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Fonction publique > QCM > Flashcards

QCM Flashcards

1
Q

Quelle loi encourage la féminisation de la FP?

A

La loi Sauvadet 2012

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Q

Quelle est la part des femmes aux postes de direction dans la fonction publique d’Etat (primo nominant) ?

A

40%

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3
Q

Qu’est-ce que le programme France services?

A

La possibilité d’accès à une multitude de services publics en un lieu unique

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4
Q

Qu’est-ce que le RGAA?

A

Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité

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5
Q

Quest-ce que Services Publics +?

A

La mise en place d’une procédure d’amélioration continue

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6
Q

Que veut dire DASEN?

A

Direction académique des services de l’Éducation nationale

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7
Q

Quel est le titre complet du recteur d’académie?

A

Recteur, chancelier des universités

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8
Q

A quel niveau se situe la DASEN?

A

Département

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9
Q

Les lycées agricoles dépendent de quel ministère?

A

Agriculture et alimentation

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10
Q

Que veut dire EPLE?

A

établissement public local d’enseignement

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11
Q

Que recouvre un établissement public local d’enseignement?

A

Le secondaire

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12
Q

Combien y a t il d’académies?

A

30

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13
Q

Que signifie le sigle DRAJES?

A

Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et à la scolarisation

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14
Q

Quel est le statut juridique de la DRAJES?

A

Direction régionale

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15
Q

Localement, la gestion opérationnelle de crise est assurée par :

A

Le préfet de département

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16
Q

Qu’institue la loi de transformation de la fonction publique de 2019 en matière de droit et d’inclusion
des personnes handicapées ?
A. Le comité interministériel du handicap
B. Le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
C. Le droit de consulter un référent handicap

A

C. Le droit de consulter un référent handicap

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17
Q

Depuis 2018, un fonctionnaire placé en disponibilité peut conserver ses droits à l’avancement
d’échelon et de grade durant 5 ans dans le cas où :
A. il exerce une activité professionnelle au cours de la période de disponibilité
B. il justifie d’une inscription dans un cycle de formation initiale au cours de la période de
disponibilité
C. il est à moins de trois ans de son départ à la retraite

A

A. il exerce une activité professionnelle au cours de la période de disponibilité

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18
Q

Que signifie l’acronyme RIFSEEP ?
A. Régime interministériel lié à la fonction, aux sujétions, à l’expertise et à l’expérience
professionnelle
B. Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’emploi et de l’expérience
professionnelle
C. Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel

A

C. Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel

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19
Q

Les personnels techniques des lycées sont recrutés et gérés par :
A. le ministère de l’éducation nationale
B. les régions
C. les rectorats d’académie

A

B. les régions

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20
Q

Quelle est la durée annuelle de travail effectif des agents civils de l’Etat ?
A. 1 807 heures
B. 1 607 heures
C. 1 706 heures

A

B. 1 607 heures

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21
Q

Le bureau central des cultes, chargé des relations avec les autorités représentatives des religions
présentes en France est, en application de la loi de 1905, rattaché :
A. à l’Observatoire de la laïcité
B. au secrétariat général du Gouvernement
C. au ministère de l’intérieur

A

C. au ministère de l’intérieur

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22
Q

La publication des lois et décrets au Journal officiel est assurée par :
A. l’Imprimerie nationale
B. le secrétariat général du Gouvernement
C. le service de communication du cabinet du Premier ministre

A

B. le secrétariat général du Gouvernement

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23
Q

Le démembrement d’une administration publique consiste à :
A. supprimer un service public
B. confier tout ou partie de son activité à une institution de droit privé afin de bénéficier d’un régime
juridique plus souple
C. modifier l’organisation d’une administration centrale

A

B. confier tout ou partie de son activité à une institution de droit privé afin de bénéficier d’un régime
juridique plus souple

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24
Q

Le démembrement d’une administration publique consiste à :
A. supprimer un service public
B. confier tout ou partie de son activité à une institution de droit privé afin de bénéficier d’un régime
juridique plus souple
C. modifier l’organisation d’une administration centrale

A

B. confier tout ou partie de son activité à une institution de droit privé afin de bénéficier d’un régime
juridique plus souple

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25
Q

L’agence France Compétences créée par la loi du 5 septembre 2018 a pour mission principale :
A. le développement de la formation initiale des étudiants
B. la régulation et le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage
C. la représentation de la francophonie dans le monde professionnel étranger

A

B. la régulation et le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage

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26
Q

Le gestionnaire d’un collège public est un agent :
A. de l’académie
B. du conseil départemental
C. du conseil régional

A

A. de l’académie

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27
Q 
Les comités sociaux d'administration, nouvelles instances de dialogue social, sont mis en place dans 
la fonction publique d’Etat : 
A. dès 2021 
B. en 2022 
C. en 2023
A

2023

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28
Q

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes
handicapées :
A. crée l’obligation d’emploi des personnes handicapées par les entreprises
B. renforce l’accessibilité pour les lieux publics et les habitations
C. crée l’allocation aux adultes handicapés

A

B. renforce l’accessibilité pour les lieux publics et les habitations

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29
Q

L’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise
que les emplois civils permanents de l’État :
A. sont occupés par des fonctionnaires et par des agents contractuels
B. sont, sauf dérogation, occupés par des fonctionnaires
C. sont toujours occupés par des fonctionnaires

A

B. sont, sauf dérogation, occupés par des fonctionnaires

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30
Q

La loi du 20 avril 2016 introduit dans le statut général des fonctionnaires :
A. l’obligation de retrait
B. les notions de conflit d’intérêts et de dignité
C. le principe d’égal accès aux fonctions publiques

A

B. les notions de conflit d’intérêts et de dignité

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31
Q

Le statut général des fonctionnaires est complété par la loi du 6 août 2019
pour permettre :
A. le détachement des fonctionnaires dont l’activité est transférée vers le secteur privé
B. le non détachement des fonctionnaires dont l’activité est transférée vers le secteur
privé
C. le détachement des agents contractuels en CDI dont l’activité est transférée vers le
secteur privé

A

A. le détachement des fonctionnaires dont l’activité est transférée vers le secteur privé

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32
Q

Le statut général des fonctionnaires s’applique aux :
A. militaires
B. magistrats
C. agents hospitaliers

