Peut-être à l'examen, qui sait Flashcards
1
Q
Quels sont les 2 types de poursuite pénale?
A
- Par voie de procédure sommaire
2. Par voie de mise en accusation
2
Q
Qu’est-ce qu’un jugement ex parte?
A
Quand l’une des deux parties est absente
3
Q
Qu’est-ce qu’un jugement interlocutoire?
A
Relatif à un événement survenant en cour de procès et sur un point précis
4
Q
Comment appelle-t-on un jugement modifiant ou créant une règle de Common Law?
A
Un précédent
5
Q
Qu’est-ce qu’un renvoi?
A
Un avis judiciaire émis par une haute cour visant à renseigner ou à conseiller une autorité (cour suprême qui renseigne le gouvernement)
6
Q
Quelles sont les deux choses que l’on peut juger?
A
- Des faits
2. Du droit
7
Q
Qui nomme-t-on les juges dissidents?
A
Ceux qui n’arrivent pas à la même conclusion que les autres.
8
Q
Qu’est-ce que le ratio decidendi?
A
Les motifs qui ont amené un juge à prendre sa décision.
9
Q
Qu’est-ce qu’un obiter dictum?
A
Une opinion délivrée «en passant» lors de la ration decidendi.
10
Q
En quoi consiste le dispositif du jugement?
A
Un énoncé définitif de la décision du tribunal.
11
Q
Quel type de droit s’oppose à la théorie selon laquelle il y aurait un droit naturel?
A
Le droit positif.
12
Q
Quels sont les droits dits naturels?
A
Droits inaliénables des hommes qu’ils possèdent depuis toujours: droit à la vie, droit à liberté, à l’égalité, etc.
13
Q
Quelles sont les deux grandes familles de droit?
A
Le droit objectif et le droit subjectif
14
Q
À quoi sert le droit?
A
- Organiser la société
- Rassembler les valeurs d’une société
- Informer les citoyens de ce qu’ils peuvent faire, doivent faire et ne doivent pas faire
15
Q
Quels sont les deux principes fondamentaux qui gouvernent le droit?
A
Le temps et le lieu
16
Q
Vrai ou faux: le droit est toujours légitime.
A
Vrai
17
Q
Qu’est-ce qu’un dogme?
A
Un principe que l’on suppose vrai en tout temps.
18
Q
Quels sont nos 4 dogmes fondamentaux?
A
- Le pouvoir constituant originaire (ce qui permet de créer une société)
- L’Acte de gouvernement (création d’un État)
- Tout jugement d’un tribunal est considéré comme la vérité
- Nul ne peut ignorer la loi
19
Q
Qu’est-ce qu’une règle de droit primaire?
A
Du droit objectif (law): ce qui doit absolument être fait, ou qui ne doit absolument pas être fait.
20
Q
Comment s’applique le droit privé au Canada?
A
Ailleurs qu’au Québec, c’est la Common Law. Toutefois, le Québec possède un code civil.
21
Q
Quelle est la définition du droit pénal?
A
Ensemble des règles de droit ayant pour objet la répression des comportements prohibés par la loi.
22
Q
Vrai ou faux: le droit pénal est du droit public?
A
Vrai
23
Q
Quelle est la définition du droit criminel?
A
Le droit criminel est tout ce qui est prévu au Code criminel
24
Q
Donnez des exemples de droit pénal non criminel.
A
Droit fédéral réglementaire, code de procédure pénale, droit provincial
25
Quels sont les trois éléments d'une loi de droit criminel?
1. Un objet valide de droit criminel
2. Une interdiction
3. Une sanction
26
Qu'est-ce que la Common Law?
Il s'agit d'un droit élaboré à partir des décisions rendues par les tribunaux judiciaires (jurisprudence). Ensemble de règles de conduite s'appliquant à la vie courante que les tribunaux utilisent pour les appliquer à de nouvelles situations semblables.
27
Quelle critique a été formulée par Macintosh à propos de notre code criminel?
Les dispositions du code sont incroyablement déroutantes.
28
Quelles formes peuvent prendre les règlements?
Des décrets, des arrêts, des ordonnances, des règles de procédure
29
Quels sont les avantages d'avoir découper le territoire en districts judiciaires?
- Assure une meilleure administration de la justice
| - Permet aux citoyens d'accéder à la justice sans parcourir trop de distance
30
Quels sont les fonctions d'un juge de paix?
En première instance, le juge de paix traite presque l'ensemble des causes en matière pénale et s'occupe du traitement des demandes d'autorisations judiciaires.
