Pouvoirs

Question 1

Article 60

Answer 1

Pouvoirs de visite des moyens de transport des biens et des personnes

Question 2

Article 60bis

Answer 2

EMD examen médical de dépistage - visite in corpore

Question 3

61

Answer 3

• 1 obligation d’obéir aux injonctions d’arrêt

- 2 usage des moyens d’immobilisation appropriés

Question 4

Objectif art 60

Answer 4

Recherche d’infractions douanières
Principe du contradictoire - présence constante et effective de l’usager
Contrôle non coercitif librement consenti

Question 5

67-1

Answer 5

Relevé d’identité si impossible au 60

Si toujours impossible - remise à OPJ

Question 6

VAC

Answer 6

Art 60
Nécessite indices de fraude + autorisation chef d’équipe
Pas de consentement sauf mineur
Si refus - OAF art 416bis cdn

Question 7

Test immuno-enzymatique

Answer 7

Art 60
Soumis à consentement écrit
Si refus pas d’OAF mais indice supplémentaire pour 60bis

Question 8

60 bis

Answer 8

Soumis à consentement écrit
Si refus - pas d’OAF
Demande ordonnance judiciaire au président du TJ

Question 9

60 bis sur ordonnance

Answer 9

Soumis à consentement écrit
Si refus - pas d’OAF
Rédaction PVC + remise à OPJ

Question 10

63ter locaux pro

Answer 10

Pas de consentement
Si refus - OAF délit 416bis
RD possible si indices supplémentaires

Question 11

63ter locaux privés

Answer 11

Consentement écrit
Si refus pas d’OAF
Possibilité mise en œuvre 64

Question 12

64 en flagrance

Answer 12

Pas de consentement
Pas d’opposition possible
Le 4 du 64 permet de faire ouvrir par serrurier
OPJ doit être présent

Question 13

64 sur ordonnance judiciaire

Answer 13

Pas de consentement

Pas d’opposition possible

Question 14

64 droit de com support informatique

Answer 14

Pas de consentement
Si refus OAF
64 2 c permet saisir et copier support informatique

Question 15

65 droit de com

Answer 15

Pas de consentement demandé
Si refus OAF 413bis
Pas D’OAF pour 65 quinquies

Question 16

66

Answer 16

Controle postal
Pas de consentement
Si refus - OAF délit 416bis retenue possible

Question 17

67

Answer 17

Contrôle d’identité
Pas de consentement
Si refus pas d’OAF
en PPF ou PPA refus = refus d’entrée ou de sortie

Question 18

67-1

Answer 18

Relevé d'identité 
Pas de consentement 
Si refus - pas d'OAF 
demande de vérification d'identité par OPJ 
Ou - fin du contrôle

Question 19

67 - F

Answer 19

Audition libre
Pas de consentement
Pas d’OAF
Si refus - fin d’audition

Question 20

Habilitation 63ter

Answer 20

B - d’office

C - d’office + accompagné

Question 21

Habilitations 64

Answer 21

B - oui

C - oui + accompagné

Question 22

Habilitations 65 d de com

Answer 22

B - d’office

C - habilitation par ordre écrit cat A

Question 23

Habilitations 67 - 1

Answer 23

Vérification d’identité
B - oui
C - pas possible

Question 24

Habilitations 67 bis

Answer 24

Livraison surveillée
B - oui -habilitation nominative obligatoire
C - idem

Question 25

Habilitations 67 quater

Answer 25

Contrôle titres étrangers
B - oui habilitations nominative obligatoire
C - pas possible

Question 26

Habilitations 67 quinquies B

Answer 26

Prélèvement échantillons

B et C - d’office

Question 27

Habilitation 65 quinquies

Answer 27

Droit de communication OCE
B - oui habilitation nominative obligatoire
C - pas possible

Question 28

63 ter

Answer 28

Controle qui se prépare
Présenter notification de controle
Horaires 8h 20h ou si activités en cours reprises au 63ter mais pas de dépassement
Pas un droit de fouille
On peut consulter et retenir des docs mais pas de saisie
Dans tous les cas redaction PVC pour PR et entreprise visitée

Question 29

67 quinquies B

Answer 29

Prélèvement hors délit pour levée de doute et pas encore de contentieux

Question 30

64

Answer 30

Visite domiciliaire
En tous lieux (même domicile)
6h à 21h et on peut déborder
Toujours en présence d’un OPJ