A

C. agents hospitaliers

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33
Q

En matière de handicap, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019
institue :
A. le comité interministériel du handicap
B. un référent handicap dans chaque administration
C. le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

A

B. un référent handicap dans chaque administration

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34
Q

Le fonctionnaire exerce ses fonctions :
A. dans le respect du principe d’égalité de toutes les religions
B. dans le respect de sa liberté de conscience
C. dans le respect du principe de laïcité

A

C. dans le respect du principe de laïcité

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35
Q

Selon l’arrêt Berkani du Tribunal des conflits du 25 mars 1996, les personnels non statutaires
travaillant pour le compte d’un service public :
A. sont des agents contractuels de droit privé, quel que soit leur emploi
B. à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur
emploi
C. à caractère industriel et commercial sont des agents contractuels de droit public, quel que
soit leur emploi

A

B. à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur
emploi

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36
Q

Qu’est-ce que la RAEP qui a été développée ces dernières années afin de diversifier les
évolutions professionnelles dans la fonction publique ?
A. La revalorisation des activités et de l’évolution professionnelles
B. La reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle
C. La reconnaissance par admission de l’expérience professionnelle

A

B. La reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle

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37
Q

Le devoir de réserve est une création :
A. jurisprudentielle
B. de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
C. de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires

A

A. jurisprudentielle

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38
Q

Le fonctionnaire est titulaire :
A. de son emploi
B. de sa fonction
C. de son grade

A

C. de son grade

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39
Q

Quels textes régissent le statut des fonctionnaires de l’Etat ?
A. La loi du 13 juillet 1983 et la loi du 11 janvier 1984
B. La loi du 13 juillet 1983 et la loi du 26 janvier 1984
C. La loi du 11 janvier 1984 et la loi du 9 janvier 1986

A

A. La loi du 13 juillet 1983 et la loi du 11 janvier 1984

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40
Q 
Au  31  décembre  2017,  au  sein  de  la  fonction  publique  d’Etat,  la  catégorie  A  représente  
environ : 
A. 36 % des agents 
B. 46 % des agents 
C. 56 % des agents
A

C. 56 % des agents

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41
Q 
Au  31  décembre  2017,  le  pourcentage  de  femmes  au  sein  de  la  fonction  publique  est  
d’environ :  
A. 62 % 
B. 52 % 
C. 42 %
A

A. 62 %

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42
Q

La nomination d’un fonctionnaire se traduit juridiquement par :
A. la signature d’un contrat de travail
B. la signature d’un contrat d’engagement de servir l’Etat
C. un acte de nomination unilatéral

A

C. un acte de nomination unilatéral

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43
Q

Avant la loi de transformation de la fonction publique, les employeurs publics avaient la
possibilité de recruter directement par contrat à durée indéterminée :
A. en l’absence de corps de fonctionnaires
B. pour le remplacement momentané de fonctionnaires
C. pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité

A

A. en l’absence de corps de fonctionnaires

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44
Q

Que veut dire Spoilsystem ou fonction publique d’emploi?

A

Un emploi public = emploi privé

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45
Q

Que veut dire fonction publique de carrière?

A

Un emploi public = emploi spécifique

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46
Q

Combien de versants de la FP?

A

3 (FPE, FPT, FPH)

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47
Q

Quels textes régissent le statut des fonctionnaires territoriaux ?
A. La loi du 13 juillet 1983 et la loi du 11 janvier 1984
B. La loi du 13 juillet 1983 et la loi du 26 janvier 1984
C. La loi du 11 janvier 1984 et la loi du 9 janvier 1986

A

B. La loi du 13 juillet 1983 et la loi du 26 janvier 1984

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48
Q

Quels textes régissent le statut des fonctionnaires hospitaliers ?
A. La loi du 11 janvier 1984 et la loi du 11 janvier 1984
B. La loi du 13 juillet 1983 et la loi du 26 janvier 1984
C. La loi du 13 juillet 1983 et la loi du 9 janvier 1986

A

C. La loi du 13 juillet 1983 et la loi du 9 janvier 1986

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49
Q

Combien d’emplois dans la FPE?

A

2,5 millions (45%)

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50
Q

Combien d’emplois dans la FPT?

A

2 millions (35%)

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51
Q

Combien d’emplois dans la FPT?

A

2 millions (35%)

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52
Q

Combien d’emplois dans la FPH?

A

1 millions (20%)

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53
Q

Combien de contractuels et de non statutaires employés par la fonction publique en moyenne?

A

20%

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54
Q

Combien de femmes sont A+?

A

Envi 45%

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55
Q

Les agents participant à une activité de SPIC sont ils de droit public?

A

A priori non sauf le comptable et le chef

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56
Q

De quoi sont privés les agents non titulaires ou non statutaires?

A

Stabilité de l’emploi + droit de progrès de carrière

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57
Q

Qui sont es agents non titulaires ou non statutaires?

A
  • Fonctionnaires stagiaires
  • Emplois supérieurs (cabinet ou fonctionnel)
  • Vacataires
  • Contractuels
  • Auxiliaires
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58
Q

Quelle est la définition de l’agent titulaire?

A

Pas de définition prévue par la loi du 13/07/1983 mais la jurisprudence prévoit “situation statutaire et règlementaire par rapport à l’administration” et qu’il est “nommé à un emploi permanent, titularisé à son poste à un grade dans la hiérarchie”

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59
Q

Qui recrute l’agent titulaire?

A

Une personne publique

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60
Q

Remplir les trous : “situation … et ….. par rapport à l’administration” et qu’il est “…. à un ….. permanent, …. à son poste à un ….. dans la hiérarchie”

A 
statutaire
règlementaire
nommé
poste
titularisé
grade
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61
Q

Combien compte t on de A dans la FP?

A

35%

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62
Q

Combien compte t on de B dans la FP?

A

20%

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63
Q

Combien compte t on de C dans la FP?

A

45%

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64
Q

Combien compte t on de C dans la FPT?

A

80%

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65
Q

Combien compte t on de C dans la FPH?

A

50%

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66
Q

Les fonctionnaires d’un même corps ont un statut?

A

Même statut particulier à caractère national

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67
Q

Quels sont les agents publics sans grade?

A

Les emplois fonctionnels et les membres de cabinet

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68
Q

Quel est le salaire moyen dans la FP?

