question de cours Flashcards
Mac Mahon
Monarchiste, mais il accepte la République après l’échec du retour du roi. En 1877, il va élire des républicains mais n’est pas convaincu donc il les révoques, il va remettre des monarchistes, mais il y a un refus de confiance par la chambre des députés. Donc il dissout l’assemblée nationale et les républicains gagnent aux élections, et Il démissionne en 1879 et se retire de la vie politique
Constitution Grevy
Pratique coutumière où le président affirme qu’il ne s’opposera jamais à la volonté du Parlement. Il renonce au droit de dissolution. On a donc un exécutif qui s’efface devant le législatif.
Motion de censure 49-3
L’article 49, alinéa 3 est un mécanisme constitutionnel qui permet au premier ministre d’engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur un texte de loi. Si cet article est utilisé, il a pour effet de rendre le texte adopté sans que les députés aient eu à voter formellement sur le projet de loi
Cela signifie que le texte est adopté sans vote, sauf si une motion de censure est déposée par la majorité absolue des députés, ils ont 24 heures pour déposer une motion de censure. Elle doit être signée par au moins 1/10ᵉ des députés pour être valide.
Si la motion est adoptée : le gouvernement tombe et la loi est rejetée. Si la motion échoue : la loi est adoptée automatiquement et le gouvernement reste en place.
régime parlementaire
Un régime parlementaire est un système politique où le gouvernement est responsable devant le Parlement, qui peut le renverser. Il se caractérise par une séparation souple des pouvoirs entre l’exécutif (gouvernement) et le législatif (Parlement).
rationalisation du parlementarisme
La rationalisation du parlementarisme désigne l’ensemble des mécanismes juridiques mis en place pour limiter l’instabilité gouvernementale dans un régime parlementaire. Son objectif est d’éviter les crises politiques en encadrant strictement les pouvoirs du Parlement, notamment en matière de contrôle du gouvernement. les outils sont la motion de censure, l’utilisation du 49.3 et le droit de dissolution du Parlement.
Lois de 1871
1/ Loi Rivet qui va nommer le premier président de la République qui est Adolfe Tiers
2/ Loi de Broglie qui va limiter la possibilité du président de la république de se présenter devant l’assemblée nationale. on veut séparer et limiter les pouvoirs du président de la république
3/ Loi du septennat
Les projets de loi de la IVe République
1/ Exécutif, projet de De Gaulle
2/ Projet nuancé
3/ Projet qui reprend les idées de la Constitution de la première république
C’est le projet centriste qui est désigné.
loi du 3 juin 1958
On donne les pleins pouvoirs au général De Gaulle, mais pose toute une série de limite au gouvernement de De Gaulle
loi constitutionnelle qui va investir le gouvernement d’établir une constitution
dans cette loi on prescrit un régime parlementaire
date de la révision du quinquennat
2 octobre 2000
objectif de rationaliser les pouvoirs sous la IVe
séparation plus équilibrée (bicamérisme (Assemblée nationale et conseil de la république))
utilisation de mécanismes pour limiter l’instabilité gouvernementale (vote d’investiture/ rôle président de la république affaibli (pas de pouvoir exécutif réel)
rôle du président du conseil (a le pouvoir exécutif, mais dépend des partis)
Fait majoritaire
Le fait majoritaire désigne la situation où l’exécutif bénéficie d’une majorité stable et cohérente au Parlement, lui permettant de gouverner sans blocage.
cohabitation
La cohabitation désigne une situation politique où le président de la République et le Premier ministre appartiennent à des camps opposés en raison d’une majorité parlementaire différente. Cela entraîne un partage du pouvoir, le président se concentrant sur les affaires étrangères et la défense, tandis que le Premier ministre dirige la politique intérieure
irresponsabilité pénale du président
La responsabilité pénale du Président est encadrée par l’article 67 de la Constitution.
Pendant son mandat, le Président ne peut être ni poursuivi ni jugé pour des actes commis dans l’exercice de son mandat.
il reste responsable devant la Cour pénale internationale en cas de crimes relevant de sa compétence (ex. crimes contre l’humanité).
À l’issue de son mandat, il peut être poursuivi pour des infractions commises avant ou pendant son mandat.
