QCM Flashcards
Quelle décision fait apparaitre la notion de bloc de constitutionnalité?
CC Liberté d’association 1971
La reconnaissance du préambule de Constitution de 1946 permet la reconnaissance indirecte de quels textes?
Les PFRLR
Les PPNT
Que prévoit l’article 54C?
La supériorité du bloc de constit sur le bloc de conventionnalité
Quels arrêts vont dans le sens de l’article 54C (bloc constit supérieur au bloc de conventionnalité)?
Fraisse et Sarran
Quel arrêt prévoit le respect du bloc de constitutionnalité par l’acte administratif?
Amicales des Annanites de Paris 1956
De quoi est composé le bloc de constitutionnalité?
- Préambule Constit 1958
- Constit 1958
- Préambule Constit 1946
- DDHC 1789
- Charte de l’environnement 2004
Les PGD sont ils des normes écrites?
Non
Que prévoit l’article 55C?
La supériorité du bloc de conventionnalité sur le bloc de légalité
Quels arrêts vont dans le sens de l’article 55C (bloc de conventionnalité supérieur au bloc de légalité)?
Nicolo et Jacques Vabres
Quelles sont les lois qui ne sont pas votées par le Parlement?
Les lois référendaires (article 11C) + lois de l’article 16C
Qui a le pouvoir réglementaire selon la Constitution?
- Président (article 13C)
- PM (article 21C)
- Collectivités territoriales (article 72C)
Qui a le pouvoir réglementaire selon la loi? (par délégation)
- Ministres
- Maires
- Préfets
- Certaines AAI
- Ordres pro
Les chefs de service ont il le pouvoir réglementaire ?
Par délégation (pouvoir réglementaire minimal) pour organiser son service – arrêt Jamart 1936
Qu’est-ce qu’un arrêté?
Acte émanant d’une autorité ministérielle ou d’une autorité administrative (préfectoral, municipal) qui peut avoir une portée générale ou individuelle (exemple : la nomination d’un fonctionnaire)
Qu’est-ce qu’une circulaire?
Acte unilatéral, interne à l’administration qui ne modifie pas l’ordonnancement juridique, adressé par une autorité administrative à ses subordonnés pour leur indiquer la manière d’appliquer certaines dispositions législatives ou réglementaires
Qu’est-ce qu’une directive?
Actes par lesquels l’administration, dans une matière où la loi lui reconnaît un pouvoir, entend préciser la doctrine qui guidera son action
Comment appelle t on les actes par lesquels l’administration, dans une matière où la loi lui reconnaît un pouvoir, entend préciser la doctrine qui guidera son action?
Une directive
Comment appelle t on les actes unilatéraux, internes à l’administration qui ne modifient pas l’ordonnancement juridique, adressés par une autorité administrative à ses subordonnés pour leur indiquer la manière d’appliquer certaines dispositions législatives ou réglementaires?
Une circulaire
Les PGD ont une portée?
Générale
Quels sont les 3 critères pour qu’il y ait un PGD?
- Découverte par le juge admin
- Issu de la jurisprudence
- Application même sans texte
L’Egalité des usagers devant le service public est un?
PGD
L’Egalité devant les charges publiques est un?
PGD
Les traités internationaux ont il un effet direct sur le droit interne?
Non, il faut les intégrer dans l’ordre interne (sauf CEDH + Traité de Rome)
Qu’est-ce que le principe de réciprocité?
Une condition à l’application d’un traité
Quels sont les types de contrôle du respect hiérarchique des normes?
- Contrôle de constit par le CC
- Contrôle de conventionnalité par la Cass ou le CE pour les traités et par le juge admin pour la loi
- Contrôle de légalité par le juge administratif
Que doit faire le CC avant qu’un traité puisse être ratifié ?
Il doit modifier la Constitution avant d’autoriser la ratification
Quel juge est compétent pour faire le contrôle de conventionnalité?
Le CC s’est déclaré incompétent par la décision IVG 1975
Le CE et la CASS se sont déclarés compétents par les arrêts Jacques Vabre et Nicolo
Quels sont les types de recours administratifs?
- Le recours pour excès de pouvoir (pour annuler le texte)
- L’exception d’illégalité (pour écarte l’application)
Qu’est-ce que la théorie de la loi-écran?
L’impossibilité d’annuler pour le juge un acte administratif prit en application d’une loi même si cette dernière est inconstitutionnelle
Que prévoit l’arrêt Arrighi 1936?
La théorie de la loi écran (l’incompétence du juge administratif pour juger de la constitutionnalité d’un acte admin)
Quand a été mis en place la QPC?
2008
Que permet la QPC?
Au CC d’abroger une disposition contraire à la Constitution
Qu’est-ce que la théorie des circonstances exceptionnelles?
La possibilité pour l’administration de prendre des actes qui ne respecteraient pas la hiérarchie des normes
Quelles sont les circonstances exceptionnelles qui permettent à l’administration d’assouplir le principe de légalité?
- Etat de siège (article 36C)
- Etat d’urgence (loi 1955)
- Article 16C
- Actes de gouvernement
Combien dure un Etat de siège?
12 jours
Quel acte doit être pris pour enclencher un Etat de siège ou d’urgence?
Un décret en conseil des ministres
La prolongation d’un Etat de siège est elle possible?
Oui par validation du Parlement
La prolongation d’un Etat d’urgence est elle possible?
Oui si une loi est votée par le Parlement
L’Etat d’urgence peut il être déclaré sur une partie du territoire uniquement?
Oui
Le préfet peut-il prendre des mesures restrictives dans le cas d’un Etat d’urgence?
Oui
Comment appelle t on des actes qui touchent au rapport entre les pouvoirs publics constitutionnels?
Les actes de gouvernement
Les actes de gouvernement sont ils susceptibles de recours?
Non
La personne morale publique a t elle la personnalité juridique?
oui
La personne morale publique regroupe t elle des personnes physiques et morales?
Oui
Une personne publique est elle toujours une personne morale?
Oui - on parle de personne publique pour un groupement et d’autorité admin pour une personne physique
Qu’est-ce que la déconcentration?
Une délégation de pouvoirs à une autorité hiérarchique inférieure (national au local) avec un respect du pouvoir hiérarchique.
La déconcentration s’organise au niveau légal ou règlementaire?
Règlementaire
Qu’est-ce que la décentralisation?
Un transfert de pouvoirs du pouvoir central à des entités distinctes qui gèrent en autonomie la libre administration de leurs affaires avec une possibilité de contrôle de légalité à postériori du représentant de l’Etat (préfet)
De quel type peut être la décentralisation?
Technique (fonctionnelle) et territoriale
La décentralisation s’organise au niveau légal ou règlementaire?
Légal
Quelle décision du CC reconnait la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958?
CC Liberté d’association 1971
Quel texte constitutionnel renvoie aux autres textes constitutionnels?
Le préambule de la Constitution de 1958
Quelle décision du CC reconnait la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1946 officiellement ?
CC IVG 1975
Quelle décision du CC reconnait la valeur constitutionnelle de la DDHC de 1789 officiellement ?
CC Taxation d’office 1973
Quel texte évoque la liberté religieuse?
DDHC 1789
Quel texte évoque la liberté d’expression?
DDHC 1789
Quel texte évoque l’égalité devant la loi?
DDHC
La liberté d’association est elle un PFRLR?
Oui
Quelle est la différence entre PGD et PVC?
Les PGD sont reconnus par le CE
Les PVC sont reconnus par le CC
Quels sont les PVC?
Continuité de l'Etat dignité de la personne humaine Liberté d'entreprendre Vie privée Respect fraternité
Quelle décision du CE reconnait la valeur constitutionnelle de la DDHC de 1789 officiellement ?
Eky
Quelle décision du CE reconnait la valeur constitutionnelle du préambule de la Constit de 1958 officiellement ?
Eky
Qu’affirme la décision du CE Aramu?
Les PGD
Qu’affirme la décision du CE Koné?
Les PFRLR et l’interdiction de l’extradition à but politique
Quand apparait le CESE en France?
1946
Combien de membres y a t il au CESE?
175
Combien de temps dure le mandat d’un membre du CESE?
5 ans
Qui peut saisir le Cese?
- Le premier ministre
- Les présidents de l’AN et Sénat
- Une pétition de 150 000 signataires
- Autosaisie
Quelle est la mission du CESE?
Il donne un avis consultatif sur des projets de loi, ordonnance ou décret ou toute question utile
Que veut dire AAI?
Autorité administrative indépendante
Que veut dire API?
Autorité publique indépendante
Quel est le rôle d’une AAI?
De réguler un secteur que l’Etat ne souhaite pas réguler
Comment sont créées les AAI?
Par la loi
Au nom de qui les AAI agissent?
Au nom de l’Etat
Est-ce que les AAI relèvent de l’autorité du gouvernement?
Non
Combien compte t on d’AAI et API?
25 AAI et 8 API
Les AAI ont elles la personnalité morale?
Non
Les API ont elles la personnalité morale?
Oui
Quelles sont les 8 API?
- CSA
- AMF
- Haut commissaires aux comptes
- HADOPI
- Haute autorité de santé
- AFL Dopage
- ATR
- Energie
Le défenseur des droits est une AAI ou API?
AAI
Quand est créé le défenseur des droits?
2008 en fusionnant plusieurs AAI dont le Médiateur de la République
Pour combien de temps est nommé le défenseur des droits?
6 ans non renouvelable
Qui nomme le défenseur des droits?
Le président de la Rép
Qui préside le Conseil des ministres?
Le président de la Rép
Qui sont les organes permanents du conseil des ministres?
- Pdt
- Premier ministre
- Ministres
- Secretaire général
Qui compose le comité interministériel?
- PM
- Ministres
- Secrétaires
Qui compose une réunion interministérielle?
- Présidé par un membre du cabinet du Premier ministre
- présence des membres des cabinets ministériels concernés
Comment sont nommés les Hauts fonctionnaires - directeurs d’administration centrale?
Par décret au conseil des ministres
Que veut dire SCN?
Service à compétence nationale
Quand sont créés les SCN?
1997
Comment peut on créer un SCN?
Décret (PM) ou arrêté (ministre)
Quelle est la mission d’un SCN?
Une mission nationale à caractère opérationnel ni central ni déconcentré
Un SCN a t il la personnalité morale?
Non
Quel est le découpage des structures déconcentrées?
- Zone
- Région
- Département
- Arrondissement
- Communes
Combien compte t on de zones?
