite à l’accident. Il y a aggravation transitoire de l’état de santé jusqu’au stade où la maladie aurait évoluée tôt ou tard, même sans accident (=> l’a fait « apparaître » plus tôt). assuré a un mal linéraire que lorsque l’aggravation n’est que passagère et seul l’état antérieur se fait encore ressentir, tel qu’il était avant l’accident, les suites de l’accident ont donc complètement disparu. La prise en charge se fait donc jusqu’au moment où l’état de santé n’est plus dû aux conséquences de l’accident mais bien à l’évolution « naturelle » de la maladie. donc Il s’agit donc d’une aggravation passagère de l’état antérieur par les suites de l’accident qui à un moment donné n’influence plus le cours « normal »de la maladie.
Statu quo ante
Là aussi l’accident « empire » la maladie mais l’aggravation est passagère et la fin des prestations intervient dès lors que les suites de l’accident ne se font plus ressentir. On revient à l’état de la maladie « d’avant » l’accident
Particularité. Déchirure des ligaments genoux => il n’y aura pas de statu quo car l’évolution de la maladie et de l’accident ne seront jamais identiques à un moment T = la relation accident/maladie ne se fera pas
Accidents NON professionnels
Qui n’est pas couvert ?
Travailleurs qui travaillent – de 8h par semaine chez le même employeur
Particularité : Quand travaille pour plusieurs employeurs mais – de 8h chez chacun (ex :X travaille 7h chez Y et 7h chez Z) => il n’est pas assuré en ANP car ce n’est pas uniquement le nombre d’heure qui importe mais le nombre d’heure chez le même employeur. Il doit inclure les accidents non professionnels auprès de sa caisse maladie
Particularité : les accidents qui se produisent sur le trajet du domicile/travail = AP contrairement à ceux travaillant + de 8h
Dommage dentaire
notion d’accident admis
- noyau de cerise dans une foret noire (par préparer par soi si les cerises sont « fraiches » mais au resto, par ex)
- fragment d’os dans une côtelette
- pièce de métal dans une saucisse
- pierre dans un plat de riz ou de lentille –
- fragment d’os dans de la viande hachée
- objet dur dans une purée de pommes de terre
Dommage dentaire,
notion d’accident NON admis
- fragment d’os dans un civet de lièvre.
- noyau dans un fruit entier
- céréales dures dans un pain spécial
- praliné durci –f
- fourchette, couteau, tasse, verre (cognement)
- cartillage dans salami
- grain de riz durci dans un plat de riz
Maladie professionnelles
Lien de causalité adéquate qualifiée
Explications
(exclusivement ou de manière prépondérante). Le TFA a statué que l’assureur accidents ne répond d’une maladie professionnelle qu’à la condition que celle-ci soit due à 50 % au moins à l’effet d’une substance figurant dans l’Annexe 1 de l’OLAA. L’exigence du rapport exclusif ou nettement pré pondérant entre l’affection morbide incriminée et l’exercice de l’activité professionnelle (au sens de l’art. 9 al. 2 LAA ) est remplie quand l’atteinte en question a été causée à raison de 75 % au moins par l’activité professionnelle. l’atteinte à la santé doit être hautement vraisemblable 75% ou + de lien avec l’accident invraisemblable : 25% ou moins possible 50% ou moins vraisemblable + 50%
Moyens auxiliaires
Les citez
Prothèses fonctionnelles pour les pieds et les jambes
Prothèses pour les mains et les bras
Exoprothèses du sein
Appareils pour les jambes, les bras
Corsets orthopédiques Lombostats
Chaussures orthopédiques (Retouches coûteuses de chaussures fabriquées en série)
Supports plantaires
Moyens auxiliaires pour les affections crâniennes et de la face
Prothèses et épithèses de l’oeil Pavillons auriculaires artificiels
Nez artificiels Prothèses de remplacement du maxillaire et plaques palatines
Prothèses dentaires
Perruques
Appareils acoustiques, orthophoniques, orthophoniques destinés à remplacer la fonction du larynx Fauteuil roulant sans/avec moteur (selon affection)
Lunettes , Verres de contact, Moyens auxiliaires pour les aveugles et les graves handicapés de la vue Cannes longues d’aveugles Lunettes-loupes Accessoires pour faciliter la marche Cannes-béquilles Déambulateurs et supports ambulatoires
Prestations en nature : traitement médical (ambulatoire ou hospitalier)
Quelle prise en charge ?
