Pwp 1 et 2

Question 1

Tous les citoyens canadiens se voient conférés des droits et responsabilités. Ceux-ci doivent être protégés/garantis et sont basés sur les lois canadiennes faisant parties de quelle charte ?

Answer 1

La Charte canadienne des droits et libertés (1982)

Question 2

Le Canada a quel type de régime gouvernemental ?

Answer 2

Le Canada est une monarchie constitutionnelle de type parlementaire ayant pour origine le système britannique.

Question 3

Qu’est-ce que l’on retrouve en annexe à la fin de la Charte canadienne des droits et libertés ?

Answer 3

La loi constitutionnelle canadienne.

Question 4

Quel est le rôle de la Loi constitutionnelle canadienne ?

Answer 4

La Loi constitutionnelle canadienne institue la collaboration des pouvoirs (exécutifs, législatif et judiciaires).

Question 5

Qu’est-ce que la Chambre des communes ?

Answer 5

C’est là où le projet de loi est présenté (députés).

Question 6

Qu’est-ce que le Sénat ?

Answer 6

C’est là où l’on retrouve les personnes qui, en théorie, sont non-partisanes du parti au pouvoir. C’est également là où il y a la lecture du projet de loi.

Question 7

Au Parlement du Canada, il y a ce qu’on appelle la notion de « contre-pouvoir ». Explique.

Answer 7

La notion de contre-pouvoir désigne la Chambre des communes VS le Sénat.

Question 8

Comme mentionnée plus tôt, le Canada est une monarchie constitutionnelle. La Reine étant la chef de l’État, qui peut signer à sa place quand cette dernière n’est pas là ?

Answer 8

La Gouverneure du Canada : Julie Payette

Le Lieutenant-Gouverneur du Québec : Michel Doyon

Question 9

Comment appelle-t-on la loi qui veille aux droits fondamentaux au Canada ?

Answer 9

La Loi canadienne des droits de la personne.

Question 10

Comment appelle-t-on la charte qui veille aux droits fondamentaux au Québec ?

Answer 10

La Charte québécoise des droits de la personne.

Question 11

Vrai ou faux : La Charte québécoise des droits de la personne est plus vieille que la Charte Canadienne.

Answer 11

Vrai.

Question 12

La Loi constitutionnelle de 1867 est l’une des lois majeures de la _______.

Answer 12

Constitution du Canada.

Question 13

Qu’est-ce que le rapatriement de la Constitution du Canada (1982) ?

Answer 13

C’est le processus par lequel le Canada est devenu apte à modifier lui-même sa Constitution, sans l’accord du Royaume-Uni.

Question 14

Pour qui s’applique La Charte canadienne des droits et libertés ?

Answer 14

Elle s’applique aux gouvernements, mais pas aux organisations, aux entreprises ou aux citoyens.

Question 15

Quel est le but de la Charte canadienne des droits et libertés ? (2)

Answer 15

1. Son but est de protéger les droits des citoyens canadiens contre les actions, les politiques et les lois des gouvernements fédéraux et provinciaux.
2. Unifier les Canadiens autour d’un ensemble de valeurs qui incarnent ces droits

Question 16

En vertu de la Charte, les personnes physiquement présentes au Canada jouissent de nombreux droits _____ et _______.

Answer 16

Civiques, politiques

Question 17

La Charte est la loi suprême du Canada = Primauté de la loi. Qu’est-ce qui se passe lorsqu’il y a une violation de la Charte ?

Answer 17

1. La Constitution Canadienne est la loi suprême. Celle-ci contient la Charte Canadienne.
2. Lorsqu’une loi est adoptée, elle est soit jugée CONFORME à la charte ou bien NON-CONFORME à la charte.
3. La loi sera alors une loi validée ou une loi non validée.
4. Dans le cas qu’elle devienne une loi non-validée :
   4.1 Recours devant les tribunaux
   4.2 Invalidité de la loi
   4.3 Inopérante : Art. 24.1
   Art. 24.2
   Art. 52.1

Question 18

Le Canada est une monarchie constitutionnelle car non seulement la Charte Canadienne […] englobe le Canada et le Qc, mais les deux ont des lois qui veillent sur les droits fondamentaux. Quelles sont ses lois et quels sont les tribunaux auxquels nous pouvons avoir recours avec ses lois ?