A

2200 euros

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69
Q

Quel est l’âge moyen dans la FP?

A

42 ans

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70
Q

Le fonctionnaire est il soumis à un contrat de travail salarié?

A

Non

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71
Q

Quels sont les fonctionnaires à statut particuliers (article 2 de la loi 13/07/1983)?

A
  • Militaires de carrière
  • Magistrats de l’ordre judiciaire
  • Fonctionnaires des assemblées parlementaires
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72
Q

Qui fixe les statuts des fonctionnaires des assemblées parlementaires?

A

Le bureau de l’assemblée parlementaire par règlement

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73
Q

Peut il y avoir des dérogations au statut général?

A

Oui :

  • Dérogations comme l’Ena
  • Spécifique comme l’administration pénitentiaire
  • Particuliers
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74
Q

L’article 6 du SG prévoit “Au titre de chaque année civile, les nominations dans les emplois … doivent concerner, à l’exclusion des renouvellements dans un même emploi ou des nominations dans un même type d’emploi, au moins combien de personnes de chaque sexe?

A

40 % de personnes

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75
Q

Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui intervient exclusivement en vue de pourvoir ?

A

à un emploi vacant

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76
Q

Dans l’article déontologie, Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec X, X, X et X.

A
  • dignité, impartialité, intégrité et probité
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77
Q

Dans l’article déontologie, Dans l’exercice de ses fonctions, il est tenu à l’obligation de X.

A
  • neutralité
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78
Q

Dans l’article déontologie, Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de X. A ce titre, il s’abstient notamment de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses X X. Le fonctionnaire est formé au principe de laïcité.

A
  • laicité

- opinions religieuses

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79
Q

Dans l’article déontologie, Le fonctionnaire traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur XX et leur X.

A
  • liberté de conscience et dignité
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80
Q

Dans l’article déontologie, Il appartient à tout X de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité.

A
  • chef de service
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81
Q

Que veut dire ATSEM?

A

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles

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82
Q

Le gestionnaire d’un collège public est un agent :
A. de l’académie
B. du conseil départemental
C. du conseil régional

A

A. de l’académie

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83
Q

Un fonctionnaire peut-il mener des activités à but lucratif dans le cadre du statut d’autoentrepreneur ?
A. Non
B. Oui, selon des conditions fixées par la loi et le règlement
C. Oui, sans restriction

A

B. Oui, selon des conditions fixées par la loi et le règlement

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84
Q

Les emplois de fonctionnaire des administrations publiques françaises sont ouverts :
A. aux personnes de nationalité française exclusivement
B. aux personnes de nationalité française et à celles disposant d’un titre de séjour en France,
quelle que soit leur nationalité
C. aux personnes de nationalité française et, sauf exception, aux ressortissants des Etats
membres de l’Union européenne

A

C. aux personnes de nationalité française et, sauf exception, aux ressortissants des Etats
membres de l’Union européenne

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85
Q

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires :
A. ne s’applique pas aux militaires
B. oblige tout agent public à dénoncer les faits pénalement répréhensibles dont il a connaissance
C. permet à un agent lanceur d’alerte de dénoncer un conflit d’intérêt

A

C. permet à un agent lanceur d’alerte de dénoncer un conflit d’intérêt

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86
Q

Que désigne l’acronyme GVT ou glissement vieillissement technicité ?
A. Le système de gestion et de vérification des traitements des fonctionnaires
B. Le garant de la valeur technique du point d’indice de la fonction publique
C. L’effet sur la masse salariale des avancements à l’ancienneté et des promotions

A

C. L’effet sur la masse salariale des avancements à l’ancienneté et des promotions

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87
Q 
Les comités sociaux d'administration, nouvelles instances de dialogue social, sont mis en place dans 
la fonction publique d’Etat : 
A. dès 2021 
B. en 2022 
C. en 2023
A

C. en 2023

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88
Q

L’administration centrale est placée sous l’autorité directe :
A. du secrétaire général
B. du directeur de cabinet
C. du ministre

A

C. du ministre

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89
Q

La loi de transformation de la fonction publique prévoit à titre expérimental un dispositif de
rupture conventionnelle. Quels sont les agents publics exclus de ce dispositif ?
A. Les fonctionnaires stagiaires
B. Les fonctionnaires titulaires
C. Les agents contractuels en CDI

A

A. Les fonctionnaires stagiaires

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90
Q

Dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, l’une de ces instances
paritaires a été supprimée, laquelle ?
A. La commission administrative paritaire
B. Le conseil supérieur de la fonction publique de l’État
C. Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

A

C. Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

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91
Q

Le référent déontologue :
A. contrôle le respect des obligations déontologiques des fonctionnaires
B. aide le fonctionnaire à respecter ses obligations déontologiques en lui donnant des conseils
C. instruit les dossiers disciplinaires des fonctionnaires n’ayant pas respecté leurs obligations déontologiques

A

B. aide le fonctionnaire à respecter ses obligations déontologiques en lui donnant des
conseils

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92
Q

Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel mais doivent s’en affranchir :
A. lors d’un témoignage en justice en matière criminelle ou correctionnelle
B. lorsque la personne intéressée a donné son autorisation
C. au bout d’une certaine durée

A

A. lors d’un témoignage en justice en matière criminelle ou correctionnelle

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93
Q

L’obligation d’obéissance hiérarchique peut être levée :
A. lorsque l’ordre donné par le supérieur hiérarchique est contraire aux instructions délivrées par le N+2
B. l’ordre donné est manifestement en contradiction avec les positions validées dans les instances de dialogue social
C. lorsque l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public

A

C. lorsque l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public

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94
Q

Le droit de grève est reconnu aux agents publics :
A. pour tous avec certaines limitations
B. pour une partie d’entre eux avec certaines limitations
C. pour tous sans exception ni limitation

A

B. pour une partie d’entre eux avec certaines limitations

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95
Q

Toute journée de grève d’un agent public de l’État :
A. donne lieu à une retenue de rémunération fixée par le supérieur hiérarchique
B. donne lieu à une retenue de rémunération proportionnelle à la durée du service non fait
C. donne lieu à une retenue de 1/30e de sa rémunération, quelle que soit la durée du service non fait

