Processus De Creation Flashcards
1
Q
La personnalité juridique est créée au moment de la rédaction des statuts. Vrai ou faux?
A
Faux. La personnalité juridique est créée au moment de l’immatriculation
2
Q
La personnalité morale est crée au moment de la rédaction des statuts. Vrai ou faux?
A
Vrai