31
De quoi s'occupe la Cour municipale?
Des constats d'infraction, des règlements municipaux, compétences en matière pénale, mais pas criminelle sauf parfois sur déclaration sommaire de culpabilité dans les cours municipales de Québec, Montréal et Laval
32
De quoi s'occupe la Cour du Québec?
Il s'agit d'une cour de première instance qui possède une chambre civile, criminelle, et pénale et de la jeunesse. Pas de jury.
33
De quoi s'occupe la Cour supérieure?
Il s'agit d'un tribunal de première instance qui a les compétences absolues pour juger de meurtre. Elle peut aussi juger en appel. Avec jury
34
Quelle est la peine minimale pour un meurtre au 1er ou 2e degré?
La peine à perpétuité
35
Dans quelles circonstances la Cour supérieure peut entendre des causes en appel?
Appel de déclaration de culpabilité sur procédure sommaire, certaines infractions jugées par la Cour municipale, surveillance et contrôle du fonctionnement des cours inférieures.
36
De combien de juges est composée la Cour suprême?
1 juge en chef et 8 juges puinés dont 3 doivent être Québécois
37
Quels sont les trois fonctions principales de la Cour suprême?
1. Juger en dernier ressort
2. Répondre aux questions du gouvernement (renvoi)
3. Saisine sur autorisation seulement
38
Où la Sûreté du Québec est-elle compétente?
Sur l'ensemble du territoire québécois et certains territoires municipaux pour lesquels elle a une compétence régulière (50 000 habitants et moins)
39
Sur combien de niveaux sont organisés les services de police municipaux?
5 niveaux
40
Qui est toujours le poursuivant?
Le procureur général du Canada
41
Au Québec, qui occupe le rôle de poursuivant?
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales
42
Quelles sont les responsabilités du procureur aux poursuites criminelles et pénales?
Porter le fardeau de la preuve
Présenter toute la preuve
Prouver la culpabilité en dehors de tout doute raisonnable
43
Quel rôle occupe l'accusé dans un procès?
Il a un rôle très passif, presque effacé, mais sa présence est obligatoire au procès.
44
Quel rôle occupe la victime dans le procès?
La victime ne fait pas partie du procès. Peut être présente seulement en tant que témoin
45
Quel statut a le témoignage d'un témoin?
Il a le statut de preuve testimoniale ou orale
46
Quel est la seule personne considérée non habile à témoigner?
Le conjoint marié de l'accusé
47
En quoi consiste le principe de contraignabilité?
Obligation de témoigner, de répondre aux questions et de prêter serment
48
Quel sont les conséquences du principe de la légalité des délits et des peines?
La loi doit être claire et précise
Le rôle des agents de l'État est limité
Le juge et les procureurs ont des pouvoirs limités
49
Dans quelle circonstance une loi peut-elle être rétroactive?
Lorsqu'elle est favorable à l'accusé
50
Vrai ou faux: À l'étranger, le Canadien est tout de même soumis aux lois du Canada?
Faux. La loi ne s'applique qu'en sol canadien et tout voyageur est soumis au droit local.
51
En quoi consiste la théorie de l'imprécision?
Toute loi imprécise est inconstitutionnelle. Toutefois, une loi doit être assez générale pour qu'elle puisse être interprétée par les juges.
52
Qui est la seule entité à être responsable de prouver la culpabilité de l'accusé?
L'État
53
En quoi consiste le privilège de non incrimination?
Aucun individu ne peut être forcé à s'incriminer. Seules les confessions volontaires sont admises
54
En quoi consiste la règle de non bis in idem?
Personne ne peut être accusé deux fois pour les mêmes faits
55
Qu'arrive-t-il si l'accusé plaide coupable?
Il n'y a pas de procès et il ne reste qu'à déterminer la peine.
56
Qu'arrive-t-il si l'accusé plaide non coupable?
L'État doit accuser la personne de quelque chose
Trouver les preuves nécessaires
Valider que les preuves correspondent aux accusations portées
Mener l'accusé devant un juge ou un jury et présenter toutes les preuves pour les laisser déterminer de sa culpabilité
57
Quels sont les 4 modes de poursuite possibles?
1. Infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (sans mise en accusation)
2. Infractions hybrides
3. Infractions punissables avec mise en accusation, mais qui sont de la compétence absolue de la Cour du Québec
4. Infractions punissables avec mise en accusation et prévues à l'article 469 du Code criminel. Crimes dits graves, de la compétence absolue de la Cour supérieure
58
Quand est-ce qu'un agent de la paix peut arrêter quelqu'un sans mandat?
