QCM Flashcards
Que prévoit l’article 13 DDHC?
La nécessité de l’impôt et d’une répartition équitable (une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés )
Que prévoit l’article 14 DDHC?
Le consentement à l’impôt (et le contrôle des ressources)
Que prévoit l’article 15 DDHC?
Il dispose que “la société a droit de demander compte à tout agent public de son administration”
Que prévoit l’article 1 DDHC?
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.
Que prévoit l’article 34C pour les finances publiques?
- La nécessité de l’impôt
- La compétence du Parlement sur la LF + LFSS + LR + Lois de programmation
Que prévoit l’article 39C pour les finances publiques?
La priorité donnée à l’Assemblée Nationale sur le vote du PLF
Que prévoit l’article 40C pour les finances publiques?
La limite du pouvoir d’initiative et d’amendement du Parlement pour les aggravations de charges ou diminutions de ressources
Que prévoit l’article 47C pour les finances publiques?
Le temps de vote d’un PLF par le Parlement à 70j
Que prévoit l’article 72C pour les finances publiques?
L’autonomie financière locale qui découle du principe constitutionnel de la libre administration des collectivités locales
Qu’est-ce que le principe de préréquation?
L’égalité de traitement entre toutes les collectivités
Que veut dire LOLF?
Loi organique de la loi de Finance
Quand est ce que la LOLF est votée et mis en oeuvre?
Votée en 2001 et mis en oeuvre par la LF de 2006
Quand apparait la loi de règlement?
Avec la LOLF
Par quoi est remplacée l’ordonnance de 1959?
La LOLF 2001
Quelle architecture financière propose la LOLF et dans quel but?
Architecture en Missions > Programmes > Actions afin de rendre plus lisible le budget par le Parlement
Le Parlement peut se prononce à quelle hauteur de dépenses depuis la LOLF?
Au premier euro (contre 5% du budget avant)
Quelle loi permet une répartition plus souple des crédits?
La LOLF – elle étend à l’ensemble des dépenses sauf celles de personnel (fongibilité asymétrique)
Qu’est ce que la fongibilité asymétrique?
Les crédits de personnel peuvent être utilisés pour d’autres natures de dépenses (fonctionnement, intervention, investissement) mais pas l’inverse
Quand est votée la loi organique de financement de la sécurité sociale?
2005
Que prévoit la LFSS de 2005?
- Elle renforce le pouvoir du Parlement
- Elle met en place une logique de performance avec une prévision des recettes et des objectifs de dépenses
Que veut dire ONDAM?
Objectif national de dépenses de l’Assurance Maladie
Que prévoit la loi organique de 2004?
L’autonomie financière des collectivités territoriales
Quand a été constitutionnalité le principe de libre administration des collectivités territoriales?
1979 Nouvelle Calédonie, confirmé en 2003
Les collectivités peuvent elles créer de nouveaux impôts ?
Non mais la loi peut les autoriser à fixer le taux et l’assiette d’imposition
La maitrise des dépenses publiques est elle un principe constitutionnel?
Oui par la loi relative à la lutte contre le tabagisme
Le conseil constitutionnel peut il contrôler une LF?
Oui mais ce n’est pas obligatoire
Quel décret consacre le principe de séparation ordonnateurs/comptables?
Le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique en 2012
Quelles sont les grandes sources normatives européennes qui ont influencé les FP?
- Maastricht 1992
- Traité d’Amsterdam avec le Pacte de stabilité et croissance 1997
- Six Pack 2011
- Traité de stabilité, coordination et gouvernance (ou Pacte budgétaire européen) 2012
- Two Pack 2013
Que prévoit le traité de Maastricht en 92 concernant les FP?
Les critères de convergence dont les deux principaux sont :
- un déficit inférieur à 3% du PIB
- une dette inférieure à 60% du PIB
Les critères de convergence de 1992 sont ils obligatoires?
Ils le sont uniquement pour les candidats à l’entrée à l’UE
Quel texte rend les critères de convergence obligatoires?
Le Pacte de stabilité et croissance en 1997
Que prévoit Le Pacte de stabilité et croissance en 1997?
Il rend contraignant les critères de convergence avec la mise en place d’un système de surveillance multilatéral à deux volets :
- volet préventif : définition d’un solde structurel à moyen terme dans une loi de programmation qui vise la stabilité budgétaire
- volet répressif (dite procédure de déficits excessifs) avec une sanction de 0.2% du PIB si la dette est supérieure à 60% du PIB
Que prévoit le Six Pack en 2011?
Il affine les deux volets du système de surveillance multilatéral en intégrant :
- une sanction de 0.2% du PIB dans le volet préventif (Etat ne fait pas les bonnes prévisions quant à son solde structurel à moyen terme)
- une tolérance de 3 ans dans le volet répressif qui permet à l’Etat de montrer qu’il est capable de rembourser 1/20ème par an sur 3 ans avant d’avoir une sanction
Quel texte instaure la règle d’or?
