Poursuite Judiciaire Flashcards

1
Q

Nommer les 4 éléments nécessaires pour qu’une poursuite puisse être intentée contre une infirmière

A
  1. Obligation de soins envers le patient
  2. L’infirmière n’a pas rempli cette obligation
  3. La personne à subi des dommages (préjudice)
  4. Lien de causalité entre la faute et le préjudice
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly