QCM Flashcards
Quelle jurisprudence consacre la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution ?
Liberté d’association 1971
Quelles autorités sont compétentes pour procéder à la nomination des membres du
Conseil constitutionnel ?
Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale, le Président
du Sénat
À quelle date la Constitution instaurant la Ve République a-t-elle été promulguée ?
4 octobre 1958
Face à quelle juridiction ne peut-on pas opposer la question prioritaire de constitutionnalité ?
La Cour d’assise
Quel principe de fonctionnement du service public a constitutionnalisé la décision du
Conseil constitutionnel du 25 juillet 1979 ?
Continuité (grève)
Selon l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « Les
hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne
peuvent être fondées que sur :
L’utilité commune
- Le principe de l’indépendance de la juridiction administrative est consacré par :
un principe fondamental reconnu par les lois de la République
Hors cas d’urgence, le Conseil constitutionnel doit statuer sur la constitutionnalité d’une loi avant sa
promulgation dans un délai de ?
15 jours
Les membres du Conseil constitutionnel sont nommés pour ?
9 ans
Quelles peuvent être les formes de la Constitution?
Ecrite ou coutumière
Quelle est la forme de la Constitution en France?
Ecrite et rigide
Que prévoit l’article 16 de la DDHC concernant la Constitution?
Qu’il n’y a pas de Constitution si la garantie des droits n’est pas assurée et que la séparation des pouvoirs n’est pas déterminée
Qu’est-ce qu’un Etat de droit?
- Une séparation des pouvoirs
- Une hiérarchie des normes
- Une égalité devant la loi
Comment est adopté la Constitution de 1958?
Par référendum
Combien compte t on d’articles dans la Constitution?
108 articles
Comment appelle t on l’article 1 de la constitution?
Les principes fondamentaux de la République
Combien compte t on de révisions de la Constitution?
24
Quel article prévoit la révision de la Constitution?
Article 89C
Qui peut avoir l’initiative d’une révision de Constitution?
Le président sur proposition par :
- Le PM (projet)
- Le Parlement (proposition)
Qui approuve l’initiative de la révision de la Constitution?
Le parlement en terme identique
Suite à l’approbation par le Parlement de la révision constitutionnelle, comment est adoptée la révision?
- Si proposition : uniquement référendum
- Si projet : choix du président - soit référendum soit Congrès
Combien de révisions de la Constitution ont été adoptées par l’article 11?
Une seule - 1962 : election du président au suffrage universel direct
Combien de révisions de la Constitution ont été adoptées par l’article 89?
23
Quand est intégré officiellement la DDHC à la Constitution?
Taxation d’office 1973
Quel principe est reconnu par l’intégration de la DDHC par la décision Taxation d’office 1973?
Le principe d’égalité devant la loi comme principe constitutionnel
Quand est intégré officiellement le préambule de Constitution 1946 à la Constitution?
IVG 1975
Quand est intégré officiellement la Charte de l’environnement de 2004 à la Constitution?
Révision constitution 2005
Combien de PFRLR ont été reconnus par le CC?
11
Combien de PFRLR ont été reconnus par le CE?
2 (Koné et la laïcité)
Le droit à la défense est un?
PFRLR
Quelle organisation d’Etat prévoit une organisation politique et juridique commune à laquelle est soumis la population et le territoire?
L’unitaire
Quelle organisation d’Etat prévoit une superposition de deux organisations politiques et juridiques auxquelles sont la population et le territoire?
Fédéralisme
Le fédéralisme est organisé par quel principe entre l’Etat fédéral et les états fédérés?
Autonomie
Comment peut être la souveraineté?
Populaire ou nationale
Quelle souveraineté est définit comme “un ensemble d’individus vivant à un moment donné sur un territoire donné”?
Populaire
Quelle souveraineté est définit comme “des individus passés, présents, futurs qui ont des particularités communes et un désir de vivre ensemble”?
Nationale
Quelle est la définition de la souveraineté française?
Souveraineté nationale appartient au peuple
Comment est la séparation des pouvoirs dans le régime présidentiel?
Stricte
Chaque pouvoir du régime présidentiel a une compétence?
Spéciale
Que peuvent faire les autres pouvoirs qui n’ont pas une compétence de spécialité sur un pouvoir dans un régime présidentiel?
Ils peuvent empêcher le pouvoir mais ils ne peuvent pas légiférer
Comment est la séparation des pouvoirs dans le régime parlementaire?
Souple entre le pouvoir exécutif et législatif
Que veut dire une séparation des pouvoirs souples des pouvoirs?
Une possibilité collaboration entre les pouvoirs
Comment peut être le régime parlementaire?
Rationnalisé ou absolue
Dans quel régime trouve t on des relations entre le gouvernement et le Parlement qui repose sur la vie politique?
Régime parlementaire absolu
Dans quel régime trouve t on des relations entre le gouvernement et le Parlement qui repose sur des règles juridiques
Régime parlementaire rationnalisé
Comment est qualifié l’exécutif dans un régime parlementaire?
De bicéphale
Que veut dire un exécutif bicéphale?
Un exécutif à deux têtes avec un président irresponsable et un chef de gouvernement responsable
Comment définit on un régime parlementaire moniste?
Un régime où le chef de gouvernement est responsable devant le Parlement
Comment définit on un régime parlementaire dualiste?
