QCM Flashcards
Quelle jurisprudence consacre la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution ?
Liberté d’association 1971
Quelles autorités sont compétentes pour procéder à la nomination des membres du
Conseil constitutionnel ?
Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale, le Président
du Sénat
À quelle date la Constitution instaurant la Ve République a-t-elle été promulguée ?
4 octobre 1958
Face à quelle juridiction ne peut-on pas opposer la question prioritaire de constitutionnalité ?
La Cour d’assise
Quel principe de fonctionnement du service public a constitutionnalisé la décision du
Conseil constitutionnel du 25 juillet 1979 ?
Continuité (grève)
Selon l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « Les
hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne
peuvent être fondées que sur :
L’utilité commune
- Le principe de l’indépendance de la juridiction administrative est consacré par :
un principe fondamental reconnu par les lois de la République
Hors cas d’urgence, le Conseil constitutionnel doit statuer sur la constitutionnalité d’une loi avant sa
promulgation dans un délai de ?
15 jours
Les membres du Conseil constitutionnel sont nommés pour ?
9 ans
Quelles peuvent être les formes de la Constitution?
Ecrite ou coutumière
Quelle est la forme de la Constitution en France?
Ecrite et rigide
Que prévoit l’article 16 de la DDHC concernant la Constitution?
Qu’il n’y a pas de Constitution si la garantie des droits n’est pas assurée et que la séparation des pouvoirs n’est pas déterminée
Qu’est-ce qu’un Etat de droit?
- Une séparation des pouvoirs
- Une hiérarchie des normes
- Une égalité devant la loi
Comment est adopté la Constitution de 1958?
Par référendum
Combien compte t on d’articles dans la Constitution?
108 articles
Comment appelle t on l’article 1 de la constitution?
Les principes fondamentaux de la République
Combien compte t on de révisions de la Constitution?
24
Quel article prévoit la révision de la Constitution?
Article 89C
Qui peut avoir l’initiative d’une révision de Constitution?
Le président sur proposition par :
- Le PM (projet)
- Le Parlement (proposition)
Qui approuve l’initiative de la révision de la Constitution?
Le parlement en terme identique
Suite à l’approbation par le Parlement de la révision constitutionnelle, comment est adoptée la révision?
- Si proposition : uniquement référendum
- Si projet : choix du président - soit référendum soit Congrès
Combien de révisions de la Constitution ont été adoptées par l’article 11?
Une seule - 1962 : election du président au suffrage universel direct
Combien de révisions de la Constitution ont été adoptées par l’article 89?
23
Quand est intégré officiellement la DDHC à la Constitution?
Taxation d’office 1973
Quel principe est reconnu par l’intégration de la DDHC par la décision Taxation d’office 1973?
Le principe d’égalité devant la loi comme principe constitutionnel
Quand est intégré officiellement le préambule de Constitution 1946 à la Constitution?
IVG 1975
Quand est intégré officiellement la Charte de l’environnement de 2004 à la Constitution?
Révision constitution 2005
Combien de PFRLR ont été reconnus par le CC?
11
Combien de PFRLR ont été reconnus par le CE?
2 (Koné et la laïcité)
Le droit à la défense est un?
PFRLR
Quelle organisation d’Etat prévoit une organisation politique et juridique commune à laquelle est soumis la population et le territoire?
L’unitaire
Quelle organisation d’Etat prévoit une superposition de deux organisations politiques et juridiques auxquelles sont la population et le territoire?
Fédéralisme
Le fédéralisme est organisé par quel principe entre l’Etat fédéral et les états fédérés?
Autonomie
Comment peut être la souveraineté?
Populaire ou nationale
Quelle souveraineté est définit comme “un ensemble d’individus vivant à un moment donné sur un territoire donné”?
Populaire
Quelle souveraineté est définit comme “des individus passés, présents, futurs qui ont des particularités communes et un désir de vivre ensemble”?
Nationale
Quelle est la définition de la souveraineté française?