Le Traité de stabilité, coordination et gouvernance en 2012 (Pacte budgétaire européen)
Que prévoit le Traité de stabilité, coordination et gouvernance en 2012 (Pacte budgétaire européen)?
- Une règle d’or qui est un objectif de maitrise des dépenses publiques et donc une règle d’équilibre budgétaire
- Une tolérance de déficit d’1% si la dette est inférieure à 60% du PIB et de 0.5% si la dette est supérieure à 60% du PIB
- Un organisme indépendant qui veille au respect de la règle d’or
Quel est l’organisme français indépendant chargé de surveiller l’équilibre budgétaire et les prévisions?
Le Haut Conseil des Finances publiques institué par une loi organique en 2012
Quel texte prévoit l’harmonisation des calendriers budgétaires au niveau européen?
Le Two Pack de 2013
Quand doit être remis la loi de programmation à l’UE?
Le 30/04
La Banque de France voit le jour en?
1800
La Cour des comptes voit le jour en?
1807
La caisse des dépôts et consignations voit le jour en?
1813
Le Haut conseil des finances publiques voit le jour en?
2012
A quoi correspond les APU?
Les administrations publiques avec :
- L’Etat et les ODAC (Meteo France, CNES…)
- Les administrations de sécurité sociale (hôpitaux et régimes de sécu)
- Les administrations publiques locales
Quelles sont les 4 composantes des FP?
- Dépenses (charges)
- Recettes (ressources)
- Solde (déficit ou excédent)
- Dette
Quel est le montant total des dépenses APU en 2020?
1400 milliards d’euros (55% PIB)
Que veut dire dépenses consolidées des FP?
Les dépenses entre les administrations ne sont pas pris en compte dans le montant total des dépenses
Quel est le montant des dépenses de l’Etat et ODAC en 2021?
Environ 550 milliards d’euros en 2021 (35% des dépenses totales) dont 400 milliards de dépenses dans le budget général et 200 milliards de dépenses des budgets annexes et comptes spéciaux
Comment sont réparties les dépenses de l’Etat et Odac?
98% en missions et 2% fonds de concours
Quel est le montant des dépenses de l’Etat en 2018?
440 milliards d’euros
Quel est le montant des dépenses des APUL en 2019?
280 milliards d’euros
Quelles sont les types de dépenses de l’Etat?
- Investissement
- Intervention
- Fonctionnement
- Personnel
- Charge de la dette (119% PIB)
Quelles sont les deux types de dépenses spécifiques à l’Etat?
- Personnel
- Charge de la dette
Quelles sont les types de dépenses des APUL?
- Fonctionnement
- Investissement
Quelle est la particularité des dépenses des APUL?
Les dépenses obligatoires dites dettes exigibles (comme l’entretien d’un collège par un département)
Quel est le montant des dépenses des ASSO?
700 milliards d’euros
Quels sont les régimes de sécurité sociale?
- Régime agricole (MSA)
- Régime général avec 5 branches (maladie, vieillesse, accident du travail, famille, autonomie et dépendance)
Quel est le montant des recettes de l’ensemble des APU?
1200 milliards d’euros (45% PIB)
Quel est le montant des recettes de l’Etat?
400 milliards d’euros (230 budget général)
Quel est le montant des recettes des ASSO?
600 milliards d’euros
Quel est le montant des recettes des APUL?
270 milliards d’euros
Quels sont les types de recettes de l’Etat?
Recettes fiscales et non fiscales
Quelle est la recette la plus importante de l’Etat?
TVA (30%)
Quelles sont les catégories des recettes fiscales de l’Etat?
- Taxe sur la consommation : TVA, TICPE
- Taxe sur le revenu : IR, IS, BIC
- Taxe sur le capital : IFI, droits de mutation, succession, fiscalité
L’IS se fait sur?
Les bénéfices des entreprises implantées en France
Sont concernés par l’IR?
les personnes domiciliées en France et dont la source de revenu est en France
Quand est mis en place le prélèvement à la source?
2019
Comment appelle t on la prise en compte de la situation familiale dans l’IR?
Le quotient familial
Qu’est-ce que les BIC?
Un impôt sur les bénéfices réalisés par les personnes physiques
Le Conseil constitutionnel estime qu’il y a cotisation quand…?
- Il y a un rattachement à un régime de sécurité sociale
- Il y a un lien entre le versement de la cotisation et le droit à la prestation?
Que signifie CSG?
Contribution sociale généralisée
Que veut dire TICPE?
Taxe intérieure de consommation des produits énergétiques
Quand apparait la TICPE?
En 2012 en remplacement de la TIPP
Que signifie IFI?
Impot sur la fortune immobilière
Que remplace l’IFI?
L’ISF
Quelles sont les recettes non fiscales de l’Etat ?
- Les amendes
- Les jeux
- Les dons et legs (fonds de concours)
- Les revenus du patrimoine (foncier et dividendes)
- Les recettes des activités commerciales
L’Etat peut-il emprunter?
