Poursuite Judiciaire Flashcards
1
Q
Nommer les 4 éléments nécessaires pour qu’une poursuite puisse être intentée contre une infirmière
A
- Obligation de soins envers le patient
- L’infirmière n’a pas rempli cette obligation
- La personne à subi des dommages (préjudice)
- Lien de causalité entre la faute et le préjudice