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Droit administratif > Partie 1 > Flashcards

Partie 1 Flashcards

1
Q

Définition de la collectivité : c’est une personne morale de ____ distincte de ___ Elle bénéficie d’une autonomie ____ et ____. Elle est administrée ____ par ____, elle gère sous le contrôle de ____ et sur ____ ses ____ dans le cadre déterminé par la ___. Elle dispose pour cela de moyens ____et ____.

A

Une personne morale de droit public distincte de l’Etat. Elle bénéficie d’une autonomie juridique et patrimoniale. Elle est administrée librement par des organes élus, elle gère sous le contrôle de l’Etat et sur un territoire donné ses affaires propres dans le cadre déterminé par la loi. Elle dispose pour cela de moyens juridiques et financiers.

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2
Q

Que signifie “affaires propres” dans la définition de la collectivité?

A

«Affaires propres» renvoie à la notion de compétence : lorsque qu’une collectivité agit, elle exerce une compétence.

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3
Q

Les compétences de la collectivité sont uniquement…

A

administratives

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4
Q

Qu’est-ce qu’une compétence générale et qu’est-ce que cela implique?

A

C’est le pouvoir de gérer ou prendre en charge un élément qui présente un intérêt local. Si cet élément appartient à une autre personne publique (par exemple une région), la collectivité n’a pas le pouvoir d’agir.

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5
Q
  • Suppression de la compétence générale des régions et des départements en …
  • Rétablissement en … avec la loi …
  • Suppression à nouveau en … avec la loi…
A
  • Suppression de la compétence générale des régions et des départements en 2010
  • Rétablissement en 2014 avec la loi MAPTAM
  • Suppression à nouveau en 2015 avec la loi Notre
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6
Q

Actuellement, les régions et départements disposent-elles de la compétence générale?

A

Non

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7
Q

Pourquoi a t-on supprimé la compétence générale pour les régions et les départements (à deux reprises)?

A

Car c’était une cause possible de confusion des rôles entre les différents niveaux de collectivité

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8
Q

Quelles sont les cinq catégories de CT?

A
  • communes (34790)
  • départements (101)
  • régions (12 + 1 + 5)
  • collectivités d’Outre Mer
  • collectivités à statut particulier
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9
Q

Quelle est l’échelon le plus fragile de l’organisation territoriale?

A

Le département

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10
Q

Quels sont les 4 types d’EPCI?

A
  • Les communautés de communes
  • Les communautés d’agglomération
  • Les communautés urbaines
  • Les métropoles
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11
Q

Définition EPCI : EPCI est un établissement public avec une autonomie ____ et il est régi par le principe de _____ (il agit sur un territoire précis) et _____ (pas de compétence générale, il agit dans des domaines précis).

A

EPCI est un établissement public avec une autonomie juridique et financière et il est régi par le principe de SPECIALITE TERRITORIALE (il agit sur un territoire précis) & FONCTIONNELLE (pas de compétence générale, il agit dans des domaines précis).

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12
Q

Les élus communautés ont un pouvoir ___.

A

fiscal

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13
Q

Les intercommunalités ne peuvent pas ____ d’un sujet puisqu’elle n’ont pas _____.

A

Les intercommunalités ne peuvent pas s’auto-saisir d’un sujet puisqu’elle n’ont pas la compétence générale.

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14
Q

Les CT ont des dépenses d’____ et de ____

A

investissement et fonctionnement

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15
Q

Combien de % représentent les dépenses des collectivités dans les dépenses des administrations publiques?

A

20%

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16
Q

Combien de % représentent les CT dans l’investissement public?

A

56%. Plus de la moitié de l’investissement public provient des collectivités territoriales.

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17
Q

Globalement, les collectivités sont plutôt bien ou mal gérées?

A

bien gérées

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18
Q

Quel pourcentage des recettes des collectivités provient-il des impôts? Combien cela représente t-il au niveau du PIB?

