Pénal 2 (avant intra)

Question 1

Qu’est-ce qu’une procédure ordalique?

Answer 1

Une procédure judiciaire consistant à forcer un individu à prouver son innocence par le biais d’une épreuve physique

Question 2

Les procédures ordaliques étaient utilisées dans quel but?

Answer 2

Dans le but de produire un verdict OU de dire le vrai. On s’attendait à une interaction entre le monde naturel et surnaturel pour aider à trouver la vérité.

Question 3

Donnez 3 exemples d’ordalie

Answer 3

Ordalie par le feu (infection OU guérison de la plaie), ordalie par l’eau chaude, ordalie par le sang (si la plaie saigne quand le suspect l’a touche, il est coupable)

Question 4

Quelles sont les similitudes entre le jury contemporain et l’ordalie? (3)

Answer 4

(1) Dans les cas difficiles ou complexe, le jury doit trancher entre des expertises auxquelles il ne comprend rien (jeu de hasard)
(2) Le silence du jury qui n’a pas à expliquer son verdict (le silence de Dieu)
(3) L’ordalie est aux prêtres ce que le jury est au juge (protection contre les décisions impopulaires)

Question 5

Qu’est-ce qui motive la torture comme procédure pénale à partir du 13e siècle?

Answer 5

L’aveu. On voudra l’obtenir à tout prix comme il est élevé au rang de la reine des preuves.

Question 6

Comment se nomme le recours à la torture judiciaire dans le but d’extraire un aveu?

Answer 6

Quaestio OU la question

Question 7

Dans la période où était utilisée la torture judiciaire, qu’entendait-on par une preuve pleine?

Answer 7

Une preuve pleine consistait à la présence de deux témoins oculaires. L’accusé était alors reconnu coupable.

Question 8

Dans la période où était utilisée la torture judiciaire, qu’entendait-on par une preuve incomplète?

Answer 8

La preuve incomplète consistait à la présence d’un témoin oculaire ET d’indices moraux ou d’éléments de preuve matériels (sang sur un chandail au même moment que le crime par exemple)

Question 9

Dans la période où était utilisée la torture judiciaire, que permettait une preuve incomplète?

Answer 9

La preuve incomplète permettait le passage à la torture judiciaire

Question 10

Dans la période où était utilisée la torture judiciaire, qu’arrivait-il si la preuve incomplète consistait à la présence d’un témoin oculaire SEULEMENT (aucun autre élément)?

Answer 10

Les charges contre l’accusé devaient être abandonnées

Question 11

Quel est le principal enjeu avec la torture judiciaire?

Answer 11

Le seul critère pour déclarer quelqu’un coupable repose seulement sur l’endurance physique.

Question 12

En quoi consiste la peine forte et dure en droit anglais?

Answer 12

C’est une forme particulière de torture qui forçait une personne a recevoir des poids de plus en plus lourd sur son corps afin qu’elle plaide non-coupable et se soumette à un procès devant jury.

Question 13

Quelle institution prend naissance en Angleterre au moment de la peine forte et dure?

Answer 13

L’institution du jury

Question 14

Quelle était la procédure pour avoir un procès devant jury en Angleterre au moment de la peine forte et dure?

Answer 14

Il n’y avait pas de procès devant jury sans le consentement de l’accusé, ce consentement était donné tacitement via un plaidoyer de culpabilité.

Question 15

Que pouvait risquer un accusé reconnu coupable d’une infraction en Angleterre au moment de la peine forte et dure?

Answer 15

Tous les biens de l’accusé reconnu coupable était confisqués par la couronne et il ne restait rien pour les héritiers.

Question 16

La procédure pénale est un ensemble de règles encadrant le […], la […] et la […] de la preuve pénale.

Answer 16

Le recueillement (par exemple de l’ADN), la production (par exemple de confession d’un suspect) et l’admission de la preuve.

Question 17

Nomme des similitudes entre le jury et les procédures ordaliques.

Answer 17

1) Le hasard possible. Dans les cas très complexes, le jury doit trancher entre des expertises qui lui sont inconnues et quelque chose est presque dû au hasard.
2) Le silence du jury. On n’a pas accès aux motifs du jury. De la même manière, on n’avait pas accès aux motifs de Dieu, ou encore aux motifs du prêtre qui tranchait qu’une blessure n’avait pas assez guéri suite à une ordalie du sang.
3) Les deux peuvent permettrent de sauvegarder des décisions impopulaires. L’ordalie est au prêtre ce que le jury est au système juridique ; le jury permet aussi de sauvegarder des décisions impopulaires (« c’est le jury qui a décidé »).

Question 18

La torture a longtemps été considérée comme fiable et légitime.

Comment pouvait-on penser que la torture permettait d’assurer la présomption d’innocence et de minimiser le rôle joué par la subjectivité du juge dans le verdict?

Answer 18

On tenait absolument à une « preuve pleine » et la torture permettait d’extraire l’aveu, élevé au rang de reine des preuves à l’époque. On voulait éviter que le juge ait à soupeser les preuves et décider lui-même de la vérité.

Question 19

La « question » était-elle répandue en France ou en Angleterre ou dans les deux pays?

Answer 19

En France. En Angleterre, c’est plutôt l’institution du jury qui se met en place, et une forme particulière de torture se met en place pour supporter cette institution.

Question 20

Selon Frederick Douglass, la loi de Lynch viole plusieurs principes. Nomme quelques-uns d’entre eux.

Answer 20

• Le principe d’une audience publique
• Le principe selon lequel il vaut mieux que dix coupables échappent à la justice plutôt qu’un seul innocent soit puni
• La présomption d’innocence

Question 21

1) Dans McNabb v. United States (1943), la Cour suprême des États-Unis doit trancher quel dilemme?
2) Quelle est la décision de la majorité?

Answer 21

1) L’admission d’une preuve obtenue par des moyens illégaux est-elle préférable à l’impunité?

2) Les confessions sont exclues et les condamnations des frères McNabb sont annulées. Selon la Cour, admettre cette preuve dans un tel contexte consisterait à se rendre complice du mépris de la loi et des procédures, dont le respect est nécessaire afin d’éviter que des innocents soient injustement condamnés.

Question 22

Quel est le rôle fondamental des garanties juridiques?

Answer 22

Protéger les citoyens contre la foule (potentiellement lyncheuse) et contre l’État.

Ne pas oublier le rapport inégal entre accusé et État.

Question 23

H. L. A. Hart a théorisé que la société « pré-juridique » (sans législateur, sans tribunal, sans autorité juridique) se caractérisait par une incertitude radicale.

Quelles conséquences a cette incertitude quant au rapport entre le droit et le temps?

Answer 23

1) La connaissance au présent des règles de droit auxquelles il faut obéir est difficile, voire impossible.

