QCM Flashcards
Quel est le type de formation juridique de l’UE?
Une association volontaire de pays
Combien de pays compte l’UE?
27
Combien d’habitants dans l’UE?
450 millions
Quel est le % du PIB mondial de l’UE?
20%
Combien y a t il de langues officielles dans l’UE?
24
Combien de traités régissent l’UE?
2 (TUE + TFUE)
Quand voit le jour le TUE?
Maastricht 1992
Quand voit le jour le TFUE?
Lisbonne 2007
L’UE a t elle la personnalité juridique?
Oui
Quand l’UE a t elle obtenue la personnalité juridique?
Lisbonne 2007
L’UE a t elle le prix nobel de la paix?
Oui
Quand l’UE a t elle obtenue le prix nobel de la paix?
2012
Les valeurs de la Charte des droits fondamentaux de l’UE sont elles contraignantes?
Oui depuis Lisbonne 2007
Quand voit le jour les premières valeurs de l’UE?
Copenhague 1993
Combien y a t il de valeurs contraignantes issues de la Charte des droits fondamentaux de l’UE ?
6
Les Etats membres de l’UE sont-ils obligés de respecter les valeurs de l’UE?
Oui
Qui peut actionner le volet préventif de non respect des valeurs de l’UE? Qui saisit?
Le CUE
Saisine par 1/3 Etats membres ou Commission ou Parlement
Qui peut actionner le volet répressif de non respect des valeurs de l’UE?
Le Conseil européen à l’unanimité
Quels pays ont été sanctionnés pour non respect des valeurs de l’UE?
Pologne et Hongrie
Les symboles de l’UE sont ils obligatoirement intégrés dans l’ordre interne des pays de l’UE?
Non
Combien de pays reconnaissent les symboles de l’UE?
16 sur 27 (France ne reconnait pas)
Les symboles de l’UE sont annexés à quel traité?
Lisbonne 2007
Quels sont les symboles de l’UE?
Journée de l'Europe (9 mai) Hymne (Ode à la joie) Devise (Unis dans la diversité) Drapeau Euro (19/27)
Quels sont les symboles reconnus par le Conseil européen de Milan en 1985?
Journée de l’Europe (9 mai)
Hymne (Ode à la joie)
Drapeau
Quand est ce que les symboles suivants sont reconnus? Journée de l’Europe (9 mai)
Hymne (Ode à la joie)
Drapeau
Conseil européen de Milan 1985
Quels sont les symboles reconnus en 2004 ?
La devise (Unis dans la diversité)
Le drapeau européen appartenait à quelle institution avant de devenir un symbole européen?
Le Conseil de l’Europe
Que signifie les 12 étoiles sur le drapeau européen?
Unitude et complétude
Que signifie le cercle sur le drapeau européen?
Solidarité et harmonie
A quel article est prévu la citoyenneté européenne?
9 TUE
L’octroi de la citoyenneté européenne est une compétence?
Propre à chaque pays
Comment se passe l’octroi de la citoyenneté européenne?
Elle est automatique pour tous les ressortissants européens ayant la nationalité d’un pays de l’UE
Quels sont les devoirs du citoyen européen?
Ils ne sont pas énumérés par les traités
Que permet la citoyenneté européenne?
- Séjourner, travailler, étudier dans tous les pays de l’UE
- Signer des pétitions au Parlement
- Participer à une initiative citoyenne
- Voter et être élu dans les élections européennes et municipales (hors maires et adjoints)
Quels sont les modalités de vote issues de la citoyenneté européenne?
Possibilité de voter et d’être élu aux élections européennes et municipales (hors maires et adjoints)
Quels sont les modalités de l’initiative citoyenne?
Texte soumis à la Commission européenne pour adoption par 7 ressortissants de l’UE avec 7 nationalités différentes + 1 millions de signatures
Quand est créée l’initiative Erasmus?
1987
Les ressortissants non citoyen de l’UE peuvent ils voter aux élections européennes?
Non sauf Belgique + Lux
Les ressortissants non citoyen de l’UE peuvent ils avoir la nationalité européenne?
