Protection de l'entreprise Flashcards
C’est quoi le fonds d’entreprise?
Tous les biens rassemblés pour les fins d’entreprise (p. 264)
Quels sont les éléments constitutifs du fonds d’entreprise?
Tous les biens mobiliers corporels, incorporels et immobiliers de l’entreprise
Quelles sont les modalités de protection pour les biens corporels?
Entretien régulier, garantie des fournisseurs, assurances, etc
Quelles sont les modalités de protection pour les biens incorporels?
Mécanismes de protection et recours prévus par la loi, clauses contractuelles
Quels sont les 4 types de concurrence déloyale?
- Confusion,
- Dénigrement,
- Désorganisation d’une entreprise concurrente
- Concurrence parasitaire
Quelles sont les 3 caractéristiques des clauses contractuelles restrictives de concurrence dans un contrat de travail?
- Durée précise et raisonnable
- Étendue géographique précise (territoire d’activités de l’entreprise seulement)
- Activités limitées décrites explicitement
Quel est la différence entre la non-concurrence et la non-sollicitation?
Non-concurrence: Limite les activités d’un ex-employé, il ne pourra pas faire le même emploi ailleurs (dans les limites)
Non-sollicitation: Empêche le détournement de clients, fournisseurs ou autres employés
Quelles sont les 2 caractéristiques d’une clause de non-sollicitation?
- Désigne des personnes précises
- Horizon temporel précis
Quels sont les recours en cas de bris?
- Injonction interlocutoire
- Injonction permanente
- Dommages-intérêts
- Pénalité stipulée
Quelle est la différence entre une injonction interlocutoire et permanente?
Interlocutoire = cession des activités en attente de la décision du tribunal (temporaire)
Permanente = cession des activités interdites de façon permanente
À quoi doivent se limiter les clauses de non-concurrence?
À ce qui mets en danger les droits de l’employeur seulement (Ex: on ne peut restreindre les activités au Canada complet si l’entreprise oeuvre seulement à Montréal)
Qu’est-ce qu’un secret de fabrique?
Savoir faire technique (Recette, mode de production, formule, etc)
Qu’est-ce qu’un secret de commerce?
Données aillant une valeur commerciale (données fournisseurs/clients, stratégies commerciales, listes de clients, plans d’expansion, coûts de production, etc)
Qu’est-ce qu’une information confidentielle?
Toute info se rapportant aux activités/opérations de l’entreprise Terme générique qui englobe secret commerce et secret fabrique, ainsi que toutes les infos qui doivent demeurer confidentielles pour des raisons autres que commerciale (ex: données perso des employés)
Pour qu’une information soit considérée comme confidentielle, elle doit…
- Ne pas être publique, facile à atteindre
- L’entreprise doit prendre des mesures pour la protéger
Quels sont les moyens de protection des infos confidentielles?
- Identification des infos confidentielles
- Entreposage sécuritaire (ex: coffre fort, cryptage des données)
- Limitation physique de l’accès (accès contrôlé, accès informatique filtré, etc)
- Informer les utilisateurs du caractère confidentiel
- Signature d’un engagement écrit
S’il y a une fuite de données confidentielles par un employé qui n’a pas signé d’engagement, quelles sont les conditions pour avoir recours ?
Oui, si les trois conditions suivantes sont réunies: info a caractère confidentiel, divulgation dans des circonstances où la confidentialité était une exigence implicite et utilisation sans autorisation ou abusivement au détriment de la partie qui l’a divulgué
Quelles sont les catégories des droits de propriété intellectuelle?
- Brevet d’invention
- Droits d’auteurs
- Marques de commerce
- Dessins industriels enregistrés
- Certificats d’obtention végétale
- Topographies de circuits intégrés
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Définition de la propriété intellectuelle et durée du droit: Brevet d’invention
Tout procédé, réalisation, machine, fabrication ou composition de matières, ainsi que tout perfectionnement de l’un deux - 20 ans et non renouvelable (exception pour les médicaments)
page 278
Exclusions d’un brevet d’invention?
Formes de vie supérieures, principes scientifiques, conception théorique, invention connue du public avant la date de dépôt (sauf si divulgation faite par le demandeur du brevet)
Page 278
Définition de la propriété intellectuelle et durée du droit: Droits d’auteur
Inclu toutes les oeuvres artistiques, dramatiques, littéraires ou musicales de trois types: prestation d’un artiste-interprète, enregistrement sonore et signal de communication d’un radio-diffuseur - Vie de l’auteur + 70 ans après décès
page 282
À qui appartient les droits d’invention ou d’auteur sur une invention/oeuvre produite dans le cadre d’un travail rémunéré comme employé?
À moins d’indication contraire, le droit appartient à l’employeur
page 283
Quels sont les droits conférés par le droit d’auteur?
Droits économiques (exploitation de l’oeuvre)
Droits moraux (droit à l’intégrité de l’oeuvre, droit d’attribution qui permet de garder l’anonymat, etc)
Page 284
Quels sont les exceptions au droit d’auteur?
- Exception d’utilisation équitable (utilisation d’une partie de l’oeuvre pour étude privée, recherche, parodie, etc dans la mesure ou l’utilisation est équitable)
- Exception à des fins non commerciales de faire des mash-up, reproduction ou copie à des fins privées,
- Exception à des fins pédagoqiques (diffuser des films en classe, reproduire une oeuvre, etc)
- Reproduction d’oeuvre à des fins de préservation (bibliothèques, musées et services d’archives)
page 285
Définition de la propriété intellectuelle et durée du droit: Marque de commerce
Signe distinctif, non-descriptif (ex: La Boulangerie) et non-fonctionnel (ex: code Qr) qui identifie l’entreprise, ses produits ou services et que ses clients reconnaissent (inclu les sons, les odeurs, les goûts, etc) - 10 ans, renouvelable indéfiniment
page 290