2) L’anticipation des conséquences de nos actions est aussi difficile, voire impossible.

Question 24

Quelle solution s’est imposée par rapport à l’incertitude pré-juridique?

Answer 24

Le droit écrit (le Code de Hammurabi pour rendre le droit accessible au peuple, puis la Loi des douze tables afin de rompre avec le droit oral secret et arbitraire des poncifs)

Question 25

En droit pénal canadien, le principe de légalité se décline en trois exigences. Lesquelles?

Answer 25

1) L’existence d’un texte de loi
2) La clarté des lois
3) La non-rétroactivité des lois

Question 26

Définit le principe de la nécessité d’un texte de loi.

Answer 26

Tout juge ou toute personne chargée d’appliquer la loi doit se fonder sur un texte de loi validement adopté, qui suit toutes les procédures normalement requises, accessible (publicité dans la gazette), bilingue (art. 133 LC1867), qui prévoit l’infraction et annonce les conséquences pénales qui en découlent.

Question 27

Vrai ou faux. Il y a une exception au principe voulant que les juges n’ont pas le pouvoir discrétionnaire de créer des infractions.

Answer 27

Faux.

Les juges n’ont pas le pouvoir discrétionnaire de créer des infractions. C’est au pouvoir législatif que revient ce pouvoir de décider si un geste doit être puni (Frey v. Fedoruk et al., [1950] S.C.R. 517).

L’art. 9 C.cr. prévoit carrément que nul ne peut être déclaré coupable ou absous d’une infraction de common law. L’idée est qu’il faut une loi canadienne adoptée par le parlement canadien.

Question 28

Vrai ou faux.
Les règles et principes de common law qui historiquement ont permis de prévoir des moyens de défense demeurent en vigueur, sauf s’ils sont modifiés ou abolis par la loi.

Answer 28

Vrai.
C’est l’exception à l’article 9 C.cr., qui est contenue au par. 8(3) C.cr.
Par exemple, la défense de nécessité que permet l’arrêt Perka et qui n’a pas encore été codifiée.

Question 29

Le droit est difficile à comprendre pour le justifiable. Pensons à un citoyen qui n’est pas allé à l’université et qui n’a pas suivi les cours de Richard Sylvain.

L’ignorance de la loi peut-elle constituer un moyen de défense en droit criminel?

Answer 29

Non. La présomption de connaissance complète du droit pénal est prévue à l’article 19 C.cr.
Même si l’accessibilité du droit ne garantit pas sa connaissance et sa compréhension, l’ignorance de la loi ne peut pas excuser une infraction.

Question 30

Dans R. c. Nova Scotia Pharmaceutical Society, [1992] 2 R.C.S. 606, quels sont les deux objectifs auxquels l’exigence de clarté des lois doit répondre que précise la Cour suprême du Canada?

Answer 30

1) Offrir un avertissement raisonnable aux citoyens. (Il faut que le texte de loi puisse susciter la conscience qu’une certaine conduite est assujettie à des restrictions légales.)
2) Limiter le pouvoir discrétionnaire des personnes chargées d’appliquer la loi.

Question 31

Une loi peut-elle être déclarée inconstitutionnelle pour cause d’imprécision?

Answer 31

Oui, car l’exigence « que les lois ne soient pas trop imprécises » (R. c. Nova Scotia Pharmaceutical Society) est un principe de justice fondamentale au sens de l’article 7 de la Charte.

Question 32

Doit-on distinguer le critère de la portée excessive et le critère de l’imprécision ou bien les traiter de façon connexe?

Answer 32

Ils peuvent paraître connexes mais ils doivent être distingués.

Les deux sont des principes de justice fondamentale (art. 7 de la Charte), mais ils ne vont pas nécessairement toujours ensemble.

Lorsqu’il est question du critère de l’imprécision, c’est une question d’obscurité : le sens n’est pas clair.
Certes, une loi imprécise pourrait aussi avoir une portée excessive, mais pas parce qu’elle est trop large; plutôt parce qu’elle est si obscure que les juges peuvent l’appliquer à toutes sortes de comportements.

Cependant, une loi trop large pourrait aussi être parfaitement claire. C’était le cas dans R. c. Heywood, où une disposition sur le flânage est invalidée, non pas sur la base de son imprécision, mais en raison de sa portée excessive.

Question 33

Vrai ou faux.
Comme l’exigence de précision des lois est un principe de justice fondamentale (art. 7 de la Charte), il est facile de déclarer une loi inconstitutionnelle pour cause d’imprécision.

Answer 33

Faux.

Au contraire, la règle de la nullité pour cause d’imprécision est très exigeante.

Le critère applicable a été défini dans R. c. Nova Scotia Pharmaceutical Society. Pour qu’une disposition soit déclarée inconstitutionnelle en raison de son imprécision, il faut qu’elle ne fournisse pas un « guide suffisant pour le débat judiciaire », ou autrement dit qu’elle ne permette pas de circonscrire une zone de risque (de commettre des actes proscrits par la dispositions).

S’il y a un noyau identifiable d’activités prohibées, il peut y avoir un débat judiciaire et la disposition sera jugée suffisamment précise et constitutionnelle.

Question 34

Est-ce que le fait qu’une disposition ait été sujette à plusieurs interprétations contradictoires peut servir de preuve que la disposition est trop imprécise et contraire à l’article 7 de la Charte?

Answer 34

Non.

Dans l’arrêt Ontario c. Canadien Pacifique Ltée, [1995] 2 R.C.S., le juge Gonthier (pour les juges majoritaires) dit que pour déterminer si une disposition est un guide suffisant, le tribunal doit circonscrire tout le contexte interprétatif.
Le fait qu’une disposition ait été sujette à plusieurs interprétations n’est donc pas une preuve que la disposition est imprécise et contraire à l’article 7.

Question 35

Dans l’affaire R. c. Nova Scotia Pharmaceutical Society (1992), la disposition de l’ancêtre loi sur la concurrence a-t-elle été jugée suffisamment précise par la Cour suprême du Canada?

Answer 35

Oui, l’article 32(1) a été jugé suffisamment précis comme guide.

Question 36

Dans Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada (2004), la Cour suprême du Canada a-t-elle jugé que le concept de « raisonnable » était suffisamment précis pour avoir sa place en droit criminel?

Answer 36

Oui. Cette notion est d’ailleurs utilisée à plusieurs endroits dans le Code criminel.

L’article 43 C.cr. a conséquemment été jugé suffisamment précis.

Question 37

Dans l’affaire O’Neill v. Canada (2006), la disposition ayant permis aux policiers de saisir des documents comportant des « informations secrètes officielles » a-t-elle été jugée suffisamment précise par la Cour supérieure de l’Ontario?