7
Combien compte t on de régions déconcentrées?
18 (dont 13 métropolitaines)
Combien compte t on de départements déconcentrés?
101
Combien compte t on d’arrondissements?
332
Combien compte t on de communes?
environ 35 000
Qui est le chef d’une zone déconcentrée?
Le préfet de région
Quelles sont les directions régionales sous l’autorité directe du préfet de région?
- Direccte
- Dreal
- Dreets
- Drsjcs
- Dreal
- Draaf
Le préfet a t il une autorité directe sur l’ARS?
Non
L’ARS est un service déconcentré de quelle nature?
Établissement public administratif
Quand sont créées les ARS?
2009
Qui pilote le système de santé en région?
ARS
Que veut dire CAR?
Comité de l’administration régionale
Que veut dire SGAR?
Secrétariat général de l’administration régionale
Qui coordonne avec le préfet de région les actions à mener?
Le CAR
Le rectorat est il soumis à l’autorité du préfet de région?
Non
Combien compte t on de rectorats?
17
Qui est responsable du service public de l’éducation en région?
Le rectorat
Qui est le comptable de la région
DIRFIP
Quelle est la mission du département déconcentré (outre la mise en œuvre des politiques nationales et UE restantes)?
Le maintien de l’ordre public
La région a t elle une mission de maintien de l’ordre public?
Non
Quand a lieu la fusion des directions départementales?
2010
Quel est le service départemental du rectorat?
La DSDEN
Combien y a t il de directions départementales ?
3 : La DDT + DDCS + DDPP
La DDCS + DDPP sont fusionnées si le département a moins de 400 000 personnes
Que veut dire DDT?
Direction départementale du territoire
Que veut dire DDCS?
Direction départementale de la cohésion sociale
Que veut dire DDPP?
Direction départementale de la protection de la population
Quel échelon déconcentré à un délégué militaire?
Le département
A quoi sert les cantons?
Elire les conseillers départementaux et régionaux + échelon gendarmerie
Quand sont créés les arrondissements?
28 pluviose an VIII
Qui veille à la bonne articulation des politiques centales et déconcentrées?
La CNATE - Conférence Nationale de l’Administration Territoriale de l’Etat
Quand apparait la CNATE?
2015 et la nouvelle charte de la déconcentration
Comment est nommé un préfet?
Par décret du président de la république en conseil des ministres
Qui choisit le préfet?
Le président sur proposition du PM + Ministre de l’Intérieur
Pour combien de temps est nommé un préfet?
Pas nommé de manière déterminée – mandat dure généralement 3 à 5 ans
Quand est créée le rôle du préfet?
28 pluviose an VIII (1800)
Qui agit au nom de l’Etat au local?
Le préfet
Qui est chargé des intérêts nationaux au local?
Le préfet
Qui est chargé d’exécuter les règlements au local?
Le préfet
Qui représente le PM et les ministres au local?
Le préfet
Qui dirige les services déconcentrés?
Le préfet
Qui exécute les décisions du gouvernement au local?
Le préfet (et le maire)
Qui opère le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales?
Le préfet
Le préfet a t il le droit de grève?
Non
Le préfet a t il le droit de se syndiquer?
Non
Quelles sont les réformes de la déconcentration?
- ATR 1992
- Charte de la déconcentration 1992
- RéATe 2004
- Charte de la déconcentration 2015
Que prévoit la loi d’orientation de l’Administration Territoriale de la République (ATR)?
Que l’administration territoriale est assurée à la fois par les CT et les services déconcentrés
Que prévoit la Charte de la déconcentration 1992?
Elle organise les rôles de chaque échelon
Que prévoit la Réforme de l’Administration Territoriale de 2004?
Notamment plus de pouvoirs à la région
Que prévoit la Charte de la déconcentration 2015?
- Définit la déconcentration
- Création CNATE
- Principe de modularité avec un droit d’initiative locale
Les services déconcentrés ont ils droit à prendre des initiatives au niveau local?
Oui depuis la Charte de la déconcentration de 2015
Quelle réforme a créé la CNATE?
Charte de la déconcentration 2015
Quelle est la dernière direction régionale qui a été créée en 2021?
DREETS pour Direction régionale de l’économie, emploi, travail et solidarité
La DREETS fusionne certaines services de quelles directions régionales?
- DIRECCTE
- DIRCS
Comment est définit la déconcentration dans la Charte de la déconcentration 2015?
Processus d’aménagement de l’Etat unitaire
Quelle loi évoque la première l’organisation territoriale de la France?
La loi ATR 1992
Quelles sont les nouvelles entités créées par la décentralisation?
- Établissement public
- Collectivités territoriales
Quelles sont les deux formes de décentralisation?
- Décentralisation fonctionnelle (ou technique)
- Décentralisation territoriale (collectivités territoriales)
Quel type de compétence ont les établissements publics?
Spécialisée
Les organes exécutifs des établissements publics sont ils élus?
Non sauf exception
Les organes exécutifs des CT sont ils élus?
Oui par les assemblées délibérantes
Qu’appelle t on les lois Defferre?
Les lois de décentralisation
Quelle loi prévoit la reconnaissance des régions en tant que CT?
La loi du 2/3/1982 - loi defferre
Quelle loi prévoit que l’exécution des décisions au niveau départemental et régional ne passent plus le préfet mais par les conseils départementaux + régionaux?
La loi du 2/3/1982 - loi defferre
Quelle loi prévoit la suppression de la tutelle administrative du préfet?
La loi du 2/3/1982 - loi defferre
Quelle loi instaure le contrôle de légalité à posteriori par le préfet?
La loi du 2/3/1982 - loi defferre
Quand est créé la FPT?
loi du 26/01/1984
Quand est ce que les régions sont constitutionnalisées en tant que CT?
2003
Quelle révision constitutionnelle prévoit l’organisation décentralisée de la Rep française?
2003
Comment appelle t on la possibilité par une CT de déroger à des dispositions législatives ou règlementaires pour un objet et un temps limité?
Le droit à l’expérimentation en 2003
Via quelle initiative est crée le RSA?
Le droit à l’expérimentation des CT
Une CT peut elle organiser un référendum local?
Oui
Les CT ont elles l’autonomie financière?
Oui
Que prévoit la loi “Libertés et responsabilités locales” en 2004?
La répartition de la gestion du personnel de l’Education Nationale entre région et département (ATOSS) notamment
Quelle loi prévoit la création des métropoles?
RCT 2010
Quelle loi permet l’élection des délégués communaux au suffrage universel?
RCT 2010
Quand est créée la notion de “chef de file”?
2014 MAPTAM
Quelles sont les compétences de la région décentralisée?
Dév éco + entreprises + lycées + formation pro + TER…
Quelles sont les compétences du département décentralisée?
Les aides sociales
Qui est en charge de la mobilité durable au niveau décentralisé?
La Commune
La Conférence territoriale de l’action publique est elle déconcentrée ou décentralisée?
Décentralisée
Quelle loi supprime la clause générale de compétence aux régions et départements?
NOTRE 2015
Un hôpital public est un?
Etablissement public
Les établissements publics ont ils la personnalité morale?
Oui
Qui contrôle les établissements publics?
La collectivité à laquelle ils sont rattachés
Quels sont les deux grands principes de la décentralisation?
Principe d’autonomie et de libre-administration
Quel article liste les CT?
Article 72C
Quelles sont les CT?
- Communes
- Départements
- Régions
- Collectivités à statut particulier
- Collectivités d’outre mer
- Toute collectivité créée par la loi
Quelle CT a une compétence générale?
La commune
Depuis quand le principe de libre administration est inscrit dans la Constitution?
1971 - Calédonie
Qui précise le contenu et l’étendu du principe de libre administration des CT?
Le législateur
Qui fixe la composition du conseil municipal?
Le législateur
Quel est le minimum et maximum de conseillers municipaux?
7 à 69 (voire 79 pour Paris)
A partir de combien de conseillers le conseil municipal est réputé complet?
5 dans les communes de - de 100 habitants
A partir de combien d’habitants le scrutin des élections des conseillers municipaux change?
1000
Pour combien de temps sont élus les conseillers municipaux?
6 ans
Quel est le scrutin pour les conseillers municipaux pour les villes de moins de 1000 habitants?
Scrutin plurinominal majoritaire à deux tours
Les électeurs peuvent ils modifier les listes dans les villes de moins de 1000 habitants concernant les élections de conseillers municipaux?
Oui
Quel est le scrutin pour les conseillers municipaux pour les villes de plus de 1000 habitants?
Scrutin de liste
Lors de quelle élection sont élus les conseillers communautaires?
Les élections municipales (communes de plus de 1000 habitants)
Les conseillers communautaires doivent ils être sur la même liste que les conseillers municipaux?
Non mais ils sont sur le même bulletin
Pour quelle élection française y a t il la répartition des sièges avec prime majoritaire?
Les élections des conseillers communautaires
Quelle est la limite d’âge pour devenir conseiller municipal?
18 ans
Quelle est la limite d’âge pour devenir conseiller européen?
18 ans
Quelle est la limite d’âge pour devenir conseiller départemental?
21 ans
Quelle est la limite d’âge pour devenir conseiller régional?
18 ans
Un préfet peut il être candidat à une élection?
Non
Un défenseur des droits peut il être candidat à une élection?
Non
Un magistrat peut il être candidat à une élection?
Non
Un ingénieur d’Etat peut il être candidat à une élection?
Non
Une commune de 2500 habitants doit elle avoir un règlement intérieur pour son conseil municipal?
Non
De combien de temps dispose une commune de plus de 3500 habitants pour mettre en place un règlement intérieur?
6 mois
De combien de temps dispose un département pour mettre en place un règlement intérieur?
1 mois
Le règlement intérieur d’un conseil municipal est il susceptible de recours?
Oui
Le maire peut il être obligé de mener une réunion au conseil municipal?
Oui par le préfet ou par 1/3 de son conseil municipal (si commune + de 3500 habitants)
La convocation à un conseil municipal peut elle être signée par l’adjoint au maire?
Oui (sans délégation)
Le maire peut il se faire remplacer à la présidence du conseil municipal?
Oui sauf première séance
Qui est le secrétaire d’une séance au conseil municipal?
Un conseiller municipal
Quels sont les types de décisions prises lors d’un conseil municipal?
Délibérations + Avis + Voeux
Où doivent être inscrites les délibérations du conseil municipal?