Pour rembourser sa dette
Quelles sont les recettes des ASSO?
Les contributions sociales généralisées (CSG)
Quelles sont les types de recettes des APUL?
- Les prélèvements obligatoires
- Les transferts
- La vente de biens et services
Quelles sont les recettes issues des prélèvements obligatoires des APUL?
- Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
- CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
- CFE (Cotisation foncière des entreprises)
La taxe d’habitation est elle une recette des APUL?
Pas depuis 2019
Quelles sont les recettes issues des transferts des APUL?
- La fiscalité transférée avec la TICPE, les droits de mutation
- Les dégrèvements d’impôts
- Les concours financiers de l’Etat avec la dotation globale de fonctionnement et fonds de compensation TVA
Quelles sont les recettes issues de la vente de biens et services des APUL?
La taxe d’ordures ménagères, le versement transport…
Quel est le montant du déficit français en 2018?
60 milliards d’euros (2,5% du PIB)
Quel est le montant du déficit français en 2021?
150 milliards d’euros
Qu’est-ce que le solde budgétaire?
Le solde de l’Etat
Qu’est-ce que le solde public?
Le solde de l’ensemble des APU
Qu’est-ce qu’un solde structurel?
Un PIB potentiel
Pour le COVID, l’UE a suspendu le pacte budgétaire européen via quelle clause?
Clause générale de dérogation
A combien s’élève la dette de l’Etat en 2020?
1800 milliards d’euros
A combien s’élève la dette publique en 2021 ?
2500 milliards d’euros (119% PIB)
Qu’est-ce que la dette de l’Etat (dit dette budgétaire)?
L’accumulation de déficits
Qu’est-ce que la dette publique?
Le montant total des créances dues (sommes)
Que retient l’UE comme définition de la dette?
La dette publique brute (cad uniquement le passif) nominale consolidée
Quelle dette se divise en dette négociable et non négociable?
La dette de l’Etat
Quel principe l’Etat doit-il respecter en ayant l’interdiction d’une trésorerie à découvert?
Le principe de continuité de l’Etat (123 TFUE)
Qui gère la trésorerie de l’Etat?
Le trésor public (l’Agence France Trésor)
Qui héberge la trésorerie de l’Etat?
La Banque de France sur un compte unique
Qui élabore des prévisions et la stratégie d’endettement de la France?
Le trésor public
Qui gère le compte unique de l’Etat?
L’agence France trésor (le trésor public)
Qui tient les comptes des APU en donnant une vision consolidée?
La Banque de France
Qui est garant de la stabilité financière de la France?
La Banque de France
Que doit faire la direction générale des Finances publiques dans sa gestion des dépenses avec l’agence France trésor?
Elle doit alerter l’Agence 24h à l’avance pour les dépenses de plus de 1 million d’euros
Comment appelle t on l’ensemble des documents votés par le Parlement qui prévoit et autorise des dépenses et recettes pour le gouvernement chez année?
Le budget général
Comment se traduit le budget général en terme juridique?
Une loi de finance
De combien de temps est le budget pluriannuel de l’Etat?
3 ans minimum
Quelle révision constitutionnelle met en place ce budget pluriannuel?
2008
Qu’est-ce qu’un budget pluriannuel?
Une prévision de dépenses (plafonds)
Quelles sont les éléments révisables du budget pluriannuels la 2ème année?
Programmes
Quelles sont les éléments révisables du budget pluriannuels la 3ème année?
Programmes et missions
Le Parlement et le Gouvernement sont ils contraints par le budget pluriannuels dans leur vote de LF?
Non
Le budget pluriannuel est il une loi de finance prévue par la LOLF?
Non
Quels sont les principes budgétaires de la loi de finance?
- Annualité
- Unité
- Universalité
- Spécialisation
- Sincérité
Quel principe budgétaire est issu de la jurisprudence?
Sincérité
Quel principe budgétaire est créé par la LOLF?
Sincérité
Le principe de sincérité est il un principe constitutionnel?
Oui depuis 2008
La loi de finance rectificative est un aménagement du principe de?
Annualité
Le budget annexe est un aménagement du principe de?
Unité
Les décrets d’avances sont un aménagement du principe de?
Annualité
Une autorisation d’engagement est un aménagement du principe de?
Annualité
Un crédit de paiement est un aménagement du principe de?
Annualité
Un report de crédit est un aménagement du principe de?
Annualité
Comment appelle t on l’aménagement qui permet au gouvernement d’augmenter les crédits ouverts par la LF d’1% maximum?
Décret d’avance
Le décret d’avance du gouvernement doit il être validé par le Parlement?
Oui
Comment appelle t on l’aménagement qui permet au gouvernement de dépasser le cadre annuel dans la limite supérieure des dépenses pouvant être engagée?
L’autorisation d’engagement
Pour quelles dépenses, le gouvernement peut il dépasser le cadre annuel dans la limite supérieure des dépenses ?