L’article 68 prévoit que le Président peut être destitué en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat.
les pouvoirs propres du président
ce sont les pouvoirs qui ne nécessitent pas de contreseing ministériel
on a la Nomination du Premier ministre (Article 8), référendum législatif (article 11), Dissolution de l’Assemblée nationale (Article 12), les pouvoirs exceptionnels (article 16), droit de message (article 18), peut soumettre un accord ou un traité internationale à la cour de justice (article 54), désigne membre du conseil constitutionnel (article 56), saisine du Conseil constitutionnel (article 61)
Nom des présidents
De Gaulle/ Pompidou/ Valéry Giscard d’Estaing/Mitterrand/Chirac/Sarkozy/Hollande/Macron
période de cohabitation
3 :
1986-1988 : Mitterand et Chirac
1993-1995 : Mitterrand et Balladur
1997-2002 : Chirac et Jospin
nom de premiers ministres
Debré, Pompidou, Chirac, Balladur, Jospin, Fillon, Cazeneuve, Valls, Édouard Phillipe, Jean Castex, Élisabeth Born, Attal
pour quelle raison peut on destituer le président de la république ?
en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat
le domaine réservé du président de la république
c’est le domaine politique qui appartient directement au président de la république et pas du gouvernement (affaires étrangères, défense, éducation nationale)
bicéphalisme
deux têtes au sein de l’exécutif, président de la république et premier ministre
conseil des ministres
Le Conseil des ministres est une réunion officielle du gouvernement français présidée par le président de la République. Il se tient chaque mercredi matin à l’Élysée, sauf exceptions. on y décide des grandes orientations politiques, Prendre des décisions réglementaires, Coordonner l’action gouvernementale
outil de rationalisation du parlementarisme
domaine de la loi, article 49 alinéa 3, contrôle constitutionnel, Encadrement du droit de dissolution du Parlement, Maîtrise de l’ordre du jour parlementaire, Motion de censure encadrée, Le référendum législatif
article 16
article 89
article 12
Article 19
Article 5
Article 49
Article 68
article 16 : Pouvoir exceptionnel du président
article 89 : révision de la constitution
article 12 : dissolution de l’assemblée nationale
Article 19 : pouvoir propre du président
Article 5 : président garant des institutions, arbitre des pouvoirs publics
Article 49 : responsabilité politique du président
Article 68 : destitution du président
Le domaine de la loi
La Constitution définit ce qui relève de la loi et ce qui appartient au règlement (pouvoir exécutif).
En France, l’article 34 de la Constitution de 1958 précise les matières relevant du domaine législatif (droits civiques, libertés publiques, nationalité, impôts, crimes et délits, etc.).
L’article 37 consacre le domaine réglementaire (tout ce qui ne relève pas de la loi).
Le processus législatif
L’élaboration des lois suit plusieurs étapes :
Initiative législative : Un projet de loi (gouvernement) ou une proposition de loi (parlementaires) est déposé.
Examen et vote : La loi est discutée en commission puis en séance plénière, et soumise à un vote des deux chambres (Assemblée nationale et Sénat en France).
Navette parlementaire : La loi passe entre les deux chambres jusqu’à un accord. En cas de désaccord, l’Assemblée nationale a le dernier mot.
Promulgation et publication : Une fois adoptée, la loi est promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel.
Renforcement des pouvoirs du Parlement avec révision constitutionnelle de 2008
Encadrement du recours au 49.3 : Son usage a été limité à un seul projet de loi par session parlementaire (hors lois de finances).
Ordre du jour partagé : Le gouvernement ne fixe plus seul l’ordre du jour du Parlement ; il doit le partager avec les assemblées.
Droit de veto sur certaines nominations : Le Parlement peut s’opposer à certaines nominations du président de la République.
Évaluation des politiques publiques : Création d’un mécanisme renforçant le contrôle du gouvernement par le Parlement.
responsabilité politique du président
le Président de la République n’est pas politiquement responsable devant le Parlement.
il existe des mécanismes de sanction politique
L’élection présidentielle : la principale sanction politique est le vote des citoyens lors de l’élection présidentielle.
Le référendum (article 11) : dans certains cas, un échec à un référendum peut affaiblir le Président et le pousser à démissionner (exemple : plébiscites de de Gaulle en 1969).
La cohabitation : si la majorité parlementaire est opposée au Président, celui-ci perd en influence politique.
L’article 68 (Haute Cour) : bien que rarement utilisé, il permet une destitution en cas de faute grave.
