QCM

Question 1

Le groupement d’intérêt économique est

• une société civile de moyens constituée par des personnes physiques
• un groupement ayant pour objet de diriger collégialement plusieurs entreprises ;
• une société formée par des personnes morales pour exploiter en commun
• un ensemble de personnes physiques ou morales qui souhaitent profiter de moyens communs pour développer leurs activités

Answer 1

un ensemble de personnes physiques ou morales qui souhaitent profiter de moyens communs pour développer leurs activités

Question 2

Dans le cas d’horaires individualisés, les employeurs doivent tenir à la disposition de l’inspecteur du travail les documents permettant de comptabiliser les heures de travail effectuées pour chaque salarié pendant :

• deux mois
• un an
• trois ans
• cinq ans

Answer 2

cinq ans

Question 3

Le décret n°83-40 fixe le temps de service réglementaire à

• 10h par jour pour les conducteurs ;
• 12 h par jour pour les conducteurs courte distance seulement ;
• 12 h par jour pour les conducteurs grands routiers seulement;
• 12 h par jour pour tous les conducteurs

Answer 3

12 h par jour pour tous les conducteurs

Question 4

Au regard du type de transport routier effectué, l’obligation de formation initiale minimale obligatoire des conducteurs ne concerne que les conducteurs affectés

• à tous transports publics de marchandises
• à des transports de matières dangereuses
• à la conduite des véhicules soumis à l’obligation réglementaire de l’appareil de contrôle des temps de conduite
• à la conduite de véhicules de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC

Answer 4

à la conduite de véhicules de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC

Question 5

Selon le contrat type dit ‘général’ applicable aux transports publics de marchandises, pour les envois de 3 tonnes et plus, le donneur d’ordre doit

• effectuer uniquement le chargement, le calage et l’arrimage étant de la compétence du transporteur
• s’assurer que le calage et l’arrimage effectués par le transporteur sont corrects
• refuser le départ du véhicule si le calage et l’arrimage effectués par le transporteur ne sont pas conformes
• effectuer le chargement, le calage et l’arrimage

Answer 5

effectuer le chargement, le calage et l’arrimage

Question 6

La location d’un véhicule industriel avec ou sans conducteur destiné au transport de marchandises donne lieu à l’établissement par l’entreprise de location

• d’une lettre de voiture
• d’un bon de livraison
• d’une feuille de location
• d’une lettre de voiture et d’une feuille de location

Answer 6

d’une feuille de location

Question 7

Un transporteur arrive à l’heure convenue pour prendre en charge un envoi de 20 tonnes ; en application du contrat type dit ‘général’ relatif aux transports publics de marchandises, son véhicule devra normalement être chargé dans un délai de

• 1 heure
• 1h30
• 2 heures
• 3 heures

Answer 7

1 heure

Question 8

La charge maximale de l’essieu le plus chargé dans un groupe d’essieux porteurs non moteur ayant un entraxe de 1,35 m est de

• 10,5 T
• 11 T
• 11,5 T
• 13 T

Answer 8

10,5 T

Question 9

Lors de la livraison dans un pays tiers de marchandises sous douane (transit communautaire) transportées par route, le transporteur doit remettre au destinataire

• la lettre de voiture internationale CMR et l’exemplaire n°4 du DAU valant T2L, visé parla douane
• les exemplaires ‘destinataire ‘et ‘transporteur’ de la lettre de voiture
• une copie d’un volet du carnet TIR, attestant le dédouanement de la marchandise
• le certificat EUR 1 et un exemplaire de la lettre de voiture, visé par la douane attestant le dédouanement

Answer 9

les exemplaires ‘destinataire ‘et ‘transporteur’ de la lettre de voiture

Question 10

Les loyers des véhicules pris en location sont enregistrés

• à l’actif du bilan
• dans les charges exceptionnelles
• dans les charges d’exploitation
• dans les charges financières

Answer 10

dans les charges d’exploitation

Question 11

Certaines entreprises, relevant du régime réel d’imposition, peuvent obtenir des avantages fiscaux lorsqu’elles adhérent à un centre de gestion agréé. Ceci concerne

• les entreprises commerciales dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 230 000 €
• les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques
• les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés
• les sociétés uni-personnelles

Answer 11

les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques

Question 12

Le temps de service d’un conducteur grand routier est de

• 12 heures par jour maximum
• 11 heures maximum par jour avec possibilité de la porter à 12 h 30
• 56 heures maximum sur une semaine isolée
• 48 heures hebdomadaires en moyenne sur une période de 12 semaines

Answer 12

12 heures par jour maximum

Question 13

Le protocole de sécurité obligatoire depuis le 26 avril 1996

• peut être établi par l’expéditeur, celui-ci définit les consignes de sécurité concernant la marchandises à transporter ;
• peut être établi sur l’initiative du transporteur entre lui et l’entreprise d’accueil pour définir les réglés des opérations de chargement et de déchargement du véhicule
• peut être établi sur l’initiative du transporteur entre lui et l’entreprise d’accueil pour définir les règles en ce qui concerne les opérations de transport ;
• n’est utilisé que dans les entreprises répondant aux normes ISO 9002 ;

Answer 13

peut être établi sur l’initiative du transporteur entre lui et l’entreprise d’accueil pour définir les réglés des opérations de chargement et de déchargement du véhicule

Question 14

La durée maximale du travail effectif, pour le personnel de conduite à retour quotidien (courte distance) est de

• 56 heures hebdomadaires maximum
• 44 heures hebdomadaires en moyenne calculées sur une période de 12 semaines
• 14 heures maximum par jour
• 10 heures par jour, pouvant être portée à 12 heures une fois par semaine et une deuxième fois à 12 heures dans la limite de 6 fois par période de 12 semaines, à condition que la durée de travail hebdomadaire ait été répartie sur 5 jours au moins

Answer 14

10 heures par jour, pouvant être portée à 12 heures une fois par semaine et une deuxième fois à 12 heures dans la limite de 6 fois par période de 12 semaines, à condition que la durée de travail hebdomadaire ait été répartie sur 5 jours au moins

Question 15

Le temps de service se définit comme

• l’ensemble des temps compris entre deux repos journaliers
• le temps de travail effectif uniquement
• l’amplitude moins les temps consacrés aux coupures, repas
• le temps de conduite plus le temps de travail

Answer 15

l’amplitude moins les temps consacrés aux coupures, repas

Question 16

Pour les conducteurs grands routiers

• il faut obligatoirement appliquer le repos récupérateur
• il faut appliquer soit le repos récupérateur soit le repos compensateur, en choisissant le plus favorable aux salariés
• le repos récupérateur n’est applicable que si le conducteur découche au moins 18 nuits par mois
• Une journée à partir de la quarante et unième heure et jusqu’à la soixante-dix-neuvième heure supplémentaire effectuée par trimester

Answer 16

Une journée à partir de la quarante et unième heure et jusqu’à la soixante-dix-neuvième heure supplémentaire effectuée par trimestre

Question 17

Dans une période de 24 h consécutives un conducteur doit s’arrêter sauf dérogation

• au moins 12 h consécutives
• au moins 11 h consécutives
• au moins 2 fois 6 h consécutives
• au moins 2 fois 4 h 30 consécutives

Answer 17

au moins 11 h consécutives

Question 18

Un véhicule ayant été pris en location sans conducteur par un transporteur public routier de marchandises doit être muni des titres administratifs de transport

• du transporteur et du loueur
• du transporteur uniquement
• du loueur uniquement
• du loueur et de la lettre de voiture du transporteur

Answer 18

du transporteur uniquement

Question 19

Le contrat type de sous-traitance

• n’existe pas pour le moment
• est en vigueur
• est en projet d’élaboration
• se substitue au contrat type dit ‘général’

