PIS Flashcards
Quels sont les signes du compromis que fonde la Constitution fédérale de 1848?
Le bicaméralisme parfait
Le principe de subsidiarité
La double majorité
Quels sont les effets de la Constitution de 1874?
Renforce le pouvoir de l’Etat central
Introduit le référendum au niveau national
Quels sont les domaines de compétence de la Confédération?
Politique du droit Politique d'infrastructure Politique économique Politique sociale Politique fiscale et financière
Qu’est-ce qu’on appelle la quote-part de l’Etat?
La dépense des collectivités publiques et des assurances sociales obligatoires en % du PIB
Si l’on compare les dépenses de l’administration publique helvétique au niveau des membres de l’OCDE, la Suisse est-elle généreuse?
Pas vraiment; 19ème au classement. Les premiers sont la Suède, France, Danemark. Mais cela dépend de l’indicateur utilisé pour quantifier les “dépenses publiques”. Economiesuisse a fait le même classement mais avec des indicateurs différents et cela donnerait la Suisse 7eme.
Qu’en est-il de l’évolution des dépenses publiques?
La Suisse dépend de plus en plus; celle qui a la variation positive la plus forte
Au niveau du nombre de fonctionnaires, la Suisse est-elle plus ou moins dotée que les pays de l’OCDE?
Moins dotée (mais plus de fonctionnaires cantonaux que fédéraux)
Au niveau des dépenses, quelle est l’évolution de la part investie par la Confédération par rapport aux cantons?
La Confédération dépense de moins en moins alors que les cantons de plus en plus.
Quelles sont les 7 départements qui forment l’administration fédérale?
DFAE (Burkhalter), DFF (Maurer), DETEC (Doris Leuthard), DDPS (Parmelin), DFI (Berset), DFE (Schneider Amman), DFJP (Sommaruga) et Chancellerie fédérale (Thurnherr)
Qu’est-ce que le principe de la 3ème voie telle que l’ont définis Blair et Schröder? Et quels sont ses buts?
“Der Dritte Weg” est une politique entre les deux politiques “classiques” du néo-libéralisme et de l’Etat providence/social. C’est un mélange de l’efficacité du marché et du pilotage politique (p.ex. Schröder membre du PS, mais politique du “centre”)
Qu’est-ce que le modèle des 4 cercles?
C’est une représentation du processus de modernisation de l’Etat en cours depuis les années 70s.
1er cercle: administration centrale et ministérielle
2ème cercle: unités administratives gérées par mandat de prestations et enveloppe budgétaire
3ème cercle: entreprise et établissements appartenant à 100% à l’administration fédérale
4ème cercle: entreprises de droit privé ou spécial qui remplissent des missions publiques, dans lesquelles la Confédération détient une part majoritaire, voire totalité des actions
Quels sont, respectivement pour la Confédération, les cantons et les communes, les domaines où les dépenses sont les plus fortes?
Confédération: Prévoyance sociale, trafic et télécommunication, finances et impôts
Cantons: Formation, prévoyance sociale, trafic et télécommunications
Communes: Prévoyance sociale, formation
Quels sont les conclusions sur l’Etat suisse (à propos de la partie 1)?
Moins libéral (corporatisme)
Plus petit (au moins au niveau fédéral)
Peut-être plus moderne
Pas forcément très libéral; il y a beaucoup plus une organisation mixte des choses. C’est une coopération entre le privé et l’étatique.
C’est un système de négociation qui, parce que l’Etat n’est pas forcément présent, force les partenaires à discuter ensemble.
Un système peut-être plus moderne que l’on ne pense. Aujourd’hui on fait des comparaisons avec les autres pays; or il faut bien déterminer le point de départ des réformes qui sont en cours dans les autres pays, de manière à pouvoir décider si ces dernières sont utiles dans notre pays.
D’un point de vue européen, quel est l’impact de la Confédération/des cantons/ des communes sur la vie quotidienne?
