QCM Flashcards
Quel est le type de formation juridique de l’UE?
Une association volontaire de pays
Combien de pays compte l’UE?
27
Combien d’habitants dans l’UE?
450 millions
Quel est le % du PIB mondial de l’UE?
20%
Combien y a t il de langues officielles dans l’UE?
24
Combien de traités régissent l’UE?
2 (TUE + TFUE)
Quand voit le jour le TUE?
Maastricht 1992
Quand voit le jour le TFUE?
Lisbonne 2007
L’UE a t elle la personnalité juridique?
Oui
Quand l’UE a t elle obtenue la personnalité juridique?
Lisbonne 2007
L’UE a t elle le prix nobel de la paix?
Oui
Quand l’UE a t elle obtenue le prix nobel de la paix?
2012
Les valeurs de la Charte des droits fondamentaux de l’UE sont elles contraignantes?
Oui depuis Lisbonne 2007
Quand voit le jour les premières valeurs de l’UE?
Copenhague 1993
Combien y a t il de valeurs contraignantes issues de la Charte des droits fondamentaux de l’UE ?
6
Les Etats membres de l’UE sont-ils obligés de respecter les valeurs de l’UE?
Oui
Qui peut actionner le volet préventif de non respect des valeurs de l’UE? Qui saisit?
Le CUE
Saisine par 1/3 Etats membres ou Commission ou Parlement
Qui peut actionner le volet répressif de non respect des valeurs de l’UE?
Le Conseil européen à l’unanimité
Quels pays ont été sanctionnés pour non respect des valeurs de l’UE?
Pologne et Hongrie
Les symboles de l’UE sont ils obligatoirement intégrés dans l’ordre interne des pays de l’UE?
Non
Combien de pays reconnaissent les symboles de l’UE?
16 sur 27 (France ne reconnait pas)
Les symboles de l’UE sont annexés à quel traité?
Lisbonne 2007
Quels sont les symboles de l’UE?
Journée de l'Europe (9 mai) Hymne (Ode à la joie) Devise (Unis dans la diversité) Drapeau Euro (19/27)
Quels sont les symboles reconnus par le Conseil européen de Milan en 1985?
Journée de l’Europe (9 mai)
Hymne (Ode à la joie)
Drapeau
Quand est ce que les symboles suivants sont reconnus? Journée de l’Europe (9 mai)
Hymne (Ode à la joie)
Drapeau
Conseil européen de Milan 1985
Quels sont les symboles reconnus en 2004 ?
La devise (Unis dans la diversité)
Le drapeau européen appartenait à quelle institution avant de devenir un symbole européen?
Le Conseil de l’Europe
Que signifie les 12 étoiles sur le drapeau européen?
Unitude et complétude
Que signifie le cercle sur le drapeau européen?
Solidarité et harmonie
A quel article est prévu la citoyenneté européenne?
9 TUE
L’octroi de la citoyenneté européenne est une compétence?
Propre à chaque pays
Comment se passe l’octroi de la citoyenneté européenne?
Elle est automatique pour tous les ressortissants européens ayant la nationalité d’un pays de l’UE
Quels sont les devoirs du citoyen européen?
Ils ne sont pas énumérés par les traités
Que permet la citoyenneté européenne?
- Séjourner, travailler, étudier dans tous les pays de l’UE
- Signer des pétitions au Parlement
- Participer à une initiative citoyenne
- Voter et être élu dans les élections européennes et municipales (hors maires et adjoints)
Quels sont les modalités de vote issues de la citoyenneté européenne?
Possibilité de voter et d’être élu aux élections européennes et municipales (hors maires et adjoints)
Quels sont les modalités de l’initiative citoyenne?
Texte soumis à la Commission européenne pour adoption par 7 ressortissants de l’UE avec 7 nationalités différentes + 1 millions de signatures
Quand est créée l’initiative Erasmus?
1987
Les ressortissants non citoyen de l’UE peuvent ils voter aux élections européennes?
Non sauf Belgique + Lux
Les ressortissants non citoyen de l’UE peuvent ils avoir la nationalité européenne?
Non sauf Malte
Qui est protégé par la Charte des droits fondamentaux de l’UE (2000)?
Tous les ressortissants de l’UE (citoyens ou non)
Que se passe t il en 1949?
Signature du Traité de Londres - Création du Conseil de l’Europe
Que se passe t il en 1950?
Déclaration Schuman - Association forces sur le charbon et l’acier
Que se passe t il en 1951 (avril)?
Signature du Traité de Paris - Création de la première communauté européenne (du charbon et de l’acier)
Que se passe t il en 1954?
Echec de la mise en place d’une communauté européenne de la défense mais relance de l’idée d’un marché commun à Messine
Que se passe t il en 1957?
Signature du traité de Rome
- Ajout de deux communautés européennes : CEE + CEEA
- Création de 4 institutions : Ass parlementaire, Conseil ministre, CJE, Commission
Que se passe t il en 1962?
PAC
Que se passe t il en 1968?
Union douanière des 6 avec un tarif douanier commun (TEC)
Que se passe t il en 1974?
Création conseil européen
Que se passe t il en 1979?
Election des parlementaires européen au suffrage universel avec Simone Veil en PDT
Que se passe t il en 1985?
Accords de Schengen (mep finale en 1995) - suppression des frontières pour une libre circulation des personnes
Quels pays sont concernés par les accords de Schengen?
22 pays européens (hors Bulgarie, Roumanie, Croatie, Chypre et Irlande)
4 pays AELE (Suisse, Liechtenstein, Norvège, Islande)
Que se passe t il en 1986?
Signature de l’Acte unique pour la mise en place d’un marché unique
Que se passe t il en 1992?
Signature de Traité de Maastricht - Création de l’Union Européenne :
- 3 piliers que sont les communautés (CEE, CEEA, CECA) + PESC + JAI
- Médiateur européen
- Citoyenneté européenne
- Création UEM
Quand est mis en place UEM?
1992
Quand est mis en place le Médiateur européen?
1992
Quand est mis en place la PESC?
1992
Quand est mis en place la JAI?
1992
Quand est mis en place la citoyenneté européenne?
1992
Quand est créée l’UE?
1992
Que se passe t il en 1997?
Signature de Traité d’Amsterdam avec notamment la Coopération Renforcée
Quand est mis en place la coopération renforcée ?
1997
Que se passe t il en 1998?
Création BCE
Quand est signé l’accord pour l’euro?
1992
Quand est mis en circulation l’euro?
2002
Que se passe t il en 2001?
Traité de Nice
Que se passe t il en 2004?
Echec de la mep de la Constitution européenne
Quel traité est signé en 2007?
Signature du Traité de Lisbonne avec
- Suppression des communautés europ
- Personnalité juridique
- Institutionnalisation des instances
- Reconnaissance valeurs
Quels pays intègrent l’UE en 1957?
France Allemagne Italie Belgique Lux Pays Bas
Quels pays intègrent l’UE en 1973?
UK
Irlande
Danemark
Quels pays intègrent l’UE en 1981?
