Poly 1

Question 1

Qu’est-ce que le droit?

Answer 1

Un système de règles et de solutions organisant la société, c’est un ensemble de normes sociales.

Question 2

Qu’est-ce que le droit objectif?

Answer 2

Synonyme de “loi”, il regroupe l’ensemble des règles de droit qui gouvernent les rapports des hommes entre eux.

Question 3

Les deux catégories du droit subjectif

Answer 3

• Les droits patrimoniaux
  Ils ont une valeur pécuniaire, ils sont inclus dans le patrimoine d’un individu, ils sont manipulable.
• Les droits extrapatrimoniaux
  Ils n’ont pas de valeur pécuniaire (droits de l’homme, etc), ils ne sont pas manipulable.

Question 4

Qu’est-ce que le droit subjectif?

Answer 4

Une prérogative concrète reconnue aux individus par le droit objectif.

Question 5

Quelles sont les fonctions de la règle de droit?

Answer 5

• Organiser la société
• Imposer la loi impérative
• Proposer des modèles de conduite
• Exprimer les valeurs de la société

Question 6

Quel est la fonction de la règle de droit

Answer 6

Déterminer le comportement individuel

Elle ne vise pas les personnes mais les situations juridiques

Question 7

Différence entre règle de droit et morale?

Answer 7

Le droit est dans l’autorité

La morale dans la révélation divine ou la conscience individuelle/collective

Question 8

Droit positif et droit naturel

Answer 8

Positif: Régit un pays à un moment donné
Naturel: Immuable et universel

Question 9

Que contient le Journal Officiel

Answer 9

4 volets

• Législatif
• Règlementaire
• Informations parlementaires
• Avis et communications relatifs à des actes administratifs (concours et examens)

Question 10

Que publie la cour de cassation?

Answer 10

Ses décisions dans un bulletin civil et un bulletin criminel.

Question 11

Que réunit le Journal officiel des Communautés européennes?

Answer 11

Les actes et informations des différentes institutions européennes.

Question 12

Par quoi est complété le Journal officiel des Communautés européennes?

Answer 12

Par un Bulletin mensuel des Communautés européennes

Question 13

Quel est la documentation traditionnelle qu’on peut trouver?

Answer 13

• Traités (couvre un pan d’une matière)
• Manuel (pédagogie)
• Ouvrages spéciaux
• Encyclopédies (synthèses)
• Revues juridiques
• Codes (publications privées reprenant le texte de la codification officielle)

Question 14

Qu’est-ce que le droit public

Answer 14

Ensemble des règles fixant l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics et les rapports de l’État avec les particuliers.

Question 15

Que fait le droit constitutionnel

Answer 15

Définit l’organisation et le fonctionnement de l’État

Question 16

Que fait le droit administratif

Answer 16

Définit l’organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et services publics et leurs rapports avec les particuliers

Question 17

Que fait le droit fiscal

Answer 17

Élabore les règles relatives aux impôts

Question 18

Qu’est-ce que le droit privé

Answer 18

Il régit les rapports des particuliers entre eux.

Question 19

Les branches du droit privé

Answer 19

• Droit civil (rapports entre particuliers)
• Droit commun (hors normes)
• Droit commercial
• Droit du travail
• Droit social (sécu)
• Droit pénal (mais jugé au nom de l’État)

Question 20

Que fait le droit international public

Answer 20

Il règle les rapports entre États ainsi que l’existence, la compétence et les pouvoirs des organisations internationales.

Question 21

Que fait le droit international privé

Answer 21

Il fixe les règles entres des personnes de nationalités différentes

Question 22

À qui est reconnu la personnalité juridique

Answer 22

À tout individu né vivant et viable.

Question 23

Quels sont les deux interdictions juridiques

Answer 23

• Jouissance (interdiction d’exercer une profession, des droits civils et de famille)
• Exercice (Interdiction de mettre en oeuvre tout ou partie des droits, tel que le vote)

Question 24

Définir un immeuble par nature

Answer 24

Le sol, ce qui le comble, les meubles accrochés aux édifices

Question 25

Définir un immeuble par destination

Answer 25

Des meubles par nature qui sont affectés durablement au service ou a l’ornement d’un immeuble.

Question 26

Définir un meuble par nature

Answer 26

Les objets qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre.

Question 27

Que font les droits

Answer 27

Ils organisent les rapports entres les personnes et entre les personnes et les choses

Question 28

Définition du patrimoine

Answer 28

L’ensemble des biens d’une personne envisagé comme formant une universalité de droit.

Question 29

Que définit la constitution

Answer 29

• Les pouvoirs publics et leurs rapports

- L’organisation des relations entres gouvernants et gouvernés

Question 30

Quelles sont les catégories de loi

Answer 30

• Constitutionnelle
• Référendaires (référendum)
• Organiques
• Ordinaires + de finances
• Autorisant la ratification/ approbation de traités ou accords internationaux
• De programmation

Question 31

Définir les lois organiques

Answer 31

Elles précisent et appliquent des articles de la constitution, le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi des lois organiques.

Question 32

Définir les lois ordinaires

Answer 32

Qui interviennent dans les domaines de la loi

Il se distingue:

• Lois de finances qui déterminent les ressources et le charges de l’État
• Lois de financement de la sécurité sociale qui déterminent les conditions générales de son équilibre financier.

Question 33

Définir les lois de programmation

Answer 33

Elles déterminent, pour plusieurs années, les objectifs de l’action de l’État dans un domaine déterminé, ainsi que les moyens financiers correspondants.

Question 34

Donner les différentes catégories de décret

Answer 34

• Délibérés en Conseil des ministres (signés par le Président)
• En Conseil D’État (soumis pour avis au Conseil d’État)
• Simples, pris par le premier ministre.

Question 35

En quoi consiste un arrêté

Answer 35

• Des visas, rappelant les textes qui le fondent

- Un dispositif, précisant le contenu de l’acte et ses effets juridiques

Question 36

Quelles sont les exceptions à la non-rétroactivité de la loi

Answer 36

• Loi interprétative (précise le sens d’une loi existante)
• Il faut que l’intention du législateur de déroger à la non-rétroactivité soit explicite.
• Loi pénale plus douce (adoucit une situation pénale)

Question 37

Quels sont les textes issus du droit communautaire

Answer 37

• Directives: Actes juridiques européens donnant des objectives et des durées fixes mais laissant libre cours aux moyens.
• Règlements: Actes juridiques européens de portée générale directement applicable dans l’ordre juridique des États membres sans transcription nationale.