Seuls les frais en division commune sont pris en charge traitement médical approrié
Traitement médical à l’étranger
Article et quelle prise en charge ?
Art 17 OLAA
Remboursé au maxi jusqu’à concurrence du double du montant qui aurait été facturé en suisse.
Atteinte soudaine= une durée bien déterminée et relativement brève
Les cas difficiles à évaluer
Incendie – vapeur = PAS accident car exposition « longue » - Eau= si noyade = accident – Bruit : 2 cas : mal aux oreilles après concert= PAS accident – Si bruit fort et mal aux oreilles immédiatement aps = accident
Assurance facultative
Article?
Qui peut s’assurer à titre facultatif selon la LAA?
Art 4 LAA
Peuvent s’assurer à titre facultatif les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et domiciliées en Suisse , ainsi que les membres de leur famille qui collaborent à l’entreprise, s’ils ne sont pas assurés à titre obligatoire.
Assurance facultative
Citez les sommes de salaires minimale et maximale des assurés à titre facultatif.
- Indépendants: min. CHF 66 690.– (45%), max. CHF 148 200.–
* Membres de la famille: min. CHF 44 460.– (30 %), max. CHF 148 200.–
Notion de travailleur
Dans les exemples suivants indiquez ceux pour lesquels la personne est considérée en tant que travailleur dans l’assurance-accidents
Une écolière qui occupe son temps libre en travaillant régulièrement dans un manège, dont l’activité est
liée au déroulement opérationnel prévu en termes d’organisation etqui, en contrepartie, a le droit de
faire du cheval gratuitement
Horticulteur indépendant qui fraiselui-même des lattes dans l’entreprise d’un charpentier, pour la construction de sa propre maison
Agriculteur qui, pour quelques heures, rejoint l’équipe de bûcherons d’une commune et traîne du bois avec son cheval
Une écolière qui occupe son temps libre en travaillant régulièrement dans un manège, dont l’activité est
liée au déroulement opérationnel prévu en termes d’organisation etqui, en contrepartie, a le droit de
faire du cheval gratuitement
Assurance-accidents des visiteurs
Quels sont les arguments en faveur d’une assurance-accidents des visiteurs? Indiquez 4 arguments en faveur de la conclusion de cette assurance.
- paie même en l’absence de responsabilité légale du propriétaire d’entreprise ou de son personnel;
- empêche les discussions négatives avec les lésés;
- évite l’irritation du client et du propriétaire
- renforce la bonne réputation de l’entreprise;
- paie toujours et immédiatement
- prend en charge tous les dommages matériels liés à l’accident;
- épargne au propriétaire d’entreprise des pertes en termes de clients etd’argent.
Caisse supplétive
Quelle est la forme juridique de la caisse supplétive?
Fondation
Assurance facultative selon la LAA
Quelles sont les particularités de l’assurance facultative selon la LAA?
Indiquez si les affirmations qui sont vraies
Toutes les personnes assurées à titre facultatif selon la LAA sont assurées contre les accidents non
professionnels
Une assurance facultative peut aussi être conclue par une personne employée à temps partiel
La SUVA ne peut pas proposer d’assurance facultative selon la LAA
L’assureur peut refuser la conclusion de l’assurance
facultative selon la LAA, notamment en cas d’atteintes à la santé durables et importantes
Toutes les personnes assurées à titre facultatif selon la LAA sont assurées contre les accidents non
professionnels
Une assurance facultative peut aussi être conclue par une personne employée à temps partiel
L’assureur peut refuser la conclusion de l’assurance
facultative selon la LAA, notamment en cas d’atteintes à la santé durables et importantes
Assurance facultative selon la LAA
Quelles sont les particularités de l’assurance facultative selon la LAA?
