questions de cours

Question 1

L’incidence de l’erreur de fait sur l’intention

Answer 1

• Erreur de droit : ignorance du caractère illicite des faits. Très largement neutralisée par la présomption de connaissance de la loi. Très limité : art 122-3 du Code pénal
• Erreur de fait : aspect de l’étude de l’intention : quelle peut être son incidence sur l’intention ? L’erreur de fait porte sur les circonstances matérielles dans lesquelles les faits ont été commis : procède d’une représentation erronée de la réalité = Tel est le cas quand l’erreur de fait a empêché la personne de se rendre compte qu’elle commettait une infraction. L’acte que la personne a fait sous l’empire de l’erreur de fait n’a pas été commis avec la volonté de commettre une infraction. C’est une erreur de fait qui porte sur les éléments constitutifs requis par l’infraction. ( Alec Baldwin)

Question 2

Rétroactivité in mitius

Answer 2

• source du principe : corollaire du principe de légalité criminelle qui est prévu par l’article 112-1 du CP, article 8 DDHC.
• sens du principe : le principe est un principe qui permet au juge pénal de juger des faits sur l’empire d’une loi qui n’existait pas au moment des faits commis. Le juge s’applique rétroactivement, cette loi est plus douce
• portée du principe : L’article 112-4 dit la chose suivante : elle ne peut pas remettre en cause une décision déjà jugée. Une abrogation de l’infraction ne peut continuer l’exécution de la peine donc la loi nouvelle plus douce ne s’applique pas.

Question 3

Réserve d’interprétation du CC

Answer 3

Le CC admet qu’une loi soit constitutionnelle seulement si elle est appliquée d’une certaine manière. Il impose une certaine façon d’appliquer la loi aux juridictions.

Question 4

conséquences du fait justificatif sur la responsabilité

Answer 4

Personne ne peut voir sa responsabilité pénale engagée ni en qualité d’auteur ni de complice ni receleur.
Aucune des deux n’est retenue : ni civile ni pénale : le fait justificatif rend légitime l’infraction commise donc pas de responsabilité

Question 5

Dol général

Answer 5

(conscience + intention)= l’intention consiste en la conscience de l’auteur de commettre les faits incriminés par la loi pénal et nonobstant cette conscience, l’auteur a la volonté de commettre l’infraction pour parvenir au résultat de celle-ci.

Question 6

Dol spécial

Answer 6

Dol spécial = conscience + volonté + l’intention exigé est vers un but particulier que recherchait l’agent, c’est que si ce but est accompli que la faute est constituée

Question 7

Dol indéterminé

Answer 7

au moment ou l’acte de violence est commis, le résultat n’est pas connu de l’auteur

Question 8

Dol dépassé

Answer 8

Le résultat produit est plus grave que celui prévu par l’agent.

Question 9

Quel dol l’infraction de vol nécessite-t-elle pour être caractérisée ?

Answer 9

le dol général ; la soustraction de la chose d’autrui constitue un vol : conscience + intention.

Question 10

Distinctions des infractions de commission et d’ommission

Answer 10

• commission = infraction dont l’élément matériel se caractérise dans l’accomplissement d’un fait positif
• omission = le fait de ne pas faire quelque chose prescrit par la loi qui constitue l’infraction. Ainsi, l’élément matériel réside en une abstention = omission = ne pas accomplir un acte matériel.

Question 11

Emprunt de criminalité ?

Answer 11

C’est parce qu’il s’est associé à quelque chose de répréhensible que le comportement est répréhensible.
Il mérite d’être puni de la même façon que le l’auteur du fait principal. on va apprécier le complice comme s’il était auteur de l’infraction pour déterminer quelle peine il mérite.
Cette règle signifiait que le complice était puni comme l’auteur, c’est-à-dire que les peines encourues par le complice étaient les mêmes que celles encourues par l’auteur principal.
Article 121-6 du Code Pénal

Constatation selon laquelle les actes accomplis par le complice sont habituellement dépourvus de criminalité propre et ne prennent de caractère pénal que par référence à l’infraction commise par l’auteur à laquelle ils empruntent par conséquent sa criminalité

Question 12

L’infraction de pratique illégale de l’activité de banquier est-elle une infraction simple, d’habitude ou complexe ?

Answer 12

• infraction complexe = infraction dont la consommation suppose l’accomplissement de deux actes. Ces actes peuvent être de nature différente ou de même nature. L’infraction ne sera considérée comme accomplie que si les deux actes ont été accomplis. Un exemple courant: le délit d’escroquerie.
• infraction d’habitude = Exige la répétition de plusieurs actes identiques : si l’acte n’est commis qu’une seule fois, il n’est pas suffisant pour caractériser l’infraction. (Quand la loi ne précise pas, la jurisprudence considère que l’habitude commence dès le deuxième acte. )

DONC infraction d’habitude

Question 13

Combien d’actes le complice doit-il accomplir pour être coupable de complicité d’une infraction d’habitude ?

Answer 13

1 seul. Il suffit d’un acte de complicité, et l’auteur principal 2.

Question 14

Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité pénale d’une personne morale ?

Answer 14

article 121-2 : elles sont responsables si l’organe ou le représentant a tenté de commettre une infraction, ou s’ ils sont complices.

Question 15

La responsabilité pénale des personnes morales en cas de fusion-absorption :

Answer 15

25 novembre 2020, la société absorbée perd sa personnalité juridique. Si la société A a commis une infraction et ensuite elle est absorbée. La société B absorbe les biens.