A

C. donne lieu à une retenue de 1/30e de sa rémunération, quelle que soit la durée du service non fait

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96
Q

Toute faute commise par un fonctionnaire l’expose à une sanction disciplinaire si elle est :
A. professionnelle ou en dehors de l’activité professionnelle
B. purement professionnelle
C. une insuffisance professionnelle

A

A. professionnelle ou en dehors de l’activité professionnelle

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97
Q

L’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise
que les emplois civils permanents de l’État :
A. sont occupés par des fonctionnaires et par des agents contractuels
B. sont, sauf dérogation, occupés par des fonctionnaires
C. sont toujours occupés par des fonctionnaires

A

B. sont, sauf dérogation, occupés par des fonctionnaires

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98
Q

La loi du 20 avril 2016 introduit dans le statut général des fonctionnaires :
A. l’obligation de retrait
B. les notions de conflit d’intérêts et de dignité
C. le principe d’égal accès aux fonctions publiques

A

B. les notions de conflit d’intérêts et de dignité

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99
Q

Les sanctions pouvant être infligées à un fonctionnaire d’État sont classés en :
A. 3 groupes
B. 4 groupes
C. 5 groupes

A

B

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100
Q

Quelles sont les 5 obligations légales à l’accès à la fonction publique?

A
  • Aptitudes physiques
  • Etre recensé et avoir participé à la journée “Sécurité et Citoyenneté”
  • Jouir de ses droits civiques
  • N’avoir aucune incompatibilité pénale
  • Etre de nationalité française (et européennes sauf emplois souverains)
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101
Q

Existe t il une obligation d’emploi de personnes en situation d’handicap?

A

Oui 6% de l’effectif si plus de 20 salariés

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102
Q

Quelles sont les interdictions de discrimination à l’accès à la fonction publique?

A
  • Opinion politique
  • Opinion religieuse
  • Genre
  • Origine
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103
Q

Quelles sont les interdictions de discrimination à l’accès à la fonction publique issues de la DDHC?

A
  • Opinion politique pour l’égalité d’accès
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104
Q

Que prévoit l’arrêt Barel 1954?

A

L’interdiction de discrimination à l’accès à la fonction publique par rapport à ton opinion politique

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105
Q

Quelles sont les interdictions de discrimination à l’accès à la fonction publique issues de l’article 1 de la Constitution?

A
  • Opinion religieuse
  • Origine
    pour l’égalité des citoyens
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106
Q

Quelles peuvent être les voies d’accès de la FP?

A
  • Concours
  • Pacte (Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique pour la cat C)
  • Recrutement sans concours pour la catégorie C
  • Emplois réservés militaires et leurs ayants droits + handicapés
  • Recrutement en tour extérieur
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107
Q

Que veut dire “Recrutement en tour extérieur”?

A

Il s’agit de l’accès à un corps supérieur (celui des administrateurs civils ) par inscription sur une liste d’aptitude

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108
Q

Comment appelle t on l’accès à un corps supérieur (celui des administrateurs civils ) par inscription sur une liste d’aptitude?

A

Le recrutement en tour extérieur

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109
Q

Qui est concerné par le PACTE?

A

Les jeunes sans diplômes et les chômeurs de longue durée

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110
Q

Que veut dire PEP?

A

Place de l’emploi public

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111
Q

Le recrutement sans concours pour des postes de catégorie C est possible à quelle condition? Quelle FP est la plus concernée pour ce recrutement?

A

Si le statut le prévoit - FPT

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112
Q

Quels sont les types de concours de la FP?

A
  • Concours sur titre

- Concours sur épreuve

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113
Q

Le concours peut il service à de la promotion interne?

A

Oui

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114
Q

Tout fonctionnaire se trouve dans une position statutaire de la FP, combien en existe t il?

A

4 : activité, détachement, disponibilité, congé parental

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115
Q

Existe t il une garantie de sécurité de l’emploi?

A

Non

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116
Q

Une perte de nationalité ou de droits civiques entraine elle une cessation d’emploi dans la FP?

A

Oui

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117
Q

Un abandon de poste entraine t il une cessation d’emploi ?

A

Oui

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118
Q

Quelles peuvent être les raisons d’un licenciement dans la FP?

A
  • Insuffisance pro
  • Inaptitude physique
  • Fin de disponibilité
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119
Q

Quelles sont les cessations décidées d’emploi dans la FP?

A
  • Licenciement
  • Faute de 4eme groupe
  • Démission
  • Adminission à la retraite
  • Rupture conventionnelle
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120
Q

Quelles sont les sanctions du 4ème groupe?

A
  • Révocation d’office

- Mise à la retraite d’office

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121
Q

L’admission à la retraite dans une cessation décidée de retraite peut être de quel type?

A
  • A la demande de l’agent

- Proposée par l’administration

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122
Q

Combien de temps faut il avoir cotisé pour qu’une proposition de mise à la retraite puisse être proposée à l’agent?

A

17 ans

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123
Q

Comment doit être la demande de démission?

A

A la demande de l’agent, de manière écrite et adressée à son administration (autorité supérieure)

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124
Q

De combien de temps dispose l’administration pour répondre à une demande de démission?

A

4 mois

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125
Q

Si en 4 mois, l’administration n’a pas répondu à la demande de démission que cela veut dire?

A

Qu’elle refuse la démission

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126
Q

Qui fixe la date de démission?

A

L’administration par un acte admin unilatéral

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127
Q

Quelle est la définition de l’abandon de poste?

A

Un manquement à l’obligation de servir à l’initiative de l’agent

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128
Q

L’abandon de poste entraine t il une radiation de la FP?

A

Oui radiation d’office sans consultation de la CAP

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129
Q

Quelle est la définition de l’insuffisance pro?

A

Il n’y a pas de définition juridique mais jurisprudentielle “inaptitudes à servir// l’attente naturelle /grade”

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130
Q

Pour pouvoir faire un licenciement pour insuffisance pro, que doit faire l’admin?

A

Suivre une procédure disciplinaire

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131
Q

La rupture conventionnelle est elle en expérimentation?

A

Oui de 2020 à 2025

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132
Q

Qui est concerné par la rupture conventionnelle?

A

Les fonctionnaires des 3 versants + tous les contractuels + ouvriers d’Etat

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133
Q

Qui n’est pas concerné par la rupture conventionnelle?

A

Les fonctionnaires stagiaires + les détachés + les ayants droits retraite

134
Q

Comment peut on définir la rupture conventionnelle?