Toutes sauf personnel
Comment appelle t on l’aménagement qui permet au gouvernement de reporter les crédits inutilisés d’un programme sur l’année suivante?
Report de crédit
Quelle est la limite d’un report de crédit?
3%
A quel niveau s’opère le report de crédit dans l’architecture mission/programme/action?
Programme
Comment appelle t on le principe du document unique qui retrace toutes les dépenses et recettes de l’Etat?
Unité
Quels sont les budgets annexes de l’Etat?
- Contrôle et exploitation aérien
- Publication infos administratives
Comment appelle t on le principe du document unique qui retrace toutes les dépenses et recettes de l’Etat de manière intégrale?
Universalité
Quels sont les deux règles du principes d’universalité?
- Règle de non contraction
- Règle de non affectation
Comment sont répartis et fixés les crédits (unité de spécialité)?
Par programmes
Quel est l’unité de vote du budget par le Parlement?
La mission
Quels sont les aménagements du principe de spécialité (la fixation des crédits par programme)?
- Transfert de crédits
- Virement de crédits
- Crédits non affectés
Quel aménagement permet des transférer des crédits entre programmes différents d’un même même ministère?
Virement de crédit
Quel aménagement permet des transférer des crédits entre programmes différents de différents ministères?
Transfert de crédit
Que veut dire principe de sincérité budgétaire?
Le budget général doit être présenté au Parlement sans minoration de dépense ou majoration de recette
Quelles sont les catégories de LF prévues par la LOLF?
- LFI
- LFR
- Loi de règlement
Comment est structurée la LFI?
Première partie : recettes
Deuxième partie : dépenses
Qu’est-ce qui permet à l’exécutif de demander au Parlement de valider des modifications au budget initial?
Une loi de finance rectificative
Qu’est-ce qui permet de clôturer la fin d’un cycle budgétaire ?
Un loi de règlement
Qu’est-ce qui permet de donner le solde en fin de cycle budgétaire?
Une loi de règlement
La loi de règlement est elle contraignante?
Oui
La loi de règlement est contraignante depuis quand?
La LOLF 2001
A quel principe est soumis le vote d’une loi de règlement?
Chainage vertueux
Qui établit des projections et scénarios d’économies?
Le trésor public
Que élabore le budget avec les ministres?
La direction du budget général
Qui tient les comptes lors de l’exécution de la LFI?
La direction des finances publiques
Que se passe t il lors des réunions techniques dans l’élaboration de la LFI?
Il y a une analyse des résultats passés et des prévisions en cours
Quand se déroule les réunions techniques?
Février
Quand est ce que l’exécutif prépare sa stratégie financière?
Janvier
Quand est ce que le gouvernement donne les grandes orientations budgétaires?
Janvier
Que se passe t il lors des conférences d’économies structurelles dans l’élaboration de la LFI?
Il y a une sélection de réformes qui permettraient la réalisation d’économies structurelles
Quand ont lieux les conférences d’économies structurelles?
Février
Que se passe t il lors des conférences budgétaires dans l’élaboration de la LFI?
Chaque ministère rencontre la direction général du budget afin de préciser les crédits par programme
Quand ont lieu les conférences budgétaires?
Mai
Qu’est-ce qu’une lettre de cadrage lors de l’élaboration de la LFI?
Une lettre qui est envoyée par le PM aux ministres afin de présenter les objectifs financiers de l’Etat qui permettra d’aider les ministres dans l’affinage de leurs besoins de crédits
Comment appelle t on Une lettre qui est envoyée par le PM aux ministres afin de présenter les objectifs financiers de l’Etat qui permettra d’aider les ministres dans l’affinage de leurs besoins de crédits?
Une lettre de cadrage
Quand est envoyée la lettre de cadrage du PM?
Mars
Que se passe t il lors des réunions de restitution dans l’élaboration de la LFI?
Chaque ministère négocie avec le PM ses besoins financiers
Quand ont lieu les réunions de restitution?
Mars
Qu’est-ce qu’une conférence de performance lors de l’élaboration de la LFI?
C’est une réunion qui prépare les « rapports annuels de performance », qui seront annexés au projet de loi de règlement des comptes de l’année passée, ainsi que les « projets annuels de performance”
Comment appelle t on la réunion qui prépare les « rapports annuels de performance », qui seront annexés au projet de loi de règlement des comptes de l’année passée, ainsi que les « projets annuels de performance” ?
Conférence de performance
Quand ont lieux les conférences de performance?
Avril
Qu’est-ce qu’une lettre plafond lors de l’élaboration de la LFI?
C’est une lettre du PM aux ministres qui fixe les budgets de chaque ministère
Quand a lieu le débat d’orientation budgétaire au Parlement?
Juin
Est ce que le Parlement vote lors du débat d’orientation budgétaire?
Non
Que se passe t il lors des conférences de répartition dans l’élaboration de la LFI?
Réunion dans les ministères pour affiner les crédits au niveau des actions/BOP
Quand ont lieux les conférences de répartition?