Indiquez si les affirmations qui sont vraies
L’assureur peut exclure de l’assurance un assuré qui donne de fausses informations sur un accident.
L’assureur peut exclure de l’assurance l’assuré qui donne de fausses informations lors de la conclusion du contrat
Dans tous les cas, les prestations en espèces sont calculées en fonction du gain assuré qui est
convenu à la conclusion du contrat et qui peut être adapté à chaque début d’année civile
Le rapport d’assurance est justifié par un contrat écrit.
L’assureur peut exclure de l’assurance un assuré qui donne de fausses informations sur un accident.
L’assureur peut exclure de l’assurance l’assuré qui donne de fausses informations lors de la conclusion du contrat
Le rapport d’assurance est justifié par un contrat écrit.
Objet de l’assurance
Pour l’assureur-accidents, tout ce qui ressemble à un accident n’est pas forcément un accident. Il en va de même pour la notion de maladie professionnelle. Comment seront classés les exemples suivants ?
Accident, lésions corporelles assimilées à un accident ou maladies professionnelles ?
Alors qu’il jouait au tennis, l’assuré a ressenti un pincement à l’épaule droite. Le médecin a diagnostiqué une déchirure de tendon
Lors d’un match de boxe, l’assuré s’est cassé l’os maxillaire suite à un coup porté par son adversaire
Gardien de but au football, l’assuré s’est cassé le doigt en contrant un ballon
Lors d’un match de hockey sur glace, l’assuré a heurté la balustrade à cause d’une mise en échec. Le médecin a diagnostiqué une lésion du tympan
L’assurée, professeur d’éducation physique, s’est fait mal au pied gauche en montrant comment faire
une roulade avant. Le médecin a diagnostiqué la déchirure d’un tendon de la cheville.
Accident
Lors d’un match de hockey sur glace, l’assuré a heurté la balustrade à cause d’une mise en échec. Le médecin a diagnostiqué une lésion du tympan
Lésions assimilées à un accident
- Alors qu’il jouait au tennis, l’assuré a ressenti un pincement à l’épaule droite. Le médecin a diagnostiqué une déchirure de tendon
- Lors d’un match de boxe, l’assuré s’est cassé l’os maxillaire suite à un coup porté par son adversaire
- Gardien de but au football, l’assuré s’est cassé le doigt en contrant un ballon
- L’assurée, professeur d’éducation physique, s’est fait mal au pied gauche en montrant comment faire
une roulade avant. Le médecin a diagnostiqué la déchirure d’un tendon de la cheville.
Maladies professionnelles : Aucun des cas
Bases légales
Quelles sont les lois applicables dans l’assurance-accidents de droit privé?
CO
LCA
CC
CO
LCA
CC
Indemnité pour atteinte à l’intégrité
Quel est le seuil d’une atteinte (en pourcentage) déclenchant le versement d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité?
10 pour cent
5 pour cent
La loi et l’ordonnance ne prévoient aucun seuil
5 %
Débiteur des primes LAA
Qui doit verser à l’assureur les primes pour l’assurance obligatoire des accidents non professionnels?
L’employeur ou Le travailleur
L’employeur
Assurance-accidents de droit privé selon la LCA
Quelles dispositions s’appliquent à l’assurance-accidents selon la LCA?
Citez les affirmations vraies
Les participations aux coûts (franchise et quote-part) de l’assurance-maladie sociale peuvent être couvertes grâce à la conclusion d’une assurance complémentaire des frais de guérison
Les indemnités journalières d’une assurance-accidents de droit privé peuvent régulièrement faire l’objet de recours.