Non sauf Malte
Qui est protégé par la Charte des droits fondamentaux de l’UE (2000)?
Tous les ressortissants de l’UE (citoyens ou non)
Que se passe t il en 1949?
Signature du Traité de Londres - Création du Conseil de l’Europe
Que se passe t il en 1950?
Déclaration Schuman - Association forces sur le charbon et l’acier
Que se passe t il en 1951 (avril)?
Signature du Traité de Paris - Création de la première communauté européenne (du charbon et de l’acier)
Que se passe t il en 1954?
Echec de la mise en place d’une communauté européenne de la défense mais relance de l’idée d’un marché commun à Messine
Que se passe t il en 1957?
Signature du traité de Rome
- Ajout de deux communautés européennes : CEE + CEEA
- Création de 4 institutions : Ass parlementaire, Conseil ministre, CJE, Commission
Que se passe t il en 1962?
PAC
Que se passe t il en 1968?
Union douanière des 6 avec un tarif douanier commun (TEC)
Que se passe t il en 1974?
Création conseil européen
Que se passe t il en 1979?
Election des parlementaires européen au suffrage universel avec Simone Veil en PDT
Que se passe t il en 1985?
Accords de Schengen (mep finale en 1995) - suppression des frontières pour une libre circulation des personnes
Quels pays sont concernés par les accords de Schengen?
22 pays européens (hors Bulgarie, Roumanie, Croatie, Chypre et Irlande)
4 pays AELE (Suisse, Liechtenstein, Norvège, Islande)
Que se passe t il en 1986?
Signature de l’Acte unique pour la mise en place d’un marché unique
Que se passe t il en 1992?
Signature de Traité de Maastricht - Création de l’Union Européenne :
- 3 piliers que sont les communautés (CEE, CEEA, CECA) + PESC + JAI
- Médiateur européen
- Citoyenneté européenne
- Création UEM
Quand est mis en place UEM?
1992
Quand est mis en place le Médiateur européen?
1992
Quand est mis en place la PESC?
1992
Quand est mis en place la JAI?
1992
Quand est mis en place la citoyenneté européenne?
1992
Quand est créée l’UE?
1992
Que se passe t il en 1997?
Signature de Traité d’Amsterdam avec notamment la Coopération Renforcée
Quand est mis en place la coopération renforcée ?
1997
Que se passe t il en 1998?
Création BCE
Quand est signé l’accord pour l’euro?
1992
Quand est mis en circulation l’euro?
2002
Que se passe t il en 2001?
Traité de Nice
Que se passe t il en 2004?
Echec de la mep de la Constitution européenne
Quel traité est signé en 2007?
Signature du Traité de Lisbonne avec
- Suppression des communautés europ
- Personnalité juridique
- Institutionnalisation des instances
- Reconnaissance valeurs
Quels pays intègrent l’UE en 1957?
France Allemagne Italie Belgique Lux Pays Bas
Quels pays intègrent l’UE en 1973?
UK
Irlande
Danemark
Quels pays intègrent l’UE en 1981?
Grèce
Quels pays intègrent l’UE en 1986?
Espagne
Portugal
Quels pays intègrent l’UE en 1995?
Suède
Finlande
Autriche
Quels pays intègrent l’UE en 2007?
Bulgarie
Roumanie
Quels pays intègrent l’UE en 2013?
Croatie
Quels pays intègrent l’UE en 2004?
Chypre Malte Estonie Lettonie Lituanie Slovénie Slovaquie Pologne Hongrie Rep Tcheque
Quel pays est le plus avancé dans les négociations d’intégration à l’UE?
L’Albanie
Quels sont les pays candidats à l’UE?
Albanie Turquie Macédoine Monténégro Serbie Kosovo Bosnie
Quand est créé le conseil européen?
1974
Quand est institutionnalisé le conseil européen?
2007
Où se situe le conseil européen?
Bruxelles
Combien de fois se réunit le conseil européen?
2/3 fois par an
Qui donne les impulsions et les priorités des politiques européennes?
Le conseil européen
Qui codécide sur le sujet de la PESC?
Conseil européen et CUE
Le président du conseil européen est élu pour combien de temps?