Grèce
Quels pays intègrent l’UE en 1986?
Espagne
Portugal
Quels pays intègrent l’UE en 1995?
Suède
Finlande
Autriche
Quels pays intègrent l’UE en 2007?
Bulgarie
Roumanie
Quels pays intègrent l’UE en 2013?
Croatie
Quels pays intègrent l’UE en 2004?
Chypre Malte Estonie Lettonie Lituanie Slovénie Slovaquie Pologne Hongrie Rep Tcheque
Quel pays est le plus avancé dans les négociations d’intégration à l’UE?
L’Albanie
Quels sont les pays candidats à l’UE?
Albanie Turquie Macédoine Monténégro Serbie Kosovo Bosnie
Quand est créé le conseil européen?
1974
Quand est institutionnalisé le conseil européen?
2007
Où se situe le conseil européen?
Bruxelles
Combien de fois se réunit le conseil européen?
2/3 fois par an
Qui donne les impulsions et les priorités des politiques européennes?
Le conseil européen
Qui codécide sur le sujet de la PESC?
Conseil européen et CUE
Le président du conseil européen est élu pour combien de temps?
2 ans et demi renouvelable une fois
Qui est le président du conseil européen?
Charles Michel
Comment est choisit le président du conseil européen?
Par les membres du conseil de l’union européenne
Qui représente l’UE à l’extérieur sur les questions PESC?
Président Conseil européen (et le HRAEPS)
Le président du conseil européen a t il un pouvoir décisionnel?
Non
Qui sont les membres du conseil européen?
- Président
- 1 VP
- Président de la Commission
- Haut Rep des AE et PS
- 27 chefs d’etat ou de gouvernement
Quelle instance donne les impulsions de la politique européenne de l’euro?
Le sommet de la zone euro (Conseil européen)
Quand est créée la Commission européenne?
1957
Où siège la Commission européenne?
Bruxelles
Où la Commission européenne a t elle ses sessions extraordinaires?
Luxembourg
Qui exécute la politique et le budget de l’UE?
la Commission européenne
Qui a le monopole de l’initiative législative?
la Commission européenne
Quels sont les sujets où la Commission européenne n’a pas le monopole de l’initiative législative?
La PESC et l’UEM
Qui représente les intérêts de l’UE?
la Commission européenne
Qui représente l’UE dans les négociations extérieures hors PESC?
la Commission européenne
Qui est gardienne des traités ?
la Commission européenne
Qui sont les membres de la Commission européenne?
- Président
- 7 VP
- 27 commissaires indépendants
- Haut Rep des AE et PS
- Des représentants basés dans l’UE + pays candidats de l’UE + pays tiers
la Commission européenne a t elle un secrétariat général?
Oui
Pour combien de temps est nommé le président de la Commission européenne?
5 ans renouvelable
Comment est choisi et nommé le président de la Commission européenne?
Choisi par les membres du conseil européen et élu par le Parlement
Quelles sont les modalités qui influencent le choix du président de la Commission européenne?
Les modalités issues de “Spintzenkandidat”
Que veut dire Spintzenkandidat?
Que le président de la Commission européenne est choisi en fonction des résultats des élections des eurodéputés au Parlement
Combien de portefeuilles à un commissaire de la Commission européenne?
1
Comment est choisi et nommé un commissaire européen?
Choisi par son Etat membre de l’UE –> nommé par le CUE + Président de la Commission –> élu avec les 26 autres commissaires par le Parlement
Comment et choisi et nommé le Haut représentant des AE et PS?
Même process que le commissaire européen cad –> nommé par le CUE + Président de la Commission –> élu par le Parlement
Combien de temps dure un mandat de commissaire européen?
5 ans
Quand apparait le Parlement?
1957 avec MAJ en 1979 avec l’élection des eurodéputés au suffrage universel direct
Qui est le premier président du Parlement en 1979?
Simone Veil
Qui est le président de la Commission européenne?
Ursula Von der Leyen
Qui est le président actuel du Parlement?
David Sassoli
Où siège le Parlement?
Strasbourg
Où se situe le secrétariat général du Parlement?
Luxembourg
Où se passe les réunions extraordinaires du Parlement?
Bruxelles
Qui sont les deux co-décisionnaires législatif et budgétaire?
Parlement et CUE
Qui contrôle la Commission et peut voter une motion de censure pour la destituer?
Le Parlement
Qui reçoit les pétitions des citoyens européen?
Le Parlement
Qui a un droit d’accès à la CJUE?
Le Parlement
Qui peut mener des commissions d’enquêtes temporaires?
Le Parlement
Comment est composé le Parlement?
- 1 président
- 14 VP
- 5 questeurs
- 705 eurodéputés
Comment est composé la conférence des présidents au Parlement?
- Président du Parlement
- Présidents des groupes politiques
Comment est choisit le président du Parlement?
- Par un groupe politique
- Par 38 eurodéputés
Comment est élu le Président du parlement?
Par les eurodéputés
Combien de temps dure le mandat du président du Parlement?
2 ans et demi renouvelable une fois
Combien y a t il au maximum d’eurodéputés?
750+1
Combien y a t il actuellement d’eurodéputés?
705
Combien y a t il des sièges vacants au Parlement européen depuis le Brexit?
46
Combien de sièges ont été redistribués au Parlement européen depuis le Brexit?
27
Comment sont regroupés les eurodéputés?
Par groupes politiques (7)
Combien de sièges à la France au Parlement européen?
79
Combien y a t il de sièges minimum et maxi au Parlement européen?
6 –> 96
Combien de temps dure le mandat d’un eurodéputé?
5 ans
Qui représente les intérêts des ressortissants de l’UE?
Le parlement européen
Qui représente les intérêts nationaux dans l’UE?
Le CUE
Quand est créé le CUE?
1957
Où siège le CUE?
Bruxelles
Qui exécute la politique de la PESC?
Le CUE
Qui conclut les accords européens?
Le CUE
Qui coordonne les politiques économiques générales des Etats au sein de l’UE?
Le CUE
Qui coordonne la Justice et Affaires intérieures de l’UE?
Le CUE
Comment est composé Le CUE?
- Pas de membres fixes : niveau ministériel des Etats membres
- Une présidence tournante tous les 6 mois
- COREPER - ambassadeurs (représentants permanents)
Pour quels sujets le CUE doit il avoir l’unanimité dans sa prise de décision?
- Fiscalité
- Pesc
- Amendement Commission
Quels sont les pays, l’actuel et les futurs, concernés par la présidence du CUE?
Portugal > Slovénie (actuel) > France (janv 2022)
Combien compte t on de formations au sein du CUE?
10 dont 2 permantes (Pesc + Affaires générales)
Quand est créée la CJUE?
1957
Où siège la CJUE?
Luxembourg
Qui reçoit les pourvois en cassation des particuliers sur les questions de droit?
CJUE
Qui résout les conflits entre les Etats et les institutions au sein de l’ue?
CJUE
Qui veille à l’application du droit dans l’UE?
CJUE
Qui répond aux demandes d’interprétations du droit européens des juges nationaux ?
