Qu'est fonction publique

Question 1

5 grands principes de la FP

Answer 1

1. Egalité d’accès et de traitement : traitement d’une façon identique pour situation égale mais pas uniformiser (ex piscine tarif + ou - cher selon situation)
2. Continuité : régulier, ininterrompu, respect horaire /!\ droit de grève pour tous les agents /!\ (sauf policiers, militaires ou service minimum dans hôpitaux ou enseignement primaire)

3.Mutabilité / adaptabilité : service doit gagner en efficience et modernité : NTIC, GU virtuel, e-administration

4. Accessibilité : géographique, simplicité, accessibilité de tout citoyen aux ERP ainsi qu’au NTIC
5. Neutralité : égalité et laïcité

Principes tirer des valeurs constitutionnelles

Question 2

Principe de Laïcité (historique-7)

Answer 2

• Fondement de le république : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen 1789 : “les hommes naissent libres et égaux en droit […] Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi “
• 1905 : loi séparation église et état
• 1946 : laïcité inscrit dans préambule constituions
• 2013 : Avril création de L’observatoire de la laïcité (production analyse, études et recherches pour éclairer les pouvoirs publics sur les enjeux de la laïcité
• 2013 : Septembre Charte de laïcité l’école, à l’intention des personnelles, des élèves et de l’ensemble des membres de la communauté éducative
• 2016 : loi du 20 avril 2016 : obligation respect laïcité inscrit dans statu général
• 2017 : Circulaire du 20 mars précision par la ministre de la FP de la portée du principe de laïcité et détermine moyens et action pour renforcer la culture de la laïcité dans la FP

Question 3

Principe de Laïcité (def)

Answer 3

Fondement de la république française, basé sur l’impératif de la neutralité :
- des lieux, locaux (loi mars 2004 + 10/10/2010 +13/04/2007)
- des interventions des collectivités : pas le droit de subventionner/fiancer sur leur propre budget l’exercice de culte mais doit entretenir les lieux dont elles ont la propriété
- de neutralité des agents publics : sinon = faute personnelle passible d’une et d’une sanction disciplinaire

Question 4

Loi 2004 (Laïcité)

Answer 4

Loi de mars 2004 : interdiction port signes religieux dans établissements scolaires

Question 5

Loi ordre public 2010 (Laïcité)

Answer 5

Loi du 10 octobre 2010 : interdit dissimuler son visage dans un espace public, puni d’une amende /!\ pas une loi de laïcité mais d’ordre public /!\

Question 6

Charte des services public 2007 (Laïcité)

Answer 6

13 avril 2007 : charte des services public, interdit usagers de faire prosélytisme dans les lieux publics

Question 7

Circulaire du 15 mars 2017 (laïcité-5)

Answer 7

• interdiction aux agents de manifester convictions religieuses sans exercice de leur fonction
• droit des agents au respects de leurs convictions religieuses
• intégration thème laïcité dans plans de formation
• mise en place d’un réfèrent laïcité dans toute les administration
• 9 décembre journée d’échange pour valoriser al laïcité

Question 8

2 méthodes de gestion dans la FP

Answer 8

1.Par une personne publique : régie directe (collectivité avec ses propres fonds, matériels, agents) ou régis indirecte (établissement public administratif, industriel ou commercial ex CCAS…)
2. Par une personne privée : “gestion déléguée” : délégation unilatérale (confie par la loi) ou délégation contractuelle ( cadre d’un contrat, divisé en 2 catégorie : soit DSP ou Marché Public)

Question 9

Gestion par une personne publique

Answer 9

Soit régie directe (collectivité avec ses propres fonds, matériels, agents) ou régis indirecte (établissement public administratif, industriel ou commercial ex CCAS…)

Question 10

Gestion par une personne privée

Answer 10

“gestion déléguée” : délégation unilatérale (confie par la loi) ou délégation contractuelle ( cadre d’un contrat, divisé en 2 catégorie : soit DSP ou Marché Public)