Juillet/Aout
Quelles instances sont consultées avant le dépôt du décret en conseil des ministres?
Le Haut conseil des finances publiques
Le Conseil d’Etat
Quels documents sont dans les bleus budgétaires?
- Projet annuel de performance
- LF
- Rapport économique,social et financier
Quels documents sont dans les oranges budgétaires?
Des présentations de politiques transversales
Quels documents sont dans les jaunes budgétaires?
Des présentations d’une mise en oeuvre d’une politique spécifique
Quels documents sont dans un PLF?
Bleus, oranges, jaunes budgétaires
Quand doit être déposé le PLF au Parlement?
1er mardi d’octobre
De combien dispose le Parlement pour voter le PLF?
70 jours (40 AN + 20 Sénat)
Quel article prévoit le temps de vote du Parlement?
Article 47C
Qui consulte le premier le PLF suite à l’adoption de ce dernier en conseil des ministres?
L’assemblée nationale
Combien de lectures ont l’AN et le Sénat pour voter le PLF?
Une seule
Que se passe t il si les deux chambres parlementaires ne sont pas d’accord sur le vote du PLF?
Le gouvernement convoque un comité mixte paritaire
Qui a le dernier mot dans le vote d’une PLF?
L’AN
Qui peut donner le dernier mot dans le vote d’un PLF?
Le gouvernement à l’AN
Que prévoit l’article 40C?
L’impossibilité pour le Parlement d’amender si cela aggrave une dépense ou diminue une recette
Quelles sont les deux étapes dans l’analyse du PLF à l’AN ou au Sénat?
- Analyse du PLF par la Commission des finances
- Examen de la première partie en séance publique
- Vote de la première partie en séance publique
- Examen de la deuxième partie en séance publique
- Vote de la deuxième partie en séance publique
Qu’est-ce qui est prévu généralement à l’article 1er du PLF?
L’autorisation du gouvernement à prélever les impôts
Qu’appelle t on un collectif budgétaire?
Une loi de finance rectificative
Quel pouvoir juridique peut modifier le budget?
Le pouvoir règlementaire
Qu’est-ce qui est prévu à l’article 37 LOLF?
La loi de règlement
Quand doit être déposée la loi de règlement au Parlement?
1er juin
A quoi sont annexés les Rapports annuels de performance?
A la loi de règlement
Existe t il un calendrier contraignant pour consulter le Haut conseil des finances publiques lors de l’élaboration de la LFI?
Non
Le trésor public a t il une personnalité juridique distincte de l’Etat?
Non
Qui est le caissier et gérant du compte de l’Etat?
Le trésor public
Que veut dire BOP?
Budget opérationnel de programme
A quel niveau de l’architecture budgétaire se situe les ETPT?
BOP
Comment est structuré un budget local?
En deux sections : fonctionnement et investissements
Quelles sections du budget local doivent être votées à l’équilibre?
Les deux sections (fonctionnement et investissement)
L’autonomie fiscale des CT est elle un principe constitutionnel?
Non seulement autonomie financière
Les CT peuvent elles créer de nouveaux impôts librement?
Non
Quel article prévoit l’autonomie financière des CT?
Article 72-2C
L’autonomie financière est une composante de quel principe constitutionnel reconnu aux CT?
La libre administration
Quelles CT peuvent voter les taux des taxes directes?
Les communes + EPCI + départements
Qu’est-ce qui a remplacé la taxe professionnelle dans la fiscalité locale?
La contribution économique territoriale (CET)
Que veut dire CET dans la fiscalité locale?
La contribution économique territoriale
Comment se décompose la CET?
CFE
CVAE
Le principe de préréquation des CT est il un principe constitutionnel?
Oui depuis 2003
Quand est ce que le budget local doit il être voté?
Entre janvier et le 15 avril (voire le 30 avril lors des élections locales)
Quelle est la nomenclature budgétaire des communes?
M14
Que permet la nomenclature budgétaire M14 aux communes?
Le vote fonctionnel des sections fonctionnement et investissement
Quelle est la nomenclature budgétaire des départements?
M52
Quelle est la nomenclature budgétaire des régions?
M71
Comment appelle t on la modification du budget local avec ajustement ou report du budget initial?
Budget supplémentaire
Comment appelle t on la modification du budget local avec ajustement mais sans report du budget initial?
Décision modificative
Que tient le comptable?
Un compte de gestion
Que tient un ordonnateur?
Un compte administratif
A partir de combien d’habitants la commune peut avoir recours au vote fonctionnel (nomenclature M14)?
10 000 habitants
Qui contrôle la légalité du budget dans les CT?
Le préfet
Qui opère un contrôle budgétaire du budget dans les CT?
Le préfet
Quelle est la finalité d’un contrôle budgétaire du préfet?
Vérifier que le budget respecte les règles de gestion applicables à l’élaboration et l’exécution du budget
Quelle est la finalité d’un contrôle légalité du préfet?