Un régime où le chef de gouvernement est responsable devant le Parlement et le Président
Comment est qualifié le régime politique français?
Régime parlementaire rationnalisé dualiste
Combien y a t il eu de Constitutions?
10
De quand date la première Constitution?
1791
Quand est créé l’Assemblée nationale?
1789
Quand est créé le Conseil d’Etat?
1799
Quand est créé la fonction présidentielle?
1848
Quand est créé le Sénat?
1875
Quand est créée le Conseil Constitutionnel?
1958
Comment est renouvelé les membres du Conseil Constitutionnel?
1/3 tous les 3 ans
Peut on révoquer les membres du Conseil Constitutionnel?
Non seul le Conseil Constitutionnel le peut
Le conseil constitutionnel a t il une compétence d’attribution?
Oui donnée par la Constitution
Quelles normes sont soumises obligatoirement au contrôle de constitutionnalité?
- Lois organiques
- Règlements de deux assemblées
Quelles normes sont hors contrôle de constitutionnalité?
- Lois de l’article 16C
- Les lois référendaires
Les engagements internationaux sont ils soumis au contrôle de constitutionnalité?
Oui mais de manière facultative
Qui peut saisir le CC pour un contrôle de constitutionnalité?
- Président
- PM
- Président AN
- Président Sénat
- 60 députés ou sénateurs (depuis 1974)
Qu’appelle t on les réserves d’interprétations du CC?
La possibilité pour le CC lors de son contrôle de constitutionnalité de déclarer une disposition conforme à la Constitution sous réserve d’une interprétation ou d’une application particulière
Quand s’opère le contrôle de constitutionnalité?
- A priori de la promulgation (entre l’adoption et la promulgation)
- A posteriori (quand la disposition est en vigueur) via la QPC 2008
Qu’appelle t on une réserve d’interprétation neutralisante?
Une interprétation d’une disposition qui vise à éliminer des interprétations possibles
Qu’appelle t on une réserve d’interprétation constructive?
Un ajout d’éléments par le CC afin de rendre la disposition conforme à la Constitution
Qu’appelle t on une réserve d’interprétation directive?
Un ajout d’une prescription/d’éléments pour le législateur qui indiquent comment agir
Sur quels motifs le CC opère le contrôle de constitutionnalité via la QPC?
Nouvelle et sérieuse
De combien de temps dispose le CC pour juger la constitutionnalité d’une disposition dans le cadre d’une QPC?
3 mois
Que se passe t il si une disposition est contraire à la Constitution dans le cadre d’une QPC?
Elle est abrogée (directement ou avec report)
Le CC peut il s’autosaisir?
Non
Les décisions du CC sont elles susceptibles de recours?
Non
Qui devait être le chien de garde de l’exécutif?
Le CC
Qui sont les membres de droit du CC?
Les anciens présidents
Avant d’entrée en fonction, que doivent faire les membres du CC?
Prêter serment
Qui peut faire une QPC?
Un justiciable lors d’une instance en cours
Qui est le juge des élections présidentielles?
Le CC
Qui est le juge des élections sénatoriales?
Le CC
Qui est le juge des élections législatives?
Le CC
Qui veille à la protection du domaine règlementaire contre les empiétement du Parlement?
Le CC
La nomination d’un membre du CC est elle soumise à un recours éventuel?
Non mais un avis est rendu par les Commissions des lois
Où siège le CC?
Palais royal
Un membre du CC peut il être sénateur?
non
Un membre du CC peut il être membre du Parlement?
Non
Un membre du CC peut il être membre du gouvernement?
Non
Un membre du CC peut il être fonctionnaire?
Non
Un membre du CC peut il avoir une position salariée?
Non
Quels sont les types d’obligation des membres du CC?
- Générale afin de ne pas compromettre l’indépendance et la dignité de la fonction
- Particulière de réserve
Que vérifie le CC lors de son contrôle de constitutionnalité?
La conformité ou non conformité de la disposition
Que vérifie le CC lors de son contrôle de constitutionnalité pour un engagement international?
La non contrariété
Le CC vérifie t il la constitutionnalité des règlements européens?
Non
Le CC vérifie t il la constitutionnalité des lois constitutionnelles adoptées par le Congrès?
Non
Si un engagement international est contraire à la Constitution, que se passe t il?
La Constitution doit être révisée
Si un règlement parlementaire est contraire à la Constitution, que se passe t il?
Il ne peut être mis en application
Si une loi est contraire à la Constitution, que se passe t il?
Elle ne peut être promulguée
L’inconstitutionnalité peut elle être partielle?
Oui
Les lois organiques relatives aux lois de finances font elles parties du bloc de constitutionnalité?
Oui
Les lois organiques relatives relatives à la Nouvelle Calédonie font elles parties du bloc de constitutionnalité?
Oui
Les règlements des assemblées parlementaires font ils partis du bloc de constitutionnalité?
Non
Qui surveille le recensement général?
Le CC
Qui constate l’empêchement du président de la Rep?
Le CC
Qui est compétent en cas d’inéligibilité parlementaire?
Le CC
Le chef des armées est : ?
Président de la Rep
L’article 38 de la Constitution permet le recours aux ordonnances. À qui appartient
l’initiative ?
Gouvernement
Le Conseil des ministres est présidé par ?