Au registre des délibérations voire au recueil des actes administratifs pour toute disposition réglementaire
Les délibérations du conseil municipal sont elles soumises en contrôle de légalité par le préfet?
Oui
Les décisions du maire concernant son pouvoir de police sont elles soumises en contrôle de légalité par le préfet?
Oui
Les actes de voirie du conseil municipal sont ils soumis en contrôle de légalité par le préfet?
Non
Les décisions concernant la gestion du personnel par le maire sont elles soumises en contrôle de légalité par le préfet?
Non
Les actes règlementaires du conseil municipal sont ils soumis en contrôle de légalité par le préfet?
Oui
Les nominations du conseil municipal sont elles soumises en contrôle de légalité par le préfet?
Oui
Les accords cadres d’un montant minimal du conseil municipal sont ils soumis en contrôle de légalité par le préfet?
Non
Quel est le % maximum de nombre d’adjoints au maire?
30% de l’effectif du conseil municipal
Qui est l’officier d’Etat civil au niveau de la commune?
Le maire
Qui constate les infractions au niveau de la commune?
Le maire
Qui est le ministère public au tribunal de police au niveau de la commune?
Le maire
Qui est en charge de publier et exécuter les lois et règlements au niveau local?
Le maire
Qui gère les revenus et surveille les établissements communaux?
Le maire
Qui propose le budget de la commune?
Le maire
Le conseil municipal peut il déléguer des compétences au maire?
Oui (26)
Qui est le chef du personnel communale?
Le maire
Qui est l’officier de police municipale?
Le maire
Qui a le pouvoir de délivrer des permis de construire au niveau de la commune?
Le maire
Le maire peut il être suspendu de ses fonctions?
Oui par arrêté ministériel
Combien de temps le maire peut il être suspendu?
1 mois
Le maire peut il être révoqué de ses fonctions?
Oui par décret en conseil des ministres
L’entretien des voiries publiques est il un service public obligatoire ou facultatif?
Obligatoire
La mise en place d’un musée est il un service public obligatoire ou facultatif?
Facultatif
Les communes peuvent elles fixer leurs impôts directs?
Oui
A quelle date le département devient il une collectivité territoriale?
1871
Quand est ce que le conseil général devient conseil départemental?
2013
Quelle est la durée d’un mandat d’un conseiller départemental?
6 ans
Quel est le type de scrutin pour l’élection d’un conseiller départemental?
Scrutin binominal à deux tours avec 2 membres de sexe différent obligatoire
A quel niveau local se passe l’élection d’un conseiller département ou régional?
Canton
Qui gère la politique de l’handicap en local?
Département
Qui gère la politique des collège en local?
Département
Qui gère la politique RSA en local?
Département
Qui gère la politique des pompiers en local?
Département
Quels sont les types de décisions que prend le conseil départemental?
Avis et décisions
Le département peut il créer des SP?
Oui
Depuis quand la Région est elle une CT?
1986
Depuis quand la Région est elle une CT pour la Constitution?
2003
Le président du région a t il un pouvoir de police?
Non
Qui gère la politique lycée en local?
Région
Qui gère la politique transports en local?
Région
Qui gère la politique économique en local?
Région
Quelles CT sont des collectivités à statut particulier?
- Ville de Paris
- La métropole de Lyon
- Corse
- Collectivité européenne d’Alsace
Depuis quand Paris est elle devenue ville de Paris?
2019 - réunion de la commune + département
Qu’est-ce que le grand paris?
Une métropole (EPCI)
La Ville de Paris fait elle partie du grand paris?
Oui
Depuis quand la Corse est elle devenue une collectivité à statut particulier?
1982 –> 2003
Qui a une chambre des territoires?
La Corse
Depuis quand Lyon métropole est elle devenue une collectivité à statut particulier?
Depuis 2015 - réunion de la métropole Grand Lyon + département
La collectivité de Lyon métropole est un espace de?
Solidarité
Lyon est elle une métropole?
Non, collectivité à statut particulier
Depuis quand la collectivité européenne d’Alsace est elle devenue une collectivité à statut particulier?
2021 - réunion des départements haut et bas rhin
De quoi la collectivité européenne d’Alsace est elle chef de file?
Collaboration transfrontalière (+ langue et culture régionale)
Combien y a t il de départements et régions d’outre mer?
3 : Réunion, Mayotte et Guadeloupe
Combien y a t il de collectivités d’outre mer?
5 : St Bart, Wallis, Polynésie, St Martin, St Pierre
Combien y a t il de collectivités unique d’outre mer?
2 : Martine et Guyane
Les Drom sont ils soumis aux règlements et lois nationaux?
Oui
Quel article prévoit la spécialité législative?
Article 74C
Quel article prévoit l’adaptation législative?
Article 73C
Que veut dire EPCI?
Etablissement public de collaboration intercommunales
Combien compte t on d’EPCI à fiscalité propre?
4 : communautés de communes + communautés d’agglomération + communautés urbaines + métropoles
Que veut dire EPCI à fiscalité propre?
Une coopération de projet
Que veut dire EPCI sans fiscalité propre?
Une coopération de compétence
Un syndicat mixte est un ?
EPCI sans fiscalité propre
Combien y a t il de métropoles?
21
Combien y a t il de communautés de communes ?
1001
Combien y a t il de communautés d’agglomération?
222
Combien y a t il de communautés d’urbaines ?
14
Quand sont créées les métropoles?
2010
Combien doit il y a voir d’habitants dans les métropoles?
400 000
Combien doit il y a voir d’habitants dans les communautés urbaines?
250 000
Combien doit il y a voir d’habitants dans les communautés d’agglo?
50 000
Combien doit il y a voir d’habitants dans les communautés de communes?
15 000
Quand sont créées les communautés de communes?
1992
Quand sont créées les communautés d’agglo?
1999
Quand sont créées les communautés urbaines?
1966
Un pôle métropolitain est un EPCI de quel type?
Sans fiscalité propre
Quels sont les principes d’un EPCI?
- Spécialité fonctionnelle
- Exclusivité des compétence
- Un intérêt communautaire à définir dans les deux ans
De combien de temps dispose un EPCI pour définir son intérêt communautaire à s’associer?
Deux ans
Qui finalise la création d’un EPCI?
Le préfet par la publication d’un arrêté de création
Le préfet peut il proposer de créer un EPCI?
Oui
Que doit justifier le préfet afin de créer un EPCI?
L’intéret général
Quelles métropoles ont un statut particulier?
Paris et Aix Marseille
Pour fonctionner, quels sont les deux types d’actes administratifs que l’Administration prend?
- Acte administratif unilatéral
- Acte administratif bilatéral (contrats admin)
Quelle est la définition d’un acte administratif unilatéral?
Acte qui modifie l’ordonnancement juridique (création ou modification de droits) qui ne requiert pas le consentement des administrés et qui bénéficie du privilège du préalable
L’acte administratif unilatéral peut il modifier l’existant juridique?
Oui
L’acte administratif unilatéral peut il fixer de nouvelles règles (droits ou obligations)?
Oui
L’acte administratif unilatéral a t il besoin du consentement des administrés?
Non
L’acte administratif unilatéral est il établit par une personne publique?
Oui
L’acte administratif unilatéral peut il être établit par une personne privée?
Oui si chargée d’un SPA
L’acte administratif unilatéral peut il être établit par une personne privée en charge d’un SPIC?
A priori non
Les actes législatifs sont ils des actes administratifs unilatéraux?
Non
Les actes de gestion privée sont ils des actes administratifs unilatéraux?
Non
Les actes juridiques sont ils des actes administratifs unilatéraux?
Non
Les actes de gouvernement sont ils des actes administratifs unilatéraux?
Non
Que veut dire le privilège du préalable?
Qu’un acte administratif entre en vigueur et s’applique directement avant de pouvoir être l’objet d’un recours/contrôle par le juge administratif
Le juge administratif dans le cadre d’un acte admin unilatéral intervient il a priori de son exécution?
Non uniquement a postériori
Quels sont les types d’actes administratifs unilatéraux?
- Actes règlementaires (arrêté, décret, délibération assemblée locale)
- Actes non règlementaires ou décision (décision individuelle)
- Actes sui generis
Un acte de délibération du conseil régional est un acte administratif de quel type?
Acte admin unilatéral règlementaire
Un décret est un acte administratif de quel type?
Acte admin unilatéral règlementaire
Une décision individuelle est un acte admin de quel type?
Acte admin unilatéral non règlementaire
Qui peut prendre des décrets?
PM
Président
Qui peut prendre des arrêtés?
Ministres
Maires
Présidents des collectivités territoriales
Les ministres peuvent ils prendre des arrêtés?
Oui
Les maires peuvent ils prendre des arrêtés?
Oui
Les ministres peuvent ils prendre des actes administratifs unilatéraux?
Oui
Quelle est la définition d’un acte administratif unilatéral règlementaire?
Un acte à portée générale et impersonnelle qui ne s’adresse pas nommément à des personnes mais à des statuts, situations…
un acte administratif unilatéral règlementaire peut il être temporaire?
Oui
un acte administratif unilatéral règlementaire peut il être permanent?
Oui
Comment appelle t on Un acte à portée générale et impersonnelle qui ne s’adresse pas nommément à des personnes mais à des statuts, situations…?
Un acte administratif unilatéral règlementaire
Quelle est la définition d’un acte administratif unilatéral non règlementaire?
Une décision qui s’adresse à une ou plusieurs personnes nommément
Qui peut prendre des décisions admin?
Toutes les autorités admin à la condition du caractère exécutoire de cette dernière
La dissolution d’un conseil municipal est un acte administratif de quel type?
Sui generis
Pour entrée en vigueur, l’acte administratif doit?
- Etre signé
- Fait l’objet de publicité (affichage ou publication)
- Notifié dans les cas de décision individuelle défavorable ou dérogatoire
Quel est le point de départ de l’exécution de plein droit d’un acte admin?
L’entrée en vigueur
La publicité d’un acte administratif est il obligatoire?
Oui
La signature d’un acte administratif est elle obligatoire?
Oui
Que doit contenir la signature?
L’identité de l’auteur de l’acte
Que garantit la signature d’un acte administratif?
Sa sincérité
L’acte est il nul sans signature?
Oui
La mention “Le maire” est elle suffisante comme signature?
Non
L’administration doit elle motivée ses actes administratifs unilatéraux?
Uniquement les décisions individuelles défavorables ou dérogatoires
Une sanction de l’administration est un acte administratif de quel type?