- Toute personne en train de commettre une infraction sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
- Toute personne, sur le point de commettre, en train de commettre ou ayant commis un acte criminel
59
Un agent de la paix ne peut pas arrêter une personne ayant commise une infraction de type 1, 2 ou 3 à moins que...
Il y ait un intérêt public à empêcher l'infraction (sécurité, danger)
Nécessité d'identifier la personne ou de récolter des preuves
60
Quand est-ce qu'un citoyen a le droit d'arrêter quelqu'un?
Lorsqu'il voit une personne en train de commettre un acte criminel
61
Jusqu'à quand demeure en vigueur un mandat d'arrestation?
Jusqu'à son exécution ou jusqu'à la comparution volontaire du prévenu.
62
Une personne ayant commis une infraction de type 1, 2, ou 3 doit immédiatement être remise en liberté à moins que...
Il y ait un intérêt public, pour empêcher une infraction ou assurer la sécurité des victimes
Nécessité d'identifier la personne ou de récolter des preuves
63
Pour une personne ayant commis une infraction de type 4, quelle est l'entité ayant le pouvoir de remettre cette personne en liberté?
Un juge de la Cour supérieure
64
En quoi consiste la dénonciation?
Il s'agit d'un document qui accuse une personne d'une infraction. La personne devient inculpée.
65
Quelles sont les deux possibilités qu'une dénonciation soit émise?
Un policier a arrêté la personne et lui a remis une convocation au tribunal
Une plainte a été portée contre quelqu'un
66
Si l'accusé est sous garde au moment de la comparution, dans quel délais doit avoir lieu la comparution?
Dans un délais de 24h
67
Si l'accusé est sous garde au moment de la comparution en quoi consiste la première comparution et en quoi consiste la deuxième?
Première: décision sur la remise en liberté + présentation de la preuve par l'accusation
Deuxième: enregistrement du plaidoyer et du mode de procès
68
Si l'accusé répond à une convocation du tribunal, comment se déroule la comparution?
Lecture de la dénonciation
| Enregistrement du plaidoyer (mais dans les cas de crimes graves il y a également 2 comparutions)
69
Quel est l'élément le plus important lors de la lecture de la dénonciation?
Que l'accusé comprenne ce qui lui ait reproché
70
À quel moment se fait la communication de la preuve?
Avant que l'accusé ne fasse son choix du mode de procès ou enregistre son plaidoyer.
71
Quel est le nom donné au choix du mode de procès?
L'option
72
Quels sont les choix du mode de procès offerts à l'accusé?
- Juge seul sans enquête préliminaire
- Juge seul de la cour du Québec
- Juge avec jury de la cour supérieure
73
Pour quelles raisons un accusé pourrait décider de plaider coupable?
S'il a quelque chose à gagner: temps, peine moins sévère, accusations moins graves
74
Qu'est-ce que la pro forma?
Convoquer à nouveau les parties sans que n'ait eu lieu de procédure véritable.
75
En quoi consiste la voie sommaire?
Enregistrement du plaidoyer, procès sans enquête préliminaire, accusé n'est pas obligé d'être présent
76
Quelle est la peine maximale pouvant être attribuée par la voie sommaire?
18 mois de prison ou 5000$
77
À quoi sert l'enquête préliminaire?
À récolter, amasser, faire le point sur la preuve disponible et surtout sa suffisance. N'a lieu que sur demande
78
Quel est l'objectif de l'enquête préliminaire?
Protéger les droits de l'accusé contre une poursuite non fondée ou pauvre en preuve
Fournir à l'accusé les éléments sur le contenu du dossier de la Couronne à son endroit.
79
Combien de personnes composent le jury?
12
80
Dans quel cas la dénonciation est remplacée par un nouveau document pour le dépôt de l'acte d'accusation?
Pour une infraction de type 4 ou tout procès avec jury
81
Qui ne peut absolument pas faire partie du jury?
Les professionnels du droit, les législateurs, les anciens condamnés, les déficients et les allophones
82
Qui peut être exempté de la tâche de jury?
Le clergé, les fonctionnaires de la justice, les aînés, les forces armées, les anciens membres du jury, personne à la santé précaire.
83
Vrai ou faux: le juge donne les motifs qui l'ont poussé à prendre sa décision lors du verdict?
Faux