Answer 37

Non, et elle a été invalidée pour cause d’imprécision, car il était impossible de discerner la sphère de risque. Il s’agissait d’un mauvais guide pour la conduite et ce n’était pas suffisamment précis pour permettre un débat judiciaire.

Question 38

Pourquoi les droits criminelles rétroactives ne sont pas la norme?

Answer 38

Une présomption de non-rétroactivité nous vient de la common law, car les lois rétroactives minent la primauté du droit, notamment en compromettant l’intégrité des lois en vigueur (R. c. K.R.J., [2016] 1 R.C.S. 906, par. 24).

Si c’était la norme, on ne pourrait se fier à rien et toutes les lois seraient susceptibles de ne pas s’appliquer. Il faut pouvoir se fier au droit. Il est donc exceptionnel que des dispositions s’appliquent rétroactivement.

Question 39

Les lois procédurales viennent avec quel type de présomption?

Answer 39

Une présomption d’application immédiate : elles s’appliquent autant pour les affaires à venir que celles en cours.
Cette présomption est réfutable par le législateur. Pour ce faire, il doit manifester clairement sa volonté.

Question 40

Le législateur peut-il réfuter la présomption de non-rétroactivité des lois pénales qui portent atteinte à des droits substantiels?

Answer 40

Oui. Pour ce faire, il doit manifester clairement sa volonté que sa loi s’applique pour le passé.

Question 41

Le législateur peut-il réfuter la présomption de non-rétroactivité des lois pénales qui créent de nouvelles infractions?

Answer 41

Non. Il s’agit de davantage q’une présomption. Lorsqu’il est question d’une nouvelle infraction, une garantie constitutionnelle s’applique : al. 11g) de la Charte.
L’intention du législateur ne permettra pas d’aller à l’encontre du droit constitutionnel.

Question 41

Des groupes revendiquent présentement que le contrôle coercitif devienne une nouvelle infraction dans le Code criminel.

Admettons qu’un partenaire a présentement recours au contrôle coercitif dans son couple, et ce depuis 7 ans, et que sa partenaire met fin à la relation dans deux mois. Si le gouvernement fédéral allait de l’avant dans trois mois, pourrait-on porter des accusations contre lui?

Answer 41

Non.
À moins que le législateur ne recoure à la clause dérogatoire ou qu’une dérogation en vertu de l’article premier s’applique avec Oakes.

Question 42

Si les champignons « magiques » sont décriminalisés aujourd’hui, peut-on poursuivre quelqu’un dont on apprend qu’il en aurait fait la vente depuis trois ans?

Answer 42

Oui (art. 43d) de la Loi d’interprétation (L.R.C. (1985), ch. I-21).
L’abrogation d’une infraction n’a pas les mêmes implications pour les comportements antérieurs et postérieurs. Dans ce cas, il s’agit d’un comportement antérieur à l’abrogation. Si quelqu’un commence un commerce de champignons la semaine suivante, il ne pourra pas être poursuivi.

Question 43

Si un professeur a commis des contacts sexuels en 1980, sera-t-il accusé d’attentat à la pudeur et de viol, ou bien d’agression sexuelle?

Answer 43

Il sera accusé d’attentat à la pudeur et de viol. Le juge, dans la détermination de la peine, devra aussi tenir compte des peines prévues à l’époque.

Question 44

Si une peine a déjà été rendue et que le législateur abolit la peine ou l’infraction, que se passe-t-il pour ceux qui purgent déjà leur peine?

Answer 44

Il y a autorité de la chose jugée, on ne revient pas en arrière.
Mais le législateur pourrait octroyer des pardons automatiques à tous.
Dans le cas du cannabis, on a mis en place une procédure accélérée de pardon.

Question 45

Richard Sylvain attend depuis quelques mois d’être jugé pour vol d’identité, après s’être approprié les informations personnelles de sa femme en blague, pour rétablir l’équilibre de son couple, parce qu’elle « utilisait toujours sa carte de crédit». La peine pour cette infraction est soudainement alourdie par le nouveau gouvernement formé par Québec solidaire, Manon Massé ayant une vendetta personnelle contre lui depuis leur jeunesse passée ensemble à Cincinnati. S’applique-t-elle à lui?

Answer 45

D’abord, le droit criminel est de compétence exclusive du gouvernement fédéral. Cette loi sera invalidée rapidement.
Ensuite, même si elle avait été passée par le gouvernement fédéral et était valide, elle ne s’appliquerait pas à Richard Sylvain lui-même.
En effet, si la peine a été alourdie après la commission de l’infraction, la peine la plus douce s’applique (celle en vigueur au moment de la commission de l’infraction).

Question 46

Existe-il une présomption de non-rétroactivité pour les nouvelles lois qui portent sur des moyens de défense?

Answer 46

Oui, car les moyens de défense touchent à des fondements de notre capacité pénale et que des droits substantiels sont donc en jeu (affaire Dineley).

Question 47

Richard Sylvain s’est créé une ribanbelle de nouvelles cartes de crédit sous le nom de sa femme. Il est accusé de vol d’identité. Deux mois plus tard, alors qu’il attend son procès en mangeant de la jambalaya, un tout nouveau gouvernement fédéral conservateur codifie finalement la défense de nécessité (Perka), mais l’élargit pour y inclure une défense protégeant les maris raisonnables contre leurs femmes dépensières.

Richard Sylvain, qui se défend lui-même, aimerait pouvoir utiliser la défense de nécessité telle que nouvellement libellée. Peut-il le faire?

Answer 47

Non. Même si la modification d’un moyen de défense est favorable à un accusé, si le législateur n’a pas clairement manifesté son intention de rendre sa loi rétroactive, la présomption de non-rétroactivité s’applique et il doit s’appliquer sur l’ancienne version (R. v. Bengy, 2015 ONCA 397).

Question 48

L’intention de rétroactivité du législateur peut-elle se déduire des éléments contextuels entourant l’adoption d’une loi ?

Answer 48

Non.
Il est nécessaire que le législateur le dise très clairement. Des discours parlementaires, ou encore le fait que le législateur agisse rapidement après l’invalidation d’une loi, ne sont pas suffisants (R. c. Brossoit, 2023 QCCS 706).

Question 49

Le 13 mai 2022, dans l’arrêt Brown, l’article qui empêchait de soulever la défense d’intoxication extrême a été déclaré invalidé. Le législateur a vite réagi afin d’éviter un vite juridique. Six semaines plus tard, il a ajouté une disposition (légèrement modifiée) pour à nouveau empêcher l’utilisation de ce défense. Est-ce que les crimes commis avant le 23 juin 2023 peuvent soulever la défense d’intoxication extrême?

Answer 49

Oui. Malgré des éléments contextuels, sans intention claire du législateur, le principe de non-rétroactivité s’applique (R. c. Brossoit, 2023 QCCS 706).