Answer 19

est en vigueur

Question 20

La livraison intervient lorsque la marchandise

• est remise au destinataire
• est remise au destinataire qui l’accepte
• encore posée dans le camion est mise à disposition du destinataire
• commence a être déchargée par le destinataire

Answer 20

est remise au destinataire qui l’accepte

Question 21

Les transports routiers de marchandises effectués en compte propre par les entreprises doivent être accompagnés

• d’une lettre de voiture nationale ou internationale
• du titre administratif de transport requis
• d’une facture, d’un bon d’enlèvement ou d’un bon de livraison
• d’une autorisation de transport en compte propre

Answer 21

d’une facture, d’un bon d’enlèvement ou d’un bon de livraison

Question 22

La circulation des véhicules poids lourds transportant des marchandises dangereuses et soumis à signalisation, est interdite en fin de semaine

• de 22 h 00 le samedi à 22 h 00 le dimanche
• de 22 h 00 le samedi à 24 h 00 le dimanche
• de 22h 00 le samedi à 12 h 00 le dimanche
• de 12 h 00 le samedi à 12 h 00 le lundi

Answer 22

de 22 h 00 le samedi à 22 h 00 le dimanche

Question 23

La convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.) s’applique pour un transport international

• même si les deux pays ne sont pas contractants ;
• lorsqu’un pays au moins est contractant
• aux transports funéraires
• aux transports de déménagement

Answer 23

lorsqu’un pays au moins est contractant

Question 24

La lettre de change est un effet de commerce

• dont le paiement est garanti à la date d’échéance figurant sur ce document
• qui est rédigé par le tiré et adressé au tireur pour acceptation
• qui est à échéance indéterminée et escomptable
• qui est rédigé par le tireur et adressé au tiré pour acceptation

Answer 24

qui est rédigé par le tireur et adressé au tiré pour acceptation

Question 25

A la fin du contrat de crédit bail d’un véhicule, le transporteur ne peut pas

• le racheter pour une faible somme
• le relouer à des conditions minorées
• le restituer à l’établissement de crédit bail;
• le vendre

Answer 25

le vendre

Question 26

Le report à nouveau est :

• le cumul des bénéfices de l’entreprise sur plusieurs années
• le report sur le bilan des provisions pour risques et charges des années antérieures
• le report du résultat non encore affecté de l’année précédente
• un différé de remboursement d’emprunt

Answer 26

le report du résultat non encore affecté de l’année précédente

Question 27

L’engagement des poursuites disciplinaires par l’employeur, à partir de sa connaissance des faits fautifs, sauf exercice de poursuites pénales pour les mêmes faits, doit être réalisé dans un délai maximum de

• 5 jours francs
• 2 semaines
• 2 mois
• 6 mois

Answer 27

2 mois

Question 28

En cas de travaux urgents, sous réserve que l’inspection du travail ait été informée, la durée hebdomadaire du travail peut être prolongée exceptionnellement de

• 5 heures
• 7 heures
• 8 heures
• 10 heures

Answer 28

8 heures

Question 29

La garantie de rémunération de l’amplitude mensuelle (GMA), s’applique à quel personnel ?

• le personnel de l’entreprise de transport
• le personnel roulant de l’entreprise de transport
• les conducteurs longues distances ou grand routier
• les conducteurs courtes distances

Answer 29

les conducteurs longues distances ou grand routier

Question 30

Un exploitant agricole est propriétaire d’un camion benne de 19 t de PTAC. Avec ce matériel, il peut, sans être inscrit au registre des transporteurs

• effectuer des transports réguliers, pour le compte d’un autre exploitant agricole dans la limite de 100 km
• effectuer des transports, à titre onéreux, pour un autre exploitant agricole dans la limite de 100 km
• effectuer des transports à titre gracieux et occasionnels pour un autre exploitant agricole dans la limite de 100 km
• donner son véhicule en location avec conducteur dans le département

Answer 30

effectuer des transports à titre gracieux et occasionnels pour un autre exploitant agricole dans la limite de 100 km

Question 31

Lors d’une opération d’affrètement en transport intérieur, le commissionnaire doit

• établir seulement une lettre de voiture
• établir seulement un bordereau de groupage
• établir une lettre de voiture et un bordereau de groupage
• enregistrer ses opérations d’affrètement sur un registre

Answer 31

enregistrer ses opérations d’affrètement sur un registre

Question 32

Selon le contrat type dit ‘général’, les opérations de chargement

• sont à la charge du donneur d’ordre, quelque soit le tonnage de l’envoi
• sont à la charge du donneur d’ordre, quelque soit le volume de l’envoi
• sont à la charge du donneur d’ordre, pour les envois égaux ou supérieurs à 3 t
• sont à la charge du donneur d’ordre, pour les envois inférieurs à 3 t

Answer 32

sont à la charge du donneur d’ordre, pour les envois égaux ou supérieurs à 3 t

Question 33

Vous êtes transporteur ; comme convenu lors de la conclusion du contrat de transport, votre véhicule se présente à 7 heures du matin chez le destinataire pour livrer 20 t de conserves. La fin du déchargement et la restitution des documents de transport émargés par le destinataire n’a lieu qu’à 17 heures par suite de l’encombrement des quais de réception.

• vous ne pouvez pas prétendre à des frais d’immobilisation du véhicule parce que celui-ci a été déchargé avant 18 heures
• vous ne pouvez pas prétendre à des frais d’immobilisation car il s’agit d’un cas de force majeure pour le destinataire
• vous pouvez prétendre à des frais d’immobilisation à compter de 8 heures du matin
• vous pouvez prétendre à des frais d’immobilisation à compter de 14 heures

Answer 33

vous pouvez prétendre à des frais d’immobilisation à compter de 8 heures du matin

Question 34

Le poids maximum autorisé d’un ensemble de véhicules comportant 4 essieux ne doit pas excéder

• 32T
• 35T
• 38T
• 40T

Answer 34

38T

Question 35

Le transporteur public routier de marchandises est tenu contractuellement à une obligation de

• résultat
• moyen
• diligence
• sécurité

Answer 35

résultat

Question 36

Sur un document matérialisant un contrat de transport intérieur, une déclaration de valeur permet

• d’assurer le donneur d’ordre pour la marchandise transportée indépendamment de l’assurance responsabilité contractuelle du transporteur
• d’élever la limitation de responsabilité du transporteur au montant de la valeur déclarée en cas de perte ou d’avarie
• d’élever la limitation de responsabilité du transporteur au montant de la valeur déclarée en cas de retard à la livraison
• de constituer l’indemnité forfaitaire que l’assureur du transporteur versera au donneur d’ordre en cas de perte ou d’avarie

Answer 36

d’élever la limitation de responsabilité du transporteur au montant de la valeur déclarée en cas de perte ou d’avarie

Question 37

Dans le bilan de clôture d’une société à responsabilité limitée (SARL), on trouve les
informations suivantes :
capital social : 7 500 € . réserve légale : 750 € autres réserves : 13 000 €
résultat de l’exercice (perte) : - 5 500 €
Pour cet exercice, l’assemblée générale des associés
- doit statuer sur la dissolution de la société
- doit reconstituer les capitaux propres à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social
- peut imputer la perte en diminuant le poste ‘autres réserves’ du montant de la perte
- peut décider une distribution de dividendes

Answer 37

peut imputer la perte en diminuant le poste ‘autres réserves’ du montant de la perte
peut décider une distribution de dividendes