Le président de la Rep
L’indépendance de l’autorité judiciaire est garantie par ?
Le président de la Rep
L’état d’urgence est instauré par ?
Décret en conseil des ministres
En cas d’empêchement du président de la République, l’intérim est assuré par ?
Le président du Sénat
Le discours du Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès est suivi ?
D’un débat sans vote et sans la présence du président
Le référendum d’initiative partagée permet à une proposition de loi ?
présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement, d’être inscrite à l’ordre du
jour des assemblées si elle est soutenue par 10 % des électeurs
La Cour de justice de la République est compétente pour juger de la responsabilité pénale de qui? Pour quelles raisons?
Les membres du gouvernement pour les actes accomplis dans l’exercice des fonctions, qualifiés de crimes ou délits
Selon l’article 8 de la Constitution, les membres du Gouvernement sont nommés par ?
Le président sur proposition du PM
L’article 16 de la Constitution relatif aux pouvoirs exceptionnels pouvant être confiés au Président
de la République a été activé ?
Une fois en 1961
L’élection du Président de la République au suffrage universel direct a été mise en place par la loi de ?
1962
Le Premier ministre propose au Président de la République :
A. la nomination des membres du gouvernement
B. la révocation des membres du gouvernement
C. la nomination et la révocation des membres du gouvernement
la nomination et la révocation des membres du gouvernement
Quel texte proclame que l’organisation de la République est décentralisée ?
Article 1er de la Constitution
L’article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 confie?
Les pouvoirs exceptionnels au Président de la République
Qui est Le Secrétaire général du gouvernement ?
Un haut fonctionnaire issu du CE
Quel âge minimal doit avoir un candidat à l’élection présidentielle?
18 ans
Que veut dire la condition de probité dans l’élection présidentielle?
Le candidat doit avoir remplit une déclaration de patrimoine à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie publique
Combien de mandats consécutifs peut faire le président de la République?
2 consécutifs
Que veut dire la condition de représentativité dans l’élection présidentielle?
Le candidat doit s’être fait parrainé par 500 élus locaux
La publication des parrainages des élus pour l’élection du président peut elle être partielle?
Non
Qui est le premier président de la Veme république?
Rene Coty
Comment est élu le premier président de la Veme république?
Par un collège d’élus nationaux et locaux
Quel article le général de Gaulle utilise pour modifier l’élection du président de la République en 1962?
Article 11C
Quel est le type de scrutin de l’élection du président de la république?
Scrutin majoritaire uninominal à deux tours
Quand a eu lieu la modification de la Constitution pour mettre en place le quinquennat?
2000
Quand a eu lieu la première élection du président avec le quinquennat?
2002
Quand le calendrier électoral s’est il inversé?
2001
Comment a été modifié la durée du mandat présidentiel en 2000?
Article 89C - recours au référendum
Qui prépare le modèle de parrainage pour l’élection présidentielle?
Le CC
Qui valide la liste officielle des candidats de l’élection présidentielle?
Le CC
Qui peut être saisit pour une contestation des résultats de l’élection présidentielle ? Par qui?
Le CC par tout électeur
Qui rejette les comptes de campagne d’un candidat?
Le CC
Quand doivent être déposés les comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle?
2 mois après l’élection
Qui veille au respect de la Constitution?
Président
Qui assure le fonctionnement réguliers des pouvoirs publics?
Président
Qui assure la continuité de l’Etat?
Président
Qui garantit l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire, le respect des traités?
Président
Qui préside le Conseil des ministres?
Président
Qui est le chef des armées ?
Président
Qui préside le conseil et comité de défense supérieur de la défense nationale?
Président
Qui est en charge de la défense nationale?
Le premier ministre
Qui dispose de l’armée?
Le gouvernement
Qui dispose de l’administration?
Le gouvernement
Quel article de la Constit aborde les pouvoirs propres du Président?
Article 19C
Qu’est-ce qui fait la particularité des pouvoirs propres du président?
Qu’ils ne sont pas contresignés
Quels sont les pouvoirs propres du président?
- Nomination et révocation du premier ministre
- Nomination de 3 membres du CC
- Saisine du CC pour contrôle du constit
- Dissolution de l’AN
- Référendum article 11
- Pleins pouvoirs article 16
- Message aux assemblées parlementaires
Quels sont les pouvoirs partagés par le président?
- Promulgation de la loi
- Nomination des emplois civils et militaires
- Accréditation des ambassadeurs
- Droit de grâce
Qui contresigne le droit de grâce du président?
PM
Ministre de la Justice
Quelles sont les deux conditions à réunir pour la mise en oeuvre de l’article 16?
- Menace grave et immédiate sur les institutions de la République, l’intégrité du territoire ou l’indépendance de la Nation
- Interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constit
Qui apprécie la mise en place des pleins pouvoirs du Président?
Le président lui même
Que doit faire le président pour mettre en place l’article 16?
- demande de l’avis du PM + Présidents AN et Sénat + CC
- informe la Nation par message
Que prévoit l’article Survens 1962?
L’impossibilité de recours contre les actes pris avec l’article 16 = actes de gouvernement
Que permet le droit de grâce (article 17C)?
La possibilité pour le Président de gracier de manière individuelle, un individu de tout ou partie de sa peine pénale
Les grâces collectives sont elles possibles?