Souveraineté nationale appartient au peuple
Comment est la séparation des pouvoirs dans le régime présidentiel?
Stricte
Chaque pouvoir du régime présidentiel a une compétence?
Spéciale
Que peuvent faire les autres pouvoirs qui n’ont pas une compétence de spécialité sur un pouvoir dans un régime présidentiel?
Ils peuvent empêcher le pouvoir mais ils ne peuvent pas légiférer
Comment est la séparation des pouvoirs dans le régime parlementaire?
Souple entre le pouvoir exécutif et législatif
Que veut dire une séparation des pouvoirs souples des pouvoirs?
Une possibilité collaboration entre les pouvoirs
Comment peut être le régime parlementaire?
Rationnalisé ou absolue
Dans quel régime trouve t on des relations entre le gouvernement et le Parlement qui repose sur la vie politique?
Régime parlementaire absolu
Dans quel régime trouve t on des relations entre le gouvernement et le Parlement qui repose sur des règles juridiques
Régime parlementaire rationnalisé
Comment est qualifié l’exécutif dans un régime parlementaire?
De bicéphale
Que veut dire un exécutif bicéphale?
Un exécutif à deux têtes avec un président irresponsable et un chef de gouvernement responsable
Comment définit on un régime parlementaire moniste?
Un régime où le chef de gouvernement est responsable devant le Parlement
Comment définit on un régime parlementaire dualiste?
Un régime où le chef de gouvernement est responsable devant le Parlement et le Président
Comment est qualifié le régime politique français?
Régime parlementaire rationnalisé dualiste
Combien y a t il eu de Constitutions?
10
De quand date la première Constitution?
1791
Quand est créé l’Assemblée nationale?
1789
Quand est créé le Conseil d’Etat?
1799
Quand est créé la fonction présidentielle?
1848
Quand est créé le Sénat?
1875
Quand est créée le Conseil Constitutionnel?
1958
Comment est renouvelé les membres du Conseil Constitutionnel?
1/3 tous les 3 ans
Peut on révoquer les membres du Conseil Constitutionnel?
Non seul le Conseil Constitutionnel le peut
Le conseil constitutionnel a t il une compétence d’attribution?
Oui donnée par la Constitution
Quelles normes sont soumises obligatoirement au contrôle de constitutionnalité?
- Lois organiques
- Règlements de deux assemblées
Quelles normes sont hors contrôle de constitutionnalité?
- Lois de l’article 16C
- Les lois référendaires
Les engagements internationaux sont ils soumis au contrôle de constitutionnalité?
Oui mais de manière facultative
Qui peut saisir le CC pour un contrôle de constitutionnalité?
- Président
- PM
- Président AN
- Président Sénat
- 60 députés ou sénateurs (depuis 1974)
Qu’appelle t on les réserves d’interprétations du CC?
La possibilité pour le CC lors de son contrôle de constitutionnalité de déclarer une disposition conforme à la Constitution sous réserve d’une interprétation ou d’une application particulière
Quand s’opère le contrôle de constitutionnalité?
- A priori de la promulgation (entre l’adoption et la promulgation)
- A posteriori (quand la disposition est en vigueur) via la QPC 2008
Qu’appelle t on une réserve d’interprétation neutralisante?
Une interprétation d’une disposition qui vise à éliminer des interprétations possibles
Qu’appelle t on une réserve d’interprétation constructive?
Un ajout d’éléments par le CC afin de rendre la disposition conforme à la Constitution
Qu’appelle t on une réserve d’interprétation directive?
Un ajout d’une prescription/d’éléments pour le législateur qui indiquent comment agir
Sur quels motifs le CC opère le contrôle de constitutionnalité via la QPC?
Nouvelle et sérieuse
De combien de temps dispose le CC pour juger la constitutionnalité d’une disposition dans le cadre d’une QPC?
3 mois
Que se passe t il si une disposition est contraire à la Constitution dans le cadre d’une QPC?
Elle est abrogée (directement ou avec report)
Le CC peut il s’autosaisir?