A

56% des recettes des collectivités proviennent des impôts

Cela représente 6% du PIB

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19
Q

Proportion de fonctionnaires dans les CT

A

1/3 des fonctionnaires en France (environ 2 millions)

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20
Q

Nombre d’élus locaux

A

500 000

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21
Q

Date loi Defferre

A

2 mars 1982

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22
Q

Les communes et les départements sont issus de… (période)

A

La Révolution Française. Création des municipalités (vraies collectivités) et des départements (administration de l’Etat à l’échelle d’une circonscription seulement)

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23
Q

Date création de l’institution préfectorale

A

1800

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24
Q

Qu’est-ce qu’un préfet?

A

C’est celui qui représente l’autorité de l’Etat au sein du département.

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25
Q

A quelle période les prémices de la décentralisation apparaissent-elles?

A

IIIème République

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26
Q

Quelles sont les échelons à l’honneur sous les années de Gaulle?

A
  • Juste après la fin de la guerre, région = échelle d’action privilégiée
  • Montée en puissance des pouvoirs locaux sous la 4ème République
  • Montée en puissance de l’intercommunalité
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27
Q

Date création de 4 premières communautés urbaines

A

1956

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28
Q

Date naissance des établissements publics régionaux (EPR)

A

1972

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29
Q

Quel est l’effet de la loi Marcelin? Date?

A

Réduction da manière autoritaire du nombre de communes par la fusion des communes.
1971
Echec violent : très peu de fusions ont eu lieu
+ traumatisme chez les élus locaux

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30
Q

Statut de l’EPR

A

C’est un établissement public (et non pas une collectivité)

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31
Q

Nom et date du rapport sur la décentralisation

A

1976, “Vivre ensemble” (rapport Guichard)

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32
Q

Quels sont les deux faits majeurs des années 70?

A
  • création EPR (1972)

- rapport sur la décentralisation (“Vivre ensemble) publié en 1976

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33
Q

Les trois mesures majeures de la loi du 2 mars 1982 (loi Defferre)

A
  • Fin de la tutelle administrative (les délibérations ont une exécution immédiate, contrôle de légalité effectué par le juge administratif a posteriori)
  • La région devient une collectivité territoriale de plein exercice
  • Pouvoir exécutif dans les départements passe du préfet à un élu local (autrement dit le président du conseil départemental)
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34
Q

La commune gère les services de…

Que récupère t-elle avec les lois de décentralisation de 1982?

A

La commune gère les services de proximité.
Elle récupère la gestion des sols :
- maîtrise du POS
- autorisations d’urbanisme délivrées par le maire

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35
Q

Quelle est la fonction du département? Quelle est la compétence phare du département?

A

Fonction de redistribution. Compétence phare = l’aide sociale (+ aide aux communes pour l’aménagement du territoire)

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36
Q

Qu’instaure la la loi municipale du 5 avril 1884?

A

L’élection du maire par les conseils municipaux + le conseil municipal obtient la compétence générale.

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37
Q

Compétences phares de la région

A

Le développement économique + l’aménagement du territoire

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38
Q

Dans les années 80, la région n’a presque pas de ____

A

compétence spécialisées (elle doit partager ses compétences avec le département et la commune)

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39
Q

Dynamique de ___ des structures de l’Etat dans les années ___

A

Dynamique de régionalisation des structures de l’Etat dans les années 1950

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40
Q

Quel évènement traduit l’échec de la régionalisation dans les années 60? Quelle nuance peut être faite?

A

Référendum de 1969 MAIS création des EPR en 1972

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41
Q

Quelle loi traduit l’échec de la réforme de la carte communale? Date?

A

Loi Marcellin, 1971

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42
Q

Pour quelles raisons la décentralisation pose t-elle encore problème aujourd’hui?

A
  • Etat frileux, droit à la différence revendiqué par les communes qui apparaît comme une atteinte à l’indivisibilité du pays. Pays qui reste encore centralisé.
  • Rigueur budgétaire : Etat se décharge de ses responsabilités sur les communes tout en affirmant rester le capitaine du navire
  • Changement des pouvoirs locaux sans changement des structures territoriales
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43
Q

Pourquoi la décentralisation est lente?