CJUE
Les décisions de la CJUE sont elles obligatoires?
oui
Qui sont les membres de la CJUE?
- Président
- 1 VP
- 11 avocats généraux
- 27 juges
Comment est choisi le président de la CJUE?
Par les membres de la CJUE
Pour combien de temps est choisi le président de la CJUE?
3 ans renouvelable
Comment sont choisis les avocats et juges de la CJUE?
Choisis par les Etats et nommés par le CUE
Les juges de la CJUE sont ils indépendants des intérêts nationaux?
Oui
Quelle est la durée du mandat d’un juge à la CJUE?
6 ans renouvelable
Quand est créée le Tribunal de l’UE?
1988 - 1989
Où siège le Tribunal de l’UE?
Luxembourg
Qui reçoit les recours en première instance des particuliers contre les institutions ou organes de l’UE?
Tribunal de l’UE
Qui sont les membres du tribunal de l’UE?
56 juges
Quelle est la durée du mandat d’un juge au tribunal de l’ue?
6 ans renouvelable
Quand est créé le médiateur européen?
1992
Quel est le type de recours pour le médiateur européen?
non juridictionnel
Quand est institutionnalisé le médiateur européen?
2007
Qui choisi le médiateur européen?
Le Parlement
Combien dure le mandat du médiateur européen?
5 ans
Où siège le médiateur européen?
Strasbourg
Qui est saisit dans les cas de recours contre les actes de mauvaise gestion d’une institution ou organe de l’UE?
Médiateur européen
Qui peut saisir le médiateur européen?
Les ressortissants de l’UE (citoyens ou non, personne physique et morale)
Quand est créée la Cour des comptes de l’ue?
1975
Où siège la Cour des comptes de l’ue?
Luxembourg
Qui est en charge de vérifier la régularité des comptes de l’ue?
Cour des comptes de l’ue
Qui gère les recettes et dépenses de l’ue?
Cour des comptes de l’ue
Comment est composé la Cour des comptes de l’ue?
- Président
- 27 membres
Combien de temps dure le mandat du président de la Cour des comptes de l’ue?
3 ans renouvelable
Comment est choisi le président de la Cour des comptes de l’ue?
Par ses membres
Comment sont choisis les membres de la Cour des comptes de l’ue?
Nommés les Etats membres et choisis par le CUE
Combien de temps dure le mandat des membres de la Cour des comptes de l’ue?
6 ans renouvelable
Quand est créé le CESE de l’UE?
1975
Où siège le CESE de l’UE?
Bruxelles
Quel type de mission a le CESE de l’UE?
Consultative
Combien de membres compte t on au CESE de l’UE?
329
Combien de temps dure le mandat des membres du CESE de l’UE?
5 ans
Comment sont choisis les membres du CESE de l’UE?
Nommés par Etats membres, choisis par le CUE
Quel est le nombre limite de membres au CESE de l’UE?
350
Quand est créé le Comité des Régions de l’UE?
1994
Où siège le Comité des Régions de l’UE?
Bruxelles
Combien de membres y a t il au Comité des Régions de l’UE?
350 membres + 350 suppléants
Combien de temps dure le mandat des membres du Comité des Régions de l’UE?
5 ans
A quelle condition peut on devenir membre du Comité des Régions de l’UE?
A la condition d’avoir un mandat d’élu local ou régional
Le Comité des Régions de l’UE peut il se saisir lui meme?
Oui
Où siège le Conseil de l’Europe?
A Strasbourg au Palais de l’Europe
Que veut dire AELE?
Association européenne de libre échange
Quand voit le jour AELE?
1960
Combien de membres compte t on dans AELE?
4
Membres EEE : Liechtenstein + Islande + Norvège
Non membre EEE : Suisse
Quand est créé l’EEE (Espace Economique européen)?
1994 mais officiellement opérationnel depuis 2009
Combien de pays compte t on dans l’EEE?
30 (27 UE + 3 AELE)
Qu’est-ce que l’EEE?
Une union économique basée sur le libre échange avec un encadrement de la politique de concurrence
Qui est chargé de veiller au respect par les institutions et organes de l’UE au droit des citoyens au respect de la vie privée ?
Le contrôleur européen de la protection des données
Qui est chargé de veiller à l’application cohérence du RGPD?
Le comité européen de la protection de la donnée
Le conseil de l’europe a t il la personnalité juridique?
Oui
Quand est créé le conseil de l’europe?
1949 avec le Traité de Londres
Combien de pays sont signataires du traité de Londres?
10
Combien y a t il d’Etats observateurs au conseil de l’europe?
5 : Mexique, USA, Canada, Japon et St Siège
Combien y a t il de langues officielles au conseil de l’Europe?
2 : Anglais et Français
Combien y a t il de langues officielles au conseil de l’Europe?
2 : anglais et français
Combien compte t on d’États au sein du Conseil de l’europe?
47
Quel pays est candidat au Conseil de l’Europe?
Biélorussie
Qu’est-ce que le Conseil de l’Europe?
Une organisation intergouvernementale en charge de la promotion des droits de l’homme
Qui sont les membres du conseil des ministres du Conseil de l’Europe?
Les minitres des affaires étrangères
Combien compte t on de membres à l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe?
324
Combien y a t il d’organes au sein du Conseil de l’Europe?
- Assemblée parlementaire
- Conseil de ministres
- Conférence des organisations internationales non gouvernementales
- Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
- Secrétariat général
Quand est signée la Convention européenne des droits de l’homme?
1950
Quand est mis en oeuvre la Convention européenne des droits de l’homme?
1953
Combien compte t on d’articles et protocoles dans la Convention européenne des droits de l’homme?
18 articles et 16 protocoles
Quand est créée la CEDH?
1959
Où siège la CEDH?
Strasbourg
La CEDH a t elle une compétence obligatoire par rapport aux Etats du Conseil de l’Europe?
Oui
Qui compose la CEDH?
47 juges
Combien de temps dure un mandat d’un juge de la CEDH?
9 ans non renouvelable
Qui est chargé de veiller au respect de la convention européenne de sauvegarde des DH?
CEDH
Qui peut saisir la CEDH?
Toute personne résidente dans un des Etats signataires (physique ou morale) victime d’une violation de droit qui a épuisé les voies de recours internes dans son pays
Quand est créé Eurojust?
2002 à Lahaye
Eurojust a t il la personnalité juridique?
Oui
Quel organe lutte contre les crimes organisés et développe l’entraide judiciaire au sein de l’ue?
Eurojust
Qui donne une assistance technique et opérationnelle aux Etats membres de l’espace Schengen pour aider aux contrôles des frontières?
L’agence Frontex
Quand est créée l’agence Frontex?
2004
Quels sont les 10 pays signataires du traité de création du Conseil de l’Europe?
- Belgique
- France
- Luxembourg
- Pays-Bas
- UK
- Danemark
- Irlande
- Italie
- Norvège
- Suisse
Qui, avant le conseil européen avait le drapeau bleu (en 1955)?