2 ans et demi renouvelable une fois
Qui est le président du conseil européen?
Charles Michel
Comment est choisit le président du conseil européen?
Par les membres du conseil de l’union européenne
Qui représente l’UE à l’extérieur sur les questions PESC?
Président Conseil européen (et le HRAEPS)
Le président du conseil européen a t il un pouvoir décisionnel?
Non
Qui sont les membres du conseil européen?
- Président
- 1 VP
- Président de la Commission
- Haut Rep des AE et PS
- 27 chefs d’etat ou de gouvernement
Quelle instance donne les impulsions de la politique européenne de l’euro?
Le sommet de la zone euro (Conseil européen)
Quand est créée la Commission européenne?
1957
Où siège la Commission européenne?
Bruxelles
Où la Commission européenne a t elle ses sessions extraordinaires?
Luxembourg
Qui exécute la politique et le budget de l’UE?
la Commission européenne
Qui a le monopole de l’initiative législative?
la Commission européenne
Quels sont les sujets où la Commission européenne n’a pas le monopole de l’initiative législative?
La PESC et l’UEM
Qui représente les intérêts de l’UE?
la Commission européenne
Qui représente l’UE dans les négociations extérieures hors PESC?
la Commission européenne
Qui est gardienne des traités ?
la Commission européenne
Qui sont les membres de la Commission européenne?
- Président
- 7 VP
- 27 commissaires indépendants
- Haut Rep des AE et PS
- Des représentants basés dans l’UE + pays candidats de l’UE + pays tiers
la Commission européenne a t elle un secrétariat général?
Oui
Pour combien de temps est nommé le président de la Commission européenne?
5 ans renouvelable
Comment est choisi et nommé le président de la Commission européenne?
Choisi par les membres du conseil européen et élu par le Parlement
Quelles sont les modalités qui influencent le choix du président de la Commission européenne?
Les modalités issues de “Spintzenkandidat”
Que veut dire Spintzenkandidat?
Que le président de la Commission européenne est choisi en fonction des résultats des élections des eurodéputés au Parlement
Combien de portefeuilles à un commissaire de la Commission européenne?
1
Comment est choisi et nommé un commissaire européen?
Choisi par son Etat membre de l’UE –> nommé par le CUE + Président de la Commission –> élu avec les 26 autres commissaires par le Parlement
Comment et choisi et nommé le Haut représentant des AE et PS?
Même process que le commissaire européen cad –> nommé par le CUE + Président de la Commission –> élu par le Parlement
Combien de temps dure un mandat de commissaire européen?
5 ans
Quand apparait le Parlement?
1957 avec MAJ en 1979 avec l’élection des eurodéputés au suffrage universel direct
Qui est le premier président du Parlement en 1979?
Simone Veil
Qui est le président de la Commission européenne?
Ursula Von der Leyen
Qui est le président actuel du Parlement?
David Sassoli
Où siège le Parlement?
Strasbourg
Où se situe le secrétariat général du Parlement?
Luxembourg
Où se passe les réunions extraordinaires du Parlement?
Bruxelles
Qui sont les deux co-décisionnaires législatif et budgétaire?
Parlement et CUE
Qui contrôle la Commission et peut voter une motion de censure pour la destituer?
Le Parlement
Qui reçoit les pétitions des citoyens européen?
Le Parlement
Qui a un droit d’accès à la CJUE?
Le Parlement
Qui peut mener des commissions d’enquêtes temporaires?
Le Parlement
Comment est composé le Parlement?
- 1 président
- 14 VP
- 5 questeurs
- 705 eurodéputés
Comment est composé la conférence des présidents au Parlement?
- Président du Parlement
- Présidents des groupes politiques
Comment est choisit le président du Parlement?
- Par un groupe politique
- Par 38 eurodéputés
Comment est élu le Président du parlement?
Par les eurodéputés
Combien de temps dure le mandat du président du Parlement?
2 ans et demi renouvelable une fois
Combien y a t il au maximum d’eurodéputés?
750+1
Combien y a t il actuellement d’eurodéputés?
705
Combien y a t il des sièges vacants au Parlement européen depuis le Brexit?