Question 38

Parmi ses attributions, le comité d’entreprise

• présente les réclamations collectives
• donne son avis sur l’ordre des départs en congés
• donne son avis sur les mesures prises en vue de faciliter le maintien au travail des accidentés du travail
• donne son avis en matière de licenciement d’un représentant du personnel

Answer 38

donne son avis en matière de licenciement d’un représentant du personnel

Question 39

Parmi les affichages suivants, quel est celui qui n’est pas obligatoire dans une entreprise de transport

• adresse du médecin du travail
• nom et adresse de l’inspecteur du travail
• numéro de téléphone des services de secours d’urgence
• adresse et numéro de téléphone de l’URSSAF

Answer 39

adresse et numéro de téléphone de l’URSSAF

Question 40

Un conducteur de 5 ans d’ancienneté ne travaille pas le jeudi 25décembre, mais est présent à l’entreprise pour travaux autres que conduite le mercredi 24 et le vendredi 26. Le jour de Noël :

• ne sera payé que s’il a effectué au mini 200 h dans les deux mois précédents
• sera obligatoirement payé double
• sera obligatoirement payé
• ne sera payé double que s’il a effectué au mini 200 h les deux mois

Answer 40

sera obligatoirement payé

Question 41

Un conducteur grand routier ou ‘longue distance’ a effectué durant une semaine, 35 h de conduite, 5 h de travaux divers et 7 h de temps à disposition, le salarié a travaillé

• 39 h de temps de service et a effectué 4 h (supplémentaires)
• 47 h de temps de service et a effectué 12 h (supplémentaires)
• 47 h de temps de service dont 4 h (supplémentaires)
• 47 h d’amplitude garantie et a effectué 12 h (majorées et supplémentaires)

Answer 41

47 h de temps de service et a effectué 12 h (supplémentaires)

Question 42

Dans une entreprise de 35 salariés, un conducteur grand routier ou longue distance a effectué au cours des 4 premières semaines de l’année : 52 heures, 48 heures, 44 heures, 40 heures,
A la fin de ces 4 semaines, le repos compensateur acquis est de
- 3h30mn
- le repos compensateur se calcule sur un trimestre
- 0 heure
- 6 heures

Answer 42

le repos compensateur se calcule sur un trimestre

Question 43

Un transport pour compte propre, effectué à l’aide d’un véhicule de 40 t de poids maximum autorisé pris en location sans conducteur, doit être notamment couvert par

• une copie conforme de la licence communautaire du loueur
• une copie conforme de la licence communautaire du transporteur et la feuille de location
• une feuille de location ou copie du contrat de location
• une lettre de voiture du transporteur et la feuille de location

Answer 43

une feuille de location ou copie du contrat de location

Question 44

Selon le contrat type dit ‘général’ applicable aux transports publics de marchandises, l’identification du véhicule a lieu

• à partir du moment où le véhicule arrive sur le site de chargement
• à partir du moment où le véhicule arrivé sur le site de chargement ou dans l’aire d’attente, le transporteur avise le donneur d’ordre qu’il est prêt à charger
• à partir du moment où le donneur d’ordre accepte de charger le véhicule
• à partir du moment où le transporteur accepte que le donneur d’ordre procède au chargement de son véhicule

Answer 44

à partir du moment où le véhicule arrivé sur le site de chargement ou dans l’aire d’attente, le transporteur avise le donneur d’ordre qu’il est prêt à charger

Question 45

Lorsque les parties n’ont pas établi de contrat écrit, le contrat type dit ‘général’ applicable aux transports publics routiers de marchandises, s’applique

• exclusivement aux envois de 3 tonnes et plus pour lesquels il n’existe pas de contrat
• exclusivement aux envois inférieurs à 3 tonnes pour lesquels il n’existe pas de contrat
• concomitamment avec tel ou tel contrat type spécifique
• aux envois pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique

Answer 45

aux envois pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique

Question 46

Dans le cadre du contrat type dit ‘général’ pour le transport d’envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes, il appartient au transporteur

• de déterminer les points de chargement et de déchargement
• de fournir les palettes
• d’assurer le chargement, l’arrimage et le déchargement
• de vérifier avant le départ la sécurité du calage et de l’arrimage du chargement

Answer 46

de vérifier avant le départ la sécurité du calage et de l’arrimage du chargement

Question 47

La carte grise d’une remorque est obligatoire lorsque son poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à

• 350 kg
• 500 kg
• 750 kg
• 3 500kg

Answer 47

500 kg

Question 48

Le fonctionnement du ralentisseur électromagnétique permet

• de couper l’alimentation en carburant et de comprimer l’air dans les cylindres
• d’agir sur le frein principal
• de diminuer la vitesse de rotation de l’arbre de transmission par la création d’un champ magnétique
• d’utiliser l’énergie hydraulique pour réduire la vitesse de rotation de l’arbre de transmission

Answer 48

de diminuer la vitesse de rotation de l’arbre de transmission par la création d’un champ magnétique

Question 49

Un transport en colis de 1,5 tonnes de marchandises dangereuses de la classe 3 effectué au moyen d’un véhicule de 3 tonnes de poids maximum autorisé (PMA) nécessite pour le conducteur

• une formation de sensibilisation aux risques et dangers de la matière
• un certificat de formation de base
• une spécialisation ‘citerne’
• une spécialisation ‘produits pétroliers’

Answer 49

une formation de sensibilisation aux risques et dangers de la matière

Question 50

Parmi les transports énoncés ci-dessous, quels sont ceux qui sont soumis à l’obligation de la licence communautaire

• les transports postaux effectués dans le cadre d’un régime de service public
• les transports de véhicules accidentés ou en panne
• les transports effectués par des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) y compris celui des remorques, ne dépasse pas 6 tonnes de poids maximum autorisé (PMA), ou dont la charge utile autorisée, y compris celle des remorques, ne dépasse pas 3,5 tonnes
• les transports de déchets

Answer 50

les transports de déchets

Question 51

Une entreprise de transport routier pour compte d’autrui a l’obligation légale de s’assurer pour

• les marchandises transportées pour tout type de dommages
• les marchandises transportées pour les dommages consécutifs aux cas de force majeure
• sa responsabilité civile dans le cadre de la circulation automobile
• ses véhicules pour les cas de vol

Answer 51

sa responsabilité civile dans le cadre de la circulation automobile

Question 52

La lettre de change (traite) est

• un moyen de paiement et un procédé de crédit à court terme
• un ordre de paiement immédiat sans frais
• un effet de commerce obligatoire entre commerçants
• un moyen de paiement uniquement international

Answer 52

un moyen de paiement et un procédé de crédit à court terme

Question 53

Dans une société anonyme, le commissaire aux comptes est désigné par

• le P.D-G. (président directeur-général)
• le président du conseil de surveillance, s’il y en a un
• les actionnaires, par l’assemblée générale
• les statuts en cas d’appel public à l’épargne

Answer 53

les actionnaires, par l’assemblée générale

Question 54

La durée du mandat du président d’une société par actions simplifiée (S.A.S.)

• est de 24 mois
• est de 6 ans
• est de 3 ou 6 ans
• n’est pas réglée par la loi et doit l’être par les statuts

Answer 54

n’est pas réglée par la loi et doit l’être par les statuts

Question 55

Dans le cadre du décret n° 83-40 modifié au 31 mars 2005, pour le personnel roulant, la limite maximale journalière de temps de service est de

• 12 heures
• 11 heures
• 10 heures
• 9 heure

Answer 55

12 heures

Question 56

Pour un conducteur grand routier, l’amplitude de travail correspond

• à l’intervalle existant entre 2 repos hebdomadaires
• au repos + temps libres entre 2 repos journaliers + temps de conduite + temps de travail
• à l’intervalle de temps compris entre 2 repos journaliers successifs ou entre 1 repos hebdomadaire et 1 repos journalier immédiatement précédent ou suivant
• au temps de mise à disposition + temps de conduite et de travaux + repas et temps libres sur une période de 12 h

Answer 56

à l’intervalle de temps compris entre 2 repos journaliers successifs ou entre 1 repos hebdomadaire et 1 repos journalier immédiatement précédent ou suivant

Question 57

La commission régionale des sanctions administratives a proposé au préfet de région de retirer un titre administratif de transport à une entreprise. Quelle peut en être la raison ?