Vérifier que le budget respecte les règles d’élaboration, d’adoption et de présentation du budget
Combien y a t il de CRC?
23 (13 en métropole)
Les CRTC sont elles en lien avec la Cdc?
Non
Comment se structure la LFSS?
En 4 parties : le dernier exercice clos + les dispositions en cours + les prévisions de recettes + les objectifs de dépenses
Quel est le montant du déficit de la sécurité sociale?
35 - 50 milliards d’euros
Quelle est la particularité de la LFSS dans sa présentation?
Les tableaux d’équilibre
Qu’est-ce qu’un tableau d’équilibre en LFSS?
Une présentation de la situation financière par branche du régime général
Quelle est la “constitution” de la LFSS?
La loi organique de financement de la sécurité sociale de 2005
Quand se déroule le process d’élaboration de la LFSS?
De mi avril et mi octobre
Quand doit être déposé le PLFSS?
Le 15 octobre à l’AN
Quelle instance de l’AN et du Sénat contrôle les LFSS?
Les commissions des affaires sociales via les missions d’évaluation et contrôle de la LFSS (MECSS)
Les budgets des SPIC font ils partis des budgets locaux?
Non mais ils sont annexés
Les budgets des centres d’action sociale des CT font ils partis des budgets locaux?
Non mais ils sont annexés
L’autofinancement des CT (recette d’investissement) provient de quelle source?
Le solde excédentaire de la section fonctionnement
Qui prépare le budget local?
L’exécutif local (aidé par les services financiers)
Si les dépenses obligatoires ne sont pas sincèrement évaluées, que se passe t il?
Le préfet lors de son contrôle budgétaire va saisir la CRTC ou demander au préalable l’ajustement à la CT
Que se passe t il deux mois avant le vote d’un budget local dans une commune de plus de 3 500 habitants?
Un débat d’orientation budgétaire à l’assemblée délibérante de la CT
Le débat d’orientation budgétaire à l’assemblée délibérante de la CT est il obligatoire?
Seulement dans les communes de plus de 3 500 habitants
Comment se construit en détails les sections fonctionnement et investissement des CT?
Section > chapitre > article
Que prévoit l’article 7 LOLF concernant l’ouverture des crédits?
La mise à disposition des crédits aux ministres
Que prend le gouvernement dès la promulgation d’une LFI (article 44 LOLF)?
Des décrets de répartition par programme (répartition des crédits par programme) et des décrets de fixation par programme (dépenses de personnel)
Le principe de séparation des ordonnateurs et comptables est il constitutionnel?
Non mais par une ordonnance en 1822 MAJ en 2015
Comment appelle t on la méconnaissance du principe de séparation entre un comptable et un ordonnateur?
Une gestion de fait
Comment peut on définir la gestion de fait?
Le fait qu’une personne (quelle qu’elle soit) se soit comporté comme un comptable public alors qu’elle n’a pas ce crédit
Comment appelle t on la personne qui fait de la gestion de fait?
Un comptable de fait
Quelle est la sanction du juge pour un comptable de fait?
Le remboursement des sommes maniées (débet)
Qu’est-ce qu’un débet?
Une amende (le remboursement des sommes maniées)
Le débet pour gestion de fait peut il être réduit?
Seulement si le comptable de fait a agit dans l’IG
Existe t il des aménagements au principe de séparation ordonnateur/comptable?
- Régies financières (régie d’avance et régie de recettes)
- Paiement sans ordonnancement préalable
Qui établit la liste des paiements sans ordonnancement préalable?
Le ministre des finances
Un ministre est un ordonnateur?
Principal
Un élu local est un ordonnateur?
Principal
Le PM est un ordonnateur?
principal
Un directeur de budget annexe est un ordonnateur?
Principal
Un préfet est un ordonnateur?
Secondaire
Un ambassadeur est un ordonnateur?
Secondaire
Qu’est-ce qu’un ordonnateur?
Quelqu’un d’habilité pour engager une dépense ou percevoir une recette au nom de l’Etat
Quelles sont les phases d’engagement d’une dépense?
- Phase administrative : engagement, liquidation, ordonnancement
- Phase comptable : paiement de la créance
Comment qualifie t on l’ordonnancement d’un ordonnateur secondaire?
un mandatement
Comment appelle t on l’acte administratif qui ordonne le paiement d’une dette?
Ordonnancement
Comment appelle t on la vérification d’une dette et l’appréciation de service fait par l’ordonnateur?
La liquidation
Qu’est-ce qui doit être apprécie lors de la liquidation d’une dépense par l’ordonnateur?
Le service fait
Les comptables sont ils des agents de droit public?
Oui
Qui rend des comptes aux juges de la CdC ou CRTC?
Les comptables publics principaux
Qui rend des comptes aux comptables principaux?
Les comptables secondaires
Qui possède des attribution de paiements au nom de l’Etat?
Le comptable public
Qui a le monopole du maniement des derniers publics?
Le comptable public
Comment qualifie t on la responsabilité d’un comptable public?