Question 50

Vrai ou faux. Les dispositions procédurales s’appliquent immédiatement.

Answer 50

Faux. Une présomption de non-rétroactivité s’applique aux dispositions procédurales qui portent atteinte à des droits substantiels (modifiant des moyens de défense par exemple ; voir l’affaire Dineley).

Question 51

Dans le cas d’une nouvelle disposition législative modifiant un moyen de défense, est-ce que le législateur peut indiquer que la loi s’applique aussi dans le passé?

Answer 51

Oui, mais l’intention législative doit être explicite et sans équivoque pour repousser la présomption.
Dans l’affaire Brossoit, sans intention explicite, la présomption de non-rétroactivité s’appliquait, malgré des éléments contextuels militant dans l’autre sens.

Question 52

Quelle présomption s’applique pour les lois criminelles de nature procédurale?

Answer 52

Une présomption d’application immédiate, aussi réfutable si le législateur manifeste clairement son intention de la renverser.

Question 53

Qu’est-ce qu’une loi dite « de pure procédure »?

Answer 53

Une loi qui se limite aux aspects des procédures pénales qui ne portent pas directement atteinte aux droits substantiels des accusés.

Question 54

Dans R. c. Chouhan (2021), il était question de l’application d’une disposition abolie, portant sur les récusations péremptoires. Chouhan voulait se prévaloir de cette disposition, mais le jour où il devait choisir son jury était le même que celui où la loi abolissant la disposition entrait en vigueur.

Quelle a été la conclusion de la Cour suprême du Canada dans cette affaire?

Answer 54

Malgré une forte dissidence, la Cour suprême du Canada a tranché qu’il s’agissait d’une modification purement procédurale, qui ne portait pas atteinte aux droits substantiels de l’accusé, et donc que son application était immédiate. Chouhan ne pouvait donc pas se prévaloir de la disposition nouvellement abolie et participer à la sélection du jury.

Question 55

Monsieur Bell purge une peine pour piraterie depuis dix ans. Une nouvelle manière de prélever les restes d’échardes de navires afin de retrouver les identités des pirates est découverte. Une disposition est conséquemment ajoutée par le législateur afin de permettre ce prélèvement pour les personnes déjà reconnues coupables de piraterie et purgeant leur peine.

Monsieur Bell fait valoir que c’est l’équivalent d’une peine rétroactive, que c’est se faire punir deux fois, une peine ajoutée, etc., et donc que c’est non-rétroactif.

Quel jugez-vous?

Answer 55

Dans R. c. Rodgers (2006), la Cour suprême a eu à juger un cas similaire et a conclu qu’une disposition concernant la collecte de preuve pour faciliter les enquêtes futures n’était pas plus une sanction que le mug shot ou la prise d’empreintes digitales. C’est donc une présomption d’immédiateté qui s’applique en l’espèce et M. Bell devra se soumettre au prélèvement d’échardes.

Question 56

Vrai ou faux.
Une disposition procédurale est une disposition n’ayant pas d’impact sur les droits substantiels et pour laquelle une présomption d’immédiateté s’applique.

Answer 56

Faux.

Certaines dispositions procédurales ont des impacts sur des droits substantiels, et alors, une présomption de non-rétroactivité s’applique.

C’était le cas dans R. v. R.S. (2019), où la Cour a conclu que les droits substantiels étaient touchés par une loi limitant les enquêtes préliminaires aux crimes susceptibles d’une peine d’emprisonnement de 14 ans et plus.
Les droits substantiels étant effectivement touchés, il n’y avait pas de présomption d’immédiateté et les appelants pouvaient obtenir une enquête préliminaire s’ils le souhaitaient.

Question 57

En quoi les approches quant à la portée spatiale du droit criminel diffèrent-elles entre la France et le Canada?

Answer 57

Le Canada, comme les autres pays de common law, se fonde sur principe de territorialité des lois. Du côté de la France, comme l’Allemagne, elle adhère en plus au principe de nationalité.

Question 58

Si une victime est canadienne et que le crime se produit à Barcelone, le Canada a-t-il compétence?

Answer 58

Non. Le crime doit au moins en partie s’être produit au Canada.

Question 59

Si une victime est canadienne, l’accusé également, que le crime se produit à Barcelone, le Canada a-t-il compétence?

Answer 59

Non. Le crime doit au moins en partie s’être produit au Canada.

Question 60

Vrai ou faux.
Les pays en défaveur du principe de territorialité ont par contre tendance à être en faveur au principe de l’extradition.

Answer 60

Faux.
Généralement, les pays favorables au principe de territorialité sont aussi favorables au principe de l’extradition.

Question 61

Quel a été le critère retenu dans Libman c. La reine (1985) pour juger si le Canada a compétence lorsqu’une partie de l’infraction a été commise à l’étranger?

Answer 61

Le critère du lien réel et important entre l’infraction et notre pays.

Dès qu’on a un élément constitutif du crime, de l’actus reus, qui touche le Canada, on peut en déduire qu’il y a un lien réel et important. Il ne s’agit pas de quantifier l’importance des éléments de l’infraction. Il peut concerner aussi bien la préparation que la mise en œuvre de l’infraction, ou encore la commission.

Question 62

Si je lance un Code criminel à la tête de Richard Sylvain à Cincinnati, Ohio, qu’il est transporté en avion-ambulance à Montréal et qu’il décède aux urgences du CHUM, est-ce que le Canada a compétence?

Answer 62

Le décès s’est produit au Canada et c’est un élément déterminant de l’infraction d’homicide. On a donc un lien réel et important entre l’infraction et le Canada, qui aura compétence pour me juger. C’est ce qui s’est produit (sans Richard Sylvain et Code criminel) dans R. c. Ouellette (1998).

Question 63

Si je lance un Code criminel à la tête de Richard Sylvain dans un avion immatriculé au Canada durant le vol, est-ce que je pourrai être poursuivie au Canada?

Answer 63

Oui, en vertu de l’art. 7(1) C.cr. C’est l’une des exceptions au principe de territorialité, les plus importantes étant rassemblées à l’article 7 C.cr., mais d’autres étant parfois directement mentionnées dans le libellé des infractions (la piraterie ou la bigamie par exemple).

Question 64

Quelles sont les trois phases de la procédure d’extradition canadienne?

Answer 64

1) Arrêté introductif d’instance.
C’est ce qui lance la procédure et conduit à l’arrestation de la personne, si l’arrêté est autorisé.
2) Phase judiciaire.
C’est le test de la preuve suffisante prima facie, à première vue. Si la preuve est suffisante, le juge va ordonner l’extradition.
3) Phase ministérielle.
À ce stade, mise en oeuvre du pouvoir discrétionnaire du ministre en vertu de l’article 40(1) de la Loi sur l’extradition. Le ministre de la Justice décider s’il extrade ou non.