• l’entreprise présente de mauvais bilans
• l’entreprise a commis des infractions à la réglementation du travail et de la sécurité
• l’entreprise n’a pas rempli ses obligations en matière de cotisations sociales
• un des conducteurs de l’entreprise a été verbalisé pour excès de vitesse en état d’ivresse

Answer 57

l’entreprise a commis des infractions à la réglementation du travail et de la sécurité

Question 58

Le jeudi 23 décembre, un transporteur livre à M. Martin 6 cartons de 6 bouteilles de champagne. Lors de la livraison, M. Martin appose des réserves pour 3 bouteilles cassées.
M. Martin devra notifier des réserves au transporteur au plus tard le
- lundi 27 décembre à 24 h
- mardi 28 décembre à 24 h
- mercredi 29 décembre à 24 h
- jeudi 30 décembre à 24 h

Answer 58

mardi 28 décembre à 24 h

Question 59

En principe, le délai de prescription en matière commerciale est de :

• 1 an
• 5 ans
• 10 ans
• 30 ans

Answer 59

10 ans

Question 60

Dans une société anonyme, le commissaire aux comptes est convoqué :

• seulement aux assemblées extraordinaires d’actionnaires ;
• à toutes les assemblées d’actionnaires ;
• à la demande des actionnaires, aux assemblées d’actionnaires ;
• aux assemblées d’actionnaires à la demande du P.D-G. (président directeur-général)

Answer 60

à toutes les assemblées d’actionnaires

Question 61

L’amortissement d’un poids lourd se calcule :

• sur sa valeur argus ;
• sur le coût d’achat T.T.C. ;
• sur le prix d’achat H.T. ;
• en fonction du prêt ayant permis de l’acquérir

Answer 61

sur le prix d’achat H.T.

Question 62

Constitue un cas de rupture anticipée par l'employeur d'un contrat de travail à durée déterminée :
 une faute grave ;
 une faute ordinaire ;
 un accord des deux parties ;
 un arrêt de travail pour maladie

Answer 62

une faute grave

Question 63

Un examen médical de reprise doit être organisé au bénéfice d'un salarié après un arrêt de travail pour maladie non professionnelle d'une durée d'au moins :
 3 jours ;
 8 jours ;
 10 jours ;
 21 jours

Answer 63

21 jours

Question 64

Dans le cadre d’une procédure prud’homale, les créances salariales peuvent se rapporter au maximum :
à l’année précédant l’introduction de la demande ;
aux 3 années précédant l’introduction de la demande ;
aux 5 années précédant l’introduction de la demande ;
aux 10 années précédant l’introduction de la demande

Answer 64

aux 5 années précédant l’introduction de la demande

Question 65

La durée maximale de la période d'essai d'un employé embauché par un contrat à durée déterminée de 18 mois est de :
 1 mois ;
 2 mois ;
 3 mois ;
 6 mois

Answer 65

1 mois

Question 66

Lorsque le conducteur est ressortissant d’un Etat tiers à l’Espace économique européen (EEE), l’attestation de conducteur est exigée quand le véhicule effectue un transport international sous le couvert d’une :
licence de transport intérieur ;
licence communautaire ;
CEMT (conférence européenne des ministres des transports) ;
autorisation bilatérale

Answer 66

licence communautaire

Question 67

La commission régionale des sanctions administratives peut être présidée par :
un représentant des entreprises de transport ;
un représentant des salariés du transport ;
un membre de la direction régionale de l’équipement ;
un membre du tribunal administratif

Answer 67

un membre du tribunal administratif

Question 68

Selon le contrat type dit ‘général’ applicable aux transports publics routiers de marchandises, les opérations de chargement et de déchargement incombent respectivement :
à l’expéditeur ou au destinataire, sauf pour les envois inférieurs à 3 tonnes ;
au commissionnaire ou au destinataire exclusivement pour les envois inférieurs à 3 tonnes
à l’expéditeur ou au transporteur, sauf pour les envois inférieurs à 3 tonnes ;
au transporteur et au destinataire exclusivement pour les envois inférieurs à 3 tonnes

Answer 68

à l’expéditeur ou au destinataire, sauf pour les envois inférieurs à 3 tonnes

Question 69

Pour effectuer un transport routier de marchandises avec l’ensemble routier ci-dessous décrit
porteur : PTRA (poids total roulant autorisé) 8 tonnes, PTAC (poids total autorisé en charge) 5 tonnes, PV (poids vide) 1.5 tonnes.
remorque : PTAC 1 tonne, PV 0.3 tonnes
Le transporteur doit mettre à bord de son véhicule :
une copie conforme de la licence communautaire ;
une licence communautaire ;
une copie conforme de la licence de transport intérieur ;
une licence de transport intérieur

Answer 69

une copie conforme de la licence de transport intérieur

Question 70

Les documents de transport ou de location établis conformément à l'arrêté du 9 novembre 1999 doivent être conservés par l'entreprise pendant un délai de :
 1 an ;
 2 ans ;
 5 ans ;
 10 ans

Answer 70

2 ans

Question 71

Le montant de la capacité financière fixée par le décret n° 99-752 du 30 août 1999, est de :
900 € pour tous les véhicules à moteur d’au moins deux essieux excédant 6 t de poids maximum autorisé ;
9 000 € pour chaque véhicule à moteur d’au moins deux essieux excédant 6 t de poids maximum autorisé ;
900 € pour chaque véhicule à moteur d’au moins deux essieux excédant 6 t de poids maximum autorisé ;
900 € pour chaque véhicule à moteur d’au moins deux essieux n’excédant pas 3,5 t de poids maximum autorisé

Answer 71

900 € pour chaque véhicule à moteur d’au moins deux essieux n’excédant pas 3,5 t de poids maximum autorisé

Question 72

Quel est le délai de paiement du transport lorsqu’il est effectué sur la base du contrat type dit ‘général’ :
30 jours après la livraison ;
30 jours fin de mois après la livraison ;
30 jours fin de mois à réception de facture ;
à réception de facture

Answer 72

à réception de facture

Question 73

Une remorque unique est dispensée de l'obligation du frein lorsque son PTAC (poids total autorisé en charge) ne dépasse pas :
 500 Kg ;
 750 Kg;
 3 500 Kg;
 6 000 Kg

Answer 73

750 kg

Question 74

Sur un véhicule transportant des marchandises dangereuses, les chiffres figurant dans la partie supérieure d'un panneau orange entièrement codifié indiquent :
 la classe de la matière ;
 le groupe d'emballage de la matière ;
 le numéro d'identification du danger ;
 le numéro ONU de la matière

Answer 74

le numéro d’identification du danger

Question 75

En transport international, en cas de manquants ou avaries apparents lors de la livraison, la C.M.R. (convention marchandises par route) prévoit que le destinataire :
a un délai de 3 jours pour notifier ses réserves par écrit au transporteur ;
doit émettre des réserves par écrit au moment de la livraison ;
a un délai de 7 jours pour notifier ses réserves par écrit au transporteur ;
a un délai de 30 jours pour notifier ses réserves par écrit au transporteur

