Poly 1 Flashcards
Qu’est-ce que le droit?
Un système de règles et de solutions organisant la société, c’est un ensemble de normes sociales.
Qu’est-ce que le droit objectif?
Synonyme de “loi”, il regroupe l’ensemble des règles de droit qui gouvernent les rapports des hommes entre eux.
Les deux catégories du droit subjectif
- Les droits patrimoniaux
Ils ont une valeur pécuniaire, ils sont inclus dans le patrimoine d’un individu, ils sont manipulable. - Les droits extrapatrimoniaux
Ils n’ont pas de valeur pécuniaire (droits de l’homme, etc), ils ne sont pas manipulable.
Qu’est-ce que le droit subjectif?
Une prérogative concrète reconnue aux individus par le droit objectif.
Quelles sont les fonctions de la règle de droit?
- Organiser la société
- Imposer la loi impérative
- Proposer des modèles de conduite
- Exprimer les valeurs de la société
Quel est la fonction de la règle de droit
Déterminer le comportement individuel
Elle ne vise pas les personnes mais les situations juridiques
Différence entre règle de droit et morale?
Le droit est dans l’autorité
La morale dans la révélation divine ou la conscience individuelle/collective
Droit positif et droit naturel
Positif: Régit un pays à un moment donné
Naturel: Immuable et universel
Que contient le Journal Officiel
4 volets
- Législatif
- Règlementaire
- Informations parlementaires
- Avis et communications relatifs à des actes administratifs (concours et examens)
Que publie la cour de cassation?
Ses décisions dans un bulletin civil et un bulletin criminel.
Que réunit le Journal officiel des Communautés européennes?
Les actes et informations des différentes institutions européennes.
Par quoi est complété le Journal officiel des Communautés européennes?
Par un Bulletin mensuel des Communautés européennes
Quel est la documentation traditionnelle qu’on peut trouver?
- Traités (couvre un pan d’une matière)
- Manuel (pédagogie)
- Ouvrages spéciaux
- Encyclopédies (synthèses)
- Revues juridiques
- Codes (publications privées reprenant le texte de la codification officielle)
Qu’est-ce que le droit public
Ensemble des règles fixant l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics et les rapports de l’État avec les particuliers.
Que fait le droit constitutionnel
Définit l’organisation et le fonctionnement de l’État
Que fait le droit administratif
Définit l’organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et services publics et leurs rapports avec les particuliers
Que fait le droit fiscal
Élabore les règles relatives aux impôts
Qu’est-ce que le droit privé
Il régit les rapports des particuliers entre eux.
Les branches du droit privé
- Droit civil (rapports entre particuliers)
- Droit commun (hors normes)
- Droit commercial
- Droit du travail
- Droit social (sécu)
- Droit pénal (mais jugé au nom de l’État)
Que fait le droit international public
Il règle les rapports entre États ainsi que l’existence, la compétence et les pouvoirs des organisations internationales.
Que fait le droit international privé
Il fixe les règles entres des personnes de nationalités différentes
À qui est reconnu la personnalité juridique
À tout individu né vivant et viable.
Quels sont les deux interdictions juridiques
- Jouissance (interdiction d’exercer une profession, des droits civils et de famille)
- Exercice (Interdiction de mettre en oeuvre tout ou partie des droits, tel que le vote)
Définir un immeuble par nature
Le sol, ce qui le comble, les meubles accrochés aux édifices
Définir un immeuble par destination
Des meubles par nature qui sont affectés durablement au service ou a l’ornement d’un immeuble.
Définir un meuble par nature
Les objets qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre.
Que font les droits
Ils organisent les rapports entres les personnes et entre les personnes et les choses
Définition du patrimoine
L’ensemble des biens d’une personne envisagé comme formant une universalité de droit.
Que définit la constitution
- Les pouvoirs publics et leurs rapports
- L’organisation des relations entres gouvernants et gouvernés
Quelles sont les catégories de loi
- Constitutionnelle
- Référendaires (référendum)
- Organiques
- Ordinaires + de finances
- Autorisant la ratification/ approbation de traités ou accords internationaux
- De programmation
Définir les lois organiques
Elles précisent et appliquent des articles de la constitution, le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi des lois organiques.
Définir les lois ordinaires
Qui interviennent dans les domaines de la loi
Il se distingue:
- Lois de finances qui déterminent les ressources et le charges de l’État
- Lois de financement de la sécurité sociale qui déterminent les conditions générales de son équilibre financier.
Définir les lois de programmation
Elles déterminent, pour plusieurs années, les objectifs de l’action de l’État dans un domaine déterminé, ainsi que les moyens financiers correspondants.
Donner les différentes catégories de décret
- Délibérés en Conseil des ministres (signés par le Président)
- En Conseil D’État (soumis pour avis au Conseil d’État)
- Simples, pris par le premier ministre.
En quoi consiste un arrêté
- Des visas, rappelant les textes qui le fondent
- Un dispositif, précisant le contenu de l’acte et ses effets juridiques
Quelles sont les exceptions à la non-rétroactivité de la loi
- Loi interprétative (précise le sens d’une loi existante)
- Il faut que l’intention du législateur de déroger à la non-rétroactivité soit explicite.
- Loi pénale plus douce (adoucit une situation pénale)
Quels sont les textes issus du droit communautaire
- Directives: Actes juridiques européens donnant des objectives et des durées fixes mais laissant libre cours aux moyens.
- Règlements: Actes juridiques européens de portée générale directement applicable dans l’ordre juridique des États membres sans transcription nationale.