Question 65

En quoi l’enchâssement de la Charte dans la Constitution en 1982 a-t-elle demandé qu’on se questionne à nouveau sur l’extradition?

Answer 65

L’article 6(1) de la Charte prévoit que tout Canadien a le droit de demeurer au Canada, d’y entrer et d’en sortir. De plus, l’article 32 de la Charte prévoit qu’elle s’applique au Parlement et au gouvernement du Canada. On a donc intenté des recours afin de clarifier le sens de cet article dans le contexte de l’extradition.

Dans États-Unis c. Cotroni; États-Unis c. El Zein (1989), la Cour suprême va conclure que l’’extradition constitue une violation du par. 6(1) de la Charte, mais que cette violation est justifiable en vertu de l’article 1, parce l’extradition permet de promouvoir certaines valeurs centrales dans une société libre et démocratique.

Question 66

Serait-il possible d’extrader un individu (canadien ou non) suspecté (ou déjà trouvé coupable) d’un crime passible de la peine de mort à l’étranger?

Answer 66

Oui.

Dans Burns (2001), la Cour suprême du Canada s’est penchée sur cette question et a tranché que l’extradition peut être refusée lorsque l’infraction est punie de la peine de mort dans l’État requérant, à moins que l’État ne garantisse que la peine de mort ne sera pas exécutée.

C’est aussi ce que prévoit l’article 6 du Traité d’extradition entre le Canada et les États-Unis.

Ainsi, si l’État étranger donne une garantie suffisante que la peine de mort ne sera pas infligée ou appliquée, une extradition pourrait être autorisée sans violer l’article 7 de la Charte.

Dans Burns, l’extradition a été jugée inconstitutionnelle précisément parce que les procureurs de Washington n’avaient pas donné de garantie suffisante à cet effet (le Ministre de la Justice de l’époque ne leur avait pas non plus demandé).

Question 67

L’arrêt Burns (2001) a renversé les arrêts Kindler et Dg (1991). Qu’est-ce qui a justifié ce revirement de position de la Cour suprême, dix ans plus tard?

Answer 67

Même les principes de justice fondamentale étaient toujours les mêmes, la conscience de la faillibilité du système de justice pénale s’était accrue et justifiait un renversement.
De plus, le recours à l’ADN pour prouver l’innocence d’une personne a forcé le système judiciaire à reconnaître que l’erreur arrivait plus souvent qu’on le pensait.

Question 68

Dans Burns (2001), la question s’est posée à savoir si les violations aux principes de justice fondamentale (art. 7) pouvaient se justifier selon l’article 1.

Quels étaient les arguments du ministre et quelles étaient les réponses de la Cour suprême?

Answer 68

1) Premier argument : Il faut respecter les États-Unis dans leur manière de concevoir et de choisir la bonne peine afin de maintenir de bonnes relations avec ce pays voisin.
Réponse de la CSC : Les États-Unis ont eux-mêmes consenti à l’article 6 du Traité permettant l’extradition et rendant possible le refus d’extrader pour ce motif. Ils n’ont donc pas de raison d’être surpris ou vexés.

2) Deuxième argument : La dissuasion. Si le ministre demande des garanties dans tous les cas, le Canada pourrait devenir un refuge pour des fugitifs dangereux.
Réponse de la CSC : une peine de prison à vie est amplement dissuasive.

Les arguments avancés par le ministre ne permettaient donc pas une justification en vertu de l’art. 1 de la Charte.

Question 69

Quel critère doit être appliqué dans le processus de pondération souple des principes de justice fondamentale (art. 7)?

Answer 69

Le critère du « choc de la conscience »

Question 70

Dans Burns (2001), quels principes de justice fondamentale militaient en faveur de l’extradition sans les garanties?

Answer 70

• Nécessité que justice soit rendue + difficulté de poursuivre au Canada. Les chances d’acquittement peuvent être plus élevées.
• Ensuite, l’intérêt très élevé des États-Unis à poursuivre.
• Quiconque quitte le Canada laisse le droit canadien derrière lui.
• Courtoisie au fondement du système d’extradition (déférence envers le droit interne de l’État requérant).

Question 71

Dans Burns (2001), quels principes de justice fondamentale militaient contre l’extradition sans les garanties?

Answer 71

• Valeurs qui sous-tendent l’article 12 de la Charte. Tous les articles de la Charte doivent être considérés pour la lecture des autres.
• Droit international (rôle du Canada + mouvement abolitionniste + garanties exigées par plusieurs pays)
• Caractéristiques des fugitifs. Généralement, la jeunesse est considérée comme un critère atténuant.
• Prise de conscience accrue de la faillibilité du système juridique (PJF au cœur de la décision) Le système peut condamner des personnes innocentes.
• Syndrome du couloir de la mort.

Question 72

Récemment, dans Bissonnette (2022), la Cour suprême a évalué le cas de l’emprisonnement à perpétuité sans possibilité réaliste de libération conditionnelle avant 50 ans, et elle a tranché que de priver une personne de toute espoir de réhabilitation était inacceptable, rendant inconstitutionnelle une disposition du Code criminel le permettant.

Considérant cette récente position de la Cour suprême, pourrait-on en venir à refuser l’extradition dans les cas où une peine de prison à perpétuité pourrait être appliquée par le pays requérant?

Answer 72

Deux problèmes se poseraient.

D’abord, l’article 6 du Traité d’extradition entre le Canada et les États-Unis (1976) traite de la peine de mort, mais le Traité ne contient pas d’équivalent pour la prison à perpétuité.

Ensuite, l’argument de dissuasion du ministre de la Justice dans Burns serait plus fort. Si toute personne traversant notre frontière devenait protégée contre les peines de 50 ans et plus, pourrait-on réellement avoir une circulation de criminels vers le Canada afin d’échapper à cette peine, encore possible dans bien des États américains? C’est probable. Peut-être alors que les violations à l’article 7 se justifieraient en vertu de l’article 1.

Question 73

Trouve les erreurs dans ce résumé de la décision Woolmington (1935), rendue par la House of Lords.

Selon la version des faits de l’accusé, afin de reconquérir sa partenaire, Woolmington se serait présenté chez elle avec un pistolet et elle serait morte par pur accident, le pistolet devant servir à appuyer ses menaces de s’inscrire en droit.

Deux procès ont eu lieu. Lors du premier, le jury l’a déclaré coupable. Au deuxième, le juge a dit dans ses directives que la preuve contre l’accusé était si faible que c’était à la famille de la victime de prouver que c’était accidentel.

La Cour d’appel va refuser l’appel en disant qu’effectivement il existait une présomption d’accident en l’espèce.

La House of Lords invalide les précédents jugements dans une décision unanime, tranchant que « dans la toile du droit pénal anglais, un fil d’Ariane est toujours visible : il est du devoir de la poursuite de prouver la culpabilité ».