Answer 18

Canada = Loi canadienne des droits de la personne, Commission canadienne des droits de la personne

Québec = Charte des droits et libertés de la personne
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Question 19

Le Canada est une démocratie parlementaire. On y retrouve un parlement et plusieurs Assemblées législatives provinciales. En ce qui a trait au gouvernement fédérale, explique de quoi celui-ci (1er Ministre et ses ministres) est responsable. (2)

Answer 19

1- Des activités gouvernementales

2- Des politiques gouvernementales

Question 20

Le Canada est une démocratie parlementaire, entre autre car une démocratie = un État de droit. Nous y retrouvons, dans notre cas, une séparation effective des trois pouvoirs. Qu’est-ce que cela permet ?

Answer 20

Une séparation effective des trois pouvoirs permet une indépendance et une impartialité de la justice.

Question 21

Le Canada est une démocratie parlementaire, entre autre car une démocratie = un État de droit. Nous y retrouvons, dans notre cas, une séparation effective des trois pouvoirs. Explique les trois pouvoirs, dans tes mots.

Answer 21

Pouvoir législatif = Parlement
Fonction = Création des lois, délibération des affaires publiques

Pouvoir exécutif = Gouvernement
Fonction = Exécution et application des lois

Pouvoir Judiciaire = Tribunaux, juges
Fonction = Jude les différends

Question 22

Que détermine le Code criminel canadien ?

Answer 22

Il détermine les actes, situations et cpts qui pourraient mettre en danger la sécurité ou le bien-être des citoyens OU contrevenir à l’ordre public

Question 23

Quelles sont les trois principales fonctions de CCQ ?

Answer 23

1) La vie en société
2) Les rapports des citoyens entre eux
3) Les rapports entre les personnes et leurs biens

Question 24

Avec quelle Charte le CCQ est-il régit ?

Answer 24

La Charte des droits et libertés de la personne (Qc)

Question 25

Explique les objectifs, en gros, de la LSSSS.

Answer 25

Visent le bien-être…. 3 santés…. 2 volets…. Actions….

Question 26

Explique la réorganisation suite à la LMRSSS de 2015.

Answer 26

Avant 2015 = 3 paliers = National - Régional - Local

National = Ministre et ses ministres
Régional = Agences de santé et des services sociaux (17)
Local = Les CSSS (94)

Dès 2015 = 2 paliers : National et Local. Abolition du palier régional. On passe de 182 à 34 établissements.
Cela mène à une nouvelle organisation structurelle :

Région sociosanitaires - RTS - RLS

Question 27

Concernant le Droit d’accès à son dossier de santé, tout usager de 14 + et parents de -14 ont le droit. Toutesfois, il y a des exceptions. Nommes les (3). Aussi, indique où est-ce que la plainte concernant le refus d’accès sera envoyée.

Answer 27

1- Tierce personne
2- Préjudice grave envisagé à la lecture du dossier
3- LPJ ; préjudice

• Transmission aux plaintes et à la qualité des services d’un établissement

Question 28

Concernant le droit au secret professionnel et à la confidentialité, quelles sont les lois/chartes/organismes qui peuvent encadrer ce droit ? (4)

Answer 28

1- LSSS
2- Charte Qc des droits et libertés
3- Code déonto
4- Corrolaire au Droit et au respect de sa dignité, de sa réputation et de sa vie privée

Question 29

Le secret professionnel, c’est pour qui ?

Answer 29

Tous les professionnels membres d’un ordre professionnels.

