Questions à l'examen Flashcards
Quels sont les objectifs de la Loi sur la protection dont l’état mental d’une personne présente un danger pour elle-même ou autrui (ci-après P.38.001)?
- Chercher à établir un équilibre entre la sécurité de l’ensemble des individus d’une société
- La protection des libertés et des droits fondamentaux de la personne présentant un problème de santé mentale
Pourquoi la loi P-38.001 est-elle une loi d’exception?
● Loi d’exception:
- Porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne détenue alors qu’elle n’a commis aucun délit, privation de liberté donc doit être appliqué en dernier recours, toutes les alternatives doivent avoir été essayées.
- Doit être appliquée en dernier recours et interprétée de façon restrictive par les tribunaux. Rétablissement optimal lorsque la personne est volontaire, mais si contre son gré, vécu difficilement, peut avoir effet à long terme.
Quels sont les deux critères à documenter dans l’application de la loi P.38.001?
La dangerosité et la temporalité (immédiat)
Dans la loi P-38, on fait référence à l’état mental d’une personne que veut-on dire par cette expression?
● Fait référence à l’état mental d’une personne et à son caractère dangereux et non à une maladie mentale
● le danger qu’une personne présente pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental
● Exemple d’état mental dangereux:
- Manifestation suicidaire
- Geste ou menace (annonce d’intention) de blessure qui compromet la sécurité de la personne ou d’autrui
- Absence d’autocritique face à un danger potentiel
- Automutilation
- Escalade de comportements agressifs
Définir la dangerosité dans le cadre de la P-38
● Le danger doit être réel: c’est-à-dire reposer sur des motifs et des faits (gestes, paroles, omissions, comportement, attitude) montre que si on ne mettait pas la mesure en place, le comportement pourrait avoir des conséquences graves
● Le danger doit être actuel, susceptible de se produire dans un avenir rapproché
● L’existence du danger que présente la personne dépend de son état mental.
● Qui peut estimer la dangerosité: policier, 811, intervenants en situation d’urgence, médecins
Différencier les types de gardes en établissement
La garde préventive
● Ne nécessite pas l’autorisation du tribunal
● L’état de dangerosité grave et immédiat est le critère à considérer
● Ne peut excéder 72h, sauf sur permission du tribunal
● L’agent de la paix PEUT sans autorisation du Tribunal amener quelqu’un contre son gré auprès d’un établissement
- À la demande d’un intervenant d’un service d’aide en situation de crise qui estime que l’état mental le justifie
- À la demande du titulaire de l’autorité parentale, du tuteur, curateur ou mandataire, du conjoint, à défaut du conjoint un proche parent si l’agent a des motifs sérieux de croire que l’état mental présente un danger immédiat et grave pour elle-même ou pour autrui.
La garde provisoire
● Résulte d’une ordonnance à se soumettre à une évaluation psychiatrique, autorisée par le Tribunal ● Souvent à la demande d’un membre de la famille ou intervenant
● Critère à considérer: motifs sérieux de danger pour elle-même ou pour autrui
● Nécessité fondée sur une preuve
● La demande doit être présentée à la Cour du Québec sous forme de requête- ● Dans la requête, il faut prouver- Par des faits récents et des comportements observables (menaces de suicide, désorganisation, violence et menaces envers autrui) que l’état mental réel et actuel de la personne est dangereux pour elle-même ou autrui.
● Avant de présenter la demande au tribunal ou au juge- Doit informer la personne qui refuse la garde ou l’évaluation au moins deux jours à l’avance, sauf en cas d’exemption
La garde provisoire – évaluation psychiatrique
● Durée maximale = 96h
● Première évaluation doit être faite dans les 24h de la prise en charge par l’hôpital ou de l’ordonnance du Tribunal
● Si dangerosité présente, un deuxième examen est nécessaire, dans un délai maximum de 96h de la prise en charge. ● Absence de danger = libération
La garde autorisée
● Ordonnance de la Cour accordée sur la base de 2 rapports médicaux psychiatriques pendant environ 21 jours, la personne peut refuser les soins
● Chacun des rapport doit être signé par le médecin qui a fait l’examen et doit contenir l’information suivante: le diagnostic, la date de l’examen, opinions sur la gravité de l’état mental et ses conséquences possibles, nécessité de la garde en établissement et capacité de la personne à subir l’examen et à prendre soin d’elle-même et de ses biens.