Le conseil des ministres du Conseil de l’Europe
Que se passe t il lors de la signature du traité de Bruxelles en 1965?
Ce traité fusionne les structures exécutives des trois communautés européennes alors existantes (CEE, CEEA, CECA)
Qu’est-ce qui est à l’origine de la Communauté économique européenne et la relance de l’intégration européenne?
La conférence de Messine
Que permet la conférence de Messine?
La Communauté économique européenne et la relance de l’intégration européenne
Quel est le numéro d’urgence de l’UE?
112
Dans combien de pays les étudiants Erasmus peuvent ils étudier?
33 (27 pays UE + 6 pays partenaires)
Qu’est-ce que la clause d’opting-out ?
La possibilité pour certains pays de ne pas participer à certaines politiques européennes
Qui a utilisé la clause d’opting-out ?
Le danemark
A quel article peut-on retrouver la procédure de sanctions contre les atteintes au droit européen et ses valeurs?
Article 7 TUE
Qu’est-il prévu à l’article 49 TUE?
L’accès à l’UE
Qu’est-il prévu à l’article 50 TUE?
La possibilité de retrait d’un pays de l’UE
Qui est saisit pour le constat d’une violation des valeurs de l’UE?
Le conseil européen
Qui constate le risque de la violation des valeurs de l’UE?
Le CUE
Qui sanctionne une violation avérée de valeurs de l’UE?
Le CUE
Qui constate la violation des valeurs de l’UE et l’ouverture des sanctions?
Le conseil européen
Le renouvellement des juges du tribunal de l’UE s’opère tous les combien?
3 ans
Y a t il des avocats généraux au tribunal de l’ue?
non
Qui est le juge de première instance pour le contrôle de légalité des actes des institutions ?
Le Tribunal de l’UE
Qui est le juge de première instance pour les recours formés par un Etat membre, le Parlement, le Conseil ou la Commission pour incompétence, pour violation des formes substantielles ?
Le Tribunal de l’UE
Qui est le juge de première instance pour les recours de personnes physiques ou morales contre les actes les concernant directement et qui ne comportent pas de mesures d’exécution ?
Le tribunal de l’ue
Qui est le juge en première instance pour l’ensemble des recours directs : les recours en annulation, en carence, ou responsabilité déposés par les personnes physiques ou morales et les recours contre la Commission européenne déposés par les entreprises ?
Le tribunal de l’UE
Le tribunal de l’UE est il compétent en première instance pour les recours directs ?
Oui
Comment sont créés les tribunaux spéciaux?
Par un règlement du Parlement européen et du Conseil adopté selon la procédure législative ordinaire sur proposition, selon le cas, soit de la Commission européenne avec avis de la Cour de Justice
L’UE a t elle un budget propre?
Oui, le budget général
Qui élabore le budget de l’UE?
Avant projet : Commission
Qui adopte le budget de l’UE?
Le CUE + Parlement
Quel est le montant du budget de l’UE en 2020?
153 milliards d’euros
Quel est le montant du budget pluriannuel de l’UE?
1100 milliards d’euros
Qui élabore le budget pluriannuel de l’UE?
Conseil européen
Quelle est la spécificité du budget pluriannuel?
ll s’agit d’un plan de dépenses uniquement (politiques prioritaires)
Le budget pluriannuel est composé de quoi?
De dépenses uniquement
Quelle est la condition de vote du budget annuel?
L’équilibre
Comment s’appelle le plan de relance de l’ue?
EU Next Generation
A combien s’élève le plan de relance de l’UE?
750 milliards d’euros
Combien de temps dure le plan de relance?
3 ans
Qu’est-ce qui complète le plan de relance de l’UE?
Les amendes des entreprises (16 milliards)
Combien la France touche du plan de relance?
40 milliards
Quelles sont les conditions de dépenses du plan de relance de la France?
20% dédié au numérique
37% dédié à l’environnement
Existe t il un impôt européen?
Non
En quelle position des contributeurs au budget de l’UE se situe la France?
2/3eme (18% du budget de l’UE)
Comment s’appelle la part dédié au budget de l’UE dans le budget de l’Etat français?
Prélèvement sur recettes de l’Etat au profit du budget européen
Qui est le premier contributeur au budget de l’UE?
L’allemagne
Quand est ce que la Commission doit déposer son avant projet budgétaire ?
Avant 1er septembre
De combien dispose le CUE et le Parlement pour voter le budget?
Septembre - décembre
Depuis quand le Parlement vote le budget de l’UE?
Lisbonne 2007
Distingue t on les dépenses obligatoires et facultatives à l’UE?
Non
Comment s’appelle l’instance qui élabore un projet commun en cas de désaccord entre le Parlement et le CUE?
Le Comité de conciliation paritaire
Qui exécute le budget?
La Commission
Comment se structure les dépenses du budget de l’UE?
- Fonctionnement
- Opérationnelles
Une dépense de personnel est une dépense?
Fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement représente combien du budget dépenses?
5%
Quelles sont les dépenses opérationnelles?
- Sécurité (3%)
- UE dans le monde (6%)
- Agriculture et environnement (40%)
- Territoire, travail, social (50%)
Quelles sont les grandes dépenses de l’UE?
Cohésion et PAC
Quelles sont les recettes de l’UE?
- 3 grandes recettes :
> TVA (12%)
> Classiques comme douane (15%)
> RNB (70%) - 2 autres
> Amendes entreprises
> Taxe sur les rémunérations personnel UE
Que représente le prélèvement TVA/ ETAT?
0,3% de l’assiette
Que représente le prélèvement RNB/Etat?
1%
L’emprunt fait il partie du budget de l’UE?
Non hors
x
x
Quelle est la définition de l’euro?
Monnaie unique qui remplace les monnaies nationales
Qui a adopté l’euro?
19 pays de l’UE
2 pays hors UE (Monténégro et Kosovo) – adoption unilatérale
Quand est mis en circulation l’euro?
2002
Quand est signé la mise en circulation de l’euro?
1999
Quel traité confirme la mise en place de l’euro?
Maastricht avec la création de l’UEM en 1992
Qui n’a pas adopté l’euro
- Bulgarie
- Roumanie
- Pologne
- Suède
- Croatie
- Hongrie
- Rep Tcheque
- Danemark (clause d’exception)
Quels sont les critères d’adhésion à l’euro?
Etre un Etat membre, respecter les critères de convergence, autorisé par le CUE
Un Etat membre est il tenu d’adopter l’euro?
Oui mais il n’existe pas de calendrier contraignant
Qui décide l’adhésion d’un Etat membre à l’euro?
Conseil de l’UE
Quand est créée la BCE?
1992
Quand est mis en place la BCE?
1998
Où se situe la BCE?
Francfort
Quelle est la mission principale de la BCE?
La mise en place de la politique monétaire de la zone euro
Qui est responsable de la politique monétaire de la zone euro?
BCE
Qui garantit la stabilité du prix (valeur de l’euro)?
BCE
Qui supervise les banques ?
BCE
Qui mène la politique de change?