Une décision individuelle défavorable
Une mesure de police restreignant une liberté publique est un acte administratif de quel type?
Une décision individuelle dérogatoire
Une décision administrative peut elle être non écrite?
Oui - on parle de décision implicite
La motivation d’une décision défavorable explicite doit?
Exposer les motifs dans un document de manière claire, précise et proportionnée par rapport aux faits
Le rappel à la loi est il une motivation suffisante?
Non
Le juge peut il annuler une décision défavorable uniquement parce que la motivation est un rappel à la loi?
Oui
Un silence de 2 mois dans le cadre d’une non réponse à une demande d’un administré vaut il acceptation ou rejet ?
Rejet
L’obligation d’une mesure de publicité de publication concerne quels actes administratifs?
Les actes administratifs unilatéraux règlementaires avec interprétation du droit ou description d’une procédure admin
Les actes administratifs unilatéraux règlementaires avec interprétation du droit doivent ils être publiés pour entrer en vigueur?
Oui
Les actes administratifs unilatéraux règlementaires avec description d’une procédure admin doivent ils être publiés pour entrer en vigueur?
Oui
Où doivent être publiés les actes administratifs unilatéraux règlementaires émanant de l’Etat?
Bulletin officiel trimestriel (JO ou BO)
Où doivent être publiés les actes administratifs unilatéraux règlementaires émanant d’un département?
Recueil des actes administratifs trimestiels
Est il possible de faire un recours contre une circulaire interprétatives sans caractère impératif?
Non
Qui est compétent pour un recours contre un acte administratif?
Le juge admin
Le recours administratif est possible pour quels types d’actes?
Les actes administratifs susceptibles d’effets notables sur les droits ou situations
Un acte règlementaire est il soumis au principe du contradictoire?
Non, uniquement une décision défavorable
Que veut dire principe du contradictoire en droit admin?
Le droit à la défense (Arrêt Veuve Trompier 1944)
Comment appelle t on la procédure de disparition d’un acte de manière rétroactive?
Le retrait
Quelles sont les procédures de disparation d’un acte admin sans effet rétroactif?
- L’abrogation
- La caducité
- La péremption
Qui opère le retrait de manière rétroactive d’un acte admin?
L’administration
Quelles sont les conditions pour demander le retrait d’un acte administratif?
- L’intéressé doit faire une demande préalable
- Le retrait ne doit pas porter préjudice aux autres administrés
- Le retrait ne conduit pas à mettre en place un droit plus dur
Les conditions pour demander le retrait d’un acte admin sont elles cumulatives?
Oui
Les conditions de retrait d’un acte administratifs sont elles à réunir pour tous les actes?
Non uniquement ceux créateurs de droit
Les actes admin non créateurs de droit peuvent ils être retirés par l’admin?Quand?
Oui à tout moment
Les actes admin créateurs de droit peuvent ils être retirés par l’admin?Quand?
Oui dans un délai de 4 mois si jugés illégaux
Si les actes administratifs créateurs de droit illégaux ne sont pas retirés dans un délai de 4 mois suivant l’entrée en vigueur, que se passe t il?
Ils acquièrent un caractère définitif
Peut on retirer un acte admin créateur de droit illégal passé le délai de 4 mois?
Uniquement si actes frauduleux
L’abrogation d’un acte peut elle être partielle?
Oui
Est il possible d’abroger un acte individuel créateur de droit légal?
Non
La caducité doit être prévue par le texte?
Oui
Si un texte admin existe mais n’est pas suivi d’effet de la part du bénéficiaire dans le délai, que se passe t il?
Il est frappé de péremption
La fin d’une délégation de signature du maire après l’élection est un acte admin frappé de quelle disparation?
La caducité
Que veut dire délégation de pouvoir?
- Délégant se dessaisit du pouvoir de décision et d’action
- Délégataire est saisit du pouvoir de décision et d’action et peut déléguer l’action à un autre délégataire (délégation de signature)
Une délégation de signature entraine t elle une délégation de pouvoir?
Non
Une délégation de pouvoir entraine t elle une délégation de signature?
C’est possible
Une délégation de pouvoir peut elle rester valable dans les cas de changement de personnes?
Oui
Une délégation de signature peut elle rester valable dans les cas de changement de personnes?
Non sauf ministre
Le délégataire de signature peut il subdéléguer?
Non
Le déléguant de signature a t il toujours le pouvoir de décision?
Oui
Comment détermine t on que le contrat est administratif? (qualification)
- Par détermination de la loi (travaux publics, occupation du domaine public, marchés publics, partenariats, concession)
- Par détermination jurisprudentielle (une personne publique + un objet ou des clauses exorbitantes de droit commun)
Qu’est-ce qu’un contrat de travaux publics?
3 critères cumulatifs : travail sur un bien immeuble, dans un but d’intérêt général, pour le compte d’une personne publique ou personne privée (mandat public)
Qu’est-ce qu’un contrat d’occupation du domaine public?
Ensemble de biens mobiliers et immobiliers, artificiels ou naturels qui cumulent deux critères : appartenance de la personne publique + finalité de service public
Quels sont les contrats par détermination de la loi?
- Travaux publics
- Concession
- Marchés publics
- Occupation du domaine public
Quel est le type juridique d’un contrat de travaux publics?
Un contrat administratif par la loi
Quel est le type juridique d’un contrat d’occupation du domaine public?
Un contrat administratif par la loi
Quel est le type de contrat d’une concession?
Un contrat administratif
Quels sont les deux critères alternatifs jurisprudentiels qui qualifie le contrat d’administratif ou non en plus du critère organique (la personne signataire est une personne publique)?
- Objet : la finalité du contrat est l’exécution d’un service public - CE Bertin 1956
- Contenu : clauses exorbitantes de droit commun - CE Vosges 1912
Quels sont les deux critères alternatifs jurisprudentiels qui qualifie le contrat d’administratif ou non en plus du critère organique (la personne signataire est une personne publique ou personne privée représentante d’une personne publique)?
- Objet : la finalité du contrat est l’exécution d’un service public - CE Bertin 1956
- Contenu : clauses exorbitantes de droit commun - CE Vosges 1912 OU régime exorbitant de droit commun
Que prévoit l’arrêt CE Vosges 1912?
Un critère jurisprudentiel de détermination du contrat administratif (contenu du contrat comporte des clauses exorbitantes de droit commun)
Que prévoit l’arrêt CE Bertin 1956?
Un critère jurisprudentiel de détermination du contrat administratif (objet du contrat est l’exécution d’un service public)
Deux personnes privées peuvent elles signées un contrat administratif?
Oui si l’une des deux personnes privées a un mandat de représentation d’une personne publique ou personne privée “transparente” (association créée par la personne publique)
Le contrat administratif est il soumis à la liberté contractuelle (droit du contrat)?
Oui
Le contrat administratif est il soumis à l’objectif de stabilité des relations contractuelles?
Oui
Les contrats autoroutiers sont ils des contrats administratifs?
Uniquement ceux signés avant la jurisprudence de 2015
Quels sont les grands types de contrats administratifs?
- Marchés publics (travaux publics, fournitures)
- Partenariat
- Délégation de SP (concession, régie intéressée…)
L’administration a t elle des prérogatives dans le contrat administratif? Pourquoi?
Oui pour garantir la continuité et l’adaptabilité du SP
Quels sont les prérogatives de l’administration?
- Direction et contrôle
- Résiliation unilatérale
- Modification unilatérale
- Sanction
Dans quel cas l’administration peut elle user de sa prérogative de sanction?
Si faute du cocontractant
Quels sont les types de sanctions pour faute? (Delplanque)
- Pécuniaires (pénalité de retard)
- Résiliation unilatérale dans le cas d’une faute grave
En cas d’une résiliation unilatérale de l’administration d’un contrat portant exécution SP, que doit faire l’administration?
Elle doit se substituer au cocontractant dans l’exécution afin de garantir la continuité SP
Dans quel cas l’administration peut elle user de sa prérogative de modification unilatérale ? (UDPUR)
Dans tous les cas même si silence du contrat
Quelles sont les limites de la modification unilatérale du contrat administratif ?
- Les clauses financières
- L’objet du contrat ne doit pas être dénaturé
- Ne doit pas bouleverser l’économie générale du contrat
Quelle est la seule finalité de modification unilatérale du contrat administratif?
L’intérêt général
Les clauses financières peuvent elles être modifiées unilatéralement par l’administration dans un contrat administration?
Non
L’objet du contrat peut il être dénaturé unilatéralement par l’administration dans un contrat administration?
Non
Le cocontractant a t il droit à des indemnités si l’administration modifie unilatéralement le contrat admin?
Oui en cas de modifications irrégulières
Le cocontractant peut il demander la résiliation d’un contrat admin si l’administration modifie unilatéralement ce dernier?
Oui uniquement si les modifications bouleversent l’économie général du contrat
Dans quel cas l’administration peut elle user de sa prérogative de résiliation unilatérale du contrat admin?
Au nom de l’intérêt général
Dans quel cas où l’administration use de sa prérogative de résiliation unilatérale du contrat admin, doit elle demander le consentement au cocontractant?
Non
Le cocontractant a t il droit à des indemnités si l’administration résilie unilatéralement le contrat admin?
Oui
Qui a droit à l’équilibre financier dans un contrat admin? Par quel biais?
Le cocontractant.
Indemnisation
Le cocontractant peut il résilier un contrat administratif?
Si une clause le prévoit ou dans les cas d’une faute grave de l’admin
Quels sont les possibilités d’indemnisation totale du contrat administratif en faveur du cocontractant?
- Fait du prince
- Sujétions imprévues
- Force majeure
Dans quel cas le cocontractant a le droit à un Indemnisation partielle par l’administration?
Imprévision
Qu’appelle t on le fait du prince?
La façon dont l’administration peut aggraver les conditions d’exécution du contrat administratif de son fait
Qu’appelle t on l’imprévision?
Les aléas économiques que le cocontractant administratif n’a pas pu raisonnablement prévoit, indépendant de sa volonté, exceptionnels et dont l’effet provoque un réel bouleversement dans l’exercice du contrat
Qu’appelle t on les sujétions imprévues?
Les aléas matériels dans un contrat de travaux publics
La résiliation unilatéral du contrat admin par l’admin entraine t elle une réparation?
Oui sauf dans les cas de sanction faute grave
Un juge administratif peut il mettre fin à un contrat admin?
