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Finances publiques > QCM > Flashcards

QCM Flashcards

1
Q

Que prévoit l’article 13 DDHC?

A

La nécessité de l’impôt et d’une répartition équitable (une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés )

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2
Q

Que prévoit l’article 14 DDHC?

A

Le consentement à l’impôt (et le contrôle des ressources)

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3
Q

Que prévoit l’article 15 DDHC?

A

Il dispose que “la société a droit de demander compte à tout agent public de son administration”

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4
Q

Que prévoit l’article 1 DDHC?

A

Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.

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5
Q

Que prévoit l’article 34C pour les finances publiques?

A
  • La nécessité de l’impôt

- La compétence du Parlement sur la LF + LFSS + LR + Lois de programmation

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6
Q

Que prévoit l’article 39C pour les finances publiques?

A

La priorité donnée à l’Assemblée Nationale sur le vote du PLF

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7
Q

Que prévoit l’article 40C pour les finances publiques?

A

La limite du pouvoir d’initiative et d’amendement du Parlement pour les aggravations de charges ou diminutions de ressources

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8
Q

Que prévoit l’article 47C pour les finances publiques?

A

Le temps de vote d’un PLF par le Parlement à 70j

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9
Q

Que prévoit l’article 72C pour les finances publiques?

A

L’autonomie financière locale qui découle du principe constitutionnel de la libre administration des collectivités locales

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10
Q

Qu’est-ce que le principe de préréquation?

A

L’égalité de traitement entre toutes les collectivités

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11
Q

Que veut dire LOLF?

A

Loi organique de la loi de Finance

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12
Q

Quand est ce que la LOLF est votée et mis en oeuvre?

A

Votée en 2001 et mis en oeuvre par la LF de 2006

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13
Q

Quand apparait la loi de règlement?

A

Avec la LOLF

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14
Q

Par quoi est remplacée l’ordonnance de 1959?

A

La LOLF 2001

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15
Q

Quelle architecture financière propose la LOLF et dans quel but?

A

Architecture en Missions > Programmes > Actions afin de rendre plus lisible le budget par le Parlement

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16
Q

Le Parlement peut se prononce à quelle hauteur de dépenses depuis la LOLF?

A

Au premier euro (contre 5% du budget avant)

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17
Q

Quelle loi permet une répartition plus souple des crédits?

A

La LOLF – elle étend à l’ensemble des dépenses sauf celles de personnel (fongibilité asymétrique)

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18
Q

Qu’est ce que la fongibilité asymétrique?

A

Les crédits de personnel peuvent être utilisés pour d’autres natures de dépenses (fonctionnement, intervention, investissement) mais pas l’inverse

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19
Q

Quand est votée la loi organique de financement de la sécurité sociale?

A

2005

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20
Q

Que prévoit la LFSS de 2005?

A
  • Elle renforce le pouvoir du Parlement

- Elle met en place une logique de performance avec une prévision des recettes et des objectifs de dépenses

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21
Q

Que veut dire ONDAM?

A

Objectif national de dépenses de l’Assurance Maladie

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22
Q

Que prévoit la loi organique de 2004?

A

L’autonomie financière des collectivités territoriales

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23
Q

Quand a été constitutionnalité le principe de libre administration des collectivités territoriales?

A

1979 Nouvelle Calédonie, confirmé en 2003

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24
Q

Les collectivités peuvent elles créer de nouveaux impôts ?

A

Non mais la loi peut les autoriser à fixer le taux et l’assiette d’imposition

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25
Q

La maitrise des dépenses publiques est elle un principe constitutionnel?

A

Oui par la loi relative à la lutte contre le tabagisme

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26
Q

Le conseil constitutionnel peut il contrôler une LF?

A

Oui mais ce n’est pas obligatoire

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27
Q

Quel décret consacre le principe de séparation ordonnateurs/comptables?

A

Le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique en 2012

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28
Q

Quelles sont les grandes sources normatives européennes qui ont influencé les FP?

A
  • Maastricht 1992
  • Traité d’Amsterdam avec le Pacte de stabilité et croissance 1997
  • Six Pack 2011
  • Traité de stabilité, coordination et gouvernance (ou Pacte budgétaire européen) 2012
  • Two Pack 2013
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29
Q

Que prévoit le traité de Maastricht en 92 concernant les FP?

A

Les critères de convergence dont les deux principaux sont :

  • un déficit inférieur à 3% du PIB
  • une dette inférieure à 60% du PIB
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30
Q

Les critères de convergence de 1992 sont ils obligatoires?

A

Ils le sont uniquement pour les candidats à l’entrée à l’UE

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31
Q

Quel texte rend les critères de convergence obligatoires?

A

Le Pacte de stabilité et croissance en 1997

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32
Q

Que prévoit Le Pacte de stabilité et croissance en 1997?

A

Il rend contraignant les critères de convergence avec la mise en place d’un système de surveillance multilatéral à deux volets :

  • volet préventif : définition d’un solde structurel à moyen terme dans une loi de programmation qui vise la stabilité budgétaire
  • volet répressif (dite procédure de déficits excessifs) avec une sanction de 0.2% du PIB si la dette est supérieure à 60% du PIB
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33
Q

Que prévoit le Six Pack en 2011?

A

Il affine les deux volets du système de surveillance multilatéral en intégrant :

  • une sanction de 0.2% du PIB dans le volet préventif (Etat ne fait pas les bonnes prévisions quant à son solde structurel à moyen terme)
  • une tolérance de 3 ans dans le volet répressif qui permet à l’Etat de montrer qu’il est capable de rembourser 1/20ème par an sur 3 ans avant d’avoir une sanction
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34
Q

Quel texte instaure la règle d’or?

A

Le Traité de stabilité, coordination et gouvernance en 2012 (Pacte budgétaire européen)

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35
Q

Que prévoit le Traité de stabilité, coordination et gouvernance en 2012 (Pacte budgétaire européen)?