Non
Lors de l’intérim du président par le président du Sénat, si celui ci est également empêcher, qui assure l’intérim?
Le gouvernement de manière collégiale
En cas de vacance ou d’empêchement définitif, quand sont organisées les prochaines élections?
Dans un délai de 20 à 35 jours
En cas de vacance ou d’empêchement définitif, quels sont les pouvoirs du président du Sénat?
Tous sauf article 11, 12, 49, 50 et 89
En cas d’empêchement temporaire, quels sont les pouvoirs du président du Sénat?
Tous sauf article 11, 12
Qui peut destituer le président de la république?
- La cour pénale internationale si génocide
- La Haute Cour si manquement
Quel article prévoit la destitution du président de la Rép?
Article 68C
Quel est le principe de responsabilité des actes pris en qualité de président?
Irresponsabilité pénale et politique
Quel est le principe de responsabilité des actes pris en dehors de la qualité de président?
Immunité pénale le temps du mandat
Quelles sont les “compensations” de l’immunité temporaire du président?
Suspension des délais de forclusion et de prescription
Quand est levée l’immunité pénale du président?
1 mois après la fin de son mandat
La Haute Cour peut prononcer la destitution du président en cas de?
Manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice du mandat
Comment est composée la Haute Cour?
La réunion du Parlement en haute cour
Comment est saisie la Haute Cour?
Sur saisine de l’AN + Sénat à la même majorité
A quoi sert le cabinet du Président?
A l’animation politique
A quoi sert le secrétariat général du Président?
A l’animation administrative
A quoi sert l’Etat major du Président?
A assister ce dernier en sa qualité de chef des armées
Quel article détermine la compétence du gouvernement?
Article 20C
Qui conduit et détermine la politique de la nation?
Le gouvernement (en théorie)
Qui compose le gouvernement?
Le président sur proposition du PM
De quoi parle t on lors d’un “remaniement ministériel”?
Changement dans la composition du gouvernement sans bouger le PM
De quoi parle t on lors d’un “nouveau gouvernement”?
Changement dans la composition du gouvernement y compris le PM
Qui dirige l’action du gouvernement?
Le PM
Qui assure l’exécution des lois?
PM
Qui a l’initiative de la loi?
PM
Qui engage la responsabilité du gouvernement devant l’AN?
PM
Le PM peut il proposer la révision de la Constit?
Oui
Qui demande des séances extraordinaires au Parlement?
- Premier ministre ou
- majorité des membres composant l’Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé
Qui ouvre et ferme les séances extraordinaires au Parlement?
Président
Qui assure la suppléance du conseil des ministres à la place du président?
PM
Qui assure la suppléance du conseil et comité de défense supérieur à la place du président?
PM
Quels sont les deux “domaines privilégiés” du président?
Affaires étrangères et défense
Combien compte t on de cohabitation?
3
Qui est le vrai chef de l’exécutif en période de cohabitation?
PM
Le PM est il révocable par le Président lors d’une cohabitation?
Non
Qui signe les ordonnances ?
Président
Quel article prévoit le pouvoir règlementaire du président?
Article 13C
Quel article prévoit le pouvoir règlementaire du PM?
Article21C
Qui demande l’habilitation de prendre une ordonnance au Parlement?
Le gouvernement
Existe t il une habilitation constitutionnelle du Parlement au gouvernement?
Oui pour mettre en oeuvre les LF et LFSS
Existe t il une habilitation législative du Parlement au gouvernement?
Oui pour prendre des dispositions dans les matières de l’article 34C
A quel article sont prévues les ordonnances ?
Article 38C
Que doit être fait pour que les ordonnances aient valeur législatives?
Il faut que le PM dépose une loi de ratification au Parlement
Qui ratifie les ordonnances?
Le Parlement
Qui révoque les ministres?
Le président sur proposition du PM
Qui a un cabinet civil chargé de l’unité de l’action gouvernementale?
PM
A quoi sert le cabinet civil du PM?
Chargé de l’unité de l’action gouvernementale
Comment appelle t on l’instance placée auprès du PM chargée de l’assister dans sa fonction de défense nationale?
Cabinet militaire
Quelle valeur juridique a le texte qui permet au ministre de fixer l’organisation de son ministère?
Décret en CE
Quel est le principe de responsabilité du gouvernement?
- Responsable politique devant l’AN et le Président
- Responsable individuellement pénalement devant la CJR
Les membres du gouvernement sont ils responsable individuellement pénalement devant la CJR pour les actes commis dans le cadre ou en dehors du cadre de leurs fonctions?
Oui dans le cadre de leurs fonctions mais non en dehors
Quand est mis en place la Cour de Justice de la République?
1993
Comment est composée la Cour de Justice de la République?
12 parlementaires (6 AN et 6 Sénat) + 3 magistrats de la cour de cassation
Le président peut adopter un projet/proposition de loi via l’article 11 sur proposition?
- PM
- Parlement
- 1/5eme des parlementaires soutenus par 1/10 des électeurs
Le président peut adopter un projet/proposition de loi référendaire sur quels sujets?
- Organisation des pouvoirs publics
- Réformes politiques, sociales…
- Ratification d’un traité
Combien y a t il eu des référendums organisés via l’article 11?
8
Qui peut nommer les magistrats professionnels auprès avis du Conseil supérieur de la magistrature ?