Question 30

Quelles sont les exceptions reliées au secret professionnel ? (3)

Answer 30

1- Autorisation
2- Prévenir un acte de violence/suicide
3- Motif raisonnable d’un danger imminent de mort ou de blessures graves

Question 31

Concernant le Droit au recours et processus de plainte contre un établissement de santé, QUI peut bénéficier de ce droit ?

Answer 31

1- Tous....
2- Représentant
3- Tuteur, curateur, parents
4- Héritier
5- Représentant légal d'un usager décédé (Art.12 LSSSS)

Question 32

Quelle est la mission du Protecteur du citoyen (plainte 2e recours commissaire aux plaintes et à la qualité des services) ?

Answer 32

Il a pour mission d’intervenir pour prévenir et corriger le non-respect des droits, des abus, des négligences à l’égard des citoyens en contact avec :

1) Le ministère ou les organismes gouvernementaux
2) Établissement de santé et de services sociaux (2e recours dans notre cas ici)

Question 33

Si on veut porter plainte en 2e recours contre le médecin examinateur, qui recevra notre plainte ?

Answer 33

Le comité de révision de l’établissement

Question 34

Pourquoi la P-38 c’est une loi d’exception ?

Answer 34

On va à l’encontre de …

1) LSSSS
2) CCQ
3) Droit de refuser les soins
4) Dernier recours ! LSSSS non et le patient ne consent pas…

Question 35

Concernant la Loi sur le Curateur public, la personne inapte a un besoin de protection (juridique). Par quoi cela peut-il être causé ?

Answer 35

1) Le degré d’inaptitude
2) L’isolement
3) Nature/état des affaires

Question 36

Concernant la Loi sur le Curateur public, la personne inapte a un besoin de protection (juridique). Qu’est-ce que ça nous prends pour avoir confirmation de l’inaptitude ET du besoin de protection ?

Answer 36

1) Régime de protection

2) Rapports d’évaluation :
2.1 Rapport médical = degré d’inaptitude
2.2 Rapport psychosociale = degré d’autonomie +
besoin de protection

Question 37

Quand est-ce que l’ouverture d’un régime de protection est nécessaire ? (2)

Answer 37

1- Personne inapte

2- Absence de mandat de protection

2. 1 Valide
2. 2 Reconnu

Question 38

Explique, dans tes mots, ce qu’est l’HOMOLOGATION.

Answer 38

C’est un processus judiciaire où le mandataire doit faire valider le mandat. Ce processus judiciaire, c’est dans le but de faire reconnaître :

1) Que la personne est inapte
2) Que le mandat est valide
3) Que je peux commencer à exercer mes fonctions

Question 39

Sur quoi se base le choix du régime de protection ?

Answer 39

1) Le degré d’inaptitude
2) Le type d’inaptitude
3) Le caractère temporaire ou permanent

Question 40

Quelle est la principale fonction du représentant légal (curateur, tuteur, mandataire) ?

Answer 40

Exercer les droits civils !

Ex : Milieu adéquat, consentir aux soins, gérer les biens…

Question 41

Quels sont les deux types de régime de protection ?

Answer 41

1) Privé = Proche nommé comme représentant légal par le tribunal
2) Public = Curateur nommé comme représentant légal par le tribunal

Question 42

Concernant la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration sociale, professionnelle et scolaire, que visent les mesures d’adaptation ?

Answer 42

TOUTES mesures d’adaptation visent à PALIER à une situation d’handicap afin d’accorder une CHANCE ÉGALE de RÉUSSIR, de S’INTÉGRER et d’être une personne à PART ENTIÈRE.

Question 43

L’octroi d’une cote de difficulté = 3 critères. Quels sont-ils ?

Answer 43

1) Évaluation dx
2) Mesures d’appui
3) Incapacités et limitations doivent découler du trouble ET il se manifeste sur le plan scolaire.