A
  • Une règle d’or qui est un objectif de maitrise des dépenses publiques et donc une règle d’équilibre budgétaire
  • Une tolérance de déficit d’1% si la dette est inférieure à 60% du PIB et de 0.5% si la dette est supérieure à 60% du PIB
  • Un organisme indépendant qui veille au respect de la règle d’or
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36
Q

Quel est l’organisme français indépendant chargé de surveiller l’équilibre budgétaire et les prévisions?

A

Le Haut Conseil des Finances publiques institué par une loi organique en 2012

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37
Q

Quel texte prévoit l’harmonisation des calendriers budgétaires au niveau européen?

A

Le Two Pack de 2013

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38
Q

Quand doit être remis la loi de programmation à l’UE?

A

Le 30/04

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39
Q

La Banque de France voit le jour en?

A

1800

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40
Q

La Cour des comptes voit le jour en?

A

1807

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41
Q

La caisse des dépôts et consignations voit le jour en?

A

1813

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42
Q

Le Haut conseil des finances publiques voit le jour en?

A

2012

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43
Q

A quoi correspond les APU?

A

Les administrations publiques avec :

  • L’Etat et les ODAC (Meteo France, CNES…)
  • Les administrations de sécurité sociale (hôpitaux et régimes de sécu)
  • Les administrations publiques locales
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44
Q

Quelles sont les 4 composantes des FP?

A
  • Dépenses (charges)
  • Recettes (ressources)
  • Solde (déficit ou excédent)
  • Dette
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45
Q

Quel est le montant total des dépenses APU en 2020?

A

1400 milliards d’euros (55% PIB)

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46
Q

Que veut dire dépenses consolidées des FP?

A

Les dépenses entre les administrations ne sont pas pris en compte dans le montant total des dépenses

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47
Q

Quel est le montant des dépenses de l’Etat et ODAC en 2021?

A

Environ 550 milliards d’euros en 2021 (35% des dépenses totales) dont 400 milliards de dépenses dans le budget général et 200 milliards de dépenses des budgets annexes et comptes spéciaux

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48
Q

Comment sont réparties les dépenses de l’Etat et Odac?

A

98% en missions et 2% fonds de concours

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49
Q

Quel est le montant des dépenses de l’Etat en 2018?

A

440 milliards d’euros

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50
Q

Quel est le montant des dépenses des APUL en 2019?

A

280 milliards d’euros

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51
Q

Quelles sont les types de dépenses de l’Etat?

A
  • Investissement
  • Intervention
  • Fonctionnement
  • Personnel
  • Charge de la dette (119% PIB)
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52
Q

Quelles sont les deux types de dépenses spécifiques à l’Etat?

A
  • Personnel

- Charge de la dette

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53
Q

Quelles sont les types de dépenses des APUL?

A
  • Fonctionnement

- Investissement

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54
Q

Quelle est la particularité des dépenses des APUL?

A

Les dépenses obligatoires dites dettes exigibles (comme l’entretien d’un collège par un département)

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55
Q

Quel est le montant des dépenses des ASSO?

A

700 milliards d’euros

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56
Q

Quels sont les régimes de sécurité sociale?

A
  • Régime agricole (MSA)

- Régime général avec 5 branches (maladie, vieillesse, accident du travail, famille, autonomie et dépendance)

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57
Q

Quel est le montant des recettes de l’ensemble des APU?

A

1200 milliards d’euros (45% PIB)

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58
Q

Quel est le montant des recettes de l’Etat?

A

400 milliards d’euros (230 budget général)

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59
Q

Quel est le montant des recettes des ASSO?

A

600 milliards d’euros

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60
Q

Quel est le montant des recettes des APUL?

A

270 milliards d’euros

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61
Q

Quels sont les types de recettes de l’Etat?

A

Recettes fiscales et non fiscales

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62
Q

Quelle est la recette la plus importante de l’Etat?

A

TVA (30%)

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63
Q

Quelles sont les catégories des recettes fiscales de l’Etat?

A
  • Taxe sur la consommation : TVA, TICPE
  • Taxe sur le revenu : IR, IS, BIC
  • Taxe sur le capital : IFI, droits de mutation, succession, fiscalité
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64
Q

L’IS se fait sur?

A

Les bénéfices des entreprises implantées en France

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65
Q

Sont concernés par l’IR?

A

les personnes domiciliées en France et dont la source de revenu est en France

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66
Q

Quand est mis en place le prélèvement à la source?

A

2019

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67
Q

Comment appelle t on la prise en compte de la situation familiale dans l’IR?

A

Le quotient familial

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68
Q

Qu’est-ce que les BIC?

A

Un impôt sur les bénéfices réalisés par les personnes physiques

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69
Q

Le Conseil constitutionnel estime qu’il y a cotisation quand…?

A
  • Il y a un rattachement à un régime de sécurité sociale

- Il y a un lien entre le versement de la cotisation et le droit à la prestation?

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70
Q

Que signifie CSG?

A

Contribution sociale généralisée

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71
Q

Que veut dire TICPE?

A

Taxe intérieure de consommation des produits énergétiques

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72
Q

Quand apparait la TICPE?

A

En 2012 en remplacement de la TIPP

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73
Q

Que signifie IFI?

A

Impot sur la fortune immobilière

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74
Q

Que remplace l’IFI?

A

L’ISF

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75
Q

Quelles sont les recettes non fiscales de l’Etat ?

A
  • Les amendes
  • Les jeux
  • Les dons et legs (fonds de concours)
  • Les revenus du patrimoine (foncier et dividendes)
  • Les recettes des activités commerciales
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76
Q

L’Etat peut-il emprunter?

A

Pour rembourser sa dette

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77
Q

Quelles sont les recettes des ASSO?