BCE
Qui gère les taux d’intérêts?
BCE
Qu’est-ce que le MSU?
Un mécanisme de surveillance unique de la BCE sur les gros établissement bancaire (2008)
Qu’est-ce que le MRU?
Un mécanisme de résolution unique de la BCE qui garantit la résolution des nouvelles crises
Comment est composé la BCE?
- Directoire
- Conseil des gouverneurs
- Conseil général
Comment est composé le directoire de la BCE?
- 1 président
- 1 VP
- 4 membres
Pour combien de temps sont nommés les membres du directoire de la BCE?
8 ans non renouvelable
Qui nomme les membres du directoire de la BCE?
Le Conseil européen
Qui supervise la mise en oeuvre de la politique monétaire de la zone euro dans la BCE?
Le directoire
Qui donne les orientations politiques et prends des décisions quant à la mise en oeuvre de la politique monétaire?
Le conseil des gouverneurs de la BCE
Qui compose le conseil des gouverneurs de la BCE?
- Le directoire
- Les gouverneurs des BC de la zone euro
Qui exécute la politique monétaire de l’euro (opérationnel)?
L’eurosystème (réunion des BC de la zone euro + directoire)
Qui a un rôle de consultation au sein de la BCE?
Le conseil général
Qui compose le conseil général de la BCE?
- Le PDT BCE
- LE VP BCE
- Les gouverneurs des BC de l’UE
Comment appelle t on les réunions des gouverneurs des BC de l’UE?
Le SEBC : Système européen des banques centrales
Qui travaille à l’accès à l’euro des pays membres de l’UE?
Le conseil général
Qu’est-ce que l’ECOFIN?
La réunion au niveau CUE des ministres des finances en charge d’élaborer les politiques budgétaires de l’UE
Qu’est-ce que l’EUROGROUP?
L’instance qui prépare les sommets de la zone euro
Qui prépare les sommets de la zone euro au niveau conseil européen?
L’eurogroup
Quand apparait la BEI?
1958
Où est le siège de la BEI?
Luxembourg
La BEI a t elle la personnalité juridique?
Oui
Qui est en charge de réaliser les politiques européennes en passant par les marchés?
BEI
Qui est l’actionnaire de la BEI?
UE
Qui accorde des prêts ou emprunts à des projets d’investissements à l’UE?
BEI
Qu’est-ce que Invest EU?
Le programme d’investissement de la BEI
Qui compose la BEI?
- Conseil des gouverneurs (décide)
- Conseil d’admin (gère les emprunts)
- Conseil de direction (gestion courante)
- Comité de vérif
Les ministres des finances de l’UE participent ils à la BEI?
Oui
Quels sont les process de décision au sein de l’UE?
- Codécision entre Parlement et CUE
- Procédurés spéciales où le CUE décide seul sauf exceptions : approbation et consultation
Que représente la majorité qualifiée (ou double majo)?
55% des votants qui représentent 65% de la population européenne
Que représente la minorité de blocage?
4 pays qui représentent 35% de la population
Dans quels cas le CUE décide seul?
PESC
Fiscalité
Coopération renforcée
Clause de flexibilité
Dans quels cas le Parlement décide seul?
Eurodéputés status
Médiateur européen
Les avis sont ils contraignants dans la procédure de consultation?
Non
Les avis sont ils contraignants dans la procédure d’approbation?
Non
Dans quelles procédures spéciales est il possible d’amender?
Uniquement consultation
Qu’appelle t on la procédure d’avis conforme?
La procédure spéciale dite aussi d’approbation où il n’est pas possible d’amender
Qui a l’initiative de proposition législative concernant la PESC?
Le conseil européen + HRAEPS
Le Parlement peut il être consulté dans le cadre d’une proposition législative concernant la PESC?
Oui mais pas obligatoirement
Le CUE vote t il à la majorité qualifiée dans le cas de la PESC?
Non à l’unanimité sauf activation par le conseil européen de la clause passerelle
Comment appelle t on l’élément de souplesse dans la procédure décisionnel?
La clause passerelle
Quand est créée la clause passerelle?
2007
Doit on informer les parlements nationaux de l’activation d’une clause passerelle?
Oui
L’activation de la clause passerelle est elle possible dans le cadre d’une politique de défense?
Non
L’activation de la clause passerelle est elle possible dans le cadre d’une politique d’environnement?
Non
Quels sont les sujets où L’activation de la clause passerelle est impossible?
Environnement et défense
Comment appelle t on la possibilité pour la Commission de prendre des actes nécessaires à l’atteinte d’objectifs prévus par les actes mais sans moyen d’action identifié?
La clause de flexibilité
La clause de flexibilité concerne quels sujets?
Tous les sujets et objectifs de l’UE
Quelle est la définition de la clause de flexibilité?
Une clause qui permet à la Commission de proposer au CUE un acte nécessaire à la réalisation d’un objectif prévu par les traités de l’UE mais dont les moyens d’action n’ont pas été identifiés. Le CUE doit voter à l’unanimité
Dans le cadre de l’activation de la clause de flexibilité, quel est le process de décision?
Le CUE vote seul à l’unanimité
Quels sont les procédures de révision des traités?
2 depuis Lisbonne : simplifiée et ordinaire?
Qui décide de la procédure de révision d’un traité?
Le conseil européen
Qui propose la révision d’un traité?
Un Etat membre, le Parlement ou la Commission
Quelles sont les instances mobilisées lors d’une révision ordinaire d’un traité?
- Convention (rep des Etats membres, parlements nationaux, parlement, commission) qui adopte une reco
- Conférence intergouvernementale qui adopte la révision
La convention est elle sollicité lors d’une révision simplifiée d’un traité de l’ue?
Non uniquement conférence intergouvernementale
Quelle est la condition d’application de l’adoption d’une révision d’un traité de l’ue?
La ratification par l’ensemble des Etats membres
Comment sont classés les actes dans la hiérarchie des normes dans l’UE?
- Actes législatifs
- Actes délégués
- Actes exécutoires
Comment appelle t on les actes qui précisent les modalités de mise en oeuvre des politiques européennes?
Les actes exécutoires
Comment appelle t on les actes de portée générale qui portent sur les parties non essentielles d’actes législatifs?
Actes délégués
Qui adopte les actes délégués?
Commission
Quels sont les instruments juridiques obligatoires de l’UE?
- Reglement
- Directive
- Décision
Quels sont les instruments juridiques non obligatoires de l’UE?
- Avis
- Recommandation
Quel instrument juridique sert à inciter?
Recommandation
Quel instrument juridique sert à donner une opinion?
Avis
Quels sont les instruments juridiques obligatoires à portée générale?
Règlement
Directive
Quels sont les instruments juridiques obligatoires à portée spécifique?
Décision
Quels sont les instruments juridiques soumis à la publication au JOUE pour être exécutable?
Règlement
Décision
Quels sont les instruments juridiques directement applicable sans transposition possible par les Etats?
Règlement
Décision
Quel instrument juridique sert à donner un objectif à atteindre aux Etats de l’UE?
