Portée Arrêts

Question 1

Quelles sont les caractéristiques du droit européen des DH et des LF

Answer 1

Caractere objectif
Non exclusif
Evolutif
Expansionniste

Question 2

Caractère objectif

Answer 2

droits attachés à la personne humaine pas par un statut juridique
Garantie collective et solidaire de la sauvegarde des DH
Déroge au principe de réciprocité, de la compétence exclusive et la non ingérence dans les affaires intérieures de l’Etat

Question 3

Caractère expansionniste

Answer 3

Principes communs aux 3 grandes procedure

Valeur supra legislative infra constitutionnelle

Question 4

Arret irlande contre RU

Answer 4

1978 effet direct + caractère objectif lié avec les garanties collectives

Question 5

Arret Airey contre Irlande

Answer 5

1979 les DH ont une effectivité cad application efficace, concrète et réelle + caractère évolutif de la convention

Question 6

Arret Golder contre RU

Answer 6

1975 droit d’accès à un tribunal lié au droit à un procès équitable

Question 7

Arret Engel contre Pays bas

Answer 7

1976 matière pénale définie au sens européen par un faisceau d’indices
Intégration des sanctions fiscales poursuites militaires disciplinaires…
Doit s’agir de la transgression d’une norme générale ayant un caractère dissuasif et répressif ou de la sévérité de la sanction

Question 8

Quelle est la portée de la convention

Answer 8

Principes conventionnels : primauté de la convention sur le droit interne + applicabilité directe
Principes jurisprudentiels : effectivite avec obligation positive et autonomie des concepts conventionnels + subsidiarité avec l’autonomie nationale et marge d’appréciation des Etats

Question 9

Quels sont les droits dont la protection est absolue ?

Answer 9

Noyeau dur : droit à la vie 2, pas subir de mauvais traitement 3, interdiction de l’esclavage 4, non rétroactivité de la loi pénale 7, interdiction à la discrimination 14

Question 10

Arret VO contre France

Answer 10

2004 Marge d’appréciation des Etats pour les droits de l’enfant conçu mais pas encore né
Droit à’la vie

Question 11

Arret ABC contre Irlande

Answer 11

2010 Etat peut ne pas consacrer un avortement -> marge d’appréciation
Droit à la vie

Question 12

Arret Tomasi contre France

Answer 12

1992 usage de la force physique contre une personne privée de sa liberté et qui est pas nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine
Interdiction aux mauvais traitements
Présomption de causalité pour les personnes vulnérables ou en état d’infériorité enfants détenus

Question 13

Critères de la reconnaissance de la discrimination

Answer 13

2 critères cumulatifs : différence de traitement dans l’exercice des droits + manque de justification objective et raisonnable

Question 14

Arret Schalk et Koph contre Autriche

Answer 14

2010 pas de consensus entre les Etats pas d’obligation de traiter de manière analogue des situations qui leur paraissent différentes
Autorisation mariage homo
Interdiction de la discrimination

Question 15

Caractéristique Droit conditionnels

Answer 15

Ingérence de l’Etat avec 3 conditions cumulatives : prévue par la loi + poursuit un but légitime + nécessaire dans une société démocratique cad proportionnée

Question 16

Arrêt Evans contre RU

Answer 16

Embryon fécondé in vitro ne peut pas se prévaloir de l’article 2 droit à la vie

Question 17

Protocole 11

Answer 17

A restructuré le mécanisme de contrôle de la convention c’est la cour et elle seule qui statue sur la recevabilité et sur le fond + reconnaissance du droit de recours individuel est devenu obligatoire

Question 18

Interdiction de la discrimination 14

Answer 18

nécessaire de l’invoquer avec un autre article
Admission d’une discrimination positive = rupture d’égalité justifiée par une situation inégalitaire qu’elle vise à corriger -> admissible si elles sont objectives et raisonnables
Lié à l’interdiction générale du P12 -> lie que les États qui l’ont ratifié

Question 19

Les libertés essentielles dans les Droits conditionnels

Answer 19

Liberté d’expression 10 -> lié à la liberté d’information
Liberté de conscience de penser et de religion 9 -> possibilité des restrictions par la loi triptique + conciliation avec la liberté de la presse s’efface sauf si débat d’intérêt général
liberté de circulation 2 du P4

Question 20

Les protections fondamentales dans les droits conditionnels

Answer 20

Protection de l’intimité 8 -> protège le droit à la vie privée et familiale + la protection du domicile et de la correspondance -> écoute téléphonique perquisition
Protection du mariage article 12 -> Lié à l’égalité dans le mariage article 5 P7

Question 21

Arrêt Godwin contre RU

Answer 21

Reconnaissance du mariage trans

Les transsexuels opérés ayant pleinement réalisé leur conversion ne peuvent être privés du droit de se marier

Question 22

Droit au respect de la vie privée stricto sensus 6 aspects

Answer 22

Non intégrité physique et morale de la personne -> fin de vie
le contentieux de la filiation de la parentalité -> PMA marge d’appréciation prévalence du droit à l’enfant de connaître ses origines
le nom -> regroupé dans la citoyenneté -> retrait arbitraire de la citoyenneté contraire
la nationalité -> //
la vie sexuelle
droit à l’image -> prévalence d’une droit au respect de l’information

Question 23

Menesson contre France

Answer 23

La marge d’appréciation des États concernant la GPA doit être réduite dès lors qu’est en jeu la filiation aspect essentiel de l’identité des individus
Pas de consensus sur la GPA mais doit reconnaître la filiation pour l’enfant

Question 24

Droit au respect de la vie privée facto sensus

Answer 24

Protéger la vie privée sociale -> le droit de l’individu au développement personnel dans son environnement au sens écologique
dans son activité professionnelle-> Équilibre entre les intérêts du salarié à sa vie privée sa correspondance et ceux de l’employeur à assurer le bon fonctionnement de l’entreprise
dans son mode de vie -> mendicité ou pas forcément traditionnel

Question 25

Droit à un procès équitable

Answer 25

6 -> cause à caractère privée peu importe la procédure
Droits politiques exclus
Contentieux disciplinaire quand le droit d’exercer une profession est en cause
Renonciation possible des garanties si : libre + non équivoque + spécifique

Question 26

Koning contre RFA

Answer 26

Pour se prévaloir du droit au procès équitable il faut l’existence d’un différend réel et sérieux ou la privation de l’exercice d’un droit

Question 27

Garanties explicites du droit à un procès équitable

Answer 27

Droit à un tribunal établi par la loi
tribunal indépendant -> par rapport aux pouvoirs et aux parties
impartial
juger dans un délai raisonnable -> durée d’une procédure s’étend du temps situé entre la date de la saisine et la décision irrévocable
cause entendu publiquement équitablement

Question 28

Zelinski contre France

Answer 28

Le procès équitable s’oppose à toute ingérence du parlement dans l’administration de la justice dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire du litige
Loi peut être privée d’effet si incompatible avec la convention = caractère expansionniste

Question 29

Piersak contre Belgique

Answer 29

Distinction impartialité objective -> non cumul des fonctions par exemple
et subjective -> neutralité du juge présumée 

Question 30

Garanties implicites du droit à un procès équitable

Answer 30

Droit au juge -> peut être limité
motivation des décisions de justice -> permet d’éviter les risques d’arbitraire
principe de légalité des armes -> lien principe du contradictoire ou de défense
droit à l’exécution des décisions de justice -> refus d’exécution temporaire dû à des considérations sérieuses d’ordre public et social

Question 31

Golder contre RU

Answer 31

droit au juge est un préalable indispensable au procès équitable

Question 32

Delcourt contre Belgique

Answer 32

Le droit d’accès au juge n’implique pas forcément le droit au double degré de juridiction en matière civile

Question 33

Dombo beheer contre pays bas

Answer 33

Def l’égalité des armes = possibilité d’exposer sa cause y compris ses preuves dans des conditions qui ne la place pas dans une position de nette désavantage par rapport à son adversaire

Question 34

Hornsby contre Grèce

Answer 34

Droit au procès équitable illusoire sans le droit à l’exécution du jugement

Question 35

Garanties spécifiques en matière pénale

Answer 35

6 -> présomption d’innocence-> avant la phase préparatoire et en aval de la procédure judiciaire pénale consécutive de l’acquittement de l’intéressé -> lien avec le droit de ne pas s’auto incriminer ou de garder le silence -> possibilité des plaider coupable ou présomption de culpabilité
+ droits de La Défense

Question 36

Droit de La Défense garanties

Answer 36

Droit d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation -> délai / requalification / accès au dossier
droit d’assurer librement sa défense -> droit de se défendre soi-même ou d’avoir l’assistance d’un défenseur de son choix -> sauf raison impérieuse
droit au témoin
droit un interprète
droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination -> prolongement de la présomption d’innocence
prohibition d’éléments de preuve recueilli à la suite d’une provocation policière

Question 37

Salduz contre Turquie

Answer 37

Tribunal viole l’article 6|3 s’il fonde sa condamnation sur des déclarations incriminantes faites en garde à vue sans l’assistance d’un avocat

Question 38

Dayhanan contre Turquie

Answer 38

Droit de l’accusé à être défendu par un avocat au besoin commis d’office -> éléments fondamentaux du procès équitable dès le placement en garde à vue

Question 39

Brusco contre France

Answer 39

L’accès à un avocat doit être consenti dès le premier interrogatoire

Question 40

Dvorski contre Croatie

Answer 40

Toute personne a le droit à l’avocat de son choix dès le premier interrogatoire

Question 41

Boorrson contre Pays bas

Answer 41

Un témoignage anonyme est possible mais ne doit pas constituer la preuve principale et déterminante de la culpabilité il faut corroborer ce témoignage à d’autres éléments

Question 42

Al-Khawajia et Thaeri contre RU

Answer 42

Exigences de la contradiction -> une condamnation reposant uniquement ou étant déterminante sur la déposition d’un témoin absent n’emporte pas automatiquement violation de l’article -> nécessité des garanties procédurales

Question 43

Étapes pour déterminer si une procédure est équitable avec les temoins

Answer 43

Motif sérieux pour la non comparution du témoin et donc l’admission à titre de preuve de sa déposition + déposition du témoin absent constitue une preuve unique ou déterminante + éléments compensateur suffisant pour contrebalancer les difficultés causés aux droits de la défense

Question 44

Garanties ajoutées par le protocole

Answer 44

Abolition de la peine de mort P6 temps de paix P13 toute circonstance + double degré de juridiction en matière pénale P7 art 2 + non bis in idem art 4 + indemnisation en cas d’erreur judiciaire art 6

Question 45

Zolotoukhain contre Russie

Answer 45

Non bis in idem nul ne peut être poursuivi pénalement par les juridictions du même état en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif si les faits sont identiques ou en substance les mêmes