A

Effet du jeu parlementaire : le Sénat est majoritairement constitué d’élus locaux à la tête d’un conseil départemental (du coup, ce sont leurs intérêts qui sont en jeu)

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44
Q

Le couple traditionnel ___ est progressivement remplacé par le couple ____

A

Le couple traditionnel commune/département est progressivement remplacé par le couple intercommunalité/région

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45
Q

Les collectivités locales relèvent, en règle générale, de ____

A

l’ordre administratif

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46
Q

Les collectivités locales relèvent pour certaines de leurs activités de ___

A

l’ordre judiciaire

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47
Q

Les conflits de compétence entre les 2 ordres judiciaires dont les collectivités territoriales relèvent (juridiques et administratifs) sont réglés par _____

A

le tribunal des conflits

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48
Q

Définition Etat centralisé : Etat qui ne comporte sur son territoire qu’_______ dans laquelle on retrouve tous les _______.

A

Etat qui ne comporte sur son territoire qu’une seule organisation juridique et politique dans laquelle on retrouve tous les attributs de la souveraineté.

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49
Q

Quand est-ce que la décentralisation est-elle introduite dans l’article 1 de la Constitution?

A

2003

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50
Q

Avant 2003, que dit l’article 34?

A

La loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources.

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51
Q

Avant 2003, que dit article 72 de la Constitution?

A
  • Mention est faite des termes départements, communes et collectivités d’Outre-Mer
  • Collectivités s’administrent librement par des conseils élus
  • Dans les départements et les territoires, le délégué du Gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.
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52
Q

Après la réforme de la Constitution de 2003, c’est le ____ qui définit le _____ des collectivités territoriales.

A

Réforme de 2003 : c’est le législateur qui définit le régime juridique des collectivités territoriales.

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53
Q

Le contrôle de la constitutionnalité par le CC est obligatoire pour…

A

les lois organiques et les règlements des assemblées

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54
Q

Le contrôle de constitutionnalité par CC est facultatif pour…

A

les lois ordinaires et les traités internationaux

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55
Q

La décentralisation s’est d’abord opérée par ___ avant d’être rattrapée par ____

A

La décentralisation s’est d’abord opérée par la loi avant d’être rattrapée par la Constitution

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56
Q

Avant 2003, quels articles permettent aux CT d’être reconnues dans la Constitution?

A

L’article 34 et 72

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57
Q

Quand est-ce que la saisine du Conseil Constitutionnel est-elle ouverte aux parlementaires?

A

1974

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58
Q

Le Conseil Constitutionnel peut-il s’auto-saisir?

A

Non

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59
Q

Le principe de libre administration a une valeur ___ pour le CC et le CE

A

valeur constitutionnelle

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60
Q

il est désormais plus facile de saisir le conseil constitutionnel avec la mise en place de la…

A

QPC

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61
Q

La loi ___ est une loi à valeur constitutionnelle au dessus d’une loi ___.

A

La loi organique est une loi à valeur constitutionnelle au dessus d’une loi ordinaire.

62
Q

Qui défini le régime juridique des collectivités ? Ou est-ce mentionné?

A

Le législateur

C’est mentionné dans la Constitution après la réforme de 2003

63
Q

Quelles sont les quatre manifestations du principe de libre administration?

A
  • Autonomie organique et fonctionnelle
  • Présence de conseils élus
  • Des attributions effectives
  • Autonomie financière
64
Q

Toutes les règles qui définissent le corps électoral national s’appliquent aux _____

A

Toutes les règles qui définissent le corps électoral national s’appliquent aux élections locales.

65
Q

Peu/beaucoup de dispositions ont été censurées au nom du principe de libre administration?

A

Peu de dispositions

66
Q

Pourquoi peu de dispositions ont été censurées au nom du principe de libre administration?

A
  • La saisine du CC est un acte politique davantage qu’une véritable volonté de freiner une loi (saisine par l’opposition politique)
  • Tensions/enjeux entre décentralisation et principe d’indivisibilité
67
Q

Aujourd’hui, si une expérimentation est pérennisée, elle doit faire l’objet…

A

l’objet d’une loi pour être pérennisée partout.