A

Comme une rupture à l’amiable/une convention négociée entre l’admin et son agent

135
Q

Peut on revenir suite à une rupture conventionnelle?

A

Oui dans un délai de 6 ans

136
Q

Quel principe doit être respecté dans la position statutaire?

A

L’égalité

137
Q

Qu’appelle t on “lien statutaire”?

A

Le lien entre l’agent et l’admin

138
Q

Comment est définit la position d’activité?

A

Comme un emploi effectif à temps plein et mi temps qui correspond à son grade

139
Q

Que veut dire la mise à disposition (position d’activité)?

A

Emploi effectif à temps plein et mi temps qui correspond à son grade et dans son corps mais dans une autre administration que celle d’origine

140
Q

Qui est concerné par la mise à disposition (position d’activité)?

A

Tous les fonctionnaires et contractuels

141
Q

Combien de temps dure la mise à disposition (position d’activité)?

A

Fonctionnaire : 3 ans max renouvelable illimité

Contractuel : 3 ans max renouvelable jusqu’à 10 ans

142
Q

Que veut dire la position normale d’activité?

A

Comme un emploi effectif à temps plein et mi temps qui correspond à son grade et corps mais dans une autre administration de l’Etat

143
Q

Qui est concerné par la position normale d’activité?

A

FPE only

144
Q

Combien de temps dure le congé parental?

A

3 ans max

145
Q

Quels droits sont ouverts pendant le congé parental?

A

aucun sauf droit à avancement réduit de moitié

146
Q

Quelle est la position statutaire où le fonctionnaire quitte de manière temporaire la FP?

A

La dispo

147
Q

Quels droits sont ouverts pendant la dispo?

A

Aucun sauf droit avancement pour les fonctionnaires qui continue d’exercer une activité pro pendant 5 ans

148
Q

Comment peut être accordée la dispo?

A
  • De plein droit : suivre un conjoint + élever un enfant de moins de 8 ans
  • Sous réserve de service : convenance perso + étude d’IG + reprise d’une entreprise/salarié
149
Q

Combien de temps dure une dispo pour convenance perso?

A

5 ans renouvelable une fois

150
Q

Quelle est la condition pour un renouvellement de dispo?

A

Revenir exercer pendant 18 mois

151
Q

Combien de temps dure une dispo pour reprise d’étude?

A

3 ans renouvelable une fois

152
Q

Combien de temps dure une dispo pour reprise d’un entreprise?

A

2 ans

153
Q

Quelle est la position statutaire où le fonctionnaire n’exerce plus dans son administration ou corps d’origine?

A

Le détachement

154
Q

Comment peut être accordée le détachement?

A
  • de plein droit si mandat (syndical, parlementaire), membre du gouvernement, stage avant titularisation
  • à la demande de l’agent
155
Q

Le détachement peut durer combien de temps?

A
  • De courte durée : 6 mois max non renouvelable

- De longue durée : 5 ans max renouvelable

156
Q

Quels droits sont ouverts pendant le détachement?

A

Avancement et retraite

157
Q

Quels droits sont fermés pendant le détachement?

A

Remunération

158
Q

Le détachement est il révocable?

A

Oui

159
Q

Quand évalue t on l’avancement d’un agent?

A

Lors de l’entretien pour appréciation

160
Q

Qui fait l’entretien pour appréciation ?

A

Le supérieur hiérarchique direct

161
Q

Quel document est rendu pour appréciation de l’agent suite à l’entretien?

A

Un compte rendu

162
Q

Peut on sauter un échelon?

A

Non

163
Q

Peut on sauter un grade?

A

Oui

164
Q

Qu’implique un changement d’échelon ?

A

Un changement de traitement

165
Q

Qu’implique un changement de grade?

A

Un changement de traitement et d’emploi

166
Q

Comment peut on changer d’échelon?

A

Par ancienneté ou valeur pro

167
Q

Comment peut on changer de grade?

A

Par concours, inscription au tableau d’avancement, inscription au table ordre de mérite

168
Q

Quel est le type d’inscription de la liste d’aptitude ? Le tableau d’avancement ou ordre de mérite?

A

Avancement

169
Q

Doit on être accompagné par la CAP en cas de mutation?

A

Non

170
Q

Doit on être accompagné par la CAP en cas de mobilité?

A

Non

171
Q

Doit on être accompagné par la CAP en cas d’avancement?

A

Non

172
Q

Que veut dire mutation dans la FP?

A

Changement de condition d’emploi d’un fonctionnaire (résidence ou fonctions)

173
Q

Qui décide d’une mutation?

A

L’autorité hiérarchique

174
Q

Qui peut demander la mutation?

A

L’admin et l’agent

175
Q

Qu’est-ce qui justifie une mutation d’office?

A

L’intérêt général dans les cas de mutation dans une même admin

176
Q

L’admin a t elle l’obligation d’accepter une demande de mutation de l’agent?

A

Oui sauf réserve de service

177
Q

Que doit pourvoir une mutation d’office?

A

Un emploi vacant

178
Q

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique facilite l’embauche de qui?

A

de contractuels par les administrations.

179
Q

Les contractuels recrutés sur des emplois de direction sont-ils soumis à une formation, notamment sur la déontologie?

A

Oui

180
Q

Les contractuels recrutés sur des emplois de direction sont-ils employés en CDD ou CDI?

A

CDD

181
Q

Les contractuels recrutés sur des emplois de direction peuvent ils être titularisés?

A

Non

182
Q

Les contractuels recrutés sur des emplois de direction en CDD peuvent ils être transformés en CDI?

A

Non

183
Q

Quelle contrat permet aux administrations d’embaucher des agents pour mener à bien un projet ou une opération identifiée ?

A

Un contrat de projet

184
Q

Un contrat de projet est il public ou privé?

A

Public uniquement

185
Q

En cas de rupture anticipée du contrat de projet, qu’est-il prévu?

A

Une indemnité spécifique est prévue (10% de la rém mensuelle)

186
Q

Les contractuels recrutés sur des emplois de projet en CDD peuvent ils être transformés en CDI?

A

Non

187
Q

Les contractuels recrutés par CDD de projet peuvent ils être titularisés?

A

Non

188
Q

Les établissements publics de l’État peuvent embaucher des agents contractuels ? Pour quels emplois?

