QCM

Question 1

Le traité de Rome prévoyait la création (3 réponses)

Answer 1

1. d’un marché commun
2. d’une politique agricole commune
3. d’une politique de transports

Question 2

Quelle est la définition de l’Union européenne inscrite dans la Constitution française?

Answer 2

Une Union d’Etats ayant choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences

Question 3

Quel est l’objet du traité de Nice (2 réponses) ?

Answer 3

1. Il réforme la pondération des voix au Conseil

2. Il réforme le fonctionnement de la juridiction communautaire.

Question 4

Comment caractériser le traité de Lisbonne ?

Answer 4

Le traité de Lisbonne reprend les principales dispositions institutionnelles et juridiques du traité instituant une Constitution pour l’Europe sous forme d’amendements aux traités existants

Question 5

Qu’est-ce qu’un “opt-in” ?

Answer 5

La possibilité pour un Etat exempté ‘une politique commune de participer à certaines mesures de mise en oeuvre

Question 6

Quelles sont les conditions requises pour le lancement d’une coopération renforcées (4 réponses) ?

Answer 6

1. Les coopérations renforcées ne doivent être lancées qu’en dernier ressort.
2. Elles ne doivent pas porter atteinte au marché intérieur.
3. Elles ne doivent pas provoquer de distorsion de concurrence entre Etats membres.
4. Elles ne doivent pas porter atteinte à la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union.

Question 7

La Commission peut-elle s’opposer au lancement d’une coopération renforcée?

Answer 7

Oui, sauf en matière de PESC

Question 8

Quand la clause des coopérations renforcées a-t-elle été mise en oeuvre?

Answer 8

Pour définir la loi applicable aux divorces entre citoyens européens

Question 9

Que signifie la clause de dernier ressort ?

Answer 9

Une coopération renforcée ne peut être lancée que lorsqu’il est établi que les objectifs recherchés ne peuvent être atteints par l’Union dans son ensemble.

Question 10

Quels sont les pouvoirs du président de la Commission depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (4 réponses) ?

Answer 10

1. Il peut exiger la démission d’un membre de la Commission.
2. Il peut modifier la répartition des portefeuilles entre commissaires.
3. Il peut nommer autant de vice-présidents qu’il le souhaite.
4. Il peut constituer des groupes de travail de commissaires.

Question 11

Que prévoit le traité de Lisbonne concernant la taille de la Commission ?

Answer 11

Il maintient le principe d’un commissaire par Etat membre mais prévoit à partir de 2014 le passage à une commission de taille réduite.

Question 12

Quelles sont les missions de la Commission selon le traité de Lisbonne (4 réponses) ?

Answer 12

1. Elle veille à l’application des traités.
2. Elle promeut l’intérêt général de l’Union.
3. Elle surveille l’application du droit de l’Union.
4. Elle participe à la représentation extérieure de l’Union (sauf en matière de PESC)

Question 13

Outre les chefs d’Etat ou de gouvernement, quels sont les membres de droit du Conseil européen (trois réponses) ?

Answer 13

1. Le président de la Commission.
2. Le président du Conseil européen.
3. Le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de la sécurité.

Question 14

Quelles sont les missions du Conseil européen selon le traité de Lisbonne (2 réponses) ?

Answer 14

1. Il donne à l’Union les impulsions nécessaires à son développement.
2. Il définit les orientations de l’Union et les priorités politiques générales.

Question 15

Préciser les fonctions du Conseil européen (2 réponses)

Answer 15

1. Définir la position de l’Union sur les sujets de politique étrangère.
2. Définir les priorités de l’Union.

Question 16

Quelles sont les deux nouveautés introduites par le traité de Lisbonne dans le fonctionnement et le statut du Conseil européen ?

Answer 16

1. Le Conseil européen est consacré en tant qu’institution.

2. Le Conseil européen peut voter à la majorité qualifiée.

Question 17

Pour représenter un Etat à une réunion du Conseil, un membre d’une collectivité territoriale doit (2 réponses):

Answer 17

1. Être de niveau ministériel.

