Partie 1 : Droit Du Travail Flashcards
Quels sont les caractères du CT ?
Consensuel Synallagmatique Onéreux Intuiti personae Adhésion Exécution successive
Quelles sont les conditions du CT ?
Jurisprudence :
- lien de subordination : pouvoirs de direction, de contrôle et disciplinaire
- prestation de travail
- rémunération
Quelles sont les conditions de fond du CT?
Capacité juridique :
- en droit du travail à partir de 16 ans
- en fonction de la protection de la justice : sois tutuelle, sous curatelle, sous sauvegarde de la justice
Être consentent : accepté les conditions du contrat. Le contrat peut être annulé car il peut y avoir un vice de consentement. 3 vices de consentement existent : erreur, dole, violence
Contenu licite et certain
- licite : légal, qui respecte la loi
- certain : déterminé, cad on doit prévoir l’activité qui sera faite de manière précise
Quels sont les 3 régimes de protection de la justice?
Sous tutelle : altéré de manière grave physiquement ou mentalement (coma, sous Alzheimer…)
Sous curatelle : pas altéré gravement, lucide à certains moments qui permet qui puisse répondre
Sous la sauvegarde de la justice : pas de problème physique ou mental, quelqu’un qui ne sait pas se gérer (acheteur compulsif…)
Si un salarié ou un employeur est sous un régime de protection, que se passe-t-il en droit du travail ?
Sauvegarde juridique :
- salarié: peu engagé seul ses services (pas besoin d’assistance)
- employeur : peu engagé seul
Curatelle:
- salarié: peu engagé seul
- employeur: assistance* du curateur
Tutelle :
- salarié: représentation** obligatoire
- employeur : représentation** du tuteur
- assistance : les 2 qui signent
- représentation : que le tuteur qui signe
Quels sont les 3 vices de consentement existants en droit? Quelles sont leurs definitions ?
Erreur : se faire une fausse représentation de la réalité (ex : le salarié se rend compte que ce ne sont pas les activites qu’il attendait de l’entreprise)
Dole : une erreur provoquée, donc tromperie: un des deux parties à induit en erreur l’autre (ex : salarié ment sur ses diplômes)
Violence :
- physique (ex : prend la main et fait signer)
- morale (ex : menaces, chantages)
Quels sont les délais pour commencer une procédure face à un vice de consentement?
Point de départ du délai:
- Dole,erreur: à partir du moment où on le découvre
- violence: à partir du moment où la violence cesse
Pour commencer la procédure: jusqu’à 5 ans après le point de départ du délai
Quelles sont les conditions de forme du CT ?
Absence de formalisme : contrat peut se faire à l’écrit ou à l’oral.
Exception: seuls les CDI à temps plein sans clauses particulières si la convention collective ne l’impose pas peuvent être fait seulement à l’oral
Tous les autres doivent être fait par écrit.
Engagements obligatoires du salarié dans un CT
Fournir la prestation de travail (obligation de moyens : obligation à mettre tous les moyens en oeuvre pour tenter de parvenir aux résultats)
Respecter les ordres et directives de l’employeur
Loyauté :
- ne pas aider la concurrence
- je pas travailler dans une entreprise concurrente
- ne pas ouvrir une société concurrente
Être réservé: ne pas critiquer ouvertement son employeur (négativement ou positivement)
Discrétion: ne pas divulguer des infos confidentielles
Engagements obligatoires de l’employeur dans un CT
Fournir le travail et les moyens nécessaires à son exécution
Verser la rémunération convenue
Sécurité: obligations de moyens et de résultats
Adaptation : obligation de formation, de matériels nécessaires…
Proposition de reclassement
Depuis septembre 2017, la jurisprudence dit que les 3 conditions de validité d’une promesse unilatéral et d’une offre de CT sont :
- rémunération
- nom de l’emploi
- date d’entrée en fonction
Selon la jurisprudence de septembre 2017, une offre de CT est :
Lorsque l’employeur envoie une proposition d’offre à un bénéficiaire, qui a délai fixé et raisonnable pour répondre à l’offre.
Avant la réception : l’employeur peut se rétracter
Pendant le délai fixé: l’employeur peut se rétracter car pas CT mais DI si préjudice
Après délai fixé passé : l’employeur peut se rétracter car trop tard
Selon la jurisprudence de septembre 2017, une promesse unilatéral de CT est :
Lorsque l’employeur s’engage à prendre le bénéficiaire. Ce dernier a alors un droit d’option (=temps de réflexion donné à la personne pour se laisser le temps d’accepter)
Avant la réception : l’employeur peut se rétracter
Pendant le droit d’option : l’employeur ne peut pas se rétracter car c’est considéré comme un CT. Donc il y aura DI est indemnisations
Après délai fixé passé : l’employeur peut se rétracter car le salarié n’a pas accepté pendant le délai convenu
Les clauses du CT sont issues et encadrer par :
La jurisprudence
Sauf la période d’essai qui est inscrite dans la loi depuis 2008
Où doivent être écrites les clauses ?
Dans le CT
Dans un avenant
Ou dans la convention collective (auquel cas il faudra avertir le salarié dans le CT qu’il y a une clause prévue par la CCN)