Non
Les décisions du CC sont elles susceptibles de recours?
Non
Qui devait être le chien de garde de l’exécutif?
Le CC
Qui sont les membres de droit du CC?
Les anciens présidents
Avant d’entrée en fonction, que doivent faire les membres du CC?
Prêter serment
Qui peut faire une QPC?
Un justiciable lors d’une instance en cours
Qui est le juge des élections présidentielles?
Le CC
Qui est le juge des élections sénatoriales?
Le CC
Qui est le juge des élections législatives?
Le CC
Qui veille à la protection du domaine règlementaire contre les empiétement du Parlement?
Le CC
La nomination d’un membre du CC est elle soumise à un recours éventuel?
Non mais un avis est rendu par les Commissions des lois
Où siège le CC?
Palais royal
Un membre du CC peut il être sénateur?
non
Un membre du CC peut il être membre du Parlement?
Non
Un membre du CC peut il être membre du gouvernement?
Non
Un membre du CC peut il être fonctionnaire?
Non
Un membre du CC peut il avoir une position salariée?
Non
Quels sont les types d’obligation des membres du CC?
- Générale afin de ne pas compromettre l’indépendance et la dignité de la fonction
- Particulière de réserve
Que vérifie le CC lors de son contrôle de constitutionnalité?
La conformité ou non conformité de la disposition
Que vérifie le CC lors de son contrôle de constitutionnalité pour un engagement international?
La non contrariété
Le CC vérifie t il la constitutionnalité des règlements européens?
Non
Le CC vérifie t il la constitutionnalité des lois constitutionnelles adoptées par le Congrès?
Non
Si un engagement international est contraire à la Constitution, que se passe t il?
La Constitution doit être révisée
Si un règlement parlementaire est contraire à la Constitution, que se passe t il?
Il ne peut être mis en application
Si une loi est contraire à la Constitution, que se passe t il?
Elle ne peut être promulguée
L’inconstitutionnalité peut elle être partielle?
Oui
Les lois organiques relatives aux lois de finances font elles parties du bloc de constitutionnalité?
Oui
Les lois organiques relatives relatives à la Nouvelle Calédonie font elles parties du bloc de constitutionnalité?
Oui
Les règlements des assemblées parlementaires font ils partis du bloc de constitutionnalité?
Non
Qui surveille le recensement général?
Le CC
Qui constate l’empêchement du président de la Rep?
Le CC
Qui est compétent en cas d’inéligibilité parlementaire?
Le CC
Le chef des armées est : ?
Président de la Rep
L’article 38 de la Constitution permet le recours aux ordonnances. À qui appartient
l’initiative ?
Gouvernement
Le Conseil des ministres est présidé par ?
Le président de la Rep
L’indépendance de l’autorité judiciaire est garantie par ?
Le président de la Rep
L’état d’urgence est instauré par ?
Décret en conseil des ministres
En cas d’empêchement du président de la République, l’intérim est assuré par ?
Le président du Sénat
Le discours du Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès est suivi ?
D’un débat sans vote et sans la présence du président
Le référendum d’initiative partagée permet à une proposition de loi ?
présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement, d’être inscrite à l’ordre du
jour des assemblées si elle est soutenue par 10 % des électeurs
La Cour de justice de la République est compétente pour juger de la responsabilité pénale de qui? Pour quelles raisons?
Les membres du gouvernement pour les actes accomplis dans l’exercice des fonctions, qualifiés de crimes ou délits
Selon l’article 8 de la Constitution, les membres du Gouvernement sont nommés par ?
Le président sur proposition du PM
L’article 16 de la Constitution relatif aux pouvoirs exceptionnels pouvant être confiés au Président
de la République a été activé ?
Une fois en 1961
L’élection du Président de la République au suffrage universel direct a été mise en place par la loi de ?
1962
Le Premier ministre propose au Président de la République :
A. la nomination des membres du gouvernement
B. la révocation des membres du gouvernement
C. la nomination et la révocation des membres du gouvernement
la nomination et la révocation des membres du gouvernement
Quel texte proclame que l’organisation de la République est décentralisée ?