Les entreprises qui doivent assurer leurs collaborateurs à titre obligatoire à la SUVA ne peuvent pas conclure en même temps auprès de la SUVA une assuranceaccidents en complément à la LAA
Les réductions décidées par l’assureur LAA suite à la
participation à une rixe ou à une bagarre peuvent être compensées par la conclusion d’une couverture
de la différence dans le cadre d’une assurance complémentaire LAA
Les prestations versées au titre de l’assurance-accidents des visiteurs sont généralement considérées
comme des prétentions en responsabilité civile.
Les entreprises qui doivent assurer leurs collaborateurs à titre obligatoire à la SUVA ne peuvent pas conclure en même temps auprès de la SUVA une assuranceaccidents en complément à la LAA
Les prestations versées au titre de l’assurance-accidents des visiteurs sont généralement considérées
comme des prétentions en responsabilité civile.
Définition de la rechute
Quand l’assureur-accidents parle-t-il d’une rechute?
On parle de rechute lorsqu’une lésion apparemment guérie nécessite un nouveau traitement médical, voire provoque une incapacité de travail.
On parle de rechute lorsqu’une blessure apparemment guérie entraîne unepathologie souvent complètement différente, qui nécessite un traitement médical et/ou menace la capacité de travail ou de gain.
On parle de rechute lorsqu’une lésion apparemment guérie nécessite un nouveau traitement médical, voire provoque une incapacité de travail.
Dommages matériels
Comment la couverture pour les dommages matériels est-elle réglementée dans la LAA?
Pour les prothèses dentaires, il n’existe aucune prétention en dommages-intérêts vis-à-vis de l’assurance-accidents obligatoire.
Les dommages matériels ne sont généralement pas assurés.
Pour les prothèses dentaires, il existe une prétention en dommages-intérêts vis-à-vis de l’assurance-accidents obligatoire uniquement en cas de lésion corporelle.
Pour les prothèses dentaires, il existe une prétention en dommages-intérêts vis-à-vis de l’assurance-accidents obligatoire uniquement si la lésion corporelle nécessite un traitement.
Pour les prothèses dentaires, il existe une prétention en dommages-intérêts vis-à-vis de l’assurance-accidents obligatoire uniquement si la lésion corporelle nécessite un traitement et entraîne une incapacité de travail.
Pour les prothèses dentaires, il existe une prétention en dommages-intérêts vis-à-vis de l’assurance-accidents obligatoire uniquement si la lésion corporelle nécessite un traitement.
Etendue des prestations de la LAA
Dans l’assurance-accidents obligatoire, il existe une prétention légale à certaines prestations et non à d’autres
Prétention légale
- Cure thermale prescrite par un médecin
- Soins dentaires
- Hospitalisation en division commune
- Séances de gymnastique prescrites par un médecin chez un physiothérapeute
- Traitement par un chiropraticien
- Examens en laboratoire prescrits par le médecin
Aucune prétention légale
- Séances d’ostéopathie prescrites par un médecin
- Massages prescrits par un médecin chez une masseuse diplômée
- Douze entrées individuelles à la piscine, sur prescription médicale
- Dix entrées au centre de remise en forme à des fins de raffermissement, sur prescription médicale
LAA: degré d’invalidité
Dans la LAA, comment le degré d’invalidité est-il calculé pour la rente?
Par une comparaison des revenus salaires en tant que valide/invalide (=déterminer les revenus avec l’invalidité (salaire entant qu’invalide) et sans l’invalidité (salaire en tant que valide).
Le degré d’invalidité est le résultat de la différence entre ces deux revenus
Formule: pertes de revenu (revenu valide - revenu invalide x 100 : revenu de l’activité lucrative en tant que non-invalide dans sa profession d’origine
Salaires soumis à la LAA
Quelles partie du salaire sont soumises au paiement des primes et lesquelles ne sont pas soumises?
Soumises
- Participation aux bénéfices
- Salaire annuel de CHF 14 000.– d’un collaborateur de 66 ans
Non soumises
- Allocations familiales
- Indemnités journalières de l’AI