Responsabilité personnelle et pécuniaire
La responsabilité d’un comptable public peut être engagée dans quel cas?
- Irrégularité d’une dépense
- Manque de derniers
Qui libère la dette lors de l’exécution comptable de l’ordonnancement?
Le comptable public
Quel contrôle le comptable public opère t il lors de l’ordonnancement?
Un contrôle de régularité de l’acte d’ordonnancement et des PJ
Les PJ et l’acte d’ordonnancement sont ils présumés réguliers?
Oui
Le comptable peut il refuser le paiement ?
Oui si indisponibilité des crédits ou absence de justification de service fait
L’ordonnateur peut il obliger le comptable à payer?
Oui via son pouvoir de réquisition
Que se passe t il au niveau de la responsabilité de comptable quand il reçoit un ordre de réquisition de l’ordonnateur?
Il n’est plus responsable personnellement et pécuniairement de la régularité d’une dépense
Qui est compétent pour juger l’ordonnateur?
La CDBF : La cour disciplinaire budgétaire et financière
Les opérations comptables sont enregistrés sur quel support?
Un document comptable
Qui vérifie le document comptable du comptable public?
La CdC ou CrtC
Qu’appelle t on la reddition des comptes?
Le fait pour le comptable de présenter chaque année son document comptable à l’autorité chargée de surveiller sa bonne tenue
Qui sont les acteurs budgétaires de la LOLF?
Comptable, ordonnateur, gestionnaire
Qu’appelle t on la fongibilité asymétrique?
La possibilité à l’intérieur de chaque programme d’affecter les crédits librement sauf concernant le titre 2 cad les dépenses de personnels
Qui instaure le dialogue de gestion?
La LOLF
Qu’est-ce qu’un dialogue de gestion?
La déclinaison des crédits et objectifs à atteindre entre différents gestionnaires : au niveau du programme, des BOP et des UO
Qu’est-ce qu’une UO?
Une unité opérationnelle d’un BOP (budget opérationnel de programme)
2 BOPS sont ils fongibles entre eux?
Oui si du même programme
Qui contrôle l’exécution budgétaire?
Le comptable public
Quelle est la mission des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels?
Prévenir et assurer la maitrise des risques financiers auprès des ministres
Quel article prévoit la compétence de la Cdc?
Article 47C
Qui assiste le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l’exécution des LF + LFSS?
La CdC
Qui évalue les politiques publiques budgétaires?
La CdC
La CdC participe t elle à l’information des citoyens?
Oui
Qui exerce un contrôle juridictionnel des comptes des comptables publics?
La CdC
Que juge la CdC ou CrtC dans son contrôle juridictionnel des comptes?
La régularité des dépenses et des recettes décrites par les comptables
Qu’est-ce qu’un arrêt de décharge de la CdC?
Un acte qui atteste la régularité des comptes du comptable public
Qu’est-ce qu’une mise en débet de la CdC?
Un acte qui sanctionne l’irrégularité des comptes du comptable public
Qui vérifie le bon emploi des fonds publics des organismes publics et parapublics? Via quel contrôle?
La CdC via le contrôle administratif de gestion
Le contrôle administratif de gestion de la CdC (bon emploi des fonds publics) est il un contrôle juridictionnel?
Non
Le contrôle administratif de la CdC est il susceptible de recours?
Non il n’a pas autorité de chose jugée
Que fait la CdC si elle observes des irrégularités de gestion des organismes publics?
Elle saisit la CDBF
Qui certifie les comptes de l’etat?
La CdC
La certification est annexée à quel texte?
A la loi de règlement
Quand sont créées les CrtC?
1982 - décentralisation
Quel contrôle des CrtC sert à examiner la qualité et régularité des comptes?
Contrôle de gestion
Quel contrôle des CrtC sert à examiner la régularité des opérations comptables?
Contrôle juridictionnel
Quel contrôle des CrtC sert à contrôler la légalité des comptes?
Le contrôle budgétaire
Quand la CrtC intervient pour un contrôle budgétaire?
Budget adopté tardivement, défaut d’inscription d’une dépense obligatoire, défaut d’équilibre budgétaire, déficit budgétaire
Quel article de la DDHC prévoit la possibilité pour les citoyens de suivre l’emploi de leur contribution publique?
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Quelles instances parlementaires contrôle l’exécution du budget?
Les commissions des Finances
Quand est créée la Cour disciplinaire budgétaire et financière?
1948
Quelle est la vocation de la CDBF?
Sanctionner les ordonnateurs et les actes d’agents publics qui ont commis des fautes de gestion
Comment est composé la CDBF?
12 magistrats du CE et CdC élus pour 5 ans
Les membres des cabinets ministériels sont ils justiciables devant la CDBF?
Oui
Les fonctionnaires sont ils justiciables devant la CDBF?
Oui
Les personnes soumises au contrôle de gestion de la CdC hors comptables sont ils justiciables devant la CDBF?
