Politiques Publiques Flashcards
1
Q
Loi SRU et loi de mobilisation foncière
A
Chaque commune membre d’une agglomération urbaine doit se doter d’ici à 2020 de 20 % de logements sociaux au regard du nombre de résidences principales en vertu de la loi du 13 décembre 2000 dite loi SRU, solidarité et renouvellement urbains.
Cécile Duflot a, avec la loi de mobilisation foncière du 18 janvier 2013, renforcé cette obligation et porté ce seuil à 25 % en repoussant l’échéance à 2025