Oui
L’administration peut elle racheter contractuellement le contrat administratif afin de mettre fin au contrat avec un cocontractant?
Oui
Comment appelle t on un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public et des personnes publiques ou privées, et qui répond aux besoins de cet acheteur public en matière de fournitures, services et travaux?
Un contrat de marché public
Le contrat de marché public doit il être écrit?
Oui
Dans le cadre d’un marché public, l’administration doit elle définir les besoins de la commande publique le plus précisément possible?
Oui
Dans le cadre d’un marché public, l’administration doit elle respecter le principe de liberté d’accès des entreprises intéressées par la commande publique?
Oui
Dans le cadre d’un marché public, l’administration doit elle respecter le principe de transparence des procédures d’attribution des marchés publics?
Oui
Quelle est la condition nécessaire que les marchés publics doivent respecter dans le cadre d’une procédures formalisée ?
Une pré information avant leur publicité;
Le code de la commande publique définit deux types de contrats de marché public, lesquels?
- Marché public
- Accord cadre
De quand date l’ordonnance qui définit les marchés publics?
2015
Quels sont les 3 principes des marchés publics?
- Liberté d’accès à la commande publique
- Egalité de traitement des candidats
- Transparence des procédures
Par quelle voie les marchés publics supérieurs ou égaux à 25 000 € HT doivent être passés ?
Par voie dématérialisée, obligatoirement
Quel est la définition d’un contrat administratif de délégation de service public?
Des contrats passés par une personne publique confiant la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un opérateur économique (public ou privé) dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service.
Comment appelle t on les contrats passés par une personne publique confiant la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un opérateur économique (public ou privé) dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service?
Le contrat de délégation de SP
La régie intéressée est un contrat de quel type?
Administratif de délégation de SP confiée à un régisseur (public)
L’affermage est un contrat de quel type?
Administratif de délégation de SP
La gérance est un contrat de quel type?
Administration de délégation de SP
La concession est un contrat de quel type?
Administration de délégation de SP
Comment est rémunéré un régisseur (contrat de DSP)?
Par l’administration et non l’usager
Dans quel cas l’administration confie la gestion à un autre mais assure les risques?
La gérance
En quoi la concession se distingue de l’affermage?
Le concessionnaire assure les frais d’exploitation mais aussi les investissements
Comment le fermier se rémunère t il ?
Par les fruits de l’exploitation de la terre mais verse une contrepartie à l’admin
La délégation de SP est elle un contrat ou un acte?
Contrat
Que permet le recours précontractuel dans le cadre d’un acte administratif?
La possibilité de faire valoir le non respect des règles de mise en concurrence et de publicité par l’administration
Que permet le recours contractuel dans le cadre d’un acte administratif?
La possibilité de faire valoir le non respect des règles de mise en concurrence et de publicité par l’administration après la signature du contrat
Le recours pour excès de pouvoir est il possible pour un contrat admin?
Oui mais uniquement sur des actes détachables et antérieur à la signature du contrat admin
Un déféré préfectoral peut il demander l’annulation d’un contrat admin?
Oui
Un tiers peut il contester le recrutement d’un agent public ? Quelles conditions?
Oui en justifiant « la nature particulière des liens qui s’établissent entre une collectivité publique et ses agents non titulaires”
Un tiers peut il contester la validité d’un contrat administratif?
Oui
Quels sont les types de responsabilité administrative?
- Pénale
- Contractuelle
- Extracontractuelle
Que vise la responsabilité extracontractuelle de l’administration?
L’indemnisation financière afin de réparer les dommages causés par l’Administration du fait de son activité administrative
Que prévoit l’arrêt Blanco 1873?
La reconnaissance d’une responsabilité administrative de l’Etat
Que prévoit l’arrêt Pelletier 1873?
La distinction entre la responsabilité administrative du fait d’une faute “de service” et d’une faute personnelle
Que prévoit l’arrêt Cames 1875?
La reconnaissance d’une responsabilité administrative sans faute
Que prévoit l’arrêt Tomaso Greco 1905?
L’extension de la responsabilité administrative aux différents services de l’Etat et la reconnaissance d’une réparation pécuniaire
Que prévoit l’arrêt Anguet 1911?
Le cumul de faute personnelle et de service
Que prévoit l’arrêt Epoux Lemonnier 1918?
Le cumul de responsabilité pour une même faute
Que prévoit l’arrêt Couiteas 1923?
L’engagement de la responsabilité de l’admin sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques
Que prévoit l’arrêt Dame Lamotte 1950?
Le recours pour excès de pouvoir
Quelle est la durée de la présomption d’une responsabilité administrative?
Quadriennale (4 ans)
Que doit faire la victime avant d’engager la responsabilité de l’administration devant le juge?
Faire une demande préalable de réparation à l’administration.
Une demande préalable de réparation à l’administration avant d’engager la responsabilité de l’administration devant le juge est elle obligatoire?
Oui pour être recevable
Quelles sont les 3 conditions à réunir de la responsabilité administrative?
- Un fait générateur
- Un préjudice
- Un lien de causalité entre les deux
Qui peut être à l’origine d’un fait générateur de la responsabilité administrative?
- L’administration (faute et sans faute)
- L’agent (faute personnelle)
Qu’est-ce qu’une faute de service?
Une faute de l’Administration avec possible identification de l’agent responsable de la faute qui constitue un manquement aux obligations du service/défaillance
Qu’est-ce qu’une faute du service?
Une faute de l’Administration sans possible identification de l’agent responsable de la faute
Est-ce qu’une faute de service est cumulable avec une faute personnelle de l’agent?
Oui - arrêt Anguet
La faute de service peut elle être pénale?
Oui - Thépaz
Quels sont les types de faute personnelle de l’agent?
- Faute commise dans le cadre du service mais d’une gravité telle qu’elle ne peut pas être lié à ce dernier
- Faute commise hors cadre du service mais non dépourvue de lien avec ce dernier
- Faute commise hors cadre du service et dépourvue de lien avec ce dernier
Qui est compétent pour juger la faute personnelle de l’agent?
Le juge judiciaire
Qui est compétent pour juger la faute de l’Administration?
Le juge administratif
Pour engager la responsabilité de l’Administration, quel doit être le degré de gravité de la faute?
Simple cad à chaque fois que le service a dysfonctionné sauf exception où la faute grave est demandé (SP justice, tutelle, SP police conditions particulièrement graves…)
Dans le cadre d’un SP pénitentiaire, quel est le degré de gravité de la faute pour pouvoir engager la responsabilité de l’Administration?
Simple
Dans le cadre d’un SP de police, quel est le degré de gravité de la faute pour pouvoir engager la responsabilité de l’Administration?
Lourde si conditions d’exercices particulièrement difficiles
Dans le cadre d’un SP de justice, quel est le degré de gravité de la faute pour pouvoir engager la responsabilité de l’Administration?
Lourde
Dans le cadre d’une activité de tutelle, quel est le degré de gravité de la faute pour pouvoir engager la responsabilité de l’Administration?
Lourde
Dans le cadre d’un SP hospitalier, quel est le degré de gravité de la faute pour pouvoir engager la responsabilité de l’Administration?
Simple
Dans le cadre d’un SP fiscal, quel est le degré de gravité de la faute pour pouvoir engager la responsabilité de l’Administration?
Simple
Que veut dire charge de la faute prouvée?
C’est à la victime du préjudice qui incombe la charge d’apporter la preuve du fait générateur et du lien de causalité entre ce dernier et le préjudice
Que veut dire charge de la faute présumée?
Il y a une présomption de faute de l’Administration et c’est à l’Administration d’apporter la preuve qu’elle n’est pas fautive
Dans le cadre d’un service public hospitalier, à qui incombe la charge de la preuve d’une responsabilité admin?
L’admin
Dans le cadre d’un ouvrage public, à qui incombe la charge de la preuve d’une responsabilité admin?
L’admin
La preuve de la responsabilité admin est elle juridique?
Non - établissement des faits
Quelles sont les raisons d’engagement d’une faute administrative sans faute?
- Pour risques (créés, au profit d’un collaborateur occasionnels des SP, au profit d’un tiers victime d’un accident Waux publics)
- Pour rupture d’égalité devant les charges publics (traités internationaux et décisions admin régulières)
- Du fait de la garde d’autrui
- Délais excessifs d’un procédure judiciaire
Un risque créé par l’administration est il constitutif d’une responsabilité admin?
Oui sans faute
Le fait de la garde d’autrui (tutelle) par l’administration est il constitutif d’une responsabilité admin?
Oui sans faute
Les délais excessifs d’un procédure judiciaire sont ils constitutifs d’une responsabilité admin?
Oui sans faute
Quelles sont les 3 critères d’un préjudice?
- Certain/Actuel
- Direct et personnel
- Légitime
Une perte de chance peut elle être un préjudice ?
Oui
Un préjudice peut il être futur?
Oui
Que veut dire “préjudice légitime”?
Que la victime lésée devait se trouver dans une situation juridiquement protégée
Comment est qualifié le préjudice quand on dit que la victime lésée devait se trouver dans une situation juridiquement protégée?
Préjudice légitime
Que veut dire préjudice actuel?
Que le préjudice ne peut pas être hypothétique ou éventuel
Est il possible d’admettre des victimes par ricochet dans un préjudice?
Oui
Dans les cas de rupture d’égalité devant les charges publiques, le préjudice doit être de quel type?
- Actuel/Certain
- Direct et personnel
- Légitime
- Anormal
- Spécial
Le dommage subit peut il être matériel?
Oui
Le dommage subit peut il être économique?
Oui
Le dommage subit peut il être moral?
Oui
Le dommage subit peut il être corporel?
Oui
Le dommage peut être de quel type?
Patrimonial et extrapatrimonial
Pour pouvoir être réparé, le dommage est évalué de quelle façon?
En argent
Existe t il des plafonnements de réparation de dommages causés par l’Admin?
Oui
Existe t il des forfaits de réparation de dommages causés par l’Admin?
Oui
Existe t il des compensations de réparation de dommages causés par l’Admin?
Oui
Quel est le principe de hauteur de réparation du dommage?
Intégral
Quels sont les types de lien de causalité?
Causalité adéquate
Causalité de proximité
Causalité d’équivalence des conditions
Dans la causalité adéquate, quel fait générateur va être retenu par le juge?
Celui qui est à l’origine naturelle de la cause du préjudice
Dans la causalité de proximité, quel fait générateur va être retenu par le juge?