A

Les contributions sociales généralisées (CSG)

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78
Q

Quelles sont les types de recettes des APUL?

A
  • Les prélèvements obligatoires
  • Les transferts
  • La vente de biens et services
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79
Q

Quelles sont les recettes issues des prélèvements obligatoires des APUL?

A
  • Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
  • CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
  • CFE (Cotisation foncière des entreprises)
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80
Q

La taxe d’habitation est elle une recette des APUL?

A

Pas depuis 2019

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81
Q

Quelles sont les recettes issues des transferts des APUL?

A
  • La fiscalité transférée avec la TICPE, les droits de mutation
  • Les dégrèvements d’impôts
  • Les concours financiers de l’Etat avec la dotation globale de fonctionnement et fonds de compensation TVA
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82
Q

Quelles sont les recettes issues de la vente de biens et services des APUL?

A

La taxe d’ordures ménagères, le versement transport…

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83
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Quel est le montant du déficit français en 2018?

A

60 milliards d’euros (2,5% du PIB)

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Q

Quel est le montant du déficit français en 2021?

A

150 milliards d’euros

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Q

Qu’est-ce que le solde budgétaire?

A

Le solde de l’Etat

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86
Q

Qu’est-ce que le solde public?

A

Le solde de l’ensemble des APU

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Q

Qu’est-ce qu’un solde structurel?

A

Un PIB potentiel

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88
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Pour le COVID, l’UE a suspendu le pacte budgétaire européen via quelle clause?

A

Clause générale de dérogation

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89
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A combien s’élève la dette de l’Etat en 2020?

A

1800 milliards d’euros

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90
Q

A combien s’élève la dette publique en 2021 ?

A

2500 milliards d’euros (119% PIB)

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91
Q

Qu’est-ce que la dette de l’Etat (dit dette budgétaire)?

A

L’accumulation de déficits

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92
Q

Qu’est-ce que la dette publique?

A

Le montant total des créances dues (sommes)

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93
Q

Que retient l’UE comme définition de la dette?

A

La dette publique brute (cad uniquement le passif) nominale consolidée

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94
Q

Quelle dette se divise en dette négociable et non négociable?

A

La dette de l’Etat

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95
Q

Quel principe l’Etat doit-il respecter en ayant l’interdiction d’une trésorerie à découvert?

A

Le principe de continuité de l’Etat (123 TFUE)

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96
Q

Qui gère la trésorerie de l’Etat?

A

Le trésor public (l’Agence France Trésor)

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97
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Qui héberge la trésorerie de l’Etat?

A

La Banque de France sur un compte unique

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98
Q

Qui élabore des prévisions et la stratégie d’endettement de la France?

A

Le trésor public

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99
Q

Qui gère le compte unique de l’Etat?

A

L’agence France trésor (le trésor public)

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100
Q

Qui tient les comptes des APU en donnant une vision consolidée?

A

La Banque de France

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101
Q

Qui est garant de la stabilité financière de la France?

A

La Banque de France

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102
Q

Que doit faire la direction générale des Finances publiques dans sa gestion des dépenses avec l’agence France trésor?

A

Elle doit alerter l’Agence 24h à l’avance pour les dépenses de plus de 1 million d’euros

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103
Q

Comment appelle t on l’ensemble des documents votés par le Parlement qui prévoit et autorise des dépenses et recettes pour le gouvernement chez année?

A

Le budget général

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104
Q

Comment se traduit le budget général en terme juridique?

A

Une loi de finance

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105
Q

De combien de temps est le budget pluriannuel de l’Etat?

A

3 ans minimum

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106
Q

Quelle révision constitutionnelle met en place ce budget pluriannuel?

A

2008

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107
Q

Qu’est-ce qu’un budget pluriannuel?

A

Une prévision de dépenses (plafonds)

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108
Q

Quelles sont les éléments révisables du budget pluriannuels la 2ème année?

A

Programmes

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109
Q

Quelles sont les éléments révisables du budget pluriannuels la 3ème année?

A

Programmes et missions

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110
Q

Le Parlement et le Gouvernement sont ils contraints par le budget pluriannuels dans leur vote de LF?

A

Non

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111
Q

Le budget pluriannuel est il une loi de finance prévue par la LOLF?

A

Non

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112
Q

Quels sont les principes budgétaires de la loi de finance?

A
  • Annualité
  • Unité
  • Universalité
  • Spécialisation
  • Sincérité
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113
Q

Quel principe budgétaire est issu de la jurisprudence?

A

Sincérité

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114
Q

Quel principe budgétaire est créé par la LOLF?

A

Sincérité

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115
Q

Le principe de sincérité est il un principe constitutionnel?

A

Oui depuis 2008

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116
Q

La loi de finance rectificative est un aménagement du principe de?

A

Annualité

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117
Q

Le budget annexe est un aménagement du principe de?

A

Unité

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118
Q

Les décrets d’avances sont un aménagement du principe de?

A

Annualité

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119
Q

Une autorisation d’engagement est un aménagement du principe de?

A

Annualité

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120
Q

Un crédit de paiement est un aménagement du principe de?

A

Annualité

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121
Q

Un report de crédit est un aménagement du principe de?

A

Annualité

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122
Q

Comment appelle t on l’aménagement qui permet au gouvernement d’augmenter les crédits ouverts par la LF d’1% maximum?

A

Décret d’avance

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123
Q

Le décret d’avance du gouvernement doit il être validé par le Parlement?

A

Oui

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124
Q

Comment appelle t on l’aménagement qui permet au gouvernement de dépasser le cadre annuel dans la limite supérieure des dépenses pouvant être engagée?

A

L’autorisation d’engagement

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125
Q

Pour quelles dépenses, le gouvernement peut il dépasser le cadre annuel dans la limite supérieure des dépenses ?