Directive
Quels sont les instruments juridiques non directement applicable avec transposition préalable?
Directive
De combien de temps dispose un Etat membre pour transposer une directive?
2 ans
Qui l’Etat membre doit il informer à l’issue de la transposition d’une directive?
Commission
De quoi est fait le droit européen?
D’un droit primaire (traités) et dérivé (règlements, directives…)
Quelle décision précise la primauté du droit européen sur le droit national?
CJUE Costa 1964
Que prévoit l’article 49 TUE?
L’adhésion à l’UE
Que prévoit l’article 50 TUE?
Le retrait de l’UE
Quand apparait l’article 50 TUE (retrait)?
2007
Qui peut demander l’adhésion à l’UE?
Tout Etat européen
Que doit respecter l’Etat avant de pouvoir demander l’adhésion à l’UE?
Une série de valeurs élaborées à Copenhague et confirmées à Lisbonne
Qui donne son accord à la candidature d’un pays à l’UE?
CUE
Qui ouvre les négociations à la candidature d’un pays à l’UE?
Conseil européen
Qui doit ratifier le traité d’adhésion?
L’ensemble des pays de l’UE + pays candidat
En quoi consiste la stratégie de pré adhésion?
A l’octroi d’aides financières au pays candidat afin qu’il mène les réformes nécessaires préalable aux négociations d’adhésion
Combien de temps dure la procédure d’adhésion d’un Etat à l’UE?
Plusieurs années – pas de temps obligatoire
A qui doit on notifier le désir de retrait de l’UE?
Conseil européen
Qui signe l’accord de retrait de l’UE?
CUE
Combien de temps peuvent durer les négociations de retrait à l’UE?
2 ans avec possibilité de prolongation d’un an autorisé par le conseil européen
L’Etat qui s’est retiré de l’UE peut il candidater de nouveau à l’adhésion?
Oui
Quel est le cadre légal de la classification des compétences de l’UE?
Pas de cadre légal
Quel texte fait apparaitre la notion de compétences de l’UE?
La Convention sur l’avenir de l’Europe (2004)
Quelles sont les 3 compétences de l’UE?
- Exclusive
- Partagée
- D’appui, coordination soutien
L’Union douanière est une compétence?
Exclusive de l’UE
Le PAC est une compétence?
Partagée
Que veut dire compétence exclusive de l’UE?
UE légifère seule
Que veut dire compétence partagée de l’UE?
UE légifère que si les Etats ne le font pas avec respect du principe de subsidiarité et proportionnalité
Le principe de subsidiarité est un principe fondamental depuis?
Lisbonne 2007
Quand apparait le principe de subsidiarité?
Maastricht 1992
Que veut dire le principe de subsidiarité?
Sur les compétences partagées, le principe de subsidiarité permet à l’UE d’agir sur les sujets pour lesquels les Etats membres peuvent agir mais moins efficacement
Qui contrôle le principe de subsidiarité?
Les parlements nationaux
Qui contrôle le principe de proportionnalité?
CJUE
Que veut dire l’obligation de proportionnalité?
L’obligation pour l’UE de ne pas excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des objectifs de l’UE
Qu’appelle t on L’obligation pour l’UE de ne pas excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des objectifs de l’UE?
L’obligation de proportionnalité
Qui “participe au bon fonctionnement de l’UE”?
Les parlements nationaux
Qui a un droit d’information aux demandes d’adhésion?
Les parlements nationaux
Qui a un droit d’information des projets d’actes de la Commission?
Les parlements nationaux
Qui évaluent les politiques européennes?
Les parlements nationaux
Qui contrôle Europol?
Les parlements nationaux
Qui contrôle Eurojust?
Les parlements nationaux
Qui peut élaborer au niveau des Etats des projets de révisions des traités de l’UE?
Les parlements nationaux
Les parlements nationaux coopèrent ils avec le Parlement européen?
Oui
Qu’est-ce que le COSAC?
Une conférence des organes parlementaires en charge des affaires communes de l’UE
Qui compose le COSAC?
6 rep des parlements nationaux
6 rep du Parlement européen
3 observateurs des pays candidats à l’adhésion à l’UE
Comment appelle t on l a possibilité pour les Etats de coopérer dans un domaine avec l’appui de l’UE avec des objectifs atteignables dans un délai raisonnable?
La coopération renforcée
Combien d’Etats peuvent faire une coopération renforcée?
9 minimum
A qui doit on demander la mise en place d’une coopération renforcée? Qui valide
Demande : Commission
Validation : CUE (unanimité sur sujet sécurité/Pesc)
Une politique de coopération renforcée s’applique t elle à tous les membres de l’UE?
Non
Quels sont les types d’actes de la coopération renforcée?
Directive
Reglement
Le divorce transfrontalier est issu de quelle procédure?
Coopération renforcée
Quelle est la dernière politique issue de la coopération renforcée?
Le parquet européen (fraudes financières aux intérêts de l’UE)
Les accords internationaux peuvent ils etre signés sur tous les sujets par l’UE?
Non, uniquement sur les sujets Pesc, environnement, recherche et tout accord nécessaire à la réalisation d’un objectif commun
Où se situe les accords internationaux dans le droit européen?
Traités européens > Accords internationaux > Droit derivé
Qui négocie les accords internationaux?
Commission
Qui décide d’ouvrir les négociations d’accords internationaux?
CUE
Qui signe les accords internationaux?
CUE
De qui dépend le Secrétariat général des affaires européennes?
PM
Qui coordonne les actions des ministères français dans leurs domaines // aux sujets européens?
SGAE
Qui reçoit les propositions de la Commission chargé de les transférer aux ministères français?
SGAE
Qui assure une liaison avec le COREPER en France?
SGAE
Qui est le secrétaire du conseil interministériel sur l’Europe?
SGAE
Qui contrôle les activités européennes et le principe de subsidiarité ?
Les Commissions aux affaires européennes du Parlement
Quand apparait Les Commissions aux affaires européennes du Parlement?
2008
Qui examine les projets et propositions de lois ayant rapport à l’UE?
Les Commissions aux affaires européennes du Parlement
Qui s’occupe de la transposition des directives en France?
Le SGAE
Les particuliers peuvent ils faire des recours contre les institutions de l’UE?
Oui depuis Lisbonne 2007
Les personnes morales peuvent elles faire des recours contre les institutions de l’UE?
Oui
Quelle sont les conditions pour pouvoir faire des recours contre les institutions de l’UE quand on est particulier?
Etre destinataire d’un acte ou être impacté individuellement et directement par un acte
Un acte qui touche l’action extérieure de l’UE peut il faire l’objet d’un recours d’un particulier?
Oui
Quels sont les types de recours contre un Etat membre?
Un recours en manquement
Quels sont les types de recours contre une institutions de l’UE?
- Carence
- Annulation
- Réparation
Comment appelle t on le recours contre un Etat membre qui ne respecte pas la législation européenne?
Un recours en manquemement
Qui est compétent pour juger Un recours en manquemement?
La CJUE
Qui saisit la CJUE pour Un recours en manquemement?