Le dernier en cause du préjudice
Dans la causalité d’équivalence des conditions, quel fait générateur va être retenu par le juge?
L’ensemble de la chaine causale
Quelles sont les causes d’exonération de la responsabilité admin?
- Fait de la victime
- Fait d’un tiers
- Force majeure
- Cas fortuit
Quelles sont les conditions d’une force majeure dans la responsabilité admin?
- Extérieur
- Imprévisibilité
- Irrésistibilité
Quelles sont les conditions d’un cas fortuit dans la responsabilité admin?
- Non extérieur
- Imprévisibilité
- Irrésistibilité
L’admin peut elle être exonérer de responsabilité?
Oui
L’admin peut elle être exonérée de responsabilité du fait de la victime?
Oui
L’admin peut elle être exonérée de responsabilité du fait d’un tiers?
Oui
L’admin peut elle être exonérée totalement de responsabilité du fait d’un tiers?
Oui
L’admin peut elle être exonérée partiellement de responsabilité du fait d’un tiers?
Oui
L’admin peut elle être exonérée de responsabilité du fait d’un tiers dans le cadre d’un travail public?
Non
Dans quelles conditions l’Administration peut elle engager une action récursoire contre son agent dans le cadre d’une responsabilité?
- Faute personnelle commise dans le cadre du service
- Faute personnelle commise hors le cadre du service mais non dépourvue de lien avec ce dernier
L’Administration peut elle engager une action récursoire contre son agent dans le cadre d’une responsabilité pour faute de service?
Non
Dans quelles conditions l’agent peut il engager une action récursoire contre son admin dans le cadre d’une responsabilité?
- Faute de service
- Cumul de fautes ou responsabilité
A quelle hauteur l’agent sera t il rembourser par l’Admin dans le cadre d’une faute de service?
Intégralement
A quelle hauteur l’agent sera t il rembourser par l’Admin dans le cadre d’une cumul de faute ?
Partiellement
A quelle hauteur l’agent sera t il rembourser par l’Admin dans le cadre d’une cumul de responsabilité ?
Partiellement
Qui résout les conflits entre l’administration et les usagers?
Le juge administratif
L’ordre juridique administratif est il un ordre particulier?
Oui
Qui juge et contrôle l’activité de l’administration?
Le juge administratif
Quelle loi sépare les ordres administratifs et judiciaires?
Les lois du 16 et 24 aout 1790
Que prévoient Les lois du 16 et 24 aout 1790?
La séparation des ordres administratifs et judiciaires
Que prévoit le décret 16 fructidor an III?
Le rejet de la compétence du juge judiciaire
Quelle est l’année du décret 16 fructidor an III?
1795
Quel système remplace le juge judiciaire en 1795?
Le système du ministre juge
Qu’est-ce qui prévoit le rejet de la compétence du juge judiciaire?
Le décret 16 fructidor an III
Que prévoit la Constitution 22 frimaire an VIII?
La création du CE
Quel texte prévoit la création du CE?
La Constitution 22 frimaire an VIII
Quelle est l’année de la Constitution 22 frimaire an VIII?
1799
Que prévoit la loi 28 pluviôse an VIII?
La création du préfet, la division territoriale et le système de justice retenue
Quelle est l’année de la loi 28 pluviôse an VIII?
1800
Qu’est-ce qui prévoit la création du préfet, la division territoriale et le système de justice retenue?
La loi 28 pluviôse an VIII
Que prévoit la loi du 24 mai 1872?
- La mise en place du système de justice déléguée
- La consécration de la compétence administrative du CE
- La création du TdC
Quand est créé le Tdc?
La loi du 24 mai 1872
Quand est mis en place le système de justice déléguée
La loi du 24 mai 1872
Quand est consacrée la compétence administrative du CE?
La loi du 24 mai 1872
Quand est consacré le système de justice déléguée?
Cadot 1882
Que prévoit l’arrêt Cadot 1882?
La consécration du système de justice déléguée
Quand est ce que le CE devient un juge administratif de droit commun?
Cadot 1882
Le CE a t il une valeur constitutionnelle?
Oui (1980-1987)
Ordre administratif a t il une valeur constitutionnelle?
Oui
Quand est ce que l’ordre administratif fut il consacré par la Constitution?
2008
Quand est ce que le CE et la Cour de Cass furent reconnus au sommet de leur ordre judiciaire respectif?
2009
Qui a un rôle de conseil de l’exécutif dans l’ordre admin?
CE
Qui est le juge suprême administratif?
CE
Qui est compétent pour les recours contre des décrets et actes règlementaires du Pdt, PM…?
CE
Qui est le juge des élections européennes?
CE
Qui est le juge des élections municipales?
CE
Qui est le juge des élections régionales?
CE
Qui est le juge des élections départementales?
CE
Qui est le juge en dernier ressort de droit administratif?
CE
Que juge le CE en dernier ressort?
Les questions de droit et procédure de jugement
Qui est le juge en premier et dernier ressort contre les décrets du gouvernement?
CE
Quand sont créées les CAA?
1987
Combien compte t on de CAA?
8
Quant sont créés les tribunaux admin?
1953
Combien compte t on de tribunaux admin?
42
Existe t il une justice administrative spécialisée?
Oui
Les juridictions administratives financières (AMF) sont elles issues de la justice administrative ordinaire?
Non spécialisée
Qui règle les conflits entre les ordres admin et judiciaire?
Le TdC
Qui compose le Tdc?
4 Cassation + 4 CE
La compétence de la juridiction administrative a t elle un caractère constitutionnel?
Non législatif
Quelle valeur juridique a le texte qui énonce les domaines d’intervention du juge admin?
La loi
Le juge peut il contester une décision prise par une autorité admin?
Oui
Le juge peut il demander une indemnité/réparation à une autorité admin?
Oui
Le juge peut il contester le montant des impôts directs?
Oui
Le juge peut il contester le montant de la TVA?
Oui
Le juge peut il contester la régularité des élections européennes?
Oui
Le juge peut il annuler une décision admin?
Oui
L’annulation a t elle un effet rétroactif?
Oui
Le juge peut il ordonner à l’admin de prendre une nouvelle décision ?
Oui
Pourquoi le juge admin peut il annuler une décision admin?
Si elle est illégale (cad utilisé à d’autres fins ou qui ne respecte pas la loi)
Le juge peut il modifier une décision admin?
Oui uniquement de manière à la rendre légale
Le juge peut il condamner une administration à payer une somme d’argent?
Oui
Le juge administratif peut il prononcer des mesures d’urgence?
Le juge des référés oui
Le juge administratif peut il transmettre une QPC?
Oui
Le juge administratif peut il enquêter sur les agissements de l’admin?
Non
Le juge administratif peut il donner son opinion sur les activités admin?
Non
Le juge administratif peut il prendre une décision administratif?
Non
Le juge administratif peut il contester le fonctionnement des juridictions judiciaires?
Non
Qui peut contester le fonctionnement des juridictions judiciaires?
Le juge judiciaire
Qui est compétent en matière de droit civil?
Le juge judiciaire
Qui est compétent en matière d’etat civil?
Le juge judiciaire
Qui est compétent en matière de propriété immo?
Le juge judiciaire
Qui est compétent en matière d’impots indirects?
Le juge judiciaire
Qui est compétent en matière de sécurité sociale?
Le juge judiciaire
Qui est compétent en matière de relations usagers et SPIC?
Le juge judiciaire
Qui est le gardien des libertés individuelles?
Le juge judiciaire
Quels sont les recours administratifs?
- Le recours pour excès de pouvoir
- L’exception d’illégalité
- Le recours de plein contentieux
Quel recours administratif annule rétroactivement un acte admin?
Le recours pour excès de pouvoir
Quel recours administratif vise l’annulation de l’application totale ou partielle d’un acte admin?
L’exception d’illégalité
Quel recours administratif vise la demande de réparation ?
Le recours de plein contentieux
Quels sont les actes concernés par le recours pour excès de pouvoirs?
- Les actes règlementaires
- Les décisions admin individuelles
- Les clauses règlementaires d’un contrat
Peut on remettre en cause les clauses règlementaires d’un contrat dans un recours pour excès de pouvoir?
Oui
Peut on remettre en cause les décisions admin individuelles dans un recours pour excès de pouvoir?
Oui
Peut on remettre en cause les actes règlementaires dans un recours pour excès de pouvoir?
Oui
Est ce que la raison d’une procédure d’élaboration d’un contrat n’ayant pas été respectée peut elle être invoquée dans un recours pour excès de pouvoir?
Oui
La personne exerçant son recours doit avoir quel intérêt ?
Un intérêt pour agir qui ne porte pas atteinte aux droits et obligations des administrés
Un recours gracieux administratif est il obligatoire?
Pas toujours (sauf pour réparation de dommage)
Qu’est-ce qu’une procédure de référés?
Une procédure administrative accélérée qui permet de prendre une décision rapide mais provisoire
La décision issue d’une procédure de référé est elle permanente?
Non
Une procédure de référés permet elle de résoudre le conflit?
Non
Quel est le fonctionnement d’un juge des référés?
Un juge qui statue seul et qui est présent dans chaque tribunal
Quels sont les référés d’urgence?
- Référé suspension
- Référé liberté
- Référé conservatoire
Le référé instruction est il un référé d’urgence?
Non
Quel recours permet de demander au juge de s’opposer à l’exécution d’une décision administrative dans l’attente du jugement?
Procédure de référé suspension
Quel recours permet de saisir le juge de manière urgente si l’acte porte atteinte de manière grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale?
Procédure de référé liberté
Que permet la procédure de référé liberté?
De saisir le juge de manière urgente si l’acte porte atteinte de manière grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
Que permet la procédure de référé suspension?
De demander au juge de s’opposer à l’exécution d’une décision administrative dans l’attente du jugement
La procédure de référé suspension est elle un référé d’urgence?
Oui
La procédure de référé liberté est elle un référé d’urgence?
Oui
Qu’est-ce le référé conservatoire?
Une demande au juge des référés de prendre en urgence une mesure utile à la sauvegarde des droits de l’administré
Comment appelle t on une demande au juge des référés de prendre en urgence une mesure utile à la sauvegarde des droits de l’administré?
Un référé conservatoire
Les mesures prises par un référé conservatoire peuvent elles faire empêcher l’exécution d’une décision admin déjà prise?
Non
Que permet citoyens.téléconcours?