A

Toutes sauf personnel

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126
Q

Comment appelle t on l’aménagement qui permet au gouvernement de reporter les crédits inutilisés d’un programme sur l’année suivante?

A

Report de crédit

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127
Q

Quelle est la limite d’un report de crédit?

A

3%

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128
Q

A quel niveau s’opère le report de crédit dans l’architecture mission/programme/action?

A

Programme

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129
Q

Comment appelle t on le principe du document unique qui retrace toutes les dépenses et recettes de l’Etat?

A

Unité

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130
Q

Quels sont les budgets annexes de l’Etat?

A
  • Contrôle et exploitation aérien

- Publication infos administratives

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131
Q

Comment appelle t on le principe du document unique qui retrace toutes les dépenses et recettes de l’Etat de manière intégrale?

A

Universalité

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132
Q

Quels sont les deux règles du principes d’universalité?

A
  • Règle de non contraction

- Règle de non affectation

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133
Q

Comment sont répartis et fixés les crédits (unité de spécialité)?

A

Par programmes

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134
Q

Quel est l’unité de vote du budget par le Parlement?

A

La mission

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135
Q

Quels sont les aménagements du principe de spécialité (la fixation des crédits par programme)?

A
  • Transfert de crédits
  • Virement de crédits
  • Crédits non affectés
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136
Q

Quel aménagement permet des transférer des crédits entre programmes différents d’un même même ministère?

A

Virement de crédit

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137
Q

Quel aménagement permet des transférer des crédits entre programmes différents de différents ministères?

A

Transfert de crédit

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138
Q

Que veut dire principe de sincérité budgétaire?

A

Le budget général doit être présenté au Parlement sans minoration de dépense ou majoration de recette

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139
Q

Quelles sont les catégories de LF prévues par la LOLF?

A
  • LFI
  • LFR
  • Loi de règlement
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140
Q

Comment est structurée la LFI?

A

Première partie : recettes

Deuxième partie : dépenses

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141
Q

Qu’est-ce qui permet à l’exécutif de demander au Parlement de valider des modifications au budget initial?

A

Une loi de finance rectificative

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142
Q

Qu’est-ce qui permet de clôturer la fin d’un cycle budgétaire ?

A

Un loi de règlement

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143
Q

Qu’est-ce qui permet de donner le solde en fin de cycle budgétaire?

A

Une loi de règlement

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144
Q

La loi de règlement est elle contraignante?

A

Oui

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145
Q

La loi de règlement est contraignante depuis quand?

A

La LOLF 2001

146
Q

A quel principe est soumis le vote d’une loi de règlement?

A

Chainage vertueux

147
Q

Qui établit des projections et scénarios d’économies?

A

Le trésor public

148
Q

Que élabore le budget avec les ministres?

A

La direction du budget général

149
Q

Qui tient les comptes lors de l’exécution de la LFI?

A

La direction des finances publiques

150
Q

Que se passe t il lors des réunions techniques dans l’élaboration de la LFI?

A

Il y a une analyse des résultats passés et des prévisions en cours

151
Q

Quand se déroule les réunions techniques?

A

Février

152
Q

Quand est ce que l’exécutif prépare sa stratégie financière?

A

Janvier

153
Q

Quand est ce que le gouvernement donne les grandes orientations budgétaires?

A

Janvier

154
Q

Que se passe t il lors des conférences d’économies structurelles dans l’élaboration de la LFI?

A

Il y a une sélection de réformes qui permettraient la réalisation d’économies structurelles

155
Q

Quand ont lieux les conférences d’économies structurelles?

A

Février

156
Q

Que se passe t il lors des conférences budgétaires dans l’élaboration de la LFI?

A

Chaque ministère rencontre la direction général du budget afin de préciser les crédits par programme

157
Q

Quand ont lieu les conférences budgétaires?

A

Mai

158
Q

Qu’est-ce qu’une lettre de cadrage lors de l’élaboration de la LFI?

A

Une lettre qui est envoyée par le PM aux ministres afin de présenter les objectifs financiers de l’Etat qui permettra d’aider les ministres dans l’affinage de leurs besoins de crédits

159
Q

Comment appelle t on Une lettre qui est envoyée par le PM aux ministres afin de présenter les objectifs financiers de l’Etat qui permettra d’aider les ministres dans l’affinage de leurs besoins de crédits?

A

Une lettre de cadrage

160
Q

Quand est envoyée la lettre de cadrage du PM?

A

Mars

161
Q

Que se passe t il lors des réunions de restitution dans l’élaboration de la LFI?

A

Chaque ministère négocie avec le PM ses besoins financiers

162
Q

Quand ont lieu les réunions de restitution?

A

Mars

163
Q

Qu’est-ce qu’une conférence de performance lors de l’élaboration de la LFI?

A

C’est une réunion qui prépare les « rapports annuels de performance », qui seront annexés au projet de loi de règlement des comptes de l’année passée, ainsi que les « projets annuels de performance”

164
Q

Comment appelle t on la réunion qui prépare les « rapports annuels de performance », qui seront annexés au projet de loi de règlement des comptes de l’année passée, ainsi que les « projets annuels de performance” ?

A

Conférence de performance

165
Q

Quand ont lieux les conférences de performance?

A

Avril

166
Q

Qu’est-ce qu’une lettre plafond lors de l’élaboration de la LFI?

A

C’est une lettre du PM aux ministres qui fixe les budgets de chaque ministère

167
Q

Quand a lieu le débat d’orientation budgétaire au Parlement?

A

Juin

168
Q

Est ce que le Parlement vote lors du débat d’orientation budgétaire?

A

Non

169
Q

Que se passe t il lors des conférences de répartition dans l’élaboration de la LFI?

A

Réunion dans les ministères pour affiner les crédits au niveau des actions/BOP

170
Q

Quand ont lieux les conférences de répartition?