Le président
Quel article prévoit le financement des partis politiques?
4C
Comment peut être financés les partis politiques?
- Financement public
- Financement privé avec des dons max de 7500 euros annuels par une personne physique (non morale)
Quelles sont les conditions à respecter pour un parti politique pour bénéficier d’un financement public?
Avoir une comptabilité et avoir des résultats aux élections législatives
Quel est le montant maximum qu’une personne privée puisse donner à un candidat à l’élection présidentielle ?
4600 euros
Où trouve t on une obligation stricte de parité dans les élections françaises?
Départementales
Combien compte t on de femmes en % à l’AN?
39%
Combien compte t on de femmes en % au Sénat?
29%
Comment peut être financée la campagne électorale du candidat?
- Financement public
- Financement privé avec des dons max de 4600 euros par une personne physique + cotisations du parti politique
Quel est le plafond de dépenses pour un candidat 1er tour?
16 millions
Quel est le plafond de dépenses pour un candidat 2nd tour?
22 millions
A quel hauteur sont remboursés les candidats à l’élection présidentielle qui ont eu - de 5% de votes?
5%
A quel hauteur sont remboursés les candidats à l’élection présidentielle qui ont eu + de 5% de votes?
47%
Le recueil de 500 signatures d’élus doit être issus de combien de départements différents?
30
Le président doit il faire une déclaration de situation patrimoniale à la fin de son mandat?
Oui
Que doivent envoyer les candidats à l’élection présidentielle en plus de la déclaration patrimoniale?
Une déclaration d’intérêts et d’activités
Qui contrôle les comptes de campagne?
En première instance la Commission nationale des comptes de campagne des financements politiques
Quelle est la forme juridique de la Commission nationale des comptes de campagne des financements politiques?
AAI
Un référendum local est il possiblement issu d’une initiative nationale? dans quel cas?
Oui en cas d’indépendance d’un territoire (ex cession) , de création d’une CT à statut particulier
Quelle est la portée (obligatoire ou non) d’un référendum local issu d’une initiative nationale?
Consultatif en cas d’acceptation, obligatoire en cas de refus
Un référendum local est il possiblement issu d’une initiative locale? dans quel cas?
Oui dans les cas d’un projet de délibération ou acte de la CT
Quelle est la portée (obligatoire ou non) du résultat d’un référendum local issu d’une initiative locale?
Contraignant si la moitié des électeurs ont participé au scrutin
Combien compte t on de dissolutions de l’AN?
5
La liste complète des élus qui parrainent les candidats à l’élection présidentielle doit elle être publiée?
Oui 8 jours avant l’élection
Quelles sont les 4 catégories de membres dans l’ordre protocolaire dans un gouvernement?
Ministres d’Etat, ministres, ministres délégues, secrétaire d’Etat
Qui est la catégorie de droit commun de l’ordre protocolaire du gouvernement?
Ministres
Quand a lieu le conseil des ministres?
Mercredi matin
Quels sont les deux membres obligatoires du conseil des ministres en plus du président + PM + ministres?
- Secrétaire général du gouvernement
- Secrétaire général de la Président de la République
Les députés sont élus au :
A. suffrage universel direct, scrutin majoritaire à deux tours
B. suffrage universel indirect, scrutin majoritaire à deux tours
C. suffrage universel direct, scrutin proportionnel à deux tours
A. suffrage universel direct, scrutin majoritaire à deux tours
Un député représente :
A. sa circonscription d’élection
B. la Nation
C. le département où il a été élu
B. la Nation
Selon l’article 72 de la Constitution, dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’Etat représente : A. le Premier ministre B. le ministre de l'intérieur C. chacun des membres du Gouvernement
C. chacun des membres du Gouvernement
Selon l’article 72-3 de la Constitution :
A. la République française reconnaît les peuples d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté,
d’égalité et de fraternité
B. la République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal
commun de liberté, d’égalité et de fraternité
C. la République française reconnaît le peuple corse, dans un idéal commun de liberté, d’égalité
et de fraternité
B. la République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal
commun de liberté, d’égalité et de fraternité
Les missions du Conseil d’Etat sont :
A. conseiller le Gouvernement et le Parlement, juger les litiges relatifs aux actes de l’administration,
gérer la juridiction administrative
B. conseiller le Gouvernement, juger tous les litiges relatifs aux actes de l’Etat, gérer la juridiction
administrative
C. conseiller le Gouvernement, trancher certains litiges relatifs aux actes de l’administration, gérer
la juridiction administrative
C. conseiller le Gouvernement, trancher certains litiges relatifs aux actes de l’administration, gérer
la juridiction administrative
L’âge minimal requis pour se présenter à une élection pour être élu sénateur est de :
A. 18 ans
B. 24 ans
C. 26 ans
24 ans
Quelles autorités sont compétentes pour procéder à la nomination des membres du
Conseil constitutionnel ?
A. Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale, le Président
du Sénat
B. Le Président de la République, le vice-Président du Conseil d’État, le Premier
président de la Cour de cassation
C. Le Président de la République, le Premier ministre, le vice-Président du Conseil d’État
A. Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale, le Président
du Sénat
Sont présentés prioritairement au Sénat :
A. les projets de loi de finances
B. les projets de loi organique
C. les projets de loi relatifs à l’organisation des collectivités territoriales
C. les projets de loi relatifs à l’organisation des collectivités territoriales
En France, chacune des deux assemblées parlementaires compte, d’après l’article 43 de la
Constitution :
A. au maximum 6 commissions permanentes
B. au maximum 8 commissions permanentes et les deux assemblées ont choisi en pratique
d’atteindre ce maximum
C. au maximum 8 commissions permanentes, mais ce plafond n’a pas été atteint dans la
pratique
C. au maximum 8 commissions permanentes, mais ce plafond n’a pas été atteint dans la
pratique
La France compte :
A. 925 parlementaires
B. 577 parlementaires et 348 sénateurs
C. 477 députés et 308 sénateurs
A. 925 parlementaires
La commission mixte paritaire est composée de :
A. 14 parlementaires (7 sénateurs et 7 députés et autant de membres suppléants)
B. 16 parlementaires (8 sénateurs et 8 députés et autant de membres suppléants)
C. 18 parlementaires (9 sénateurs et 9 députés et autant de membres suppléants)
A. 14 parlementaires (7 sénateurs et 7 députés et autant de membres suppléants)
La loi est adoptée quand :
A. elle est votée par au moins une des chambres du Parlement à la majorité absolue au terme
de la première lecture
B. elle est votée en termes identiques par l’Assemblée nationale et par le Sénat, au terme de
deux lectures dans chaque chambre
C. elle est votée en termes identiques par chacune des chambres du Parlement
C. elle est votée en termes identiques par chacune des chambres du Parlement
Quelle est la condition de validité d’une circulaire ?
A. Elle doit être signée par le Premier ministre
B. Elle doit être approuvée par le Conseil d’Etat avec la mention “Le Conseil d’Etat entendu”
C. Elle doit être publiée dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public
et l’administration
C. Elle doit être publiée dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public
et l’administration
Quel article définit le pouvoir législatif?
L’article 24C
Qui vote la loi?
Le Parlement sauf exceptions
Quels sont les types de loi qui existent?
- Lois constitutionnelles
- Lois organiques
- Lois référendaires
- Lois ordinaires
- Lois de ratification de traités
- Lois d’habilitation
- Lois de programmation
Qui peut avoir l’initiative d’une loi référendaire?
- Président sur proposition du PM ou des présidents des assemblées parlementaire
- 1/5ème des parlementaires soutenus par 1/10eme des électeurs
Avant d’être déposée pour examen en première chambre, que doit faire le texte de loi?
- Proposition de loi rien
- Projet de loi : avis du CE, respecter un formaliste et étude d’impacts
Quels sont les délais d’études et d’examen d’une loi par les deux chambres?
- 6 semaines pour la1ere
- 4 semaines pour la 2nde
Suite à l’examen du texte de loi en Commission permanente/spéciale, quel texte est transmis pour vote en plénière?
Le rapport (texte amendé par la Commission) de la Commission et pas le texte original sauf LF et LFSS
Quel texte est examiné lors de la navette parlementaire?
Seulement les amendements
Qui peut monter une commission mixte paritaire?
- PM
- Présidents AN+Sénat (proposition)
Combien de lectures maximales d’un texte de loi sont possibles par le Parlement?
2
Combien de temps dure le temps entre l’adoption d’un texte de loi par le Parlement et la promulgation?
15 jours
Qui promulgue la loi?
Le président
La loi est applicable à partir de quel moment?
Après la promulgation et la publication au JO
L’application de la loi après publication au JO est elle immédiate?
Non applicable le lendemain de la publication ou à la date prévue par le texte
Par quoi passe la mise en oeuvre de la loi?
Les décrets d’application
Que permet le recours au vote bloqué? (article 44C)
D’imposer le vote unique et global d’une partie ou de l’intégralité d’un texte de loi sans pouvoir amender
Qui a recours au vote bloqué?Contre qui?
Le PM contre l’AN et le Sénat
Le 49.3 est il applicable à tous les textes?
Non seulement LF + LFSS et un autre texte/session
Qui engage le 49.3?
Premier ministre après vote au conseil des ministres
Qui peut avoir le dernier mot dans le vote d’un texte de loi? Qui l’accorde?
L’assemblée nationale par le PM
Qu’est-ce que le temps législatif programmé? Qui est concerné?
Le temps d’étude et le temps de parole sur un texte de loi à l’Assemblée Nationale
La LF est elle soumis au temps législatif programmé?
Non
Qui fixe le temps législatif programmé de l’AN?
La conférence des présidents
Qui exécute la loi?
Le PM
Qui est en charge d’assurer le respect de la loi?
Tribunaux admin et judiciaire
Où siège l’AN?
Au palais bourbon
Combien de députés?
577 max
Combien de temps dure un mandat de député?
5 ans
Qui vote une motion de censure?
L’AN
Quelle est la conséquence d’un vote d’une motion de censure?
La démission du gouvernement
Qui a la première lecture de la LF?
AN
L’AN a t elle un temps plus court de lecture de la LF ou LFSS?
Non plus long
Qui siège au Palais du Lux?
Le Sénat
Qui siège à Versailles?
Le Congrès
Combien de sénateurs?
348
Combien de temps dure un mandat d’un sénateur?
6 ans
Quelles sont les modalités de renouvellement du Sénat?
Renouvellement de moitié tous les 3 ans
Le mandat de président du Sénat dure?