Oui
Les militaires sont ils justiciables devant la CDBF?
Oui
Les EPCI sont ils justiciables devant la CDBF?
Oui
Les CT sont elles justiciables devant la CDBF?
Oui
Les membres du gouvernement sont ils justiciables devant la CDBF?
Non
Les exécutifs locaux sont ils justiciables devant la CDBF?
Non sauf exception
Qui peut saisir la CDBF?
- Président AN
- Président Sénat
- PM
- ministre des Finances
- éventuellement ministre dont l’agent sous leur autorité est inquiété
Quels sont les types de sanction de la CDBF?
- Sanction pécuniaire (amendes)
- Sanction morale (publication sanction JO)
Peut on opérer un recours contre une décision de la CDBF?
Non
Un cas de force majeure peut il atténuer la responsabilité d’un comptable public?
Oui (montant débet)
Peut il y avoir un recours gracieux de responsabilité du comptable?
Oui
Qu’est-ce qu’un compte administratif (décentralisation)?
Un document de synthèse tenu par l’ordonnateur établit après la clôture de l’exercice budgétaire et soumis au vote de l’assemblée délibérative (equivaleur de la loi de règlement)
Quand doit avoir lieu le vote du compte administratif (décentralisation)?
Le 30/06
Que veut dire ETP?
Equivalent temps plein
Que veut dire ETPT?
Equivalent temps plein travaillé
Qu’est-ce qui comptabilise sur une période donnée, les agents soumis au plafond d’emploi?
ETPT
Qu’est-ce qui comptabilise sur la quotité de travail par agent à un instance donné?
ETP
Qui est chargé sous l’autorité du comptable de recevoir et enregistrer les factures?
Le service facturier
Quelle est la limite d’un virement de crédit?
2%
Qu’est-ce que la CADES?
Caisse d’amortissement de la dette sociale
Qu’est-ce que l’UNEDIC?
Assurance chomage
Qu’est-ce que l’ACOSS?
Caisse nationale de l’URSAAF
Les opérateurs de l’État sont des organismes distincts de l’État, au statut juridique public ou privé?
Les deux
Les opérateurs sont des organismes distincts de l’État, dotés ?
de la personnalité morale,
Les opérateurs sont des organismes distincts de l’État, dotés de la personnalité morale,exerçant pour l’État des missions?
d’intérêt général
Un régisseur doit il être remplacé?
Oui au nom de la continuité du SP
Qui peut remplacer un régisseur?
- un mandataire-suppléant
- régisseur intérimaire
- un nouveau régisseur titulaire
une mission est un ensemble de programmes relevant d’une ?
Politique publique définie
une mission est un ensemble de programmes relevant d’une politique publique définie et détenue par?
Un ou plusieurs ministres
Les juridictions financières ont elles une compétence générale?
Non spéciale
Combien de missions et programmes en 2020?
32 et 124
Comment appelle t on le système qui prend en compte les recettes et les dépenses dites “fiables” faisant fie de l’annualité?
La comptabilité générale
Qu’est-ce qu’un collectif budgétaire?
Une loi de finance rectificative
Quelle est la limite d’un décret d’avance?
1%
Quelle est la limite d’un décret d’annulation?
1.5%
L’emprunt figure t il au budget de l’Etat?
Non
L’emprunt figure t il au budget des CT?
Oui
Quelle est la première mission (en poids budgétaire) des FP?
Degrèvement et remboursement (puis l’enseignement)
Quelles peuvent être les approches d’un BOP?
Sectoriel ou territorial
Que veut dire un cavalier budgétaire?
Une disposition qui ne relève pas d’une loi de finance
Lors du débat budgétaire, quelle(s) commission(s) est/sont mobilisée(s)?
Toutes
Quel document ne relève pas de la composition d’un Budget Opérationnel de Pro- gramme (BOP) ? a/ Un schéma d’organisation financière b/ Un volet performance c/ Un budget décisionnel
c/ Un budget décisionnel
Quelle phase n’est pas présente en dépense et en recette publiques ?
a/ La liquidation
b/ L’engagement
c/ L’ordonnancement
b/ L’engagement
Quel progiciel est utilisé par l’État notamment pour l’exécution de la dépense ?
a/ ACCORD
b/ CHORUS
c/ HELIOS
b/ CHORUS
Combien de Titres sont utilisés en Gestion publique État ?
a/ 4
b/ 7
c/ 3
b/ 7
Le principe de sincérité s’applique :
a/ À l’exécution des recettes et des dépenses
b/ Au volet « performance » du budget
c/ Aux deux
b/ Au volet « performance » du budget
Que signifie « RUO » ?
a/ Responsable unique d’organisation
b/ Responsable unique d’opérations
c/ Responsable d’unité opérationnelle
c/ Responsable d’unité opérationnelle
Les principaux impôts locaux dus par les entreprises sont réduits afin :
a/ De renforcer leur compétitivité
b/ De favoriser l’attractivité du territoire
c/ Les deux
c/ Les deux