A

Juillet/Aout

171
Q

Quelles instances sont consultées avant le dépôt du décret en conseil des ministres?

A

Le Haut conseil des finances publiques

Le Conseil d’Etat

172
Q

Quels documents sont dans les bleus budgétaires?

A
  • Projet annuel de performance
  • LF
  • Rapport économique,social et financier
173
Q

Quels documents sont dans les oranges budgétaires?

A

Des présentations de politiques transversales

174
Q

Quels documents sont dans les jaunes budgétaires?

A

Des présentations d’une mise en oeuvre d’une politique spécifique

175
Q

Quels documents sont dans un PLF?

A

Bleus, oranges, jaunes budgétaires

176
Q

Quand doit être déposé le PLF au Parlement?

A

1er mardi d’octobre

177
Q

De combien dispose le Parlement pour voter le PLF?

A

70 jours (40 AN + 20 Sénat)

178
Q

Quel article prévoit le temps de vote du Parlement?

A

Article 47C

179
Q

Qui consulte le premier le PLF suite à l’adoption de ce dernier en conseil des ministres?

A

L’assemblée nationale

180
Q

Combien de lectures ont l’AN et le Sénat pour voter le PLF?

A

Une seule

181
Q

Que se passe t il si les deux chambres parlementaires ne sont pas d’accord sur le vote du PLF?

A

Le gouvernement convoque un comité mixte paritaire

182
Q

Qui a le dernier mot dans le vote d’une PLF?

A

L’AN

183
Q

Qui peut donner le dernier mot dans le vote d’un PLF?

A

Le gouvernement à l’AN

184
Q

Que prévoit l’article 40C?

A

L’impossibilité pour le Parlement d’amender si cela aggrave une dépense ou diminue une recette

185
Q

Quelles sont les deux étapes dans l’analyse du PLF à l’AN ou au Sénat?

A
  • Analyse du PLF par la Commission des finances
  • Examen de la première partie en séance publique
  • Vote de la première partie en séance publique
  • Examen de la deuxième partie en séance publique
  • Vote de la deuxième partie en séance publique
186
Q

Qu’est-ce qui est prévu généralement à l’article 1er du PLF?

A

L’autorisation du gouvernement à prélever les impôts

187
Q

Qu’appelle t on un collectif budgétaire?

A

Une loi de finance rectificative

188
Q

Quel pouvoir juridique peut modifier le budget?

A

Le pouvoir règlementaire

189
Q

Qu’est-ce qui est prévu à l’article 37 LOLF?

A

La loi de règlement

190
Q

Quand doit être déposée la loi de règlement au Parlement?

A

1er juin

191
Q

A quoi sont annexés les Rapports annuels de performance?

A

A la loi de règlement

192
Q

Existe t il un calendrier contraignant pour consulter le Haut conseil des finances publiques lors de l’élaboration de la LFI?

A

Non

193
Q

Le trésor public a t il une personnalité juridique distincte de l’Etat?

A

Non

194
Q

Qui est le caissier et gérant du compte de l’Etat?

A

Le trésor public

195
Q

Que veut dire BOP?

A

Budget opérationnel de programme

196
Q

A quel niveau de l’architecture budgétaire se situe les ETPT?

A

BOP

197
Q

Comment est structuré un budget local?

A

En deux sections : fonctionnement et investissements

198
Q

Quelles sections du budget local doivent être votées à l’équilibre?

A

Les deux sections (fonctionnement et investissement)

199
Q

L’autonomie fiscale des CT est elle un principe constitutionnel?

A

Non seulement autonomie financière

200
Q

Les CT peuvent elles créer de nouveaux impôts librement?

A

Non

201
Q

Quel article prévoit l’autonomie financière des CT?

A

Article 72-2C

202
Q

L’autonomie financière est une composante de quel principe constitutionnel reconnu aux CT?

A

La libre administration

203
Q

Quelles CT peuvent voter les taux des taxes directes?

A

Les communes + EPCI + départements

204
Q

Qu’est-ce qui a remplacé la taxe professionnelle dans la fiscalité locale?

A

La contribution économique territoriale (CET)

205
Q

Que veut dire CET dans la fiscalité locale?

A

La contribution économique territoriale

206
Q

Comment se décompose la CET?

A

CFE

CVAE

207
Q

Le principe de préréquation des CT est il un principe constitutionnel?

A

Oui depuis 2003

208
Q

Quand est ce que le budget local doit il être voté?

A

Entre janvier et le 15 avril (voire le 30 avril lors des élections locales)

209
Q

Quelle est la nomenclature budgétaire des communes?

A

M14

210
Q

Que permet la nomenclature budgétaire M14 aux communes?

A

Le vote fonctionnel des sections fonctionnement et investissement

211
Q

Quelle est la nomenclature budgétaire des départements?

A

M52

212
Q

Quelle est la nomenclature budgétaire des régions?

A

M71

213
Q

Comment appelle t on la modification du budget local avec ajustement ou report du budget initial?

A

Budget supplémentaire

214
Q

Comment appelle t on la modification du budget local avec ajustement mais sans report du budget initial?

A

Décision modificative

215
Q

Que tient le comptable?

A

Un compte de gestion

216
Q

Que tient un ordonnateur?

A

Un compte administratif

217
Q

A partir de combien d’habitants la commune peut avoir recours au vote fonctionnel (nomenclature M14)?

A

10 000 habitants

218
Q

Qui contrôle la légalité du budget dans les CT?

A

Le préfet

219
Q

Qui opère un contrôle budgétaire du budget dans les CT?

A

Le préfet

220
Q

Quelle est la finalité d’un contrôle budgétaire du préfet?

A

Vérifier que le budget respecte les règles de gestion applicables à l’élaboration et l’exécution du budget

221
Q

Quelle est la finalité d’un contrôle légalité du préfet?