3 ans renouvelable
Le mandat de président de l’AN dure?
A priori 5 ans
Qui est le président du Sénat?
Gérard Larcher
Qui est le président de l’AN?
Richard Ferrand
Qui représente les collectivités territoriales?
Le Sénat
Qu’est-ce que le Congrès?
La réunion de l’AN et Sénat à Versailles
Pourquoi réunit on le congrès?
- Approuver une révision Constit
- Approuver l’adhésion d’un pays candidat à l’UE
- Entendre un message/déclaration du Président
Qui préside le congrès?
Le bureau de l’AN
Qui prépare le travail et le débat parlementaire?
Les commissions parlementaires
Combien y a t il de membres dans une commission parlementaire spéciale?
70 députés et 34 sénateurs
Combien y a t il de membres dans une commission d’enquête?
30 députés et 21 sénateurs
Qui peut créer une commission parlementaire spéciale?
- PM
- Président d’une commission permanente
- Président d’un groupe parlementaire
- 15 députés
Qui peut créer une commission paritaire mixte?
- PM
- Présidents de l’AN et Sénat
Quelle instance informe le Parlement sur des dossiers déterminés concernant la gestion d’un SP, d’une entreprise nationale?
La commission d’enquête
Combien de temps peut durer une commission d’enquête?
6 mois
Qui compose la Conférence des présidents de l’AN?
- Président de l’AN
- Présidents des groupes parlementaires
- VP
- Présidents de commissions parlementaires permanentes
Qui peut s’opposer à l’engagement d’une procédure accélérée par le gouvernement?
Les conférences des présidents de l’AN et Sénat
Qui contrôle les conditions de dépôts d’un projet de loi?
La conférence des présidents
Quel est le scrutin d’élection d’un député?
Scrutin uninominal majoritaire à deux tours?
Quelle est la circonscription d’un député?
- Plusieurs cantons d’un département
- Tous les cantons d’un département
Quelle est la circonscription d’un sénateur?
Département
Existe t il des circonscriptions à l’étranger?
Oui
Le député a t il un mandat local ou national?
National
Quel est le mode de scrutin d’un sénateur?
Cela dépend du nombre de sénateurs à élire par département :
- 1 ou 2 : scrutin uninominal majoritaire à deux tours
- plus de 3 : scrutin de liste
Les parlementaires sont ils tenus pour responsables des actes pris pendant l’exercice de leurs fonctions?
Non jamais
Quels sont les types de sessions parlementaires?
- Session ordinaire : du 1/10 au 30/06 avec 120 jours max de réunion
- Session extraordinaire : du 1/07 au 30/09 à la demande du président sur proposition pm ou majorité des membres de l’assemblée concernée
- Session de plein droit : dissolution AN et entendre un message du président
De combien de temps dispose un ministre pour répondre à une question écrite d’un parlementaire?
1 mois
Comment peut être engagée la responsabilité du gouvernement?
- A l’initiative du PM :
> 49.3 sur un texte + LF + LFSS
> Question de confiance sur une déclaration de politique générale ou programme - A l’initiative de l’AN : motion de censure
Le PM peut il poser une question de confiance sur une déclaration de politique générale ou programme au Sénat?
Oui mais cela n’engage pas sa responsabilité
Les parlementaires doivent il faire une déclaration de situation de patrimoine?
Oui
Les parlementaires doivent il faire une déclaration d’intérêts?
Oui
Les parlementaires peuvent ils avoir une activité privée?
Oui sous conditions
Le parlementaire est il protéger contre les procédures pénales en son encontre?
Oui si abusive et sauf cas de crime et délit flagrant ou condamnation définitive
Qui contrôle les demandes de procédures pénales à l’encontre d’un parlementaire?
Le bureau
Le mandat d’un parlementaire est il inviolable?
Oui c’est une immunité de procédure
Qui gère la vie interne de l’assemblée parlementaire?
Le bureau
Qui met en place l’ordre du jour de l’assemblée parlementaire?
La conférence des présidents
La loi peut elle créer des AAI ou API?
OUi
Dans le cas d’une motion de censure à l’initiative de l’AN, combien de députés doivent signer pour qu’elle soit validée et soumise au vote?
58 soit 1/10eme
Quel est le délai de vote d’une motion de censure?
48h après dépôt
Dans le cas d’une motion de censure à l’initiative de PM, quel est le délai de dépôt ?
24h
Comment compte t on les votes d’une motion de censure?
Seuls les votes favorables sont recensés et doivent représenter la majorité de l’AN (soit290 voix)
le principe de pérennité du droit local d’Alsace-Moselle est ?
PFRLR
l’autorité judiciaire gardienne de la propriété privée immobilière est elle un PFRLR?
Oui
la compétence exclusive de la juridiction administrative pour l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice des prérogatives de puissance publique est elle un PGD?
Non PFRLR
l’indépendance des professeurs d’universités est un?
PFRLR
la liberté de conscience est un PGD?
Non PFRLR
la liberté d’association est elle un PFRLR?
Oui
les droits de la défense est un ?
PFRLR
la liberté individuelle est elle un PGD?
Non PFRLR
Les principes fondés sur l’égalité sont souvent?
Des PGD
Quels sont les deux types de référendum de l’article 89 et 11?
- Référendum constituant
- Référendum législatif
Qui reconnait l’indépendance d’un territoire issue du référendum local d’initiative nationale?