2. Être habilité à engager le gouvernement de l’Etat membre qu’il représente.

Question 18

Quels sont les apports du traité de Lisbonne à la procédure de désignation du président de la Commission (2 réponses) ?

Answer 18

1. Il crée un lien explicite entre le résultat des élections européennes et le choix du candidat à la présidence de la Commission.
2. Le président est élu par le Parlement européen sur la base d’un candidat présenté par le Conseil européen.

Question 19

Quelle est la proposition qui correspond le mieux à la procédure de désignation de la Commission issue du traité de Lisbonne ? Les commissaires sont nommés :

Answer 19

Collégialement par le Conseil européen sur la base des propositions des Etats membres, après approbation du Parlement européen.

Question 20

Selon le traité sur l’Union européenne, les députés européens représentent :

Answer 20

Les citoyens de l’Union

Question 21

Quand le Parlement européen a-t-il censuré la Commission ?

Answer 21

Jamais.

Question 22

Le traité de Lisbonne institue un droit d’initiative populaire offrant la possibilité à un million de citoyens de l’Union, ressortissants d’un nombre significatifs d’Etats membres, de :

Answer 22

Inviter la Commission à soumettre une proposition législative, cette dernière étant libre d’y donner suite ou non.

Question 23

Dans un système de double majorité, la majorité qualifiée est atteinte au Conseil lorsqu’une décision recueille :

Answer 23

L’accord d’un pourcentage d’Etats membres représentant un pourcentage de la population européenne.

Question 24

Laquelle de ces affirmations est fausse ?

A. La France a autant de voix au Conseil que l’Allemagne.

B. La France a plus de voix au Conseil que l’Italie.

C. La France, le Royaume-Uni, l’Italie et l’Espagne disposent ensemble d’une minorité de blocage au Conseil.

Answer 24

A

Question 25

Quelles sont les matières restant à l’unanimité au Conseil depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne ?

Answer 25

L’industrie

Question 26

Le préambule du traité sur l’Union européenne issu du traité de Lisbonne fait référence :

Answer 26

Aux héritages culturels, religieux et humanistes de l’Europe

Question 27

En cas de violation des valeurs de l’Union par un Etat membre, le traité autorise le Conseil à :

Answer 27

Suspendre ses droits de vote au Conseil

Question 28

Quelle est la date d’entrée en vigueur d’une directive ?

Answer 28

La date fixée par la directive

Question 29

Qu’est-ce qu’un acte délégué ?

Answer 29

L’acte délégué est un acte non législatif de portée générale.

Question 30

A quoi sert un acte d’exécution ?

Answer 30

L’acte d’exécution complète ou modifie les éléments non essentiels de l’acte législatif.

Question 31

Comment se traduit le principe selon lequel “le juge national est le juge de droit commun du droit européen” (2 réponses) ?

Answer 31

1. Les Etats membres doivent établir les voies de recours afin d’assurer la protection juridictionnelle des droits découlant du droit de l’Union.
2. Les juridictions nationales doivent saisir la Cour de Justice par renvoi préjudiciel lorsqu’il s’agit de l’interpréter et d’apprécier sa validité.

Question 32

Dans les domaines de compétence partagée, les traités actuels prévoient que les Etats exercent leurs compétences :

Answer 32

Dans la mesure où l’Union n’a pas exercé la sienne.

Question 33

Dans les domaines de compétence exclusive, les traités actuels prévoient que les Etats :

Answer 33

Conservent une compétence résiduelle d’exécution.

Question 34

Qui peut déposer un recours devant la Cour de Justice pour violation du principe de subsidiarité par un acte législatif européen (6 réponses) ?

Answer 34

1. Chaque Etat membre
2. La Commission
3. Le Parlement européen
4. Le Conseil
5. Le Comité des régions
6. Les parlements nationaux par l’intermédiaire de leur gouvernement

Question 35

Le renvoi préjudiciel permet à un juge national saisi d’un litige interne de surseoir à statuer et :

Answer 35

De poser à la Cour de Justice une question relative à l’interprétation ou la validité du droit communautaire.