A

Vérifier que le budget respecte les règles d’élaboration, d’adoption et de présentation du budget

222
Q

Combien y a t il de CRC?

A

23 (13 en métropole)

223
Q

Les CRTC sont elles en lien avec la Cdc?

A

Non

224
Q

Comment se structure la LFSS?

A

En 4 parties : le dernier exercice clos + les dispositions en cours + les prévisions de recettes + les objectifs de dépenses

225
Q

Quel est le montant du déficit de la sécurité sociale?

A

35 - 50 milliards d’euros

226
Q

Quelle est la particularité de la LFSS dans sa présentation?

A

Les tableaux d’équilibre

227
Q

Qu’est-ce qu’un tableau d’équilibre en LFSS?

A

Une présentation de la situation financière par branche du régime général

228
Q

Quelle est la “constitution” de la LFSS?

A

La loi organique de financement de la sécurité sociale de 2005

229
Q

Quand se déroule le process d’élaboration de la LFSS?

A

De mi avril et mi octobre

230
Q

Quand doit être déposé le PLFSS?

A

Le 15 octobre à l’AN

231
Q

Quelle instance de l’AN et du Sénat contrôle les LFSS?

A

Les commissions des affaires sociales via les missions d’évaluation et contrôle de la LFSS (MECSS)

232
Q

Les budgets des SPIC font ils partis des budgets locaux?

A

Non mais ils sont annexés

233
Q

Les budgets des centres d’action sociale des CT font ils partis des budgets locaux?

A

Non mais ils sont annexés

234
Q

L’autofinancement des CT (recette d’investissement) provient de quelle source?

A

Le solde excédentaire de la section fonctionnement

235
Q

Qui prépare le budget local?

A

L’exécutif local (aidé par les services financiers)

236
Q

Si les dépenses obligatoires ne sont pas sincèrement évaluées, que se passe t il?

A

Le préfet lors de son contrôle budgétaire va saisir la CRTC ou demander au préalable l’ajustement à la CT

237
Q

Que se passe t il deux mois avant le vote d’un budget local dans une commune de plus de 3 500 habitants?

A

Un débat d’orientation budgétaire à l’assemblée délibérante de la CT

238
Q

Le débat d’orientation budgétaire à l’assemblée délibérante de la CT est il obligatoire?

A

Seulement dans les communes de plus de 3 500 habitants

239
Q

Comment se construit en détails les sections fonctionnement et investissement des CT?

A

Section > chapitre > article

240
Q

Que prévoit l’article 7 LOLF concernant l’ouverture des crédits?

A

La mise à disposition des crédits aux ministres

241
Q

Que prend le gouvernement dès la promulgation d’une LFI (article 44 LOLF)?

A

Des décrets de répartition par programme (répartition des crédits par programme) et des décrets de fixation par programme (dépenses de personnel)

242
Q

Le principe de séparation des ordonnateurs et comptables est il constitutionnel?

A

Non mais par une ordonnance en 1822 MAJ en 2015

243
Q

Comment appelle t on la méconnaissance du principe de séparation entre un comptable et un ordonnateur?

A

Une gestion de fait

244
Q

Comment peut on définir la gestion de fait?

A

Le fait qu’une personne (quelle qu’elle soit) se soit comporté comme un comptable public alors qu’elle n’a pas ce crédit

245
Q

Comment appelle t on la personne qui fait de la gestion de fait?

A

Un comptable de fait

246
Q

Quelle est la sanction du juge pour un comptable de fait?

A

Le remboursement des sommes maniées (débet)

247
Q

Qu’est-ce qu’un débet?

A

Une amende (le remboursement des sommes maniées)

248
Q

Le débet pour gestion de fait peut il être réduit?

A

Seulement si le comptable de fait a agit dans l’IG

249
Q

Existe t il des aménagements au principe de séparation ordonnateur/comptable?

A
  • Régies financières (régie d’avance et régie de recettes)

- Paiement sans ordonnancement préalable

250
Q

Qui établit la liste des paiements sans ordonnancement préalable?

A

Le ministre des finances

251
Q

Un ministre est un ordonnateur?

A

Principal

252
Q

Un élu local est un ordonnateur?

A

Principal

253
Q

Le PM est un ordonnateur?

A

principal

254
Q

Un directeur de budget annexe est un ordonnateur?

A

Principal

255
Q

Un préfet est un ordonnateur?

A

Secondaire

256
Q

Un ambassadeur est un ordonnateur?

A

Secondaire

257
Q

Qu’est-ce qu’un ordonnateur?

A

Quelqu’un d’habilité pour engager une dépense ou percevoir une recette au nom de l’Etat

258
Q

Quelles sont les phases d’engagement d’une dépense?

A
  • Phase administrative : engagement, liquidation, ordonnancement
  • Phase comptable : paiement de la créance
259
Q

Comment qualifie t on l’ordonnancement d’un ordonnateur secondaire?

A

un mandatement

260
Q

Comment appelle t on l’acte administratif qui ordonne le paiement d’une dette?

A

Ordonnancement

261
Q

Comment appelle t on la vérification d’une dette et l’appréciation de service fait par l’ordonnateur?

A

La liquidation

262
Q

Qu’est-ce qui doit être apprécie lors de la liquidation d’une dépense par l’ordonnateur?

A

Le service fait

263
Q

Les comptables sont ils des agents de droit public?

A

Oui

264
Q

Qui rend des comptes aux juges de la CdC ou CRTC?

A

Les comptables publics principaux

265
Q

Qui rend des comptes aux comptables principaux?

A

Les comptables secondaires

266
Q

Qui possède des attribution de paiements au nom de l’Etat?

A

Le comptable public

267
Q

Qui a le monopole du maniement des derniers publics?

A

Le comptable public

268
Q

Comment qualifie t on la responsabilité d’un comptable public?