Confédération: moins d’impact
Cantons: plus d’impact
Communes: plus ou moins d’impact
Définir le fédéralisme
C’est une organisation politique dans laquelle les activités du gouvernement sont divisées entre les gouvernements régionaux et un gouvernement central de sorte que chaque type de gouvernement décide sur ses activités.
Idée fondamentale de la division du pouvoir.
Quelles sont les différentes typologies de fédéralisme et quelle est la position de la Suisse face à elles?
Coopératif vs dual: enchevêtrement des tâches par. ex. dans la mise en oeuvre des politiques publiques; distinction entre coopération horizontale et verticale
Concurrentiel vs solidaire: CH: équilibrage entre cantons (péréquation financière), mobilité restreinte (système d’éducation)
Symétrique vs asymétrique: CH, chaque canton est autonome et en principe a les mêmes ressources financières à disposition
Congruent vs incongruent: homogénéité de la population; en Suisse, congruent pour une partie des cantons, incongruent pour certains comme BE, FR, VS, GR
Combien d’autres pays fédéralistes? + 4 ex
Allemagne, Russie, Canada, USA, Brésil, Belgique, Pakistan, Inde, Iles Comores etc. 25 en tout
Synthétiquement, quels ont été les effets du fédéralisme sur l’évolution de la Suisse?
Centralisation progressive des compétences
Décentralisation des tâches de mise en oeuvre
-> augmentation de la taille de l’Etat au niveau des cantons
Peut-on dire aujourd’hui que les cantons sont souverains? Expliquez
Non, Etats membres avec un droit d’autogestion. Ils gardent leur souveraineté seulement là où la Constitution n’intervient pas.
Qu’est-ce que la Kompetenzkompetenz?
La Confédération décide dans la Constitution de la répartition des tâches.
Citez quelques moyens de participation des cantons au niveau de la Constitution.
Deuxième chambre au Parlement
Majorité des cantons lors des révisions partielles de la Constitution
Initiatives des cantons
Référendum des cantons (utilisée une seule fois pour paquets fiscaux)
Convocation à une session extraordinaire de l’Assemblée fédérale
Les cantons dans le processus pré-parlementaire
Exécution de la politique fédérale par les cantons
Pourquoi le Conseil des Etats n’est pas une véritable chambre des cantons?
Même circonscription que pour le CN
Surreprésentation des petits cantons
Système d’élection majoritaire -> surreprésentation du centre
Problématique de la défense des intérêts des cantons
Quels sont les problèmes concrets qui se posent pour le fédéralisme suisse?
Petite taille du pays, différentes tailles des cantons
Recherche d’un consensus minimal cause beaucoup de coûts accessoires
Grandes différences de la mise en oeuvre des politiques
Enchevêtrement des tâches
Lacunes du système de répartition des tâches?
Objectif de réduction des disparités entre cantons pas atteint
Extrême complexité et opacité du système
Centralisation rampante des compétences
Manque d’instruments pour la collaboration intercantonale
Augmentation de la part de subventions affectées/liées -> réduction de la marge de manoeuvre des cantons
Système de subventionnement en pratique mélange incitation et redistribution -> source d’inefficace
Enjeu de la RPT?
Trouver un équilibre entre la revendication de la gauche (harmonisation des impôts) et la résistance des cantons riches qui ne veulent pas trop payer
Quels sont les objectifs principaux de la RPT?
Rendre le système de péréquation plus efficace
Clarifier les tâches et les responsabilités entre cantons et Confédération
Renforcer la collaboration fédérale
Revivifier et moderniser le fédéralisme
Faire des économies?
Quels sont les 5 instruments principaux de la RPT?
Péréquation des ressources
Compensation des charges (géo-topographiques, socio-démographiques)
Désenchevêtrement des tâches et de leur financement
Rationalisation des tâches communes
Collaboration intercantonale
Quels sont les deux principes qui guident le “désenchevêtrement” des tâches opéré par l’Etat?