● Doit avoir une nouvelle évaluation psychiatrique 21 jours à compter de l’ordonnance et la suite tous les 3 mois.
Cibler/définir des enjeux en lien avec une demande de garde provisoire lorsque les familles et les proches sont les demandeurs
Pour les familles situation difficile, conflit
Quel est le rôle de l’intervenant dans l’estimation de la dangerosité?
● Recherche le consentement de la personne afin de lui permettre de ne pas mettre sa vie ou celle des autres en danger, chercher la collaboration, négocier, trouver les stratégies pour que la personne aille chercher des services par elle-même
● Demande l’intervention des policiers pour la conduire au centre hospitalier (s’il y a refus de la personne concernée). Informations à transmettre: - L’information pertinente au policier responsable du transport de la personne- L’information au centre hospitalier (infirmière au triage
Pourquoi est-ce nécessaire de signifier la requête d’une garde dans le cadre de la loi P-38
● La requête doit être signifiée par huissier à la personne concernée, ainsi qu’à une personne raisonnable de la famille, au moins 2 jours avant sa présentation
Important: doit savoir procédure judiciaire, se préparer, avoir un avocat, préparer une défense, on lui donne un ensemble de pamphlets sur ses droits
Si la première évaluation psychiatrique ne permet pas de déterminer un degré de dangerosité lors de la garde provisoire, que se passe-t-il ?
La personne sera libérée
Définir ce que sont les autorisations judiciaires de soins
● Peut ordonner des soins et/ou un hébergement par l’article 16 du code civil:
- L’autorisation du tribunal est nécessaire en cas d’empêchement ou de refus injustifié de celui qui peut consentir à des soins. Elle l’est également si le majeur inapte à consentir refuse catégoriquement de recevoir des soins, à moins qu’il ne s’agisse de soins d’hygiène ou d’un cas d’urgence.
- Autorisation judiciaire de soin (AJS)
- Autorisation judiciaire de soins et hébergement (AJSH)
- Autorisation judiciaire hébergement (AJH)
Définir les critères : 1) refus catégorique 2) Inaptitude à consentir 3) Plan de soins.
- Refus catégorique: n’est pas un doute, questionnement du traitement. La négociation, discussion doit être favorisée L’établissement doit faire la preuve que la personne refuse, démontre qu’il y a eu une discussion approfondie entre la personne et l’équipe de soins et que la personne refuse encore.
- Inaptitude à consentir :
- La personne comprend elle la nature de la maladie pour laquelle un tx lui est proposée, la nature et but du tx, les risques et les avantages du tx, les risques de ne pas subir le tx, la capacité de comprendre de la personne est-elle affectée par sa maladie? - Plan de soins — Les soins sont-ils requis et le cas échéant, décrits avec suffisamment de précision, les effets bénéfiques à tirer de ces soins dépassent-ils leurs effets néfastes et quelle devrait être la durée de l’ordonnance
Pourquoi une autorisation de soins ne peut pas être rendue pour une durée indéterminée?
Le tribunal ne peut laisser à la discrétion des médecins la durée ou la fréquence du traitement requis. Souvent 2-3 ans et être renouvelé
- Respecter les droits de la personne
- L’aptitude évolue avec le temps
- La personne peut finir par accepter le traitement, donc si elle n’est plus dans le refus, l’autorisation de soins n’est plus nécessaire.
Que permet le plan de crise conjoint?
● Diminuer les hospitalisation
● Diminuer les recours à la contrainte
● Prévenir les rechutes
● Une meilleure autogestion de soi et de son trouble
● Améliorer la transmission, la continuité et la coordination des soins
**déclaration anticipée permettant de prévenir et de mieux gérer une éventuelle future crise en considérant les préférences des usagers en matière de soins et de traitements.