Article 1er de la Constitution
L’article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 confie?
Les pouvoirs exceptionnels au Président de la République
Qui est Le Secrétaire général du gouvernement ?
Un haut fonctionnaire issu du CE
Quel âge minimal doit avoir un candidat à l’élection présidentielle?
18 ans
Que veut dire la condition de probité dans l’élection présidentielle?
Le candidat doit avoir remplit une déclaration de patrimoine à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie publique
Combien de mandats consécutifs peut faire le président de la République?
2 consécutifs
Que veut dire la condition de représentativité dans l’élection présidentielle?
Le candidat doit s’être fait parrainé par 500 élus locaux
La publication des parrainages des élus pour l’élection du président peut elle être partielle?
Non
Qui est le premier président de la Veme république?
Rene Coty
Comment est élu le premier président de la Veme république?
Par un collège d’élus nationaux et locaux
Quel article le général de Gaulle utilise pour modifier l’élection du président de la République en 1962?
Article 11C
Quel est le type de scrutin de l’élection du président de la république?
Scrutin majoritaire uninominal à deux tours
Quand a eu lieu la modification de la Constitution pour mettre en place le quinquennat?
2000
Quand a eu lieu la première élection du président avec le quinquennat?
2002
Quand le calendrier électoral s’est il inversé?
2001
Comment a été modifié la durée du mandat présidentiel en 2000?
Article 89C - recours au référendum
Qui prépare le modèle de parrainage pour l’élection présidentielle?
Le CC
Qui valide la liste officielle des candidats de l’élection présidentielle?
Le CC
Qui peut être saisit pour une contestation des résultats de l’élection présidentielle ? Par qui?
Le CC par tout électeur
Qui rejette les comptes de campagne d’un candidat?
Le CC
Quand doivent être déposés les comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle?
2 mois après l’élection
Qui veille au respect de la Constitution?
Président
Qui assure le fonctionnement réguliers des pouvoirs publics?
Président
Qui assure la continuité de l’Etat?
Président
Qui garantit l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire, le respect des traités?
Président
Qui préside le Conseil des ministres?
Président
Qui est le chef des armées ?
Président
Qui préside le conseil et comité de défense supérieur de la défense nationale?
Président
Qui est en charge de la défense nationale?
Le premier ministre
Qui dispose de l’armée?
Le gouvernement
Qui dispose de l’administration?
Le gouvernement
Quel article de la Constit aborde les pouvoirs propres du Président?
Article 19C
Qu’est-ce qui fait la particularité des pouvoirs propres du président?
Qu’ils ne sont pas contresignés
Quels sont les pouvoirs propres du président?
- Nomination et révocation du premier ministre
- Nomination de 3 membres du CC
- Saisine du CC pour contrôle du constit
- Dissolution de l’AN
- Référendum article 11
- Pleins pouvoirs article 16
- Message aux assemblées parlementaires
Quels sont les pouvoirs partagés par le président?
- Promulgation de la loi
- Nomination des emplois civils et militaires
- Accréditation des ambassadeurs
- Droit de grâce
Qui contresigne le droit de grâce du président?
PM
Ministre de la Justice
Quelles sont les deux conditions à réunir pour la mise en oeuvre de l’article 16?
- Menace grave et immédiate sur les institutions de la République, l’intégrité du territoire ou l’indépendance de la Nation
- Interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constit
Qui apprécie la mise en place des pleins pouvoirs du Président?
Le président lui même
Que doit faire le président pour mettre en place l’article 16?
- demande de l’avis du PM + Présidents AN et Sénat + CC
- informe la Nation par message
Que prévoit l’article Survens 1962?
L’impossibilité de recours contre les actes pris avec l’article 16 = actes de gouvernement
Que permet le droit de grâce (article 17C)?
La possibilité pour le Président de gracier de manière individuelle, un individu de tout ou partie de sa peine pénale