A

Responsabilité personnelle et pécuniaire

269
Q

La responsabilité d’un comptable public peut être engagée dans quel cas?

A
  • Irrégularité d’une dépense

- Manque de derniers

270
Q

Qui libère la dette lors de l’exécution comptable de l’ordonnancement?

A

Le comptable public

271
Q

Quel contrôle le comptable public opère t il lors de l’ordonnancement?

A

Un contrôle de régularité de l’acte d’ordonnancement et des PJ

272
Q

Les PJ et l’acte d’ordonnancement sont ils présumés réguliers?

A

Oui

273
Q

Le comptable peut il refuser le paiement ?

A

Oui si indisponibilité des crédits ou absence de justification de service fait

274
Q

L’ordonnateur peut il obliger le comptable à payer?

A

Oui via son pouvoir de réquisition

275
Q

Que se passe t il au niveau de la responsabilité de comptable quand il reçoit un ordre de réquisition de l’ordonnateur?

A

Il n’est plus responsable personnellement et pécuniairement de la régularité d’une dépense

276
Q

Qui est compétent pour juger l’ordonnateur?

A

La CDBF : La cour disciplinaire budgétaire et financière

277
Q

Les opérations comptables sont enregistrés sur quel support?

A

Un document comptable

278
Q

Qui vérifie le document comptable du comptable public?

A

La CdC ou CrtC

279
Q

Qu’appelle t on la reddition des comptes?

A

Le fait pour le comptable de présenter chaque année son document comptable à l’autorité chargée de surveiller sa bonne tenue

280
Q

Qui sont les acteurs budgétaires de la LOLF?

A

Comptable, ordonnateur, gestionnaire

281
Q

Qu’appelle t on la fongibilité asymétrique?

A

La possibilité à l’intérieur de chaque programme d’affecter les crédits librement sauf concernant le titre 2 cad les dépenses de personnels

282
Q

Qui instaure le dialogue de gestion?

A

La LOLF

283
Q

Qu’est-ce qu’un dialogue de gestion?

A

La déclinaison des crédits et objectifs à atteindre entre différents gestionnaires : au niveau du programme, des BOP et des UO

284
Q

Qu’est-ce qu’une UO?

A

Une unité opérationnelle d’un BOP (budget opérationnel de programme)

285
Q

2 BOPS sont ils fongibles entre eux?

A

Oui si du même programme

286
Q

Qui contrôle l’exécution budgétaire?

A

Le comptable public

287
Q

Quelle est la mission des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels?

A

Prévenir et assurer la maitrise des risques financiers auprès des ministres

288
Q

Quel article prévoit la compétence de la Cdc?

A

Article 47C

289
Q

Qui assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l’exécution des LF + LFSS?

A

La CdC

290
Q

Qui évalue les politiques publiques budgétaires?

A

La CdC

291
Q

La CdC participe t elle à l’information des citoyens?

A

Oui

292
Q

Qui exerce un contrôle juridictionnel des comptes des comptables publics?

A

La CdC

293
Q

Que juge la CdC ou CrtC dans son contrôle juridictionnel des comptes?

A

La régularité des dépenses et des recettes décrites par les comptables

294
Q

Qu’est-ce qu’un arrêt de décharge de la CdC?

A

Un acte qui atteste la régularité des comptes du comptable public

295
Q

Qu’est-ce qu’une mise en débet de la CdC?

A

Un acte qui sanctionne l’irrégularité des comptes du comptable public

296
Q

Qui vérifie le bon emploi des fonds publics des organismes publics et parapublics? Via quel contrôle?

A

La CdC via le contrôle administratif de gestion

297
Q

Le contrôle administratif de gestion de la CdC (bon emploi des fonds publics) est il un contrôle juridictionnel?

A

Non

298
Q

Le contrôle administratif de la CdC est il susceptible de recours?

A

Non il n’a pas autorité de chose jugée

299
Q

Que fait la CdC si elle observes des irrégularités de gestion des organismes publics?

A

Elle saisit la CDBF

300
Q

Qui certifie les comptes de l’etat?

A

La CdC

301
Q

La certification est annexée à quel texte?

A

A la loi de règlement

302
Q

Quand sont créées les CrtC?

A

1982 - décentralisation

303
Q

Quel contrôle des CrtC sert à examiner la qualité et régularité des comptes?

A

Contrôle de gestion

304
Q

Quel contrôle des CrtC sert à examiner la régularité des opérations comptables?

A

Contrôle juridictionnel

305
Q

Quel contrôle des CrtC sert à contrôler la légalité des comptes?

A

Le contrôle budgétaire

306
Q

Quand la CrtC intervient pour un contrôle budgétaire?

A

Budget adopté tardivement, défaut d’inscription d’une dépense obligatoire, défaut d’équilibre budgétaire, déficit budgétaire

307
Q

Quel article de la DDHC prévoit la possibilité pour les citoyens de suivre l’emploi de leur contribution publique?

A

14

308
Q

Quelles instances parlementaires contrôle l’exécution du budget?

A

Les commissions des Finances

309
Q

Quand est créée la Cour disciplinaire budgétaire et financière?

A

1948

310
Q

Quelle est la vocation de la CDBF?

A

Sanctionner les ordonnateurs et les actes d’agents publics qui ont commis des fautes de gestion

311
Q

Comment est composé la CDBF?

A

12 magistrats du CE et CdC élus pour 5 ans

312
Q

Les membres des cabinets ministériels sont ils justiciables devant la CDBF?

A

Oui

313
Q

Les fonctionnaires sont ils justiciables devant la CDBF?

A

Oui

314
Q

Les personnes soumises au contrôle de gestion de la CdC hors comptables sont ils justiciables devant la CDBF?

A

Oui

315
Q

Les militaires sont ils justiciables devant la CDBF?