68
Q

Qu’est-ce qui vient compléter l’article 72 de la Constitution avec la réforme de 2003 (citer 7 éléments)

A
  1. Principe de subsidiarité des collectivités
  2. Reconnaissance des régions en tant que collectivités territoriales + création des collectivités d’Outre-mer
  3. Les collectivités locales se voient attribuer un pouvoir réglementaire
  4. Possibilité d’expérimentation : collectivité peut déroger à la loi pour une certaine durée. L’expérimentation est autorisée à condition de ne pas remettre en cause l’exercice d’une liberté publique. Pendant cette période, on peut modifier l’expérimentation, l’abandonner ou la pérenniser. Si l’expérimentation est positive, elle est généralisée. C’est l’Etat qui lance l’expérimentation (article 37).
  5. Pas de tutelle d’une collectivité sur une autre mais reconnaissance du chef de fila
  6. Mise en place d’un cadre constitutionnel pour la démocratie participative : droit de pétition et référendum décisionnel
  7. Respect de l’autonomie financière des collectivités : ce principe a depuis été bafoué un certain nombre de fois.
69
Q

Jusqu’à récemment, l’interventionnisme des collectivités…

Malgré cela…

A

était freiné par une série d’arrêts du Conseil d’Etat qui tentaient de limiter champ d’intervention des collectivités.
Malgré cela, le champ d’action ne cesse de s’élargir.

70
Q

Le service public est ____ (nature)

A

une activité (et non pas une personne!!!)

71
Q

Définition service public

A

Un service public est une activité d’intérêt général, assurée ou assumée par une personne publique, et régie au moins partiellement par des règles de droit public.

72
Q

Quels sont les deux critères qui caractérisent un service public?

A
  • rattachement à une personne publique

- mission d’interêt général?

73
Q

Qu’est ce qu’un service public assumé?

A

La personne publique délégue mais la collectivité demeure responsable

74
Q

Qu’est-ce qu’un public assuré?

A

La personne publique prend en charge directement un service public

75
Q

Une mission d’intérêt général doit être

1) …
2) …

A

1) désintéressée

2) non rentable

76
Q

L’interêt général n’est pas un concept figé mais…

A

circonstanciel (analyses faites par le juge)

77
Q

Quand le juge est sollicité, il doit vérifier si la mission est bien d’intérêt général en s’appuyant sur des indices : on oppose les «…» aux « … ».

A

Quand le juge est sollicité, il doit vérifier si la mission est bien d’intérêt général en s’appuyant sur des indices : on oppose les «activités de plus grand service» aux «activités de plus grand profit».

78
Q

Pourquoi est-il surprenant que le CE ait considéré que l’activité du Casino de Royan relevait du service public au motif qu’elle participait au développement touristique de la ville?

A

Car normalement, les activités qui relèvent du concurrentiel ne constituent pas du service public

79
Q

Définition service public local

A

Service public dont la loi peut dire qu’il relève de la collectivité

80
Q

Quels sont les deux types de services publics locaux?

A
  • SPL obligatoires

- SPL facultatifs

81
Q

Quels sont les deux types de service public? A quand remonte cette distinction?

A

Distinction de 1921 :

  • SPA (Service public administratif)
  • SPIC (Service public industriel et commercial)
82
Q

Définition SPA (Service Public Administratif)

A

Toute activité d’interêt général qui n’est pas exclusivement financière

83
Q

Lorsqu’un service public n’est pas qualifié par la loi, juge administratif s’appuie sur 3 critères. Lesquels?

A
  1. Objet du service
  2. Origine des ressources
  3. Modalités d’organisation de fonctionnement
84
Q

Pour que les services publics locaux obligatoires ne sont pas en contradiction avec le principe de libre administration…

A

…il faut que des prestations financières SUFFISANTES soient versées.

85
Q

Donner 3 exemples de services publics locaux obligatoires

A

Pompiers
Pompes funèbres
Aire d’accueil pour les gens du voyage

86
Q

Donner 3 exemples der services publics locaux facultatifs

A

Cantines
Bibliothèques
Sport

87
Q

Pour créer un service public facultatif, 3 caractéristiques liées à notion d’interêt local. Lesquelles?

A
  1. Service qui doit servir les intérêts de la population habitant la collectivité
  2. Cet intérêt local doit être direct
  3. Il doit obéir au principe d’impartialité
88
Q

Quelles sont les conditions préalables à la création d’un service public local?

A
  • Respect des attributions des autres personnes publiques

- Respect du principe de liberté de commerce et d’industrie (interêt public et carence de l’initiative privée)

89
Q

Peut-on invoquer le principe de continuité du service public pour empêcher la suppression d’un SPL facultatif?