A

Oui, pour l’ensemble de leurs emplois (à l’exception de ceux pourvus par les personnels de recherche)

189
Q

A quoi ont droit, les agents recrutés pour moins d’un an ou un an? (hors contrats saisonniers)

A

A une prime de précarité de 10%

190
Q

Les administrations d’État ont elles la faculté de recruter des agents contractuels sur la majorité des emplois permanents?

A

Oui

191
Q

Comment appelle t on la possibilité pour un agent sous CDI dans une préfecture ou un hôpital d’être recruté directement sur un emploi permanent par une commune ?

A

La portabilité du CDI

192
Q

Avec qui la commission de déontologique de la fonction publique a t elle fusionnée pour opérer les contrôles déontologiques des agents publics?

A

Haute Autorité pour la Transparence de la vie publique

193
Q

Qui est compétent pour opérer les contrôles déontologiques des agents publics?

A

Haute Autorité pour la Transparence de la vie publique

194
Q

Qui donne des avis sur les projets de création ou de reprise d’une entreprise par les agents demandant à passer à temps partiel ? A quelle condition

A

Haute Autorité pour la Transparence de la vie publique

Uniquement pour les agents occupant des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient.

195
Q

Qui se prononce dans les cas de projets de création ou de reprise d’une entreprise par les agents (non occupant un certain niveau hiérarchique) demandant à passer à temps partiel ?

A

L’autorité hiérarchique directe

196
Q

Le fonctionnaire a t il des obligations déontologiques de nature contractuelle?

A

Non

197
Q

Les obligations déontologiques du fonctionnaire sont le résultat de quel principe?

A

Le principe de primauté de l’intérêt général

198
Q

De quand date la réforme de la déontologie dans la fonction publique?

A

2016

199
Q

Quelles sont les obligations et devoirs inscrits dans la réforme de la déontologie de 2016?

A

Impartialité, intégrité, dignité et probité + neutralité et laicité

200
Q

Auprès de qui l’administration prend conseil dans l’application de mesures déontologiques? Quelle instance a été remplacée?

A

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (AAI) en remplacement de la Commission de déontologie de la Fonction publique

201
Q

Qui surveille les fonctionnaires notamment haute fonction publique susceptibles de ‘pantoufler’?

A

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (AAI)

202
Q

Qui est chargé de répondre à tout fonctionnaire sur une question sur le respect de la déontologie?

A

Le référent déontologue

203
Q

Quelle obligation demande au fonctionnaire de ne pas porter atteinte à la réputation de son administration?

A

Dignité

204
Q

Que prévoit l’obligation de dignité d’un fonctionnaire?

A

L’obligation pour le fonctionnaire de ne pas porter atteinte à la réputation de son administration

205
Q

Jusqu’où s’étend l’obligation de dignité d’un fonctionnaire

A

Hors service

206
Q

Quelle obligation demande au fonctionnaire de ne poursuivre que l’intérêt général et prévenir les délits de prises illégales d’intérêts?

A

Probité et intégrité

207
Q

Que prévoit l’obligation de probité et intégrité d’un fonctionnaire?

A

L’obligation pour un fonctionnaire de ne rechercher que l’intérêt public et de prévenir les délits de prises illégales d’intérêts

208
Q

Que prévoit l’obligation de prévenir et faire cesser les conflits d’intérêt d’un fonctionnaire?

A

L’obligation pour un fonctionnaire de dénoncer et d’empêcher toute interférence entre un intérêt public et un intérêt public ou privé de nature à influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions

209
Q

Remplir les trous : L’obligation pour un fonctionnaire de dénoncer et d’empêcher toute interférence entre un intérêt public et un intérêt X de nature à influencer l’exercice X, X et X des fonctions

A
  • public ou privé

- indépendant, impartial et objectif

210
Q

Quelle obligation demande au fonctionnaire de ne pas manifester ses opinions personnelles notamment religieuses?

A

Neutralité et laïcité

211
Q

Jusqu’où s’étend l’obligation de laïcité du fonctionnaire?

A

Dans la neutralité de sa tenue vestimentaire

212
Q

Quelle obligation demande au fonctionnaire de traiter de manière égale toute personne dans le respect de leur liberté de conscience et dignité?

A

Impartialité

213
Q

Dans son obligation de servir, le fonctionnaire doit exercer X ses fonctions de manière X et X?

A
  • personnellement

- effective et continue

214
Q

Le fonctionnaire peut il cumuler son emploi avec d’autres activités?

A

Oui comme activités de l’oeuvre de l’esprit ou activités libérales

215
Q

A qui doit s’adresser un fonctionnaire s’il souhaite cumuler son emploi avec une autre activité?

A

Si le fonctionnaire est un haut fonctionnaire à la HATVP et sinon à son supérieur hiérarchique

216
Q

L’obligation d’obéissance hiérarchique est elle inconditionnelle pour le fonctionnaire?

A

Non uniquement militaires

217
Q

Quelles sont les deux exceptions à l’obligation d’obéissance hiérarchique?

A
  • Devoir de retrait cad suspension temporaire d’un tache car danger grâce ou imminent
  • Devoir de désobéir si l’ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement l’intérêt public
218
Q

Que veut dire Devoir de désobéir ?

A

l’ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement l’intérêt public

219
Q

Que veut dire - Devoir de retrait ?

A

suspension temporaire d’un tache car danger grave ou imminent

220
Q

L’obligation de discrétion et donc de confidentialité concerne le fonctionnaire pour quoi?

A

Tout fait, document, info dont l’agent aurait connaissance dans l’exercice de ses fonctions

221
Q

L’obligation de confidentialité du fonctionnaire connait elle des exceptions?

A

2 : dénonciation de crimes et délits au Procureur de la République et lanceur d’alerte

222
Q

La dénonciation de crimes et délits doit se faire auprès de qui?

A

Procureur de la République

223
Q

A qui doit s’adresser le lanceur d’alerte dans un premier temps?

A

A son supérieur hiérarchique

224
Q

Le traitement indiciaire (indice brut) est calculé en fonction de quoi?

A

L’échelon

225
Q

Comment appelle t on l’indice brut du traitement indiciaire du fonctionnaire?

A

Indice de carrière

226
Q

De quoi est composé le traitement d’un fonctionnaire?

