PARTIE 2 TITRE 8 REQUISITIONS

Question 1

Quelles sont les types de réquisitions possibles ?

Answer 1

Réquisitions :
- Judiciaire (cas d’urgence, enquête) demandée par les magistrats et OPJ

• Administrative, demandée par le préfet ou maire

Question 2

Quelles doit être impérativement les conditions cumulatives pour que la réquisition soit légale ?

Answer 2

• Urgence avérée
• Atteinte constatée ou risques sérieux d’atteinte à l’ordre public
• Echec de la mesure de police traditionnelle et des moyens conventionnels