Answer 73

Erreurs :

• Menaces de suicide, et non pas de s’inscrire en droit
• Lors du premier procès, le jury n’a pas été capable de s’entendre, d’où la raison d’un deuxième procès.
• Au deuxième procès, le juge a dit dans ses directives que la preuve contre l’accusé était si forte que c’était à l’accusé de prouver que c’était accidentel.
• Présomption de tuer et non pas présomption d’accident
• Fil d’or et non pas fil d’Ariane

Question 74

Dans un cours où règnent l’ordre et la discipline, Richard Sylvain nous parle de la preuve hors de tout doute raisonnable.

« Cincinnati, cette « preuve hors de tout doute raisonnable » est aussi raisonnable que de parler de ma jambalaya à toutes les deux phrases, aussi ordinaire et substantiel que ma fameuse jambalaya, et surtout aussi obsédant.

Il faut se rappeler Karine, ma pitbull, elle est aussi capable de renifler, moralement, la culpabilité d’une personne. Si elle n’avait pas été avocate, elle aurait fait le meilleur juré.

Elle s’exprime aussi vraiment vraiment bien, mieux que moi - trêve de plaisanteries. Elle aurait donc toujours été capable de motiver son doute et c’est signe qu’il aurait été raisonnable. Tout le monde l’aurait écoutée. »

Corrige-le.

Answer 74

Dans l’arrêt Lifchus (1997), la Cour suprême a défini la notion de « preuve de tout doute raisonnable » et Richard Sylvain est dans le champ de Cincinnati.

• Premièrement, la notion de « preuve hors de tout doute raisonnable » n’est pas un concept ordinaire. Dans Lifchus, la Cour suprême a conclu que le juge de première instance avait commis une erreur en renvoyant à une notion ordinaire de la raisonnabilité. Le doute est plus élevé que le standard de doute dans le quotidien. C’est une notion juridique.
• Deuxièmement, il ne s’agit pas d’une certitude morale. Ce n’est pas l’équivalent d’être moralement certain de la culpabilité d’une personne. Karine aurait fait une mauvaise jurée.
• Troisièmement, on doit éviter les autres adjectifs quand on décrit le doute (obsédant, substantiel, etc.). On doit s’en tenir à « raisonnable ».
• Quatrièmement, un doute qu’il est possible de motiver n’est pas nécessairement un doute raisonnable. Il y a une part d’indicible dans le doute raisonnable. De plus, il faudrait éviter que les juges l’abordent de telle façon dans leurs directives, parce que ce n’est pas tous les jurés qui s’expriment bien et on ne veut pas pour autant qu’ils concluent que leur doute n’est pas raisonnable.

Question 75

Si le devoir de la poursuite de prouver la culpabilité de l’accusé est le fil d’or dans la toile du droit pénal anglais, quel est le fil d’argent?

Answer 75

La preuve hors de tout doute raisonnable.

Question 76

Vrai ou faux.

Si la culpabilité est probable, le jury doit rendre un verdict de culpabilité.

Answer 76

Faux.

Lorsque d’autres thèses nous apparaissent plausibles, que la culpabilité est probable, on doit donner un verdict de non-culpabilité.

Question 77

Vrai ou faux.

Le fardeau hors de tout doute raisonnable est incompatible avec une part d’incertitude. Sans certitude de culpabilité à 100%, il faut rendre un verdict de non-culpabilité.

Answer 77

Faux.

Le fardeau hors de tout doute raisonnable est compatible avec une part d’incertitude. Il n’est pas nécessaire d’avoir une culpabilité absolument certaine pour rendre un verdict de culpabilité. Une culpabilité hors de tout doute raisonnable est suffisante.

Dans Dubourg c. R. (2018), la Cour est arrivée à la conclusion que la Défense demandait trop de certitude.

Question 78

Richard Sylvain est nommé juge.

Lorsque vient le temps de donner des directives au jury sur la norme de preuve, il donne des directives très adéquates, s’appuyant sur le Power-Point qu’une étudiante lui avait monté en 2023.

Deux jours plus tard, deux jurés ont des questions et manifestent de l’incompréhension. Ils lui demandent des précisions. Richard Sylvain leur répond de consulter le Power-Point et de faire leurs lectures.

Était-ce suffisant?

Answer 78

Non.

Non seulement le juge du procès doit préciser la signification de la norme de preuve, il a aussi une obligation de répondre aux questions du jury au sujet de celle-ci. C’est ce que la Cour suprême du Canada a établi dans Layton (2009). Dans cette affaire, le juge avait alors textuellement répété son exposé initial plutôt que d’offrir des clarifications. Ce n’était pas suffisant, il était contraint de répondre à leurs questions et de trouver d’autres mots.

Question 79

Dans une affaire d’agression sexuelle de pure preuve testimoniale contradictoire, on est confronté au fameux «he said, she said ».

Afin de faciliter le travail du jury, la juge du procès de première instance leur dit que la question fondamentale que les jurés doivent se poser est « qui croient-ils le plus, l’accusé ou la plaignante ».

Quel est le problème avec cette directive?

Answer 79

Cette directive revient à suggérer au jury la norme de prépondérance, alors que c’est la norme de preuve « hors de tout doute raisonnable »qui doit être appliquée. Ce n’est pas le bon standard.

Cette erreur avait été commise par la juge de première instance dans l’affaire W.(D) (1991).

Question 80

Comment la juge Mélanie Hébert a-t-elle pu acquitter Rozon quand elle trouvait la version de la plaignante plus plausible que celle de l’accusé?

Answer 80

C’est un verdict qui ne porte pas sur l’innocence matérielle, mais sur l’innocence procédurale.
Une culpabilité probable mène à un verdict de non-culpabilité.

Question 81

Qu’est-ce que la charge de présentation dont le Poursuivant doit se décharger?

Answer 81

La charge de présentation est le test de suffisance de preuve à première vue. Elle plus légère que la charge de persuasion.

À ce stade, il faut seulement des éléments de preuve qui se rattachent à chaque élément constitutif de l’infraction. On n’apprécie pas la crédibilité des témoignages ou des témoins.

Elle peut avoir lieu au moment de l’enquête préliminaire ou durant le procès.

Question 82

La présomption d’innocence a-t-elle des exceptions malgré la violation à l’al 11d) de la Charte?

Answer 82

Oui. Tout en violant l’al. 11d) de la Charte, certaines exceptions peuvent se justifier en vertu de l’article premier de la Charte.

Par exemple, les infractions de responsabilité stricte, où l’accusé doit renverser une présomption de négligence en faisant la preuve de sa diligence raisonnable par prépondérance de probabilité. D’autres exceptions sont aussi prévues dans le Code criminel.