Commission, Etat membre
Comment appelle t on le recours contre une institution dont l’acte ne respecterait pas les traités ou droits fondamentaux de l’UE?
Recours en annulation
Qui est compétent pour un recours en annulation?
CJUE et Tribunal de l’UE
Qui saisit la CJUE dans le cadre d’un recours en annulation?
- CUE
- Commission
- Parlement
Qui saisit le tribunal de l’UE dans le cadre d’un recours en annulation?
Particuliers
Comment appelle t on le recours contre une institution qui était tenue d’adopter un acte et qui ne l’a pas fait?
Recours en carence
Qui est compétent pour un recours en carence?
CJUE (Institutions UE et Etat) et Tribunal (particuliers)
Comment appelle ton le recours contre une institution qui doit réparer les dommages causés?
Le recours en réparation
Comment appelle t on le recours par une juridiction nationale à la CJUE pour interprétation d’un traité/droit dérivé?
Renvoi préjudiciel
Le renvoi préjudiciel est il possible sur du droit dérivé?
Oui
Le renvoi préjudiciel doit être fait avant ou après que la CJUE statue sur le traité?
Avant
Par quel recours la CJUE peut déclarer inapplicable un acte de l’UE (cadre d’un litige)?
Recours d’exception d’illégalité
Quel État, membre de l’UE, a la plus petite superficie ?
Malte
Quel État, membre de l’UE, a la plus grande superficie ?
France
Quel pays est le plus peuplé de l’UE ?
Allemagne
L’UE a t elle une compétence exclusive sur le marché unique?
Non
L’UE a t elle une compétence exclusive sur l’union douanière?
Oui
L’UE a t elle une compétence exclusive sur la politique monétaire?
Oui
Y a-t-il une division entre le droit public et le droit privé dans l’UE?
Non mais elle reconnait la distinction
Quelle est la définition de l’effet direct du droit de l’UE ?
Qu’il peut être invoqué contre et au sein d’un Etat
Quand est mis en place la politique agricole commune?
1962 (création 1957)
Quels étaient les 3 piliers de la PAC à sa création?
- Unicité des marché
- Préférence communautaire
- Solidarité financière.
Quels sont les 2 piliers de la PAC ?
- Aides directes (subventions)
- Développement rural
L’UE a quelle compétence (exclusive, partagée, de soutien) concernant la PAC?
Partagée depuis 2007
Quels sont les fonds structurels qui financent la PAC?
Un des 5 fonds structurels financent la PAC : le fonds européen agricole de développement rural (FEADER)
Quels sont les fonds mis en place pour l’UE pour financer la PAC?
- Fonds européen agricole de développement rural (FEADER)
- Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)
Combien de programmes de développement rural régionaux existent ils en France?
27
Existe t il une politique de la pêche dans l’UE?
Oui
Quel fonds structurel finance la politique de la pêche dans l’UE?
Fonds européen des affaires maritimes et de la pêche (FEAMP)
L’UE a quelle compétence (exclusive, partagée, de soutien) concernant la politique commune de la pêche?
Partagée mais l’Union européenne dispose d’une compétence exclusive en matière de conservation des
ressources biologiques de la mer
Après la PAC, quelle est la politique de l’UE qui dispose du plus grand poste de dépense?
Politique de cohésion (ou politique régionale)
L’UE a quelle compétence (exclusive, partagée, de soutien) concernant la politique régionale?
Partagée
Quel est l’objectif de la politique régionale de l’UE?
Réduire les écarts de richesse au sein de l’UE à tous les niveaux
Comment s’applique la politique régionale de l’UE ?
Elle s’applique en plus des politiques mises en place dans les Etats membres de l’UE
Quels sont les fonds structurels mobilisés pour la politique régionale de l’UE?
- Fonds social européen (FSE) mis en place en 1957
- Fonds européen de développement régional (FEDER) mis en place en 1975
- Fonds européen de cohésion (FEC) mis en place en 1992
Combien compte t on de fonds structurels?
5
Quand est mis en place le Fonds social européen (FSE) ?
mis en place en 1957
Quand est mis en place le Fonds européen de développement régional (FEDER)?
mis en place en 1975
Quand est mis en place le Fonds européen de cohésion (FEC) ?
mis en place en 1992
Quel fonds structurel de politique régionale vise les actions favorables à l’emploi, la formation etc?
Fonds social européen (FSE) mis en place en 1957
Quel fonds structurel de politique régionale vise l’aide aux régions défavorisées (- à 75% de PIB moyen) et à la reconversion industrielle ?
- Fonds européen de développement régional (FEDER) mis en place en 1975
Quel fonds structurel de politique régionale vise l’aide aux régions défavorisées (- à 90% de PIB moyen) ?
- Fonds européen de cohésion (FEC) mis en place en 1992
La coopération territoriale fait partie de quelle politique commune?
Politique régionale
Quels sont les types de coopération territoriale au sein de l’UE?
- Transnationales (13 zones existants)
- Transfrontalières
- Interrégionales
L’espace alpin correspond à quel type de coopération territoriale?
Transnationale
Quelle instance veille à la bonne mise en place d’une coopération territoriale?
Le groupement européen de coopération territoriale
Quelles sont les missions de la politique de défense commune?
- Gestion des crises militaires
- Gestion des crises civiles
- Prévention des crises
L’UE a quelle compétence (exclusive, partagée, de soutien) concernant la politique de défense commune?
Spéciale (ni exclusive, ni partagée, ni de soutien)
Quand apparait la politique de défense commune?
1992
L’UE a t elle une armée?
Non
Comment se prennent les décisions au niveau de la politique de défense commune ?
A l’unanimité
Que se passe t il à Helsinki concernant la politique de défense commune?
La mise en place d’une force de réaction de 60 000 hommes en cas de crise déployée en 60 jours et pour une durée d’un an
Que se passe t il lors du Traité de Nice 2001 concernant la politique de défense commune?
Mise en place d’organes permanents de défense :
- COPS (Comité politique et de sécurité)
- CMUE (Comité militaire de l’UE)
- Etat major de l’UE
Que vise l’Agence européenne de défense en 2004?
La mise en place d’une industrie commune de l’armement
Que se passe t il lors du traité de Lisbonne 2007 concernant la politique de défense commune?
- Création d’une clause de solidarité et de défense
- Mise en place d’une coopération structurée permanente à 25 pays afin de supprimer les doublons de production d’armement
L’UE a quelle compétence (exclusive, partagée, de soutien) concernant la politique étrangère commune?
Pas de compétence car pas de politique à proprement parlé
Quel fonds finance l’aide au développement hors UE?
Le fonds européen de développement (FED) mis en place en 1957
Que remplace l’accord de Cotonou?
Les conventions de Lomé
Que prévoit l’accord de Cotonou?
Un régime commercial favorable aux pays Afrique-Pacifique-Caraibes avec des aides de développement (hors agricultures)
Combien de pays sont signataires de l’accord de Cotonou?
79
Que prévoit l’accord de partenariat économique dans les aides au développement hors UE?
