PPM Flashcards
Donner une définition de la Police Administrative
C’est une police dite préventive , elle permet de réglementer l’ordre public elle évite le troubles à l’ordre , elle dispose de la police générale et spéciale
Définissez la police judiciaire
C’est un police dite répressive,
-elle consiste avant l’ouverture d’information à:
constater les infractions à la loi pénal, en rassembler les preuves et à rechercher les auteurs
-Apres l’ouverture d’information:
exécuter les délégations des juridictions instruction et de déférer à leurs réquisitions ( art 14 du CPP)
définissez schématiquement le cadre général du pouvoir de police du maire
maire :
Autorité administrative-, police générale, police spéciale , sous l autorité du représentant de l’État dans les département, juridiction administratives
-officier de police judiciaire, police judiciaire, sous l’autorité du procureur de la république, juridictions pénales
Citez 5 types de police spéciale
- police de la circulation et du stationnement
- police de l’environnement
- police des débits de boissons
- police des ERP
- police des activités commerciales et ambulatoires
Quels sont les conditions pour que les arrête soit exécutoire
- publié
- affiché
- transmis
Pensez vous que le maire puisse prendre un arrête interdisant la mendicité sur l’ensemble du territoire toute l’année
Non, car cela ne respecte pas le principe matériel, à savoir pas d’interdiction générale et absolue
Citez les pouvoirs de substitution du Préfet
- Si le Maire ne prends pas toutes les mesures nécessaires au maintient du bon ordre , sûreté , sécurité et de la salubrité et tranquillité publique . Le préfet se substitue au maire après mise en demeure.
- Si le maintient de bon ordre est menacé sur deux ou plusieurs communes
- Si l’événement dépasse les limites de la commune
Citez les OPJ en Mairie
Le Maire et ses adjoints ( article 16 du CPP )
Sur quelles voies le Maire, exerce t’il ses pouvoirs sur la circulation et le stationnement
Le Maire exerce ses pouvoirs sur l’ensemble de sa commune, routes nationales, routes départementales et communales qui traversent sa commune. ll exerce aussi sur les domaines privées ouvert à la circu. L’exception du domaine publique autoroutier
Sous quelles formes juridiques le Maire fait appliquer ses pouvoirs de Police du Maire
Arrêtés municipaux
Arrêtés de police
Arrêtés du Maire
A qui le Maire peut déléguer ses fonctions
A ses adjoints
Ou aux conseillers municipaux en absence des adjoints
A qui le Maire peut déléguer sa signature
Directeur général des services, directeur général adjoint des services
Directeur général des services techniques ou l’adjoint
Quand un recours est pris sur un arrêté quelles juridictions juge
1-Le tribunal administratif
2-La cour d’appel administrative
3- Le conseil d’etat
Définition de l’ordre public
L’ensemble des valeurs qui tendent à maintenir la cohésion social
Rôle du Maire sur la prévention de la délinquance.
Acteur incontournable, il est au centre des moyens mis en oeuvre (loi du 5 mars 2007)
Il concourt à la politique de prévention comme prévu dans l’article L 131-1 à 132-15 du CSI
Qu’est ce qu’une transaction homologation
Acte commun Maire/Proc/Parquet et l’auteur qui a commis une infraction dont les APM sont habilités.
Elle peut être financière ou travaux d’interet général ou travaux de réparation.
Peut être mis en place si pas de procédure judiciaire en cours
Qui contrôle le Maire en tant que OPJ
Par le procureur de la république
Expliquer la différence entre le pouvoir de police du Maire et le pouvoir de la police municipale
Le Maire est chargé des pouvoirs de police ( sous contrôle administratif du représentant de l’état , le préfet)
La police municipale exécute les ordres du Maire
Citez les différentes formes d’arrêtés municipaux
Actes réglementaires général et impersonnel
Ordres individuels qui concerne une personne ou un bien particulier.