Question 83

Deux catégories de présomptions prévues dans le Code criminel sont des exceptions à la présomption d’innocence.

Lesquelles?

Answer 83

1) Les présomptions qui forcent l’accusé à « établir » ou « prouver » un fait selon la prépondérance des probabilités

2) Les présomptions qui forcent l’accusé à soulever un doute raisonnable sur l’existence d’un fait présumé

Question 84

Vrai ou faux.

Dans R. c. Whyte (1988), la Cour suprême a jugé que la présomption à l’article 320.35 C.cr. était justifiable en vertu de l’article premier de la Charte.

Answer 84

Vrai.

Selon cette présomption, si une personne est assise derrière le volant, elle est présumée avoir la garde ou le contrôle du véhicule, à moins qu’elle n’établisse qu’elle n’avait aucune intention de conduire le véhicule.

La Cour suprême a considéré que c’était justifié en vertu de l’article 1, même si ça pouvait mener à des verdicts de culpabilité, afin de protéger le public et de lutter contre les dangers de l’alcool au volant.

Question 85

Dans Oakes (1986), est-ce que la présomption que contenait l’ancien art. 8 de la Loi sur les stupéfiants a été jugée justifiable en vertu de l’article 1 de la Charte?

Answer 85

Non.

Il s’agissait d’une présomption d’intention de se livrer au trafic lorsqu’on était en possession de stupéfiants. C’était à l’accusé de prouver par prépondérance de probabilités qu’il n’avait pas l’intention de le faire.

La Cour a jugé que cette violation à la présomption d’innocence (al. 11d) de la Charte) était injustifiable en vertu de l’article 1.

Question 86

Vrai ou faux.

Dans le cas des présomptions qui forcent l’accusé à soulever un doute raisonnable sur l’existence d’un fait présumé, il y a inversion du fardeau de la preuve.

Answer 86

Faux.

L’accusé ne doit pas démontrer son innocence. Il doit soulever un doute raisonnable à rapport à certaines conclusions établies par certains faits.

Question 87

Quelles expressions peuvent nous indiquer l’existence d’une présomption qui force l’accusé à soulever un doute raisonnable sur l’existence d’un fait présumé?

Answer 87

« en l’absence de toute preuve contraire », « sauf preuve contraire », « sans excuse raisonnable »

Question 88

S’il fait 60 degrés et que Vincent fracasse la fenêtre de la Maisonnée pour ne pas mourir de ses brûlures au cinquième degré, peut-il repousser la présomption qu’il l’a fait dans un dessein criminel (al. 348(2)a) C.cr.)?

Answer 88

Oui. Il devra témoigner pour l’expliquer au tribunal. Cette présomption le force à soulever un doute raisonnable sur ce dessein criminel.

Question 89

Dans Morrisson (2019), quel critère la Cour suprême Canada a-t-elle développé pour valider si une présomption était conforme à l’al. 11d)?

Answer 89

Le critère du lien inexorable pour qu’une présomption soit conforme à l’al. 11d).

Autrement dit, il faut que du fait établi, on puisse inévitablement conclure que ce qui est présumé est fondé.

Question 90

Pourquoi, dans Morrison (2019), le critère du lien inexorable n’était pas respecté et il y avait donc violation de l’al. 11d)?
Est-ce que cette violation se justifiait en vertu de l’article premier de la Charte?

Answer 90

Dans Morrison, la présomption concernait l’infraction de leurre. Selon le par. 172.1(3) C.cr.), il était présumé que l’accusé croyait que la personne s’étant présentée comme mineure (ayant moins de dix-huit, seize ou quatorze ans, selon le cas) avait bien cet âge.

La Cour suprême conclura que le fait qu’une personne s’affiche comme ayant 14 ans sur un site internet ne mène pas à la présomption que Morrison croyait qu’elle avait 14 ans, parce que les personnes peuvent prétendre avoir n’importe quel âge. Le critère du lien inexorable n’était donc pas respecté et il y avait violation de 11d).

De plus, ça ne se justifiait pas en vertu de l’article 1, car le ministère public n’a pas réussi à convaincre la Cour qu’il s’agissait d’une atteinte minimale, parce que c’était déjà assez facile de prouver qu’une personne avait fait de l’aveuglement volontaire, et compte tenu du risque que des innocents soient déclarés coupables,

Question 91

Nomme les trois cas de moyens de défense où le fardeau de la preuve est inversé et qui sont également une exception à la présomption d’innocence.

Answer 91

1) Intoxication extrême
2) Automatisme
3) Non-responsabilité criminelle pour troubles mentaux

Question 92

Vrai ou faux.

Dans le Code criminel, une présomption existe selon laquelle chacun est présumé ne pas avoir été atteint de troubles mentaux.

Cette présomption peut être renversée si l’accusé prouve hors de tout doute raisonnable qu’il est affecté de troubles mentaux.

Answer 92

Faux.

Premièrement, en vertu du par. 16(3) du Code criminel, c’est autant à l’accusé lui-même qu’à la partie qui entend le démontrer de renverser cette présomption de santé mentale. C’est la partie qui soulève ce moyen de défense qui hérite du fardeau de preuve.

Deuxièmement, en vertu du par. 16(3) du Code criminel, la preuve des troubles mentaux pouvant renverser la présomption se fait par prépondérance de probabilité.

Question 93

Dans Chaulk (1990), le juge en chef Lamer discute d’un compromis nécessaire lorsqu’il valide que la violation de la présomption d’innocence est justifiée dans le cas de la défense de non-responsabilité criminelle pour troubles de santé mentaux.

Quel est ce compromis et son résultat? Enfin, pourquoi est-il nécessaire?

Answer 93

D’abord, ce compromis est la présomption que toute personne est suffisamment saine mentalement pour assumer les conséquences de ses actes sur le plan criminel (art. 16(2) et (3) C.cr.). Cette présomption peut-être renversée par prépondérance des probabilités.

Le fardeau de preuve des troubles mentaux est donc réduit.

Cela a pour conséquence que certains coupables seront acquittés (et se retrouveront à Pinel par exemple). D’un autre côté, des personnes non-coupables sur le plan moral seront reconnues coupables et punies, parce qu’il était un peu plus probable qu’elles soient saines.

Ce compromis est nécessaire pour que fardeau pesant sur le Poursuivant ne soit pas trop lourd. À l’inverse, le compromis est aussi du côté de l’accusé : on ne lui impose pas un fardeau hors de tout doute raisonnable de prouver qu’il a un trouble mental.

Question 94

En cas de trouble mental probable, l’accusé sera-t-il déclaré coupable?

Answer 94

Non, il sera déclaré non-criminellement responsable si la probabilité est de 50+1% qu’il a un trouble mental (par. 16(2) et (3) C.cr.).