De déposer une requête devant un tribunal administratif, une cour administrative d’appel ou le Conseil d’État.
Le recours à un avocat dans une procédure administrative est il obligatoire?
Non sauf demande d’indemnisation
Comment est qualifiée la procédure administrative devant le juge administratif?
Inquisitoire
Ecrite
Contradictoire
L’échange d’arguments oral dans une procédure administrative est il possible?
Non
Qui dirige l’instruction dans une procédure admin?
Le juge admin
Quel est le délai de base pour faire appel d’une décision admin?
2 mois
Qui assure la représentation de l’État devant les tribunaux judiciaires pour le recouvrement des créances de l’État?
L’agent judiciaire de l’Etat
Dans quel cas l’agent judiciaire de l’Etat assure t il la représentation de l’État devant les tribunaux judiciaires ?
pour le recouvrement des créances de l’État
Quelle est la mission de la police administrative?
Une mission de prévention en vue de maintenir l’ordre public
Une opération de police peut elle change nature et passer d’administratif à judiciaire?
Oui
Quel est l’objet de la police administrative?
Préventive
Quelles peuvent être les mesures de maintien d’ordre public?
- Mesures restrictives
- Mesures de limites
- Mesures de protection de la population envers eux mêmes
Protéger les individus d’eux mêmes peut il être une mesure de maintien de l’ordre public de la police admin?
Oui
Quels sont les éléments de maintien de l’ordre public dans la police générale?
- Sécurité
- Salubrité
- Tranquilité
- Bon ordre
- Sureté
Quels éléments de maintien de l’ordre public dans la police général ont été ajoutés par le CE?
- Bonnes moeurs
- Dignité humaine
L’ordre public est il une notion à valeur constitutionnelle?
Oui
L’autorité de police administrative générale est elle différente de l’autorité de police administrative spéciale?
Oui
Le maintien de l’ordre public de la presse relève t il de la police admin générale ou spéciale?
Spéciale
Le maintien de l’ordre public concernant les étrangers relève t il de la police admin générale ou spéciale?
Spéciale
Le trouble du voisinage est un élément de police admin générale ou spéciale?
Générale - tranquilité
Les accidents est un élément de police admin générale ou spéciale?
Générale - Sécurité
L’éclairage est un élément de police admin générale ou spéciale?
Générale- sureté
Les grands rassemblements sont un élément de police admin générale ou spéciale?
Générale - Bon ordre
Qui est compétent pour l’exercice de l’autorité de police générale au niveau national?
Le Président
Le premier ministre
Le ministre de l’intérieur a t il une compétence générale de police administrative?
Non, mais spéciale oui.
Au niveau national, le ministre de l’intérieur exerce l’autorité hiérarchique sur le personnel de police
Qui est compétent pour l’exercice de l’autorité de police générale au niveau local?
- Niveau département : le préfet + sous préfet + président du conseil départemental
- Niveau communal : le maire
Qui est compétent pour l’exercice de l’autorité de police spéciale au niveau local?
- Niveau département : le préfet + sous préfet + président du conseil départemental
- Niveau communal : le maire
Le maire peut il déléguer ses pouvoirs de police à un adjoint?
Oui
Le maire peut également déléguer ses pouvoirs à un conseiller municipal?
Oui
Qui est compétent pour l’exercice de l’autorité de police spéciale au niveau national?
Les ministres (Finances, culture, affaires étrangères…)
Dans certaines communes, dites communes à police étatisée, l’exercice du pouvoir de police est partagé entre qui?
Le préfet et le maire (villes de plus de 20 000 habitant)
L’abstention dans l’exercice de son pouvoir de police administrative est elle une faute?
Oui
La police administrative est elle soumise au contrôle de légalité?
Oui uniquement générale
Les mesures de maintien de l’ordre public doivent être?
Adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation
Peut-on faire une délégation de pouvoir concernant la police administrative?
Non
Qui prévaut entre la police générale et spéciale?
Spéciale
La police générale peut elle statuer en plus de la spéciale?
Oui si cela va dans le même sens (plus restrictif possible)
La police générale locale peut elle statuer en plus de la générale au niveau national?
Oui si les circonstances locales le justifient. Les mesures peuvent être plus restrictives mais doivent aller dans le même sens
Le service public est une activité à mener par qui?
- Une personne publique créatrice du service public
- Une personne publique ou privée sous contrôle de la personne publique créatrice du service public
Le service public est une activité menée au nom de quoi?
L’intérêt général
Quelle est la définition d’un SP d’intérêt général?
Une activité menée au nom d’un besoin collectif non pris en charge par le privé
Quels sont les éléments traditionnels constitutifs d’un SP?
- Géré par une personne publique ou sous son contrôle
- Ressort de droit public exorbitant de droit commun
- Poursuit l’intérêt général
Quel arrêt pose les éléments traditionnels constitutifs d’un SP?
Narcy 1963
Que prévoit Narcy 1963?
Les éléments traditionnels constitutifs d’un SP
Que prévoit l’arrêt Tdc 1921 Sociétés commerciales de l’ouest africain?
La distinction d’un SP admin et industriel et commercial
Un service public peut être de quel ordre?
Admin ou industriel et commercial
A priori, un service public est de quel ordre?
Administratif sauf s’il remplit les critères d’un SPIC
Pôle Emploi est un SP de quel ordre?
Admin
SNCF est un SP de quel ordre?
SPIC
Météo France est un SP de quel ordre?
Admin
RATP est un SP de quel ordre?
SPIC
Que prévoit l’arrêt CE 1957 Union syndicale de l’industrie de l’aéro?
Les critères d’un SPIC
Quel arrêt prévoit les critères d’un SPIC?
L’arrêt CE 1957 Union syndicale de l’industrie de l’aéro
Quels sont les critères d’un SPIC?
- Organisation et fonctionnement comme une entreprise privée
- Ressources issues des redevances des usagers
- Objet du service (prestation ou vente d’un bien ou service)
Que prévoient les lois de Rolland 1930?
Les principes de SP
Les principes de SP sont prévus par quel texte?
Lois de Rolland 1930
Quels sont les principes de SP reconnus par les lois de Rolland?
- Continuité
- Adaptabilité (mutabilité)
- Egalité (neutralité)
Quels sont les principes de SP à valeur constitutionnelle?
- Continuité
- Egalité
Quels sont les deux principes de SP non issus des lois de Rolland?
- Transparence
- Participation des citoyens
La création d’un SP est il obligatoire?
Oui si prévu par la constitution ou la loi
La défense est elle un SP obligatoire?
Oui par la Constit
La lutte incendie est elle un SP obligatoire?
Oui par la loi
L’éducation est elle un SP obligatoire?
Oui par la Constit
Pour créer un SP au niveau national, quel acte juridique doit être pris?
Acte règlementaire
Pour créer un SP au niveau local, quel acte juridique doit être pris?
Acte administratif unilatéral (délibération)
Quels sont les types de gestion d’un SP?
- Gestion directe par la personne publique créatrice du SP
- Gestion déléguée à une personne publique ou privée sous contrôle de la personne publique créatrice du SP
Comment appelle t on la Gestion directe par la personne publique créatrice du SP?
Un gestion en régie
Quels sont les types de régie?
- Régie simple
- Régie autonome
- Régie personnalisée
L’Etat civil est un SP géré de quelle façon?
Régie simple
La distribution de l’eau est un SP géré de quelle façon?
Régie autonome
L’opéra national est un SP géré de quelle façon?
Régie personnalisée
Quel est le type de gestion où la personne publique gère le SP à ses risques et périls et avec le personnel, moyens et matériel de la FP?
Une régie simple
Comment définir une régie simple?
Comme un type de gestion où la personne publique gère le SP à ses risques et périls et avec le personnel, moyens et matériel de la FP
Comment définir une régie autonome?
Comme un type de gestion où la personne publique gère le SP à ses risques et périls et avec le personnel, moyens et matériel de la FP mais qui dispose d’une autonomie financière
Quel est le type de gestion où la personne publique gère le SP à ses risques et périls et avec le personnel, moyens et matériel de la FP mais qui dispose d’une autonomie financière?
Une régie autonome
Comment définir une régie personnalisée?
Comme un type de gestion où la personne publique a la personnalité morale et gère le SP à ses risques et périls et avec le personnel, moyens et matériel de la FP mais qui dispose d’une autonomie financière
Quel est le type de gestion où la personne publique a la personnalité morale et gère le SP à ses risques et périls et avec le personnel, moyens et matériel de la FP mais qui dispose d’une autonomie financière?
Une régie personnalisée
Par quel moyen juridique peut on confier la gestion d’un SP à une personne privée?
Par convention (délégation de SP)
Un établissement public est un moyen de gestion de SP pour quelle personne morale?
Publique
A qui est rattaché l’établissement public?
Collectivité en charge à l’origine
Quel type de gestion déléguée de SP est confié à un mix de personnes publiques et privées de différentes nationalités?
Un groupement d’intérêts publics
Quels sont les types de gestion déléguée de SP?
- Délégation de SP
- Etablissement public
- Groupement d’intérêts publics
- Syndicats mixtes
- Sociétés d’économies mixtes
Quel type de gestion déléguée de SP est confié à un mix de collectivités territoriales et personnes privées en vue de réaliser une construction ensemble?
Sociétés d’économies mixtes
Quel type de gestion déléguée de SP est confié à différents secteurs qui ont un même objectif?
Syndicats mixtes
Que veut dire SIG en droit européen?
Services d’IG
Que veut dire SIEG en droit européen?
Services d’Intérêts économiques généraux
Les actes d’un SPA géré par une personne publique sont de quelle nature juridique?
Admin
Les actes d’un SPIC géré par une personne publique sont quelle nature juridique?
L’orga : admin
La gestion : privée
Les actes d’un SPA géré par une personne privée sont de quelle nature juridique?
Privée sauf prérogatives de PP
Un SPA géré par une personne publique relève de quel ordre juridique généralement?
Public
Un SPA géré par une personne privée relève de quel ordre juridique généralement?
Privé sauf prérogatives de puissance publique
Un SPIC géré par une personne privée relève de quel ordre juridique généralement?
Privé
Un SPIC géré par une personne publique relève de quel ordre juridique généralement?
Privé sauf les actes d’orga et les personnels de direction et comptable
Comment appelle t on l’organe restreint d’un ministre qui regroupe l’ensemble de ses collaborateurs personnels?
Le cabinet ministériel
Le cabinet ministériel est il un organe permanent ?