A
  • Traitement indiciaire
  • Indemnités et primes
  • Supplément familial de traitement
  • Indemnité de résidence
227
Q

La retenue d’1/30eme sur le traitement d’un fonctionnaire constitue t elle une sanction?

A

Non seulement une mesure comptable

228
Q

Le traitement (cad rémunération) d’un agent est donné à quelle condition?

A

Service fait cad réel et effectif dans l’emploi

229
Q

Si illégalement recruté, l’agent a t il droit à un traitement (rém)?

A

Oui

230
Q

Que veut NBI dans le traitement (rem) d’un agent?

A

Nouvelle bonification indiciaire

231
Q

A quoi est rattaché le NBI?

A

A l’emploi

232
Q

Le fonctionnaire a t il droit a une protection fonctionnelle? De quel type?

A

Oui juridique et financière

233
Q

Le contractuel a t il droit a une protection fonctionnelle?

A

Oui

234
Q

Pourquoi le contractuel aurait droit à une protection fonctionnelle?

A

S’il est victime d’attaques dans le cadre ou en raison de ses fonctions

235
Q

Quelles sont les deux libertés du fonctionnaire?

A

Expression et opinion

236
Q

Quelle est la limite de la liberté d’expression d’un fonctionnaire?

A

L’obligation de réserve

237
Q

Quelle est la limite de la liberté d’opinion d’un fonctionnaire?

A

L’obligation de loyalisme envers son admin

238
Q

Quelles sont les deux libertés collectives des fonctionnaires?

A

Grève et Syndical

239
Q

Quel est le préavis de grève dans la FP?

A

5 jours

240
Q

Les militaires ont ils le droit de grève?

A

Non

241
Q

Les CRS ont ils le droit de grève?

A

Non

242
Q

Les magistrats ont ils le droit de grève?

A

Non

243
Q

Les grèves tournantes sont elles possibles?

A

Non

244
Q

Les grèves surprises sont elles possibles?

A

Non

245
Q

Dans le cadre d’une grève quels services doivent un service garanti?

A

Transports
Ecoles maternelles et primaires
Services publics locaux

246
Q

Le fonctionnaire a t il droit à formation?

A

Oui

247
Q

Le fonctionnaire a t il droit à protection du “lanceur d’alerte”?

A

Oui

248
Q

Qui vise à favoriser l’application uniforme du statut de la FPT?

A

Le centre de gestion

249
Q

Quelle est la forme juridique du centre de gestion?

A

Etablissement public local à caractère admin

250
Q

A quel niveau territorial sont installés les centres de gestion?

A

Département

251
Q

Le centre de gestion peut il avoir une mission de recrutement?

A

Oui

252
Q

Le centre de gestion peut il avoir une mission de gestion du personnel?

A

Oui

253
Q

Quelle l’instance peut faire de la représentation des fonctionnaires et des contractuels?

A

Les organisations syndicales

254
Q

Que faut il aux organisations syndicales pour être légalement constituées?

A

Deux conditions: une existence de deux ans + un respect des valeurs républicaines et d’indépendances

255
Q

Quelle procédure doit respecter une organisation syndicale pour exister?

A

Déposer des statuts à la mairie et à l’administration et donner les noms des responsables

256
Q

Un fonctionnaire peut il être avoir une décharge partielle de travail pour s’engager dans un mandat syndical?

A

Oui

257
Q

Un fonctionnaire peut il être détaché de son poste pour un engagement syndical? A quel niveau?

A

Oui au niveau national

258
Q

Le corps préfectoral peut il se syndiquer?

A

Non mais s’associer oui

259
Q

Quelle est la mission du conseil commun de la fonction publique?

A

Faire en sorte de faire dialoguer les 3 versants de la FP

260
Q

Quel organe de consultation est présidé par le ministre de la fonction publique et chargé du dialogue social au sein des 3 versants de la FP?

A

Le conseil commun de la fonction publique

261
Q

Qui est saisi de manière obligatoire sur les projets de loi ou ordonnances et voire décrets concernant les 3 versants de la FP?

A

Le conseil commun de la fonction publique

262
Q

Qui répond à toute question d’ordre général commune aux 3 versants de la FP?

A

Le conseil commun de la fonction publique

263
Q

Quelle est la mission des 3 conseils supérieurs de la FP

A

La même que le conseil commun mais uniquement dans son versant

264
Q

Comment est composé le conseil commun de la fonction publique?

A

Chaque conseil supérieur comprend des représentants de l’administration et des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires.

265
Q

Quelle instance fusionne les comités techniques et les CHSCT?

A

Le comité social d’administration

266
Q

Quand doit avoir lieu la mise en place finale du Comité social d’administration?

A

2023

267
Q

Le comité social d’administration est il transverse à la FP?

A

Non il y en a une dans chaque versant

268
Q

Qui est consulté pour tout projet de réorganisation, restructuration de service?

A

Le comité social d’administration

269
Q

Doit il y avoir des formations spécialisés en matière d’hygiène et santé dans les comités social d’administration?

A

Oui dès lors qu’il y a 200 personnes dans un service dans la FPT ou si risques particuliers FPE et PFH

270
Q

Quelle est la mission de la Commission administrative partiaire?

A

Elle représente les fonctionnaires uniquement et dans le cadre de situation individuelle défavorable ou complexe

271
Q

Qui représente les fonctionnaires uniquement et dans le cadre de situation individuelle défavorable ou complexe?

A

La commission administrative paritaire

272
Q

Comment est composée la commission administrative paritaire?

A

De représentants de l’admin et du personnel

273
Q

La commission administrative paritaire de la FPE est elle organisée par corps?

A

Non par catégories depuis 2019

274
Q

La commission administrative paritaire de la FPH est elle organisée par corps?

A

Oui

275
Q

L’avis de la commission administrative paritaire est il obligatoire?

A

Non mais sa consultation oui dans les cas soumis à ses compétences sous peine d’irrégularité

276
Q

La négociation dans le dialogue social est elle restreinte à certains sujets?

A

Non, tout sujet peut être négocié quelque soit le domaine et le niveau de l’agent

277
Q

Un accord valable et signé doit avoir au minimum?

A

50% des signataires issus des OS les plus représentatives des agents

278
Q

Que faut il pour qu’il y ait un accord entre une OS et l’Etat?