Answer 75

doit émettre des réserves par écrit au moment de la livraison

Question 76

La responsabilité du transporteur routier peut être recherchée par un donneur d’ordre
toujours lorsqu’il y a mauvaise exécution du contrat de transport, que ce soit du fait du transporteur ou de celui d’un tiers ;
seulement pour les fautes lourdes du préposé du transporteur ;
seulement pour les dommages résultant des opérations de conduite et de chargement ;
seulement si les conditions exonératoires de responsabilité figurant dans les conditions générales de vente du transporteur le permettent

Answer 76

toujours lorsqu’il y a mauvaise exécution du contrat de transport, que ce soit du fait du transporteur ou de celui d’un tiers

Question 77

Les contrats types sont d'application :
 consensuelle ;
 facultative ;
 supplétive ;
 obligatoire

Answer 77

supplétive

Question 78

Quelle est la fonction essentielle d’une réserve ?
préserver l’état de la marchandise ;
préserver l’enlèvement de la marchandise ;
préserver le recours ;
réclamer réparation du préjudice subi

Answer 78

préserver le recours

Question 79

Lorsqu'un assuré apprend 1'existence d'un sinistre (hors cas du vol), il doit en aviser son assureur dans un délai qui ne peut être supérieur à :
 24 heures ;
 48 heures ;
 3 jours ouvrables ;
 5 jours ouvrés

Answer 79

5 jours ouvrés

Question 80

Lorsque le document de suivi n’est pas dûment rempli et signé par le remettant ou son représentant, l’immobilisation immédiate du véhicule et de son chargement peut être prononcée lors d’un contrôle routier si le conducteur
ne peut présenter de titre de transport ;
n’a pas manipulé le sélecteur d’enregistrement du chronotachygraphe ;
ne peut presenter son permis de conduire et le certificat d’immatriculation du véhicule;
dépasse la vitesse autorisée de 20 km/h

Answer 80

dépasse la vitesse autorisée de 20 km/h

Question 81

Selon le contrat type dit ‘général’ applicable aux transports publics routiers de marchandises, les durées totales de mise à disposition du véhicule en vue du chargement ou du déchargement
sont identiques quel que soit le poids de l’envoi ;
varient selon que l’envoi est inferieur ou supérieur à 3,5 tonnes ;
varient selon que l’envoi est inférieur ou égal et supérieur à 3 tonnes ;
varient selon le poids maximum autorisé du véhicule

Answer 81

varient selon que l’envoi est inférieur ou égal et supérieur à 3 tonnes

Question 82

En application de la loi du 1er février 1995, toute prestation annexe non prévue au contrat de transport routier de marchandises qui cause un dommage engage :
la responsabilité du transporteur ;
la responsabilité de l’entreprise bénéficiaire de la prestation ;
le cas échéant, la responsabilité du commissionnaire de transport ;
la responsabilité du conducteur du véhicule

Answer 82

la responsabilité de l’entreprise bénéficiaire de la prestation

Question 83

Un train routier ou ensemble articule dont le PTRA est supérieur à 12 tonnes et transportant des matières dangereuses est limité à :
110 km/h sur autoroute, 80 km/h (avec ABS) sur route prioritaire, et 60 km/h sur les autres routes ;
100 km/h sur autoroute, 80 km/h (avec ABS) sur route prioritaire, et 60 km/h sur les autres routes ;
90 km/h sur autoroute, 70 km/h (avec ABS) sur route prioritaire, et 60 km/h sur les autres routes ;
80 km/h sur autoroute, 70 km/h (avec ABS) sur route prioritaire, et 60 km/h sur les autres routes

Answer 83

80 km/h sur autoroute, 70 km/h (avec ABS) sur route prioritaire, et 60 km/h sur les autres routes

Question 84

Les véhicules dont le PTAC est supérieur à 3.5 t et nécessitant un certificat de carrossage, selon l'annexe VII, doivent subir un contrôle de conformité initial à compter de la première mise en circulation dans un délai de :
 2 mois ;
 6 mois ;
 8 mois ;
 12 mois

Answer 84

2 mois

Question 85

Pour un commerçant, le droit au bail l’autorise à :
mettre en location-gérance un fonds de commerce ;
exploiter un fonds de commerce dans le local déterminé ;
faire exploiter son commerce ;
donner en location un local commercial et le fonds de commerce

Answer 85

exploiter un fonds de commerce dans le local déterminé

Question 86

Une société anonyme ne peut être constituée que si elle comprend au moins :
7 actionnaires et un capital minimal de 7 500 euros ;
5 actionnaires et un capital minimal de 37 000 euros ;
7 actionnaires et un capital minimal de 37 000 euros ;
50 actionnaires et un capital minimal de 37 000 euros

Answer 86

7 actionnaires et un capital minimal de 37 000 euros

Question 87

Pour une SARL, laquelle des affirmations suivantes est vraie
le commissaire aux comptes est toujours obligatoire ;
le commissaire aux comptes n’est jamais obligatoire ;
le commissaire aux comptes devient obligatoire lorsque le chiffre d’affaires dépasse 1,50 M euros et l’effectif 50 salariés ;
le commissaire aux comptes devient obligatoire si le total du bilan dépasse 1,550 M euros et l’effectif 50 salariés

Answer 87

le commissaire aux comptes devient obligatoire si le total du bilan dépasse 1,550 M euros et l’effectif 50 salariés

Question 88

Un fonds de commerce ne peut pas inclure
 la marque commerciale ;
 le local dans lequel s'exerce le commerce ;
 les stocks de matières consommables ;
 le matériel et mobilier de bureau

Answer 88

le local dans lequel s’exerce le commerce

Question 89

En vertu de l’article L 121.2 du code pénal, sont responsables pénalement les personnes morales à l’exception :
des syndicats ;
des sociétés civiles ou commerciales ;
des sociétés de fait ;
des G.I.E (groupement d’intérêt économique)

Answer 89

des sociétés de fait

Question 90

Une entreprise de transport ayant son siège en Allemagne peut être inscrite en France au registre des transporteurs et des loueurs si elle dispose en France :
d’une filiale inscrite au RCS (registre du commerce et des sociétés) ;
d’un garage lui permettant d’assurer l’entretien de ses véhicules ;
d’un établissement secondaire inscrit au RCS ;
d’un entrepôt lui permettant d’assurer le dépôt de ses marchandises

Answer 90

d’un établissement secondaire inscrit au RCS

Question 91

Les contrats types de transport routier s’appliquent :
pour toutes opérations de transport, y compris en compte propre ;
pour toutes opérations de transport, y compris international ;
quand les parties n’ont pas fixé les modalités d’exécution du transport public et leurs obligations dans une convention écrite ;
quand les parties ne se sont pas accordées sur la conclusion du contrat

Answer 91

quand les parties n’ont pas fixé les modalités d’exécution du transport public et leurs obligations dans une convention écrite

Question 92

Tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard des dispositions réglementaires doit être porté à la connaissance du préfet de région dans un délai maximum de :
 8 jours ;
 15 jours ;
 1 mois ;
 3 mois

Answer 92

1 mois

Question 93

Conformément aux dispositions du règlement communautaire 881/92 modifié, un conducteur ressortissant d’un Etat tiers, et employé par une entreprise qui effectue des transports internationaux ou de cabotage sous le couvert d’une licence communautaire :
doit être muni d’une attestation de relation d’emploi délivrée par son employeur ;
doit être muni d’une attestation de conducteur délivrée par les autorités compétentes ;
doit être muni seulement de son permis de conduire et de son passeport ;
doit inscrire son nom sur la lettre de voiture

Answer 93

doit être muni d’une attestation de conducteur délivrée par les autorités compétentes