46
Combien de sièges ont été redistribués au Parlement européen depuis le Brexit?
27
Comment sont regroupés les eurodéputés?
Par groupes politiques (7)
Combien de sièges à la France au Parlement européen?
79
Combien y a t il de sièges minimum et maxi au Parlement européen?
6 –> 96
Combien de temps dure le mandat d’un eurodéputé?
5 ans
Qui représente les intérêts des ressortissants de l’UE?
Le parlement européen
Qui représente les intérêts nationaux dans l’UE?
Le CUE
Quand est créé le CUE?
1957
Où siège le CUE?
Bruxelles
Qui exécute la politique de la PESC?
Le CUE
Qui conclut les accords européens?
Le CUE
Qui coordonne les politiques économiques générales des Etats au sein de l’UE?
Le CUE
Qui coordonne la Justice et Affaires intérieures de l’UE?
Le CUE
Comment est composé Le CUE?
- Pas de membres fixes : niveau ministériel des Etats membres
- Une présidence tournante tous les 6 mois
- COREPER - ambassadeurs (représentants permanents)
Pour quels sujets le CUE doit il avoir l’unanimité dans sa prise de décision?
- Fiscalité
- Pesc
- Amendement Commission
Quels sont les pays, l’actuel et les futurs, concernés par la présidence du CUE?
Portugal > Slovénie (actuel) > France (janv 2022)
Combien compte t on de formations au sein du CUE?
10 dont 2 permantes (Pesc + Affaires générales)
Quand est créée la CJUE?
1957
Où siège la CJUE?
Luxembourg
Qui reçoit les pourvois en cassation des particuliers sur les questions de droit?
CJUE
Qui résout les conflits entre les Etats et les institutions au sein de l’ue?
CJUE
Qui veille à l’application du droit dans l’UE?
CJUE
Qui répond aux demandes d’interprétations du droit européens des juges nationaux ?
CJUE
Les décisions de la CJUE sont elles obligatoires?
oui
Qui sont les membres de la CJUE?
- Président
- 1 VP
- 11 avocats généraux
- 27 juges
Comment est choisi le président de la CJUE?
Par les membres de la CJUE
Pour combien de temps est choisi le président de la CJUE?
3 ans renouvelable
Comment sont choisis les avocats et juges de la CJUE?
Choisis par les Etats et nommés par le CUE
Les juges de la CJUE sont ils indépendants des intérêts nationaux?
Oui
Quelle est la durée du mandat d’un juge à la CJUE?
6 ans renouvelable
Quand est créée le Tribunal de l’UE?
1988 - 1989
Où siège le Tribunal de l’UE?
Luxembourg
Qui reçoit les recours en première instance des particuliers contre les institutions ou organes de l’UE?
Tribunal de l’UE
Qui sont les membres du tribunal de l’UE?
56 juges
Quelle est la durée du mandat d’un juge au tribunal de l’ue?
6 ans renouvelable
Quand est créé le médiateur européen?
1992
Quel est le type de recours pour le médiateur européen?
non juridictionnel
Quand est institutionnalisé le médiateur européen?
2007
Qui choisi le médiateur européen?
Le Parlement
Combien dure le mandat du médiateur européen?
5 ans
Où siège le médiateur européen?
Strasbourg
Qui est saisit dans les cas de recours contre les actes de mauvaise gestion d’une institution ou organe de l’UE?
Médiateur européen
Qui peut saisir le médiateur européen?
Les ressortissants de l’UE (citoyens ou non, personne physique et morale)
Quand est créée la Cour des comptes de l’ue?
1975
Où siège la Cour des comptes de l’ue?
Luxembourg
Qui est en charge de vérifier la régularité des comptes de l’ue?
Cour des comptes de l’ue
Qui gère les recettes et dépenses de l’ue?
Cour des comptes de l’ue
Comment est composé la Cour des comptes de l’ue?
- Président
- 27 membres
Combien de temps dure le mandat du président de la Cour des comptes de l’ue?
3 ans renouvelable
Comment est choisi le président de la Cour des comptes de l’ue?