Le parlement
Qui peut modifier le régime législatif d’une collectivité d’outre mer lors d’un référendum local d’initiative nationale?
Le président de la République
Qui fixe les compétences de organes de l’Etat?
La Constitution
Quel texte proclame l’attachement du peuple français au principe de souveraineté nationale?
Le préambule de la Constitution 1958
Quel texte renvoie aux PFRLR?
Le préambule de la Constitution 1946
Que veut dire bicaméralisme?
Un Parlement avec deux chambres
Que veut dire bicéphale?
Un exécutif a deux têtes
L’aide publique au financement des partis politiques peut être réduite dans quel cas?
En cas de non respect de la parité entre les hommes et les femmes
Un élu local peut il employer une personne de sa famille?
Non
Comment s’appelle le référent déontologue de l’Assemblée Nationale?
Le déontologue de l’AN
Comment s’appelle le référent déontologue du Sénat?
Le comité de déontologie parlementaire du Sénat
L’accès au second tour de l’élection présidentielle est il limité?
Oui à deux candidats
L’accès au second tour de l’élection législatives demande aux candidats combien de votes en % ?
12,5%
Qui peut être consulté par le Gouvernement sur les projets de textes organisant la campagne présidentielle?
Le Conseil Constit
Qui est saisi par la Commission nationales des comptes de campagne si le compte d’un candidat est rejeté?
Le conseil constit
Qui signe les ordonnances?
Le président
La destitution du président par la Haute Cour se fait à la majorité?
Des 2/3
Des décrets non délibérés en conseil des ministres peuvent ils avoir la signature du Président?
Oui mais cela restera des actes relevant du Premier ministre
Des résolutions parlementaires peuvent elles être recevables si elles donnent des injonctions au gouvernement?
Non
Qui arrête l’ordre du jour à l’Assemblée Nationale?
La conférence des présidents
Le Sénat peut il avoir le dernier mot sur le vote d’une loi?
Non
Qui réunit le Congrès?
Le président de la rép
Les parlementaires peuvent ils amender en congrès?
Non
A quelle majorité vote le congrès?
Au 3/5eme
Un fonctionnaire peut il être membre du gouvernement?
Oui s’il se met en dispo (sinon incompatible)
Qui est en charge d’informer le parlement?
Les commissions parlementaires
Qui est en charge d’organiser le travail de la plénière parlementaire?
Les commissions parlementaires
Qui bénéficient d’un droit de tirage permettant la constitution d’une commission d’enquête sans vote de résolution?
Les présidents des groupes politiques
Comment le gouvernement peut il réduire le domaine de la loi?
Par l’irrecevabilité
L’initiative de la loi appartient concurremment à?
PM + parlementaires
Où se passe le temps d’examen (6 et 4 semaines) dans la procédure législative ordinaire?
Dans les commissions
De combien de temps dispose le CC pour prendre une décision de non recevoir d’une irrecevabilité de l’article 41C?
8 jours
Quels sont les deux interdictions d’amendement des parlementaires prévues à l’article 40C?
- La diminutions des ressources publiques
- L’aggravation d’une charge
Qui ratifie un traité international?
Le président de la rep
Qui approuve les accords internationaux?
Le gouvernement
Quelle est la condition préalable de ratification d’un traité international?
Le vote d’une loi de ratification
Le PM est il le supérieur hiérarchique des ministres?
Non
Comment peut on définir le peuple?
Comme des citoyens inscrits sur les listes électorales
Un député peut il être conseiller municipal d’une commune de moins de 1000 habitants?
Oui
Un député peut il être conseiller municipal d’une commune de plus de 1000 habitants?
Non
Qui conseille le CE? Le gouvernement et ou le Parlement?
Le gouvernement uniquement mais peut être consulté par le Parlement
Qui dirige les journaux officiels?
PM
Qui choisit la chambre parlementaire a qui déposer le projet de loi?
PM
Une délibération en conseil des ministres est elle exécutoire?
Non
Une délibération en conseil des ministres est elle susceptible de recours?
Non
Qui prépare l’ordre du jour du conseil des ministres?
Le secrétariat du gouvernement
Quels sont les deux critères d’une agence publique?
L’autonomie et sa responsabilité dans la mise en oeuvre d’une politique publique nationale
Quel est le rôle de la conférence nationale des territoires?
Un lieu de concertation entre Etat et élus locaux
Qui a autorité sur l’institution France Stratégie? Est elle autonome?
PM/oui
Qui veille à la publication de la promulgation des lois?
Le secrétariat général du gouvernement
Le CESE est obligatoirement consulté pour?
- Projet de loi
- Loi de programmation
- Plan à caractère éco, social et environnemental
Le CESE peut il être consulté pour une ordonnance? Obligatoirement?
Oui mais de manière facultative
Quels sont les 11 PFRLR?
- liberté d’association, individuelle, d’enseignement, conscience,
- droits de la défense
- l’indépendance de la juridiction administrative, des professeurs et des maîtres de conférences d’université,
- la compétence exclusive de la juridiction administrative pour l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice des prérogatives de puissance publique
- l’autorité judiciaire gardienne de la propriété privée immobilière
- l’existence d’une justice pénale des mineurs
- l’utilisation de lois locales en Alsace et en Moselle