Question 94

Un envoi de 5 tonnes de marchandises subit une avarie sur 700 kg. La valeur déclarée de la marchandise est de 25 €/kg. Selon le contrat type dit 'général', l'indemnité à laquelle peut prétendre votre client est de :
 17 500 € ;
 11500€;
 9 800 € ;
 750 €

Answer 94

17 500 €

Question 95

Selon le contrat type général ‘transport routier’, en cas de préjudice prouvé résultant d’une non-remise totale ou partielle de l’envoi lors de la mise à disposition du véhicule par le transporteur, l’indemnité à verser au transporteur par le donneur d’ordres :
ne peut excéder le prix du transport ;
est deux fois le prix du transport ;
est équivalente à 5 % du prix des marchandises qui devaient être remises au transporteur ;
est à calculer en fonction du tonnage du véhicule présenté au lieu du chargement

Answer 95

ne peut excéder le prix du transport

Question 96

Pour un transporteur de l’Union européenne qui effectue des opérations de cabotage en France, la réglementation limite la durée de présence du véhicule sur le territoire national à :
15 j ours consécutifs et 30 j ours sur une période de 12 mois ;
30 jours consécutifs et 45 jours sur une période de 12 mois ;
45 jours consécutifs et 60 jours sur une période de 12 mois ;
la durée de l’opération, dans le cadre d’une activité saisonnière, sans excéder 60 jours sur une période de 12 mois

Answer 96

30 jours consécutifs et 45 jours sur une période de 12 mois

Question 97

La distance entre le pivot d'attelage (cheville ouvrière) et l'arrière d'une semi-remorque (hors convoi exceptionnel) est fixée à :
 10 mètres ;
 10,50 mètres ;
 12 mètres ;
 12,50 mètres

Answer 97

12 mètres

Question 98

L'indemnité due par le transporteur lorsque la preuve d'un retard a été apportée est limitée au montant du prix du transport en vertu des dispositions de la CMR (convention marchandises par route). Cette indemnité est productrice d'intérêts depuis le jour de la réclamation écrite adressée par l'ayant droit. Le taux de ces intérêts est de :
 5 % l'an;
 8% l'an;
 10 % l'an ;
 15 % l'an;

Answer 98

5 % l’an

Question 99

Un billet à ordre est un moyen :
par lequel un « tireur » ordonne à un « tiré » de verser une somme à un bénéficiaire, sans date d’échéance ;
par lequel un « souscripteur » s’engage à payer à un « bénéficiaire » une somme à une date déterminée ;
par lequel un « tireur » donne l’ordre à un « tiré » de payer une somme d’argent à une échéance donnée à un bénéficiaire ;
qui permet de gager une marchandise

Answer 99

par lequel un « souscripteur » s’engage à payer à un « bénéficiaire » une somme à une date déterminée

Question 100

La trésorerie à échéance est égale à :
(créances + stock + disponibilités) diminués des dettes aux tiers ;
disponibilités diminuées des dettes aux tiers ;
(bénéfice + stock final) diminués du total des dettes ;
créances et disponibilités diminuées des emprunts à court terme

Answer 100

(créances + stock + disponibilités) diminués des dettes aux tiers

Question 101

Le protocole d'accord sur le travail de nuit concerne :
 l'ensemble du personnel ;
 seulement les conducteurs ;
 seulement le personnel sédentaire ;
 l'ensemble du personnel sauf les cadres

Answer 101

l’ensemble du personnel sauf les cadres

Question 102

Un client potentiel vous propose un transport de 24 tonnes de conserves de Marseille à Toulon. Bien que vous ne soyez pas inscrit au registre des transporteurs publics, vous acceptez cette offre. Vous commettez une infraction pouvant se traduire par :
un timbre-amende avec paiement immédiat de 900 € ;
une contravention de 5ème classe avec amende ;
une immobilisation du véhicule,
une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 15 000 € au maximum

Answer 102

une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 15 000 € au maximum

Question 103

Un transporteur se présente à 6 heures du matin (selon la plage horaire convenue) chez le destinataire pour livrer 20 tonnes de conserves. La fin du déchargement et la restitution des documents de transport émargés par le destinataire a lieu à 17 heures. Le transporteur :
ne peut pas prétendre à des frais d’immobilisation du véhicule parce que celui-ci a été déchargé avant 18 heures
ne peut pas prétendre à des frais d’immobilisation car il s’agit d’un cas de force majeure pour le destinataire ;
peut prétendre à des frais d’immobilisation à compter de 8 heures du matin ;
peut prétendre à des frais d’immobilisation à compter de 14 heures

Answer 103

peut prétendre à des frais d’immobilisation à compter de 8 heures du matin

Question 104

En transport national, le contrat type applicable à un envoi de 1 500 litres d’eau minérale en bouteille est :
le transport en citerne ;
une convention de marchandises par route (CMR) ;
dit « général » ;
il n’y a pas de contrat type qui s’applique

Answer 104

dit « général »

Question 105

Sur les documents commerciaux d’une entreprise, la mention non obligatoire est :
N° INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
Mention RCS (registre du commerce et des sociétés)
Le lieu du siège social
Code NAF (nomenclature des activités françaises)

Answer 105

Code NAF (nomenclature des activités françaises)

Question 106

L’escompte d’une traite consiste à :
Indiquer au dos de l’effet un nouveau bénéficiaire
Compter des frais d’agio en cas de non paiement
Obtenir la signature de sa banque pour confirmer la traite
Obtenir de sa banque une avance sur le montant de la traite

Answer 106

Obtenir de sa banque une avance sur le montant de la traite

Question 107

La provision constituée pour tenir compte de la mise en redressement judiciaire d’un client, entre dans les provisions :
Pour risques et charges
Pour dépréciation des comptes de tiers
Pour dépréciation des comptes financiers
Réglementées

Answer 107

Pour dépréciation des comptes de tiers

Question 108

Un droit au bail est :
 Un élément du passif
 Une immobilisation corporelle
 Une immobilisation incorporelle
 Une immobilisation financière

Answer 108

Une immobilisation incorporelle

Question 109

Pour consigner sur le registre les réponses aux question posées par les délégués du personnel, l’employeur dispose à partir du jour de la réunion d’un délai maximum de jours ouvrables :

3
6
9
15

Answer 109

6

Question 110

Dans le cas d'horaires non collectifs, les employeurs doivent tenir à la disposition de l'inspecteur du travail les documents permettant de comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque salarié pendant :
 Deux mois
 Un an
 Trois ans
 Cinq ans

Answer 110

Un an

Question 111

Lors de l’embauche d’un conducteur routier coefficient 138 M, en contrat à durée indéterminée, la durée maximale de la période d’essai est de :
Un mois sans possibilité de renouvellement
Un mois avec possibilité de renouvellement
Deux mois sans possibilité de renouvellement
Deux mois avec possibilité de renouvellement

Answer 111

Deux mois sans possibilité de renouvellement

Question 112

La durée maximale quotidienne du travail effectif d'un salarié sédentaire est sauf dérogation :
 8 heures
 10 heures
 12 heures
 14 heures

Answer 112

10 heures

Question 113

Le délai de forclusion, tel défini par l’article L133-3 du code de commerce, est de :
2 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception
3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception
7 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception
21 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception

Answer 113

3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception

Question 114

Selon le contrat type général « transport routier », en cas de défaillance du transporteur :
Si le transporteur n’avise pas le donneur d’ordre de son retard par rapport au rendez-vous fixé, celui-ci peut rechercher un autre transporteur immédiatement
Si le transporteur avise le donneur d’ordre d’un retard de 3 heures par rapport au rendez-vous fixé, celui-ci peut rechercher immédiatement un autre transporteur si le retard risque d’entraîner un préjudice grave
En l’absence de rendez-vous, le donneur d’ordre peut rechercher sans attendre un autre transporteur
Le transporteur est tenu de sous-traiter l’envoi à un autre transporteur

Answer 114

Si le transporteur avise le donneur d’ordre d’un retard de 3 heures par rapport au rendez-vous fixé, celui-ci peut rechercher immédiatement un autre transporteur si le retard risque d’entraîner un préjudice grave

Question 115

Conformément aux dispositions du décret n°2006-303 du 10 mars 2006, la redevance d’usage de la carte établie au nom du conducteur est dans tous les cas à la charge :
Du conducteur
De l’employeur
De l’employeur et du conducteur, à part égale
De l’employeur ou du conducteur

Answer 115

De l’employeur

Question 116

Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par la contribution économique territoriale (C.E.T.) composée :
de la valeur locative des locaux et de la masse salariale ;
d’une partie de la masse salariale brute ;
de la cotisation foncière des entreprises (C.F.E.) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (C.V.A.E.) ;
des cotisations fiscales et foncières des entreprises (C.F.F.E.)