Par ses membres
Comment sont choisis les membres de la Cour des comptes de l’ue?
Nommés les Etats membres et choisis par le CUE
Combien de temps dure le mandat des membres de la Cour des comptes de l’ue?
6 ans renouvelable
Quand est créé le CESE de l’UE?
1975
Où siège le CESE de l’UE?
Bruxelles
Quel type de mission a le CESE de l’UE?
Consultative
Combien de membres compte t on au CESE de l’UE?
329
Combien de temps dure le mandat des membres du CESE de l’UE?
5 ans
Comment sont choisis les membres du CESE de l’UE?
Nommés par Etats membres, choisis par le CUE
Quel est le nombre limite de membres au CESE de l’UE?
350
Quand est créé le Comité des Régions de l’UE?
1994
Où siège le Comité des Régions de l’UE?
Bruxelles
Combien de membres y a t il au Comité des Régions de l’UE?
350 membres + 350 suppléants
Combien de temps dure le mandat des membres du Comité des Régions de l’UE?
5 ans
A quelle condition peut on devenir membre du Comité des Régions de l’UE?
A la condition d’avoir un mandat d’élu local ou régional
Le Comité des Régions de l’UE peut il se saisir lui meme?
Oui
Où siège le Conseil de l’Europe?
A Strasbourg au Palais de l’Europe
Que veut dire AELE?
Association européenne de libre échange
Quand voit le jour AELE?
1960
Combien de membres compte t on dans AELE?
4
Membres EEE : Liechtenstein + Islande + Norvège
Non membre EEE : Suisse
Quand est créé l’EEE (Espace Economique européen)?
1994 mais officiellement opérationnel depuis 2009
Combien de pays compte t on dans l’EEE?
30 (27 UE + 3 AELE)
Qu’est-ce que l’EEE?
Une union économique basée sur le libre échange avec un encadrement de la politique de concurrence
Qui est chargé de veiller au respect par les institutions et organes de l’UE au droit des citoyens au respect de la vie privée ?
Le contrôleur européen de la protection des données
Qui est chargé de veiller à l’application cohérence du RGPD?
Le comité européen de la protection de la donnée
Le conseil de l’europe a t il la personnalité juridique?
Oui
Quand est créé le conseil de l’europe?
1949 avec le Traité de Londres
Combien de pays sont signataires du traité de Londres?
10
Combien y a t il d’Etats observateurs au conseil de l’europe?
5 : Mexique, USA, Canada, Japon et St Siège
Combien y a t il de langues officielles au conseil de l’Europe?
2 : Anglais et Français
Combien y a t il de langues officielles au conseil de l’Europe?
2 : anglais et français
Combien compte t on d’États au sein du Conseil de l’europe?
47
Quel pays est candidat au Conseil de l’Europe?
Biélorussie
Qu’est-ce que le Conseil de l’Europe?
Une organisation intergouvernementale en charge de la promotion des droits de l’homme
Qui sont les membres du conseil des ministres du Conseil de l’Europe?
Les minitres des affaires étrangères
Combien compte t on de membres à l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe?
324
Combien y a t il d’organes au sein du Conseil de l’Europe?
- Assemblée parlementaire
- Conseil de ministres
- Conférence des organisations internationales non gouvernementales
- Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
- Secrétariat général
Quand est signée la Convention européenne des droits de l’homme?
1950
Quand est mis en oeuvre la Convention européenne des droits de l’homme?
1953
Combien compte t on d’articles et protocoles dans la Convention européenne des droits de l’homme?
18 articles et 16 protocoles
Quand est créée la CEDH?
1959
Où siège la CEDH?
Strasbourg
La CEDH a t elle une compétence obligatoire par rapport aux Etats du Conseil de l’Europe?
Oui
Qui compose la CEDH?
47 juges
Combien de temps dure un mandat d’un juge de la CEDH?
9 ans non renouvelable
Qui est chargé de veiller au respect de la convention européenne de sauvegarde des DH?
CEDH
Qui peut saisir la CEDH?
Toute personne résidente dans un des Etats signataires (physique ou morale) victime d’une violation de droit qui a épuisé les voies de recours internes dans son pays