Procédure Civile Flashcards
Qu’est ce que l’action en justice ?
C’est le droit pour un justiciable de saisir la justice et de soumettre une prétention à l’appréciation du juge pour qu’il juge sur le fond.
Quelle est la différence entre l’action et la demande en justice ?
L’action est le droit pour un justiciable de saisir la justice et de soumettre une prétention à l’appréciation du juge.
La demande est l’acte de procédure à l’origine du procès (qui matérialise la prétention soumise au juge).
Quels sont les caractères de l’action en justice ?
Facultatif - Libre - gratuit
Quelle est la différence entre les dépend et les frais irrépétibles ?
Les dépens sont les frais juridiquement indispensables à la poursuite du procès et dont le montant fait l’objet d’une tarification soit par voie réglementaire soit par décision de justice.
Les frais irrepétibles sont les frais qui ne peuvent faire l’objet d’un remboursement (honoraires d’avocat, frais de déplacement).
Quelles sont les différents types d’aide juridique ?
L’aide juridictionnelle, l’aide à l’accès au droit et l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles
Quels sont les deux classifications d’action ?
1/ Les actions selon la nature du droit litigieux
2/ Les actions selon l’objet du litige
Quelles sont les actions selon la nature du droit litigieux ?
L’action réelle, l’action personnelle et l’action mixte
Quelles sont les actions selon l’objet du litige ?
Quelles sont leurs compétences matérielles et territoriales ?
L’action immobilière (30 ans) :
-> lieu du domicile du défendeur ou immeuble / option , TJ
L’action mobilière
-> lieu du domicile du défendeur , TJ
Quelles sont les conditions subjectives et objectives de l’action en justice ?
Conditions subjectives :
Intérêt à agir ( existant : positif et concret, né et actuel, direct et personnel + légitime)
Qualité à agir : capacité d’exercice + capacité de jouissance
Conditions objectives :
ACJ, conforme avec la loi ou les bonnes mœurs, l’action dans les délais , pouvoirs de la juridiction saisie
Quelles sont les conditions d’exercice et de régularité ?
La capacité à agir ( capacité d’exercice et de jouissance) et le pouvoir d’agir.
Une personne qui et frappe de la capacité d’agir, que peut-elle faire ? Quels sont les solutions pour être représenté ?
Représentation ad agendum (a l’action ) : l’habilitation législative, l’habilitation donnée par le juge, l’habilitation par mandat
Représentation ad litem ( a l’instance) : assistance à l’instance , représentation à l’instance
Quelles sont les formes de demandes ?
Demandes initiales
Demandes incidentes : additionnelle, reconventionnelle et volontaire (principale ou accessoire) ou forcée
Demande subsidiaire
Quels sont les effets de la demande ?
1/ Une condition de la saisine du juge 2/ Interruption de la prescription 3/ Suspension de la prescription 4/ Mise en demeure 5/ Appréciation d’éléments par le juge
Quels sont les types de moyens de défense ?
1/ La Défense au fond
2/ Les exceptions de procédures
3/ Les fins de non recevoir
Quel est le principe de la compétence territorial des personnes physiques et des personnes morales ?
Personnes physiques : principale établissement du défendeur = domicile, résidence où choix
Personnes morales : lieu siège sociale ou théories des gares principales