A

Oui

316
Q

Les EPCI sont ils justiciables devant la CDBF?

A

Oui

317
Q

Les CT sont elles justiciables devant la CDBF?

A

Oui

318
Q

Les membres du gouvernement sont ils justiciables devant la CDBF?

A

Non

319
Q

Les exécutifs locaux sont ils justiciables devant la CDBF?

A

Non sauf exception

320
Q

Qui peut saisir la CDBF?

A
  • Président AN
  • Président Sénat
  • PM
  • ministre des Finances
  • éventuellement ministre dont l’agent sous leur autorité est inquiété
321
Q

Quels sont les types de sanction de la CDBF?

A
  • Sanction pécuniaire (amendes)

- Sanction morale (publication sanction JO)

322
Q

Peut on opérer un recours contre une décision de la CDBF?

A

Non

323
Q

Un cas de force majeure peut il atténuer la responsabilité d’un comptable public?

A

Oui (montant débet)

324
Q

Peut il y avoir un recours gracieux de responsabilité du comptable?

A

Oui

325
Q

Qu’est-ce qu’un compte administratif (décentralisation)?

A

Un document de synthèse tenu par l’ordonnateur établit après la clôture de l’exercice budgétaire et soumis au vote de l’assemblée délibérative (equivaleur de la loi de règlement)

326
Q

Quand doit avoir lieu le vote du compte administratif (décentralisation)?

A

Le 30/06

327
Q

Que veut dire ETP?

A

Equivalent temps plein

328
Q

Que veut dire ETPT?

A

Equivalent temps plein travaillé

329
Q

Qu’est-ce qui comptabilise sur une période donnée, les agents soumis au plafond d’emploi?

A

ETPT

330
Q

Qu’est-ce qui comptabilise sur la quotité de travail par agent à un instance donné?

A

ETP

331
Q

Qui est chargé sous l’autorité du comptable de recevoir et enregistrer les factures?

A

Le service facturier

332
Q

Quelle est la limite d’un virement de crédit?

A

2%

333
Q

Qu’est-ce que la CADES?

A

Caisse d’amortissement de la dette sociale

334
Q

Qu’est-ce que l’UNEDIC?

A

Assurance chomage

335
Q

Qu’est-ce que l’ACOSS?

A

Caisse nationale de l’URSAAF

336
Q

Les opérateurs de l’État sont des organismes distincts de l’État, au statut juridique public ou privé?

A

Les deux

337
Q

Les opérateurs sont des organismes distincts de l’État, dotés ?

A

de la personnalité morale,

338
Q

Les opérateurs sont des organismes distincts de l’État, dotés de la personnalité morale,exerçant pour l’État des missions?

A

d’intérêt général

339
Q

Un régisseur doit il être remplacé?

A

Oui au nom de la continuité du SP

340
Q

Qui peut remplacer un régisseur?

A
  • un mandataire-suppléant
  • régisseur intérimaire
  • un nouveau régisseur titulaire
341
Q

une mission est un ensemble de programmes relevant d’une ?

A

Politique publique définie

342
Q

une mission est un ensemble de programmes relevant d’une politique publique définie et détenue par?

A

Un ou plusieurs ministres

343
Q

Les juridictions financières ont elles une compétence générale?

A

Non spéciale

344
Q

Combien de missions et programmes en 2020?

A

32 et 124

345
Q

Comment appelle t on le système qui prend en compte les recettes et les dépenses dites “fiables” faisant fie de l’annualité?

A

La comptabilité générale

346
Q

Qu’est-ce qu’un collectif budgétaire?

A

Une loi de finance rectificative

347
Q

Quelle est la limite d’un décret d’avance?

A

1%

348
Q

Quelle est la limite d’un décret d’annulation?

A

1.5%

349
Q

L’emprunt figure t il au budget de l’Etat?

A

Non

350
Q

L’emprunt figure t il au budget des CT?

A

Oui

351
Q

Quelle est la première mission (en poids budgétaire) des FP?

A

Degrèvement et remboursement (puis l’enseignement)

352
Q

Quelles peuvent être les approches d’un BOP?

A

Sectoriel ou territorial

353
Q

Que veut dire un cavalier budgétaire?

A

Une disposition qui ne relève pas d’une loi de finance

354
Q

Lors du débat budgétaire, quelle(s) commission(s) est/sont mobilisée(s)?

A

Toutes

355
Q 
Quel  document  ne  relève  pas  de  la  composition  d’un  Budget  Opérationnel  de  Pro-
gramme (BOP) ?
a/ Un schéma d’organisation financière
b/ Un volet performance
c/ Un budget décisionnel
A

c/ Un budget décisionnel

356
Q

Quelle phase n’est pas présente en dépense et en recette publiques ?
a/ La liquidation
b/ L’engagement
c/ L’ordonnancement

A

b/ L’engagement

357
Q

Quel progiciel est utilisé par l’État notamment pour l’exécution de la dépense ?
a/ ACCORD
b/ CHORUS
c/ HELIOS

A

b/ CHORUS

358
Q

Combien de Titres sont utilisés en Gestion publique État ?
a/ 4
b/ 7
c/ 3

A

b/ 7

359
Q

Le principe de sincérité s’applique :
a/ À l’exécution des recettes et des dépenses
b/ Au volet « performance » du budget
c/ Aux deux

A

b/ Au volet « performance » du budget

360
Q

Que signifie « RUO » ?
a/ Responsable unique d’organisation
b/ Responsable unique d’opérations
c/ Responsable d’unité opérationnelle

A

c/ Responsable d’unité opérationnelle

361
Q

Les principaux impôts locaux dus par les entreprises sont réduits afin :
a/ De renforcer leur compétitivité
b/ De favoriser l’attractivité du territoire
c/ Les deux

A

c/ Les deux

Finances publiques (1 decks)

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