Un régime commercial favorable avec 4 pays africains avec une obligation de réciprocité
Existe t il une politique sociale au sein de l’UE?
Non même si des initiatives ont vu le jour comme l’égalité homme/femme
L’UE a quelle compétence (exclusive, partagée, de soutien) concernant l’union douanière?
Exclusive
L’UE a quelle compétence (exclusive, partagée, de soutien) concernant le marché intérieur?
Partagée
L’UE a quelle compétence (exclusive, partagée, de soutien) concernant la politique monétaire?
Exclusive
L’UE a quelle compétence (exclusive, partagée, de soutien) concernant l’environnement?
Partagée
L’UE a quelle compétence (exclusive, partagée, de soutien) concernant l’établissement des politiques de concurrence?
Exclusive
L’UE a quelle compétence (exclusive, partagée, de soutien) concernant les transports ?
Partagée
L’UE a quelle compétence (exclusive, partagée, de soutien) concernant la recherche ?
Partagée
L’UE a quelle compétence (exclusive, partagée, de soutien) concernant la coopération au développement et l’aide humanitaire ?
Partagée
L’UE a quelle compétence (exclusive, partagée, de soutien) concernant l’Education ?
D’appui
Qu’est-ce qui est concerné par la politique commerciale de l’UE?
Les relations de l’UE avec les pays tiers, le développement du libre échange, le commerce mondial
Quel est le corollaire de la politique commercial de l’UE?
L’union douanière
Quel outil sert l’union douanière?
Le tarif extérieur commun mis en place en 1968
Que prévoit le tarif extérieur commun mis en place en 1968?
La suppression des droits de douane intraeurope et la mise en place d’un droit de douane uniforme unique
Comment peut on définit le marché intérieur de l’UE?
Comme un espace de libre circulation des personnes, capitaux, services et marchandises
Quand est ce le marché intérieur voit le jour ? Et les MAJ?
1968 : union douanière –> 1986 Acte unique –> officialisation 1993
Comment peut on définit l’espace schengen?
Comme un espace de libre circulation des personnes
Combien d’Etats sont concernés par l’Esapce Schengen?
26 : 22 européens et 4 AELE
Quels pays n’ont pas signés les accords de Schengen?
Bulgarie Roumanie Chypre Irlande Croatie
Que veut dire la libre circulation des personnes de l’espace Schengen?
Tout individu (ressortissant de l’UE ou d’un pays tiers), une fois entré sur le territoire de l’un des pays membres, peut franchir les frontières des autres pays sans subir de contrôles. Les vols aériens entre villes de l’espace Schengen sont considérés comme des vols intérieurs.
Un État de l’espace Schengen peut-il rétablir les contrôles à ses frontières ?
Un État ne peut rétablir les contrôles qu’en cas d’atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale (pour six mois maximum)
Le délai a été étendu à 24 mois en cas de “manquement grave d’un État membre à ses obligations de contrôle aux frontières extérieures”.
Quel est le montant total du nouveau cadre financier pluriannuel de l’UE?
1100 milliards d’euros
Quelle est l’axe politique le plus financé par le nouveau CFP de l’UE?
La politique de la cohésion
Comment s’appelle le fonds mis en place pour la transition du numérique et climat?
Fonds de transition juste
Quels sont les 3 axes politiques privilégiés par le nouveau CFP de l’UE?
- Cohésion (50%)
- Ressources naturelles et enviro
- Marché unique
Que prévoit le programme ReactEU? Qui le détient?
La commission détient le programme ReactEU qui est un fonds de relance pour une économie plus verte
Comment s’appelle le programme qui est un fonds de relance pour une économie plus verte?
ReactEU (Commission)
Quel est le pilier le plus important de l’instrument de relance Next Generation EU?
Reprise et resilience
Quelle est la nouvelle taxe qui entre dans les recettes de l’UE?
Taxe sur les déchets plastiques non recyclés
Y a t il une taxe sur le numérique?
Non
Quel est l’objectif principal du Pacte vert?
Rendre le continent neutre au niveau climatique en 2050
Quelle est la mesure phare du Pacte Vert?
Une diminution de 55% des GES à l’horizon 2030
Quand a vu le jour la conférence sur l’avenir de l’europe?
Juin 2021
Que veut dire principe d’attribution?
L’Union européenne (UE) ne possède que les compétences qui lui sont attribuées par les traités
Dans le cas d’une consultation du Parlement par le CUE, quelle est la valeur de l’avis rendu par le Parlement
Non contraignant
Quel est l’ordre juridique du droit communautaire?
Spécial (il est propre)
Existe t il des PGD européens?
Oui comme la préférence communautaire
La charte des valeurs fondamentales de l’UE est elle rattachée aux traités?
Indirectement mais même valeur que ces derniers
Un règlement européen peut il être modifié?
Oui à tout moment (avec effet rétroactif)
Quels actes européens doivent être motivés?
Reglement, directive, décision
Quel acte doit être notifié pour être opposable?
Une décision
Quelle est la définition de l’effet direct vertical du droit européen?
Qu’un particulier peut l’invoquer contre une autorité
Quelle est la définition de l’effet direct horizontal du droit européen?
Qu’une disposition peut être invoquée contre un particulier
Le financement de l’UE se fait uniquement via des ressources?
Propres
Qui se prononce d’abord sur le projet de budget?
Le CUE (Coreper, ecofin)
De combien de temps dispose le Parlement sur le vote du budget?
40 jours
A combien s’élève le montant des fraudes financières dans l’UE?
500 millions
Quelle est la nature juridique du cadre financier pluriannuel?
Règlement
Quel programme finance les régions les plus touchées par le covid?
ReactEU
Qu’est-ce que la FEOGA?
Le fonds européen d’orientation et garanties agricoles
Quel est le fond pour la coopération territoriale?
Le fonds de cohésion
Chypre, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne,
Slovaquie et Slovénie ont adhéré à l’UE :
a/ Le 1er janvier 2004
b/ Le 1er mars 2004
c/ Le 1er mai 2004
c/ Le 1er mai 2004
En droit de l’UE, un « Livre blanc » :
a/ Est un document publié par le Conseil
b/ Est un document dont le but est de stimuler une réflexion au niveau européen sur un sujet
particulier
c/ Est un document contenant les propositions d’action de l’UE dans un domaine donné
c/ Est un document contenant les propositions d’action de l’UE dans un domaine donné
En droit de l’UE, un « Livre vert » :
a/ Est un document publié par le Conseil
b/ Est un document dont le but est d’encourager une réflexion sur un sujet précis
c/ Est un document contenant les propositions d’action de l’Union européenne (UE) dans un
domaine donné
b/ Est un document dont le but est d’encourager une réflexion sur un sujet précis
La Charte des droits fondamentaux de l’UE :
a/ A été proclamée en 2001
b/ A été signée en 2007
c/ N’a qu’une portée symbolique
b/ A été signée en 2007
La France a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme :
a/ En 1950
b/ En 1974
c/ En 1981
b/ En 1974