Quels sont les objectifs de la Loi sur le Curateur public?
Fournir une évaluation qui prendra davantage en compte les besoins de la personne et la reconnaissance de l’implication des familles. Mesure adaptée à la situation de chaque personne, évaluation plus dynamique centrée sur les besoins de la personne
Comment peut-on évaluer l’aptitude dans le cadre d’une évaluation psychosociale?
A. Composante causale
- Réfère aux causes de l’inaptitude, aux difficultés rencontrées
Documenter les déficits, les incapacités de la personne.
B. Composante fonctionnelle
- Évaluer les difficultés de fonctionnement de la personne pour distinguer l’aptitude à prendre soin d’elle-même ou à gérer ses biens
- Préciser l’impact du dx sur les capacités de la personne
C. Composante systémique
- Préciser les répercussions de la condition de la personne en lien avec son environnement
D. Composant décisionnelle
- Prise de décision prenant en considération le droit de la personne à l’autonomie et le besoin de protection à sa condition
Que vise l’évaluation psychosociale dans un régime de protection (cibler 3 éléments)
- Apprécier l’inaptitude constatée par le médecin
- Documenter les impacts sur le fonctionnement social de la personne (prendre soin d’elle-même, administrer ses biens et exercer ses droits civils)
- La participation de la personne, ses volontés et préférences
Définir le modèle des interceptions
Sortir la personne du système. Les intervenants doivent créer des interceptions pour faire dévier la trajectoire de la personne. Par exemple, avant de judiciariser la personne, le policier va appeler le centre de crise. Vise à ce que la récidive cesse
Comment peut-on expliquer la surreprésentation des personnes ayant un problème de santé mentale dans le système judiciaire ?
Statistiques, question de dangerosité, déranger, profilage social
Distinguer l’aptitude à subir son procès de la responsabilité criminelle
Apte: Est-ce que la personne est en mesure de comprendre le processus, les poursuites, en mesure de communiquer avec avocat
Responsabilité: Au moment des faits était-elle en possession de ses moyens? Capable de distinguer bien du mal
Définir ce que sont les tribunaux de santé mentale
● Les TSM appartiennent à la famille des tribunaux dits «spécialisés» et ont comme mandat principal d’aller au-delà de la détermination de la culpabilité en considérant aussi les causes des délits
● Aussi appelés « tribunaux axés sur la résolution de problèmes »
Problèmes de santé mentale. Pas de DI TSA
Délits non violents. Pas de meurtre ou abus
Accès aux services communautaires de traitement.
Participation “volontaire”.
Équipe multidisciplinaire
Approche plus dans le dialogue
« Plan d’intervention » élaboré
Flexible et environnement moins formel
Juge volontaire et désigné
Possibilité de retrait des accusations
Définir la justice thérapeutique
La justice thérapeutique stipule que le droit et les acteurs juridiques peuvent avoir un effet thérapeutique et devrait donc tenter de contribuer au bien-être des personnes accusées.
Elle permet d’humaniser le droit, de mettre de l’avant son caractère humain, émotionnel et psychologique.
Utilisation d’outils des sciences sociales dans l’analyse de la loi et de ses conséquences et afin d’encourager la promotion d’objectifs favorisant le bien-être des individus
Cibler/définir deux enjeux en lien avec le déploiement des tribunaux de santé mentale
● Des pratiques distinctes à des trajectoires inégales
- Stratégies et pratiques différentes selon le district du programme
- Compréhension d’un succès ou échec; retour au tribunal régulier
- Accessibilité aux ressources et aux programmes selon le territoire
● Judiciariser l’accès aux soins de santé et aux services sociaux
Rôle des tribunaux comme réponse aux problèmes sociaux
Cibler/définir 3 enjeux dans le domaine de la santé mentale et du droit
Dichotomie entre sécurité et rétablissement
Difficile d’intégrer des programmes.
Les policiers sont peu formés en santé mentale et sont plus dans le contrôle.