A

Une adoption préalable d’une disposition légale ou règlementaire

279
Q

Quel est le périmètre (définition) d’une faute disciplinaire?

A

Un manquement aux obligations de l’agent qui perturbe le bon fonctionnement du service et commise par ce dernier

280
Q

Un contractuel peut il commettre une faute disciplinaire?

A

Oui

281
Q

L’insuffisance pro est elle une faute disciplinaire?

A

Non

282
Q

L’abandon de poste est il une faute disciplinaire?

A

Non

283
Q

La faute pénale est elle cumulable à une faute disciplinaire?

A

Oui

284
Q

La suspension est elle une des sanctions disciplinaires?

A

Non

285
Q

La suspension est prononcée dans les cas de?

A

Faute grave ou infraction pénale

286
Q

La suspension dure?

A

4 mois

287
Q

La suspension rompt elle le lien entre l’administration et l’agent?

A

Non

288
Q

La procédure disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire est de quelle sorte?

A

Contradictoire

289
Q

Qui prononce la sanction disciplinaire d’un fonctionnaire?

A

L’autorité admin

290
Q

Que cherche t on à sanctionner dans le cadre d’une sanction disciplinaire?

A

Le statut, la carrière de l’agent

291
Q

Combien y a t il de groupes de sanctions dans la FP?

A

4

292
Q

Quelles sont les sanctions du premier groupe?

A
  • Avertissement
  • Blame
  • Exclusion de 3 jours
293
Q

Quelle sanction du premier groupe est inscrite pour 3 ans dans le dossier du fonctionnaire?

A

Blame

294
Q

Quelle sanction du premier groupe n’est pas inscrite dans le dossier du fonctionnaire?

A

Avertissement

295
Q

Quelles sont les sanctions du deuxieme groupe?

A
  • Radiation du tableau d’avancement
  • Abaissement d’échelon
  • Exclusion de 4 à 15 jours
  • Déplacement d’office (FPE only)
296
Q

Quelle sanction du deuxième groupe peut être cumuler à une autre sanction?

A

Radiation du tableau d’avancement

297
Q

Quelle sanction du deuxième groupe ne concerne que la FPE?

A

Déplacement d’office

298
Q

Quelles sont les sanctions du troisième groupe?

A
  • Rétrogradation

- Exclusion de 16j à 2 ans

299
Q

Quelles sont les sanctions du 4eme groupe?

A
  • Revocation

- Mise à la retraite d’office

300
Q

Quelles sanctions échappent à la consultation obligatoire du conseil de discipline?

A

Sanctions du 1er groupe

301
Q

Qui compose le conseil de discipline?

A

Une formation restreinte de la commission administrative paritaire

302
Q

De combien de temps dispose le conseil de discipline pour rendre un avis sur la sanction?

A

1 mois

303
Q

L’autorité admin est elle liée à l’avis du conseil de discipline?

A

Non

304
Q

Que se passe t il avant la consultation du conseil de discipline?

A

L’autorité hiérarchique fait une phase d’instruction (cad d’enquete)

305
Q

Quels sont les droits du fonctionnaire dans une procédure disciplinaire?

A

Droit à la consultation du dossier, à la représentation, à faire des observations

306
Q

Est il possible de faire un recours gracieux dans une procédure disciplinaire? Auprès de qui?

A

Oui auprès de l’autorité hiérarchique

307
Q

Est il possible de faire un recours contentieux dans une procédure disciplinaire? Auprès de qui?

A

Oui après du juge administratif dans un délai de 2 mois

308
Q

Est il possible que le conseil supérieur de la FP en cause d’être saisie en dernier recours dans une procédure de discipline?

A

Non

309
Q

Qui dépose le préavis de grève dans la fonction publique?

A

Les syndicats

310
Q

Dans quel cas l’administration ne doit pas la protection juridictionnelle de son agent?

A

Si l’agent commet une faute personnelle

311
Q

Quelle réforme assure la protection du lanceur d’alerte dans la fonction publique?

A

2016

312
Q

La réforme de 2016 donne plus de pouvoirs à qui dans le respect des règles déontologiques?

A

Le chef de service

313
Q

Quel rapport prône le renforcement des corps interministériel?

A

Le rapport Pêcheur

314
Q

Qui prononce les sanctions disciplinaires?

A

L’autorité de nomination

315
Q

Le principe constitutionnel d’égalité d’accès aux emplois publics prévoit que la sélection se fait en fonction des?

A

Capacités

316
Q

Dans la fonction publique, l’agent est affecté à?

A

Un emploi

317
Q

Dans la fonction publique, l’agent est titularisé à?

A

Son poste dans un grade

318
Q

La rémunération des fonctionnaires est liée à ?

A

Son corps et son grade

319
Q

L’indice brut de la rémunération du fonctionnaire est lié à?

A

L’échelon

320
Q

Quel évènement permet de mesure la valeur professionnelle d’un fonctionnaire?

A

L’entretien professionnel avec le supérieur hiérarchique direct

321
Q

Le complément indemnitaire qui tient compte de la valeur professionnelle a été plafonné à?

A

10 à 15% de la prime totale

322
Q

La part du mérite dans le RIFSEEP est elle plafonnée?

A

Oui

323
Q

La part fonctionnelle dans le RIFSEEP est elle plafonnée?

A

Non elle augmente avec l’ancienneté

324
Q

Que veut dire PPCR dans la fonction publique?

A

Protocole sur les parcours, les carrières et les rémunérations

325
Q

La carrière désigne la progression d’un fonctionnaire dans?

A

Son corps

326
Q

L’avancement d’échelon est accordé en fonction ?

A

de l’ancienneté (automatiquement) ou de la valeur professionnelle

327
Q

Le fonctionnaire peut il refuser un changement d’emploi dans le cadre d’une promotion de grade?

A

Non (Intérêt général à justifier)

328
Q

Les contractuels peuvent ils être recrutés pour répondre à un accroissement temporaire d’activité?

A

Oui

329
Q

Qu’est-ce que le droit à la mobilité?

A

Le droit pour un fonctionnaire de changer de corps ou cadre d’emploi

330
Q

Que veut dire RIME?

A

Répertoire interministériels des métiers de l’Etat

331
Q

Les contractuels peuvent ils être recrutés pour remplacer un fonctionnaire indisponible?

A

Oui

Fonction publique (1 decks)

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