Answer 116

de la cotisation foncière des entreprises (C.F.E.) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (C.V.A.E.)

Question 117

Un contrat à durée déterminée peut être renouvelé :
une fois sans que la durée totale du contrat puisse dépasser 12 mois ;
une fois sans que la durée totale du contrat puisse dépasser 18 mois ;
deux fois sans que la durée totale du contrat puisse dépasser 12 mois ;
deux fois sans que la durée totale du contrat puisse dépasser 18 mois

Answer 117

deux fois sans que la durée totale du contrat puisse dépasser 18 mois

Question 118

Dans le cadre du décret n° 83-40 modifié, la durée maximale hebdomadaire de temps de service sur 3 ou 4 mois d'un conducteur courte distance (hors messagerie et transport de fonds) conduisant exclusivement des véhicules de plus de 3,5 tonnes, est de :
 44 heures ;
 48 heures ;
 50 heures ;
 53 heures

Answer 118

50 heures

Question 119

Dans le contrat type dit 'général', dans le cas des envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes, le chargement, le calage et l'arrimage sont à la charge du :
 destinataire ;
 conducteur ;
 transporteur ;
 chargeur

Answer 119

chargeur

Question 120

Lors d'un transport routier international régi par la convention de Genève du 19 mai 1956, le retard à la livraison ne peut donner lieu à indemnité que si une réserve a été adressée par écrit dans le délai maximum de :
 21 jours à dater de la livraison ;
 30 jours à dater de la livraison ;
 60 jours à dater de l'enlèvement ;
 un an à dater de la livraison ;

Answer 120

21 jours à dater de la livraison

Question 121

En cas de licenciement économique d'un conducteur, dans une entreprise ayant des délégués du personnel, l'employeur doit observer un délai de réflexion minimum entre l'entretien préalable et la notification de la rupture du contrat. Ce délai minimal sera de :
 1 jour ;
 4 jours ;
 7 jours ;
 15 jours

Answer 121

7 jours

Question 122

Constitue un délit, le fait de conduire un véhicule excédant 3,5 tonnes :
sans attestation de l’employeur ;
sans carte conducteur ;
au-delà de la durée de conduite journalière autorisée ;
en période d’interdiction de circuler

Answer 122

sans carte conducteur

Question 123

Le titre administratif de transport délivré à une entreprise exploitant uniquement des véhicules motorisés de moins de 4 roues est :
 une licence communautaire ;
 une C.M.R. ;
 une licence de transport intérieur ;
 une lettre de voiture

Answer 123

une licence de transport intérieur

Question 124

Pour un véhicule dont le poids total autorisé en charge est compris entre 3,5 tonnes et 7,5 tonnes, l'âge minimum pour passer le permis de conduire est de :
 18 ans ;
 20 ans ;
 21 ans ;
 23 ans

Answer 124

21 ans

Question 125

La licence de transport intérieur a une durée de validité maximale de :
 3 ans
 5 ans
 7 ans
 10 ans

Answer 125

10 ans

Question 126

Le retrait par le préfet de région de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur peut être contesté par l'entreprise devant le tribunal :
 de commerce
 de grande instance
 administratif
 de police

Answer 126

administratif

Question 127

Dans le cadre du décret n° 83-40 modifié, la durée de temps de service maximale hebdomadaire sur 3 ou 4 mois après accord, d'un conducteur grand routier ou longue distance conduisant exclusivement des véhicules de plus de 3,5 tonnes, ne peut dépasser:
 52 heures
 56 heures
 53 heures
 48 heures

Answer 127

56 heures

Question 128

Selon le contrat type de location d’un véhicule industriel avec conducteur pour le compte d’un transporteur routier de marchandises:
le locataire répond des conséquences des infractions du code de la route
le loueur assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de transport
le locataire assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de transport
le loueur prend en charge les marchandises et en est garant

Answer 128

le locataire assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de transport

Question 129

Une lettre de voiture en transport national est:
utilisée quels que soient les trafics effectués, le poids des envois et la distance parcourue
rédigée obligatoirement en 4 exemplaires
enregistrée sur un répertoire chez le transporteur
un document dont la forme et le fond sont libres

Answer 129

utilisée quels que soient les trafics effectués, le poids des envois et la distance parcourue

Question 130

En application du règlement européen 165/2014 (ex 3821/85), en cas d'endommagement, de mauvais fonctionnement, de perte ou de vol de sa carte, le conducteur doit en demander le remplacement dans les :
 15 jours calendaires
 15 jours ouvrables
 7 jours calendaires
 5 jours calendaires

Answer 130

5 jours calendaires

Question 131

Vous devez effectuer un transport pour compte d’autrui entre la France et l’Allemagne au moyen d’un tracteur routier vous appartenant et d’une semi-remorque immatriculée en Belgique. L’ensemble articulé doit être couvert par la copie conforme de :
votre licence communautaire
la licence communautaire délivrée au propriétaire de la semi-remorque
votre licence communautaire ainsi que celle de la licence communautaire délivrée au propriétaire de la semi-remorque
votre licence communautaire ainsi qu’une autorisation de transport délivrée au propriétaire de la semi-remorque

Answer 131

votre licence communautaire

Question 132

Tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard des dispositions réglementaires doit être porté à la connaissance du préfet de région dans un délai maximum de :
 8 jours
 5 jours
 28 jours
 31 jours

Answer 132

28 jours

Question 133

En transport intérieur de marchandises, la prescription en cas de perte totale de la marchandise est :
d’un un à compter du jour où la remise
d’un an à compter du jour de la prise en charge de la marchandise par le transporteur
interrompue par la lettre recommandée adressée au transporteur confirmant les réserves

Answer 133

d’un un à compter du jour où la remise

Question 134

Transporteur, vous prenez rendez-vous avec votre client afin de procéder au chargement de votre véhicule. Au jour et à l’heure prévus, vous n’avez donné aucun signe de vie. Le contrat type dit général prévoit que celui-ci :
peut remettre immédiatement le chargement à un autre transporteur
peut rechercher un autre transporteur deux heures après l’heure fixée pour la mise à disposition du véhicule
peut rechercher un autre transporteur huit heures après l’heure fixée pour la mise à disposition du véhicule
doit attendre votre véhicule pendant 24 heures

Answer 134

doit attendre votre véhicule pendant 24 heures

Question 135

Sont assujettis au certificat d'agrément les véhicules porteurs de conteneurs-citernes chargés de marchandises dangereuses à partir d'une capacité unitaire supérieure à : 
450 L
1 000 L
2 000 L
3 000 L