Subsidiarité
Equivalence fiscale
Citez quelques tâches qui incomberont uniquement à la Confédération/aux cantons avec la RPT.
Confédération: AVS (prestations individuelles), AI, routes nationales, défense nationale, centrales de vulgarisation agricole, élevage
Cantons: construction et exploitation de homes, formation scolaire spéciale, organisation d’aide aux personnes âgée et aux personnes handicapées, organismes formant des spécialistes dans domaine social, bourses d’étude, aérodromes, protection du patrimoine culturel, logement dans régions de montagne…
Citez quelques tâches assumées en commun par cantons, dans le cadre des accords intercantonaux
Institution d’intégration et de prise en charge des personnes handicapées
Médecine de pointe et cliniques spécialisées
Université cantonales
HES
Transports publics urbains
Exécution des peines et mesures
Institutions culturelles d’importance suprarégionale
Elimination des déchets
Epuration des eaux
Comment se fait-il que la RPT aie réussi?
Les cantons riches en ressources paieront plus mais obtiendront plus de transferts libres et les charges sociodémographiques rentrent en considération
La garantie de l’autonomie, le principe de subsidiarité, les critères de la répartition des tâches du côté des cantons
Les prestations de base, l’accomplissement de manière rationnelle et la collaboration forcée du côté de la Confédération
Quelles sont les principales critiques qui ont été formulées à l’égard de la RPT?
Entrave la croissance économique des centres économiquement forts
Un système fiscal uniformisé sans différence de taux entre les cantons comme solution unique
Le désenchevêtrement des tâches ne va pas assez loin
Crainte que les prestations sociales pour les personnes handicapées baissent
Quels sont les trois systèmes de gouvernements démocratiques?
Système présidentiel (USA, France)
Système parlementaire (Angleterre, Allemagne, Italie)
Système mixte: Suisse car le gouvernement (CF) est élu par le Parlement mais qu’il est ensuite indépendant (quasi) pendant quatre ans
Quelles sont les conclusions des travaux de Lijphart sur l’évaluation des types de démocratie?
Performance économique et ordre publique: système de consensus valent les systèmes majoritaires
Qualité de la démocratie et représentativité de la société: meilleures pour les systèmes de consensus
Les 3 partis les plus représentés au CF?
PRD (67/109), PDC (20/109), PS (12/109)
D’où viennent les conseillers fédéraux?
90 ont été membres du Parlement (58 CN, 32 CE)
Différents aspects du principe de collégialité (CF) et les problèmes qui se posent?
Aspects: partage du pouvoir au sein du collège, responsabilité partagée à l’extérieur
Problèmes: décision se prend à l’intérieur du collège, la représentation des décisions dans le parlement et lors des campagnes avant les votations
Quelles sont les grandes tâches du CF?
Direction de l’administration
Activité normative
Exécution et jurisprudence
Information du public
Quelles sont les limites institutionnelles du pouvoir du CF?
Démocratie directe
Collégialité
Cumulation des fonctions exécutives
-> diffusion du pouvoir vers l’administration
Qu’est-ce que la concordance, quand et pourquoi a-t-elle été introduite?
Elle a été crée en Suisse en 1891. On que avait 7 radicaux au CF, les vainqueurs du Sonderbund et on élit cette année pour la première fois un membre d’un autre parti qui a pu accédé au gouvernement (Zempf). Il a été accepté pour débloquer le système Suisse. Bloqué car plupart des initiatives étaient refusées par un certain nombre de cantons. Dès lors une thèse est de dire que l’on a permis aux contestataires d’entrer dans le gouvernement pour débloquer la situation. L’autre thèse c’est que pour pouvoir nationaliser les chemins de fers, il fallait convaincre les cantons catholiques, donc on a pris un catholique pour le faire.
Plus grand parti de Suisse au niveau des membres?
UDC, soit 67’400 membres
Pourcentage de “hors parti” dans les conseils communaux?
Majoritaires à 20%
