QCM

Question 1

Pour pouvoir réaliser un contrat (y compirs un contrat d’assurance) L’article 1108 du code civil prévoit en principe qu’il faut disposer de la capacité juridique.
Vrai
Faux

Answer 1

Vrai

Question 2

La loi du 27 Juillet sur le contrat d’assurance est une loi consumériste
Vrai
Faux

Answer 2

Vrai

Question 3

La coassurance permet à chaque assureur d’être tenu uniquement pour la quote-part qu’il a décidé d’assurer. En matière de coassurance, il n’y a, en principe, pas de solidarité entre assureurs.
Vrai
Faux

Answer 3

Vrai

Question 4

L’assurance de dommages peur être forfaitaire ou indemnitaire
Vrai
Faux

Answer 4

Faux, Indemnitaire

Question 5

En cas d’omission intentionnelle, le contrat est nul et l’assureur rembourse les primes

Answer 5

Faux, il garde les primes pour les degâts et intêret

Question 6

La Proposition d’assurance :
- Engage à la fois l’assureur et le preneur d’assurance à conclure le contrat
- N’engage que le preneur d’assurance à conclure le contrat.
- N’engage aucune de deux parties à conclure le contrat

Answer 6

• N’engage aucune de deux parties à conclure le contrat

Question 7

Dans le cadre de l’indemnisiâtion, le cumul d’assurance différent est :
-Strictment interdit par la loi sur le contrat
-autorisé par la loi sur le contrat
-Rendu obligatoire par la loi sur le contrat

Answer 7

autorisé par la loi sur le contrat