Protection de l'entreprise

Question 1

C’est quoi le fonds d’entreprise?

Answer 1

Tous les biens rassemblés pour les fins d’entreprise (p. 264)

Question 2

Quels sont les éléments constitutifs du fonds d’entreprise?

Answer 2

Tous les biens mobiliers corporels, incorporels et immobiliers de l’entreprise

Question 3

Quelles sont les modalités de protection pour les biens corporels?

Answer 3

Entretien régulier, garantie des fournisseurs, assurances, etc

Question 4

Quelles sont les modalités de protection pour les biens incorporels?

Answer 4

Mécanismes de protection et recours prévus par la loi, clauses contractuelles

Question 5

Quels sont les 4 types de concurrence déloyale?

Answer 5

• Confusion,
• Dénigrement,
• Désorganisation d’une entreprise concurrente
• Concurrence parasitaire

Question 6

Quelles sont les 3 caractéristiques des clauses contractuelles restrictives de concurrence dans un contrat de travail?

Answer 6

• Durée précise et raisonnable
• Étendue géographique précise (territoire d’activités de l’entreprise seulement)
• Activités limitées décrites explicitement

Question 7

Quel est la différence entre la non-concurrence et la non-sollicitation?

Answer 7

Non-concurrence: Limite les activités d’un ex-employé, il ne pourra pas faire le même emploi ailleurs (dans les limites)
Non-sollicitation: Empêche le détournement de clients, fournisseurs ou autres employés

Question 8

Quelles sont les 2 caractéristiques d’une clause de non-sollicitation?

Answer 8

• Désigne des personnes précises
• Horizon temporel précis

Question 9

Quels sont les recours en cas de bris?

Answer 9

• Injonction interlocutoire
• Injonction permanente
• Dommages-intérêts
• Pénalité stipulée

Question 10

Quelle est la différence entre une injonction interlocutoire et permanente?

Answer 10

Interlocutoire = cession des activités en attente de la décision du tribunal (temporaire)
Permanente = cession des activités interdites de façon permanente

Question 11

À quoi doivent se limiter les clauses de non-concurrence?

Answer 11

À ce qui mets en danger les droits de l’employeur seulement (Ex: on ne peut restreindre les activités au Canada complet si l’entreprise oeuvre seulement à Montréal)

Question 12

Qu’est-ce qu’un secret de fabrique?

Answer 12

Savoir faire technique (Recette, mode de production, formule, etc)

Question 13

Qu’est-ce qu’un secret de commerce?

Answer 13

Données aillant une valeur commerciale (données fournisseurs/clients, stratégies commerciales, listes de clients, plans d’expansion, coûts de production, etc)

Question 14

Qu’est-ce qu’une information confidentielle?

Answer 14

Toute info se rapportant aux activités/opérations de l’entreprise Terme générique qui englobe secret commerce et secret fabrique, ainsi que toutes les infos qui doivent demeurer confidentielles pour des raisons autres que commerciale (ex: données perso des employés)

Question 15

Pour qu’une information soit considérée comme confidentielle, elle doit…

Answer 15

• Ne pas être publique, facile à atteindre
• L’entreprise doit prendre des mesures pour la protéger

Question 16

Quels sont les moyens de protection des infos confidentielles?

Answer 16

• Identification des infos confidentielles
• Entreposage sécuritaire (ex: coffre fort, cryptage des données)
• Limitation physique de l’accès (accès contrôlé, accès informatique filtré, etc)
• Informer les utilisateurs du caractère confidentiel
• Signature d’un engagement écrit

Question 17

S’il y a une fuite de données confidentielles par un employé qui n’a pas signé d’engagement, quelles sont les conditions pour avoir recours ?

Answer 17

Oui, si les trois conditions suivantes sont réunies: info a caractère confidentiel, divulgation dans des circonstances où la confidentialité était une exigence implicite et utilisation sans autorisation ou abusivement au détriment de la partie qui l’a divulgué

Question 18

Quelles sont les catégories des droits de propriété intellectuelle?

Answer 18

• Brevet d’invention
• Droits d’auteurs
• Marques de commerce
• Dessins industriels enregistrés
• Certificats d’obtention végétale
• Topographies de circuits intégrés

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Question 19

Définition de la propriété intellectuelle et durée du droit: Brevet d’invention

Answer 19

Tout procédé, réalisation, machine, fabrication ou composition de matières, ainsi que tout perfectionnement de l’un deux - 20 ans et non renouvelable (exception pour les médicaments)

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Question 20

Exclusions d’un brevet d’invention?

Answer 20

Formes de vie supérieures, principes scientifiques, conception théorique, invention connue du public avant la date de dépôt (sauf si divulgation faite par le demandeur du brevet)

Page 278

Question 21

Définition de la propriété intellectuelle et durée du droit: Droits d’auteur

Answer 21

Inclu toutes les oeuvres artistiques, dramatiques, littéraires ou musicales de trois types: prestation d’un artiste-interprète, enregistrement sonore et signal de communication d’un radio-diffuseur - Vie de l’auteur + 70 ans après décès

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Question 22

À qui appartient les droits d’invention ou d’auteur sur une invention/oeuvre produite dans le cadre d’un travail rémunéré comme employé?

Answer 22

À moins d’indication contraire, le droit appartient à l’employeur

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Question 23

Quels sont les droits conférés par le droit d’auteur?

Answer 23

Droits économiques (exploitation de l’oeuvre)
Droits moraux (droit à l’intégrité de l’oeuvre, droit d’attribution qui permet de garder l’anonymat, etc)

Page 284

Question 24

Quels sont les exceptions au droit d’auteur?

Answer 24

• Exception d’utilisation équitable (utilisation d’une partie de l’oeuvre pour étude privée, recherche, parodie, etc dans la mesure ou l’utilisation est équitable)
• Exception à des fins non commerciales de faire des mash-up, reproduction ou copie à des fins privées,
• Exception à des fins pédagoqiques (diffuser des films en classe, reproduire une oeuvre, etc)
• Reproduction d’oeuvre à des fins de préservation (bibliothèques, musées et services d’archives)

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Question 25

Définition de la propriété intellectuelle et durée du droit: Marque de commerce

Answer 25

Signe distinctif, non-descriptif (ex: La Boulangerie) et non-fonctionnel (ex: code Qr) qui identifie l’entreprise, ses produits ou services et que ses clients reconnaissent (inclu les sons, les odeurs, les goûts, etc) - 10 ans, renouvelable indéfiniment

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