procedure penale Flashcards
4 critères du délai raisonnable
- complexité de l’affaire
- comportement du prévenu
- comportement des autorités
- enjeu des poursuites
quels principes fondamentaux sont garantis par l’article 6.1 de la CEDH
- impartialité subj et obj du juge
- independence du juge (exécutif législatif et parties)
- separation des fonctions
- publicité des audiences devant juridictions de jugement (constit)
- délai raisonnable
par quel article de la CEDH est garantie la liberté individuelle
article 5
quel article de la Constitution aborde la GAV
art 12 : délai max 48h
qui est l’acteur principal de l’action publique
le procureur du Roi (MP)
Quel article prévoit la présomption d’innocence et le droit au silence
Article 6.2 CEDH
définition présomption d’innocence
toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie
définition droit au silence
droit de ne pas s’incriminer soi même, droit de ne pas être forcé à collaborer à l’enquête
Que prévoit art 6.3 CEDH
droit à un procès équitable et droits de la défense
quels sont les droits de la défense
- droit d’information sur accusations portées
- temps nécessaire pour préparer défense
- assistance d’un avocat
- témoin : interroger et contre interroger
- assistance gratuite d’un interprète
quelles sont les possibilités pour l’ouverture des poursuites
MP juge de l’opportunité des poursuites : forme un réquisitoire de mise à l’instruction ou citation directe
Parties civiles : citation directe possible aussi
causes de l’extinction publique
- décès des l’inculpé
- prescription
- principe de ne bis in idem
- transaction, médiation ou mesure pénale
définition action civile
action qui tend à la réparation du dommage causé par l’infraction
quel article prévoit les droits de la victime
art 3bis du Titre premier du Code de procédure pénale
quel article prévoit le statut de la personne lésée
art 5bis du TPCPP
quels sont les deux moyens de se constituer partie civile
- soit chez le juge d’instruction
- soit citation directe (saisine des juridictions de jugement)
définition procédure accusatoire
procédure orale, contradictoire, publique
définition procédure inquisitoire
secrète, écrite, unilatérale
quelle phase de la procédure est inquisitoire et quelle phase est accusatoire
phase préliminaire : information + instruction = inquisitoire
jugement = accusatoire
qu’est ce qui ouvre l’information
- plainte
- d’énonciation
- constatation d’office
qu’est ce que l’Information
Enquête menée sous autorité du procureur du ROI (auto saisine) avec les services de police
Mini instruction
quelles sont les juridictions d’instructions
chambre du conseil en première instance
chambre des mises en accusation en appel
dans quel cas la Chambre du conseil est requise
- si personne est placée en détention préventive par le JI
- lors de la clôture de l’instruction
conséquence du flagrant délit
- perquisition sans mandat au domicile ou lieu des faits à tout heure
- pas d’immunité parlementaire
- certains actes d’instruction peuvent être faits par PR ou OPJ