Définissez le CDDF et ses fonctions
Conseil des droits et devoirs des familles.
Dispositif d’aide et de soutient à la parentalité , fondé sur l’action sociale et éducative.
Piloté par le Maire , et obligatoire si plus de 50 000 hab
Quelles sont les compétences du Maire sur la police Administrative
La police administrative s’exercent sur l’ensemble du territoire communal, route nationales et départementales à l’intérieur des agglomérations
Egalement sur les voies privées ouverte au publique
Egalement sur la bande du littorale des 300 metres, et de l’espace aérien en collaboration avec la DGAC
Quelles autorités hormis le maire ont des pouvoirs de police administrative
Le préfet et le président du conseil départemental
Citez l’article L 2211-1 du CGCT
il concourt à la prévention de la délinquance dans les conditions prévues pour les articles du L131-1 au L132-15 du CSI
Citez l’article L2212-2 du CGCT
La police municipale a pour objet le bon ordre, la sûreté la sécurité et la salubrité publiques
Définissez le CLSPD
Conseil local de sécurité de la prévention de la délinquance , présidé par le Maire/ Préfet/ Proc/ Conseil départemental.
Toutes le communes peuvent en avoir
obligatoire si + 10 000 hab, et/ou Zone sensible
1 séance en plénière par ans
Définir le rappel à l’ordre
Convocation faite par le Maire avec accord du Proc, pour rappeler à l’ordre un individus ayant commis un troubles à l’ordre public sans que aucune procédure judiciaire soit engagé
Quelles sont les attributions du Maire de façon générale
il est Agent de l’Etat
il est agent de l’exécutif de la commune
il exercent ses pouvoirs sous le contrôle du conseil municipal
Donnez les attributions du Maire sur l’exécutif communal
- Exécuter les décisions du conseil municipal
- La préparation et la proposition du budget et ordonnancement des dépenses (compte administratif)
- La souscription des marchés, la passation des baux des biens et des adjudications de travaux communaux.
En tant qu’agent de l’etat, que fait le Maire
Chargé
- Etat civil
- Révision et la tenue des listes électorales
- Organisation des élections
- Recensement pour le service national
- Police
- Sécurité civile ( active ou passive)
Qui contrôle le Maire sur le domaine de la police administrative
Le représentant de l’état dans le département , le Préfet
Donner trois exemples de mesures concernant la sécurité et sûreté publiques
- Sûreté des commodités de passage dans les rues, quais, place et voies publiques
- Le nettoiement, l’éclairage
- L’enlèvement des encombrements
Citez l’article 2214-4 du CGCT
Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publiques,défini au 2 eme alinéa du L2212-2
Définissez la police administrative spéciale
Définie par un domaine bien déterminé
Elle n’existe que sur la base de textes spécifiques
Donnez les trois grands principes des compétences matérielles
- Pas d’interdictions générale et absolue
- Egalité de tous les citoyens
- Le respect des libertés publiques et individuelles
De quelles missions le maire est chargé au nom de l’état
- De la publication et de l’exécution des lois et règlements
- De l’exécution des mesures de sûreté générale
- Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois
Citez Article R610-5 du CP
La violation des interdictions ou le manquement aux obligation édictées par les décrets et arrêtes de police sont punis de l’amande prévue pour les contraventions de 1 ère classe
Que doit faire le Maire en tant que OPJ
Effectue l’exercice du pouvoir judiciaire sous contrôle du procureur
Diligenter des enquêtes sous les ordres du Proc ou juge d’instruction
Il doit signaler sans délais au proc tous crimes et délits dont il a connaissance
Citez les trois missions du Maire en tant que OPJ
- Rechercher les infractions
- Informer les autorités judiciaire
- Il peut exercer le rôle d’OMP
Citez deux types de soins psychiatriques sans consentement
- Sur demande d’ un tiers( procédure normal et en cas de péril imminent)
- Soins psy sur décision du préfet