Question 95

En cas de santé mentale probable, l’accusé sera-t-il déclaré coupable?

Answer 95

Oui, il sera déclaré coupable si la probabilité est de 50+1% qu’il est sain mentalement (par. 16(2) et (3) C.cr.).

Question 96

Vrai ou faux.

La Charte nous protège contre l’usage d’une force policière pouvant causer la mort ou des lésions corporelles graves.

Answer 96

Faux.

Lors que les conditions de l’article 25 C.cr. sont remplies, les policiers ont légitimement le droit de recourir à une violence brute pouvant causer la mort ou des lésions corporelles graves, particulièrement dans le contexte d’une arrestation.

Question 97

Quels sont les trois pouvoirs de contrainte dont disposent les policiers?

Answer 97

1) La détention
2) L’interception
3) L’arrestation

Question 98

Est-ce que l’interpellation par les policiers est un type de détention?

Answer 98

Non, c’est plutôt une sorte d’interaction.

Les policiers nous interpellent, nous demandent de nous identifier par exemple, mais nous sommes libres de partir et de ne pas coopérer.

Question 99

La protection contre la détention arbitraire est un principe de common law récent, qui a été confirmé dans l’arrêt Dedman.

Answer 99

Faux.

Ce principe remonte en common law jusqu’à la Magna Carta de 1215. On avait déjà cette idée que la prévention de liberté devait être légalement encadrée.

Question 100

Quelle est la condition d’application et les deux questions à se poser pour le test de Waterfield (1963)?

Answer 100

La condition : il faut se trouver dans une situation où un policier a, à première vue, porté atteinte à la liberté ou à la propriété d’une personne.

Les questions à se poser :
1) Est-ce que cette conduite du policier entre dans le cadre général d’un devoir policier reconnu par la common law?
2) Est-ce qu’il s’agissait d’un usage justifié du pouvoir policier, raisonnablement lié au devoir?

En cas de condition remplie et de réponses positives à ces questions, le pouvoir exercé par le policier était légitime en common law.

Question 101

En quoi l’interception et la détention se ressemblent-elles?

Answer 101

L’interception est aussi une force de détention, c’est-dire une contrainte physique et psychologique et une entrave considérable à la liberté. La différence est qu’elle est dans le contexte de la conduite automobile.

Question 102

Est-il nécessaire qu’il y ait un contact physique (passer les menottes par exemple) pour qu’il y ait arrestation?

Answer 102

Non. Le mot « arrestation » par le policier serait suffisant. Et si les gestes et la conduite du policier l’indique, ce mot n’est lui-même pas nécessaire.
C’est la substance de l’échange qui est importante.

Question 103

La common law reconnaît trois grands devoirs incombant aux policiers. Lesquels?

Answer 103

1) Maintenir la paix, l’ordre et la sécurité

2) Prévenir le crime et en rechercher les auteurs

3) Protéger la vie des personnes et la propriété

Question 104

Les pouvoirs policiers trouvent leurs fondements légaux à quel(s) article(s) du Code criminel?

Answer 104

Les pouvoirs attribués aux policiers trouvent leurs fondements légaux à la fois dans la loi et dans la common law.

Ainsi, une détention pourrait être parfaitement légale sans qu’il n’y ait nécessairement de loi l’autorisant, tant que la légalité peut trouver sa source dans la common law.

Question 105

Quel test la Cour suprême du Canada applique-t-elle dans l’affaire Dedman (1985)?

Answer 105

Le test de l’arrêt Waterfield (1963), émanant d’une cour anglaise.

Question 106

Dans un contexte de barrages routiers, est-ce que la common law autoriserait l’arrêt de véhicules au hasard pour lutter contre la conduite avec les facultés affaiblies?

Answer 106

Oui. La Cour suprême s’est posée la question dans l’affaire Dedman (1985) et y a répondu par la positive en appliquant le test de Waterfield (1963).

D’abord, la condition d’application du test était remplie, car il y avait à première vue une atteinte à la liberté illégale, compte tenu de l’absence de loi l’autorisant et d’une common law vague à ce sujet.
Ensuite, les facultés affaiblies pouvant causer des décès et des accidents, la conduite du policier entrait dans le cadre général de son devoir de protection de la vie.
Enfin, cet emploi du pouvoir était justifié par l’intérêt public, compte tenu de la gravité de la conduite et du caractère dissuasif de cette pratique, mis en balance avec le côté désagréable (mais éphémère et somme toute léger) pour les conducteurs.

Question 107

Dans Godoy (1999), la Cour suprême a encore une fois appliqué le test de Waterfield (1963) pour déterminer si le pouvoir policier était légitime en l’espèce.

Quel a été le résultat à ce test dans cette affaire? Résume l’application du test par la Cour.

Answer 107

Avant tout, la condition préalable était remplie : de prime abord, il y avait une atteinte à la liberté et la propriété de la personne pouvant sembler illégale, celle d’entrer dans une résidence privée sans autorisation.

Ensuite, la conduite des policiers entrait effectivement dans un devoir policier général : celui de protéger la vie. Car d’un appel coupé au 911, on peut déduire qu’une personne est potentiellement en rangée.

Enfin, l’usage de ce pouvoir (entrer par la force) était justifiable dans ce contexte et raisonnablement lié au pouvoir.

Question 108

Un groupe d’étudiants manifestent à Québec contre la nomination de Richard Sylvain comme juge. Des policiers interviennent pour dissiper le rassemblement.
Deux d’entre eux interpellent Vincent pour lui dire que sa casquette est laide.

Vincent, que son groupe d’amis avait déjà traîné là de force et qui est de mauvaise humeur, les traite de « fesses plates que même un avocat fistaliste ne toucherait pas avec un bâton infesté de COVID ». Ils veulent alors obtenir son nom et son adresse pour lui remettre un constat d’infraction.

Vincent s’oppose et se tourne vers ses amis futurs avocats pour qu’ils lui confirment qu’ils n’ont pas le droit de faire ça.

Que lui répondez-vous?

Answer 108

Avant qu’il ne les insulte, les policiers n’avaient effectivement pas de motifs raisonnables pouvant laisser croire qu’un crime avait été commis ou allait être commis par Vincent, ce qui est nécessaire pour qu’un policier puisse exiger qu’on s’identifie ou donne son adresse (art. 72 du C.p.c.).

Toutefois, dans la ville de Québec, insulter un policier est une infraction en soi. En les insultant, Vincent leur a tristement donné le droit d’exiger qu’il leur donne son nom et son adresse.

S’il refuse, l’article 74 C.p.c. pourrait leur donner le droit de l’arrêter sans mandat. S’il ne donne pas son vrai nom, il pourrait être accusé d’entrave au travail des policiers.

La leçon à retenir pour Vincent : on ne peut que complimenter les fesses des policiers à Québec.