Principe de constructibilité limitée Flashcards
En quoi consiste le principe de constructibilité limitée ?
A n’autoriser que certains travaux d’importance mineure ou d’affectation spéciale en dehors des parties actuellement urbanisées des communes, en l’absence de documents d’urbanisme directement opposables aux tiers.
Comment se traduit concrètement le principe de constructibilité limitée?
si un terrain n’est pas couvert par un PLU ou document d’urbanisme en tenant lieu, il ne peut être construit s’il ne se situe pas dans une partie déjà urbanisée de la commune. Il ne peut y être effectué que certains travaux listés par les textes.
Quel texte introduit pour la première fois le principe de constructibilité limitée dans le code de l’urbanisme ?
La loi N° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre communes, départements, Régions et Etat
Quel texte a allongé la liste des travaux susceptibles d’être autorisés dans les zones non urbanisée et non couverte par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu ?
la loi du 19 août 1986 portant disposition relatives aux collectivités locales
Quel texte a introduit la notion de constructibilité limitée à défaut de SCoT ?
La loi SRU du 13 décembre 200
A quel article de loi, le principe de constructibilité limitée s’oppose t’il ?
L’article 552 du Code civil
Quel est l’apport du principe de constructibilité limitée au droit de l’urbanisme ?
Il permet de limiter l’urbanisation diffuse et le mitage
Quel le principe pose le principe de constructibilité limitée ?
la constructibilité d’un terrain est conditionnée au fait qu’un plan prédéfini en organise les modalités.
Quel article édicte le principe de constructibilité limitée ?
L’article L.111-3 du Code de l’Urbanisme
Quels sont les seuls documents d’urbanisme pouvant tenir lieu de PLU aujourd’hui ?
Les Plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)
Quelle effet ont les cartes communales face au principe de constructibilité limitée ?
Elle ne tiennent pas lieu de PLU mais leur existence suffit à extraire les territoires qu’elles couvrent du champs d’application du principe de constructibilité limitée
Quel est l’impact d’un PLU en l’état de projet sur le principe de la constructibilité limitée ?
Les PLU non encore approuvés ne font pas obstacle au jeu de la constructibilité limitée (CE, 15 avril 1996 n° 98060
Quel est l’effet de l’annulation définitive par jugement d’un PLU ?
L’annulation d’un PLU par jugement définitif a pour effet de rétablir la règle de constructibilité limitée
Comment considère t on qu’un terrain se situe dans une partie urbanisée de la commune ?
Plusieurs indices : la présence d’équipements (accès directe voirie et réseaux divers…) Proximité (immédiates de constructions existantes (en nombre suffisant)
Quel article de loi édicte la liste des travaux autorisés dans les parties non urbanisée d’une communes ?
L’article L.111-4 du Code de l’Urbanisme