Non
Quelles règles organisent le cabinet ministériel?
Aucune
Que fait un directeur de cabinet?
Il organise le travail de l’ensemble
Existe t il une limite de collaborateurs d’un cabinet ministériel?
Oui : 10 ministres > 8 ministres délégués > 6 secrétaire d’Etat
Quelles sont les 3 instances d’une administration centrale de la plus haute à la plus basse?
Directions
Sous directions
Bureau
Qui remplace le SGMAP?
DINSIC
Quels sont les 3 circonscriptions de droit commun de la déconcentration?
- Région
- Département
- Arrondissement
Qui peut contrôler la nomination d’un membre à une AAI?
Les commissions parlementaires
Quels sont les missions d’une agence admin?
C’est une administration de mission qui vise à répondre à des besoins spécifiques (comme répondre à des crises)
Qui coordonne les missions d’une métropole?
Conférence métropolitaine
Y a t il un délai pour transmettre une délibération au préfet pour le contrôle de légalité?
Non sauf DSP et marchés publics (15 jours)
Dans le cadre d’un référé liberté, combien de temps a le juge des référés pour statuer?
48h
Comment appelle t on un transfert géographique de services admin sans portée juridique organisationnelle?
Délocalisation
Qui est le trésorier d’une région ou département?
DRFIP ou DDFIP
Une circulaire purement interprétative doit elle faire l’objet d’une publicité?
Uniquement si elle vient du ministre
Une directive peut elle éditer des conditions nouvelles?
Non
Une directive est elle soumise à publication pour être applicable?
Non
Dans le cadre d’une relation entre l’administration et l’agent, un silence de l’admin vaut elle acceptation?
Non
Les contrats de concession sont ils admin? Selon quel texte?
Oui selon la loi
Quels sont les deux types de contrats de concession?
DSP et travaux publics
Que doit respecter une délégation de SP?
Des conditions de publicité et de mise en concurrence
Quelle est la particularité de l’élaboration d’un contrat admin?
Elle se fait de manière unilatérale
Quelle est la valeur des principes de la commande publique (liberté d’accès, égalité de traitement et transparence de la procédure)?
Constitutionnelle
Quels sont les 3 scenarios qui permettent au juge admin de résilier un contrat admin?
- A la demande de l’admin si cette dernière ne souhaite pas exercer son pouvoir
- A la demande du cocontractant si faute grave de l’admin
- A la demande d’une des deux parties dans le cas de changement qui déséquilibre l’économie du contrat
Une CT peut elle exercer une tutelle sur une autre?
Non
Dans quel type de consultation la consultation et l’avis sont obligatoires?
Consultation Conforme
Dans quel type de consultation la consultation est obligatoire mais pas l’avis?
Consultation obligatoire
Quel est le régime juridique de la plupart des agences?
Etablissement public
Quelle est le domaine juridique qui détermine le nombre de ministres dans un gouvernement?
Reglementaire
Que permet le déféré préfectoral?
Le saisine du juge admin par le préfet
Qu’est-ce qu’un PASER?
Un projet d’action stratégique de l’Etat en région
Le préfet de région a t il autorité sur le préfet de département?
Oui mais pas en matière de police (maintien de l’ordre public)
Le préfet de région peut il soumettre des éléments de programme à des ministres?
Oui
Qui surveille la bonne allocation des moyens entre les directions interministérielles au niveau de la région?
Le SGAR
Qui donne l’orientation stratégique au niveau de la région?
Le CAR
L’adjoint au maire peut il être un officier de police?
Oui
Qui a le lead de l’arrondissement?
Le sous préfet
Un SCN peut il etre rattaché à un directeur d’administration centrale?
Oui
Quel est le statut juridique du Casier judiciaire national?
SCN
Le défenseur des droits peut il s’autosaisir?
Oui
Que veut dire la loi 3D?
décentralisation + différenciation + déconcentration
Que veut dire SRADDET?
Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires
Qui est soumis à l’article 73C (spécialisation)?
Les DROM et collectivités uniques
Qui est soumis à l’article 74C (adaptation)?
TOM
Qui liste le périmètre et les communes d’un EPCI?
Le préfet
Qui fixe le nombre d’adjoints au maire?
Le conseil municipal
Qui est le juge des élections municipales ou départementales?
CE
Combien de temps peut durer une expérimentation dan une CT?
5 ans
Le conseil des citoyens existe pour ?
Des quartiers prioritaires
De combien de temps dispose le préfet avant d’éventuellement déféré l’acte local au juge admin?
2 mois
Un établissement public peut être rattaché à?
L’etat ou une CT
L’établissement public a t il la personnalité morale?
Oui
Combien compte t on d’ARS?
19
Un établissement public est créé par?
Un règlement voire une loi
Quel est le statut juridique de la Caisse des dépots et consignations?
EP national
Quel est le statut juridique d’une université?
EP national
Un groupement d’intérêt public (GIP) est une personne morale de droit?
Public
Un groupement d’intérêt public (GIP) a une mission ?
D’intérêt général à but non lucratif
Combien de magistrats compte le tribunal des conflits?
8 (4 CE et 4 Cass)
Quelle est la durée du mandat des magistrats au tribunal des conflits?
9 ans maximum
Les décisions du tribunal des conflits sont rendues au nom?
Du peuple français
Que veut dire conflit positif au tribunal des conflits?
Demander au tribunal des conflits si un tribunal judiciaire ou admin peut décliner sa compétence (en cas de refus de celui ci)
Que veut dire conflit négatif au tribunal des conflits?
Lorsque les deux juridictions admin et judiciaire se sont déclarées incompétentes
Qui est seul compétent pour connaitre d’une action en indemnisation d’un préjudice découlant d’une durée totale excessive des procédures?
Le tribunal des conflits
Quel échelon territorial est chargé de l’animation du développement local?
L’arrondissement
Quels sont les 3 zones générales de la déconcentration?
Région, département, arrondissement
Que veut dire déconcentration verticale?
Agents en charge de secteurs spécialisés
Que veut dire déconcentration horizontale?
Agents en charge de secteurs transverse (préfet)
Le préfet est nommé?
Par le président sur proposition du PM et du ministre de l’Intérieur
Le préfet de région est il une autorité hiérarchique supérieure au préfet de département?
Oui sauf en matière d’ordre public, de contrôle admin et police des étrangers
Qui arrête au niveau déconcentré, le plan interministériel de gestion prévisionnelle en matière de RH?
Le préfet de région
Le préfet de département est il le seul responsable du contrôle de légalité des collectivités territoriales ou EP?
Oui
Qui est compétent au niveau déconcentré en cas de sinistre ou d’accidents locaux?
Préfet de département
La Nouvelle Calédonie est elle une collectivité territoriale?
Non
Les CT ont elles un pouvoir réglementaire?
Oui
Qui compose la municipalité?
Le maire et ses adjoints
Quelle étape rend une délibération de conseil municipal exécutoire?
La transmission au préfet
Qui préside une Cour régionale des comptes?
Un magistrat de la cour des comptes
Qui délivre les permis de construire pour des bâtiments d’État, le maire en qualité d’agent de l’Etat ou de la commune?
Maire en qualité d’agent de l’Etat
Les mesures d’ordre intérieur, sont elles uniquement internes au service?
Oui
A quoi s’applique le principe de proportionnalité que vérifie le conseil d’Etat?
Le Conseil d’État veille à l’absence de disproportion entre la mesure de police administrative et les risques d’atteinte à l’ordre public
Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande d’un usager vaut ?
Acceptation
Les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives doivent faire l’objet?
D’une publication
Les fonctionnaires des assemblées parlementaires sont soumis à un statut spécial ou autonome?
Autonome
Le CSA a vocation à remplacer intégralement le CT et le CHSCT?
Oui
Que peut être mentionné dans le dossier d’un fonctionnaire?
- mention de l’exercice d’un mandat syndical
- l’appréciation sur sa manière d’exercer son mandat syndical
- son rattachement syndical
- mention de l’exercice d’un mandat syndical
La « liberté individuelle » est elle interprétée restrictivement par le Conseil constitutionnel ?
Oui
Une ordonnance non ratifiée
doivent être regardées comme une disposition règlementaire ou législative?
Législative depuis 2020
Les Français établis hors de France sont représentés par l’Assemblée nationale et/ou au Sénat?
Les deux
Le vote à main levée est il possible à l’AN ou au Sénat?
Oui dans les deux
Par quel moyen procède t on au scrutin public ordinaire ?
Par procédé électronique
Les administrations centrales sont elles des structures permanentes? Le personnel change t il?
Oui / Non
S’agissant des Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF) et des îles Wallis-et-Futuna, on note une « Administration supérieure ». Dans les deux cas, comment appelle t on le représentant de l’État?
Un « Administrateur supérieur »
Conçus pour mieux rendre compte de la performance de l’action publique avec l’appui et l’exper-
tise de la direction du Budget, les Projets Annuels de Performance (PAP) sont traditionnellement
proposés par les ministres compétents et ?
Les responsables de programme
Combien compte t on de type de lois de finances?
3
Par quel moyen juridique sont créées les métropoles de droit commun?
La création des métropoles de droit commun est prononcée par un décret
Le régime du déféré
préfectoral tire son fondement d’une disposition ?
constitutionnelle
À l’issue de la procédure d’examen de la gestion de la collectivité, la CRC rend un rapport de quel type?
d’observations définitives
Qui a compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule appartenant à une personne morale de droit public?
tribunaux judiciaires
Quand est fixé le premier statut général des fonctionnaires civils de l’État? 41, 46 ou 83?
La loi du 14 septembre 1941
les agents contractuels de l’État sont ils dans une situation légale et réglementaire?
Oui
Les fonctionnaires exerçant les fonctions de membre du Gouvernement, un
mandat de membre de l’Assemblée nationale ou du Sénat sont en position de?
Dispo
En vertu de l’article 19 de la Constitution de 1958, les actes du président de la République sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables ou chargés de l’exécution?
Responsables
Qui est le deuxième personnage de l’État ?
PM
Qui est le Président d’âge au sénat?
Le membre le plus âgé
Quelle est la forme juridique du Centre communal d’action sociale (CCAS)?
Etablissement public
Quelle est la forme juridique des Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) ?
Etablissement public
Quelle est la forme juridique des Offices publics de l’habitat (OPH)?
Etablissement public
Quelle est la forme juridique des Caisse des écoles ?
Etablissement public