Answer 135

3 000 L

Question 136

La période d'essai prévue dans un contrat à durée déterminée d'une durée initiale de 4 mois ne pourra excéder 
1 semaine;
2 semaines;
3 semaines;
4 semaines

Answer 136

2 semaines

Question 137

Le contrat type "général" applicable aux transports publics routiers de marchandises prévoit que lorsqu'une pesée du véhicule est effectuée, le coût de la pesée et du déplacement éventuel du véhicule est supporté par:
le transporteur ;
l'expéditeur ;
 le destinataire ;
 le demandeur

Answer 137

le demandeur

Question 138

La charge utile d’un véhicule articulé correspond :
à l’addition du PTAC (poids total autorisé en charge) du véhicule tracteur et du poids à vide de la semi-remorque ;
à la différence entre le PTAC de la semi-remorque et le poids à vide du véhicule tracteur ;
à la différence entre le PMA (poids maximum autorisé) et le total du poids à vide des véhicules constituant l’ensemble ;
à la différence entre le PTAC de la semi-remorque et son poids à vide dans la limite du PTAC du véhicule tracteur

Answer 138

à la différence entre le PMA (poids maximum autorisé) et le total du poids à vide des véhicules constituant l’ensemble

Question 139

La surcharge d'un véhicule, constatée à l'occasion d'une pesée, entraîne sur le permis de conduire un retrait de : 
0 point;
1 point;
2 points;
3 points

Answer 139

0 point

Question 140

Une entreprise établie en France qui transporte elle-même les marchandises dont elle est propriétaire en provenance ou à destination de l’Espagne doit être en possession :
d’un document justifiant qu’elle est propriétaire de la marchandise ;
d’une copie conforme de la licence communautaire ;
d’une autorisation bilatérale de transport ;
d’une lettre de voiture internationale

Answer 140

d’un document justifiant qu’elle est propriétaire de la marchandise

Question 141

QUESTION N° 12 :
Dans une SA (société anonyme), le directoire est nommé par :
A. le conseil d’administration ;
B. le conseil de surveillance ;
C. les actionnaires lors d’une assemblée générale ordinaire ;
D. les actionnaires lors d’une assemblée générale extraordinaire

Answer 141

le conseil de surveillance

Question 142

Le règlement intérieur contient obligatoirement des clauses :
A. relatives aux droits des salariés en cas de sanctions disciplinaires ;
B. faisant expressément référence au secret professionnel ;
C. précisant que chaque salarié est responsable de sa sécurité personnelle ;
D. relatives aux obligations de non-concurrence

Answer 142

relatives aux droits des salariés en cas de sanctions disciplinaires

Question 143

Pour la mise en oeuvre du bulletin de paie électroniquement, l’employeur a besoin de l’accord du
salarié :
A. OUI, sans accord écrit du salarié
B. OUI, avec accord écrit du salarié
C. NON, sans formalité
D. NON, mais interdit si le salarié s’oppose

Answer 143

NON, mais interdit si le salarié s’oppose

Question 144

La livraison intervient lorsque la marchandise :
A. est remise au destinataire ;
B. est remise au destinataire qui l’accepte ;
C. encore posée dans le camion est mise à disposition du destinataire ;
D. commence à être déchargée par le destinataire ;

Answer 144

est remise au destinataire qui l’accepte

Question 145

Un transporteur effectue un transport national au moyen d’un véhicule de 40 T de PMA pris en
location avec conducteur ; le conducteur doit obligatoirement détenir à bord :
A. une licence de transport intérieur au nom du transporteur
B. une licence communautaire au nom du transporteur et une licence communautaire au nom
du loueur
C. une autorisation de transport au nom du transporteur et un certificat d’inscription au
registre des loueurs au nom du loueur
D. une licence de transport intérieur au nom du loueur et une feuille de location au nom du
transporteur

Answer 145

une licence communautaire au nom du transporteur et une licence communautaire au nom
du loueur

Question 146

Conformément à la réglementation nationale, l’intervalle de temps entre deux téléchargement
des données de la mémoire du tachygraphe numérique d’un véhicule ne peut pas excéder :
A. 28 jours ;
B. 90 jours ;
C. 95 jours ;
D. 120jours

Answer 146

95 jours

Question 147

La Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)
A. peut être modifiée par contrat entre les parties ;
B. ne peut pas être modifiée par contrat entre les parties ;
C. se substitue aux contrats types français ;
D. s’applique uniquement dans l’Union européenne

Answer 147

peut être modifiée par contrat entre les parties

Question 148

Ne sont pas soumis au régime de la licence communautaire :
A. les transports de déménagement ;
B. les transports frontaliers ;
C. les transports de véhicules endommagés ou en panne ;
D. les transports d’animaux vivants ;

Answer 148

les transports frontaliers

Question 149

Le règlement intérieur de l’entreprise contient des dispositions
relatives notamment :
a. à la fixation de la durée du travail ;
b. au respect des consignes en cas d’incendie ;
c. aux dates de fermeture de l’entreprise pour congés payés ;
d. au paiement des salaires

Answer 149

au respect des consignes en cas d’incendie

Question 150

Un examen médical de reprise doit être organisé au bénéfice d’un
salarié victime d’un accident du travail ayant occasionné un arrêt de travail d’au
moins :
a. 8 jours ;
b. 10 jours ;
c. 21 jours ;
d. 30 jours

Answer 150

30 jours

Question 151

Selon l’annexe 1 de la convention collective des transports routiers
et des activités auxiliaires du transport routier (CCNTR), la durée maximale de la
période d’essai non renouvelable d’un conducteur routier embauché sous contrat de
travail à durée indéterminée, est de :
a. une semaine ;
b. quinze jours ;
c. un mois ;
d. deux mois

Answer 151

un mois

Question 152

Dans une opération de transport, le protocole de sécurité, lorsqu’il
est obligatoire :
a. doit être établi par l’expéditeur, en ce qui concerne les marchandises à transporter ;
b. doit être établi entre le transporteur et l’entreprise d’accueil pour les opérations de chargement et de déchargement du véhicule ;
c. doit être établi à l’initiative du transporteur en ce qui concerne les opérations de
transport ;
d. n’est utilisé que dans les entreprises répondant aux normes ISO 9001 ;

Answer 152

doit être établi entre le transporteur et l’entreprise d’accueil pour les opérations de chargement et de déchargement du véhicule

Question 153

En application de l’article L. 3222-6 du Code des transports, toute
prestation annexe non prévue au contrat de transport routier de marchandises qui
cause un dommage, engage :
a. la responsabilité du transporteur ;
b. la responsabilité de l’entreprise bénéficiaire de la prestation ;
c. le cas échéant, la responsabilité du commissionnaire de transport ;
d. la responsabilité du conducteur du véhicule

Answer 153

la responsabilité de l’entreprise bénéficiaire de la prestation

Question 154

Pour un envoi de 20 t de marchandises, le contrat type dit “général”
prévoit, en cas de plage horaire respectée, un délai de chargement de :
a. 1 heure ;
b. 2 heures ;
c. 3 heures ;
d. 4 heures

Answer 154

2 heures

Question 155

Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce concernant
le délai de paiement, le fait de convenir d’un délai supérieur à 30 jours peut générer :
a. une amende administrative d’un montant maximum de 75 000 € pour une personne
physique;
b. une contravention ;
c. aucune pénalité ;
d. une amende délictuelle de 40 000 €

Answer 155

une amende administrative d’un montant maximum de 75 000 € pour une personne
physique

Question 156

La longueur maximale d’un train routier ne doit pas excéder :

a. 16,50 m ;
b. 18 m ;
c. 18,75 m ;
d. 20 m

Answer 156

18,75 m