QCM Flashcards
Lorsque je constate une infraction et que je dresse un procès-verbal, je suis :
A) en police administrative
B) en police justiciable
C) en police interactionniste
D) en police judiciaire
A) en police judiciaire
Les IOTA sont :
A) les inspections organisées des travaux autorisés
B) les installations, ouvrages, travaux et activités
C) les installations, opérations, transports et aménagements
D) les inspections, organismes et tous acteurs
B) les installations, ouvrages, travaux et activités
La charte de l’environnement
A) est une loi
B) est une circulaire
C) fait partie du bloc de constitutionnalité
D) est une jurisprudence
C) fait partie du bloc de constitutionnalité
Si je suis inspecteur de l’environnement, je peux être amené
A) à dresser des procès-verbaux
B) à instruire des dossiers
C) à conseiller les usagers
D) à dresser des procès-verbaux, instruire des dossiers, conseiller les usagers
D) à dresser des procès-verbaux, instruire des dossiers, conseiller les usagers
L’article R214-1 du code de l’environnement fixe :
A) la nomenclature « loi eau »
B) la classification « loi eau »
C) la procédure « loi eau »
D) l’annexe “loi eau”
A) la nomenclature « loi eau »
Lorsque je prévois d’impacter des espèces protégées, je dois obtenir :
A) une déclaration
B) une dérogation
C) une autorisation
D) un enregistrement
B) une dérogation
Quel est le rôle des agences de l’eau :
A) faire appliquer le code de l’environnement
B) gérer des aires protégées
C) aider les collectivités, industriels, … à protéger l’environnement
D) porter des projets de restauration de la nature
C) aider les collectivités, industriels, … à protéger l’environnement
La plupart des dossiers « loi eau » sont instruits :
A) en DREAL
B) au Conseil Régional
C) en DDT
D) par l’Agence de l’Eau
C) en DDT
La Directive Cadre sur l’Eau a été élaborée par :
A) l’Organisation des Nations Unies
B) les institutions de l’Union Européenne
C) la France
D) le Conseil de l’Europe
B) les institutions de l’Union Européenne
Dans certains dossiers, je serai amené à n’appliquer que des arrêtés de :
A) préservation générale
B) prescriptions générales
C) portée générale
D) prévention générique
B) prescriptions générales
La réglementation « loi eau » du code de l’environnement se trouve essentiellement :
A) dans les articles L111-1
B) dans les articles L214-1
C) dans les articles L411-1
D) dans les articles L541-1
B) dans les articles L214-1
Pour qu’un dossier de déclaration « loi eau » puisse être instruit, il faut qu’il soit :
A) déposé en mairie
B) complet et régulier
C) envoyé par la plateforme « service-public.fr »
D) complet et régulier, envoyé par la plateforme « service-public.fr » et déposé en mairie
B) complet et régulier
C) envoyé par la plateforme « service-public.fr »
Je peux déposer un « porter à connaissance » :
A) pour une modification substantielle
B) pour une dérogation « espèces protégées »
C) pour une modification notable
D) pour un permis de construire avec dossier « loi eau »
B) pour une dérogation « espèces protégées »
C) pour une modification notable
Les mesures compensatoires
A) peuvent être proposées en lieu et place des mesures d’évitement et de réduction
B) visent l’absence de perte nette, voire un gain, pour la biodiversité
C) ne concernent que les dossiers où un impact existe sur les espèces protégées
D) sont mises en œuvre après la fin de la construction de l’installation
B) visent l’absence de perte nette, voire un gain, pour la biodiversité
Les dérogations « espèces protégées » :
A) doivent remplir 1 seule condition
B) doivent remplir 2 conditions
C) doivent remplir 3 conditions
D) doivent remplir 4 conditions
C) doivent remplir 3 conditions
Si je suis affecté à un service en charge de la police de l’eau, je pourrais être consulté :
A) sur des plans locaux de l’urbanisme
B) sur des autorisations environnementales
C) sur des permis de construire
D) sur des permis de construire, des autorisations environnementales, des plans locaux de l’urbanisme et autres
D) sur des permis de construire, des autorisations environnementales, des plans locaux de l’urbanisme et autres
Natura 2000 est :
A) le plus vaste réseau coordonné d’aires protégées au monde
B) un classement français des habitats de faune et de flore
C) une convention de l’ONU suite au sommet de la Terre
D) un objectif de lutte contre le réchauffement climatique qui devait être atteint en l’an 2000
A) le plus vaste réseau coordonné d’aires protégées au monde
En police administrative, quel est l’ordre des procédures à suivre :
A) mise en demeure – contrôle – rapport de manquement – sanctions
B) contrôle – rapport de manquement – mise en demeure – sanctions
C) rapport de manquement – mise en demeure – sanctions – contrôle
D) contrôle – rapport de manquement – sanctions – mise en demeure
B) contrôle – rapport de manquement – mise en demeure – sanctions
Lorsque je consulte le site « légifrance » :
A) je vérifie la date affichée
B) je sais que les articles RXXX sont souvent les pendants des articles LXXX
C) je n’oublie pas que les seuils des « évaluations environnementales » sont en annexe
D) tous ces éléments
D) tous ces éléments
L’autorisation environnementale :
A) ne concerne que la « loi eau »
B) a pour base les ICPE ou les IOTA et englobe d’autres procédures
C) n’est pas utilisée lorsque l’instruction se fait en DDT
D) est une procédure en cours de disparition
B) a pour base les ICPE ou les IOTA et englobe d’autres procédures