A

Non

90
Q

Quels sont les deux cas de figure dans lesquels un service publique facultatif doit être obligatoirement supprimé?

A

La suppression d’un SPL peut être obligatoire :
… si les conditions qui ont permis de créer le service disparaissent (ex : palliation à la carence de l’initiative privée - - -> l’initiative privée réapparaît
… si le service n’est pas équilibré en termes de recettes et de dépenses (en théorie)

91
Q

A quels principes un service public doit-il obéir?

A
  • Principe d’égalité (valeur constitutionnelle)
  • Principe de neutralité
  • Principe de continuité (valeur constitutionnelle)
  • Principe d’adaptation
  • Nouveaux principes : qualité, accessibilité, simplicité, transparence
92
Q

Quelles sont les 3 types de régie?

A
  • régie simple (gestion directe avec moyens propres
  • régie à autonomie financière (individualisation de la gestion, budget annexe)
  • régie personnalisée (autonomie financière ET juridique ; personnalité morale distincte de la collectivité)
93
Q

Pour quoi et par qui sont prévus les EPL?

A

Les EPL sont prévus par la loi pour une certaine catégorie de services (tourisme, culture)

94
Q

Qu’est-ce qu’une SEM?

A

C’est une entreprise qui est constituée de 7 actionnaires minimum. Elle agit sur des sujets précis (transports, logement…)La SEM permet d’associer capitaux privés et capitaux publics pour réaliser de missions d’intérêt général. Les CT doivent détenir au minimum 50% des capitaux.

95
Q

Quels sont les trois types d’entreprises privées locales?

A
  • SEM
  • SPL
  • SEMOP
96
Q

Quelle est la caractéristique principale de la SEMOP?

A

Elle existe le temps du projet, puis elle est dissoute

97
Q

Quelles sont les avantages des SEM?

A

Souplesse de gestion + échappe aux règles des CT

98
Q

Quelles sont les limites des SEM?

A
  • Une SEM ne peut intervenir que dans le cadre d’une activité locale et des compétences des CT.
  • Elle n’échappe pas aux procédures de publicités et de mise en concurrence (pas de contrat direct).
99
Q

Qu’est-ce qu’une SPL?

A

C’est une société anonyme gérée par le privé mais dont le capital est détenu à 100% par des collectivités locales. Elle peut intervenir sur pratiquement tous les sujets. Elle échappe aux principes de mise en concurrence.

100
Q

Quels sont les deux catégories de contrats passés avec les opérateurs privés?

A
  • les contrats de marché public

- les contrats de concession

101
Q

Quelles sont les 3 formes de DSP?

A
  • la concession des services publics
  • l’affermage
  • la régie intéressée
102
Q

Quels sont les 4 critères qui définissent un contrat de concession?

A
  • critère organique
  • critère formel: écrit du contrat
  • critère matériel: concessions de travauxou concessions de services
  • critère financier
103
Q

Qu’est-ce qu’un contrat de concession?

A

Ce sont les contrats conclus par écrit, par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes, soumises la présente ordonnance, confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service.
→ en contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix.

104
Q

Sur quel principe repose la DSP?

A

Le principe de libre négociation

105
Q

Quels sont les 3 critères qui justifient un recours au marché de partenariat?

A

complexité
urgence
bilan favorable

106
Q

Quels sont les deux avantages principaux du marché de partenariat?

A
  • il permet de recourir à l’expertise privée (ce qui est possible avec d’autres systèmes)
  • on mobilise de l’argent privé beaucoup plus facilement que dans les autres solutions.
107
Q

Les concessions d’aménagement sont destinées à des opérations…

A

précises, définies par le Code de l’Urbanisme

108
Q

Endettement des CT représente cb de % de la dette publique?

A

8%

109
Q

Gestion des CT : globalement, les CT sont plutôt bien ou mal gérées?

A

Bien gérées (faible déficit de fonctionnement et dette raisonnable)

110
Q

Les CT sont le ___ (rang) poste de l’Etat

A

1er poste de dépense de l’Etat

111
Q

Les CT peuvent-elles lever l’impôt?

A

Non

112
Q

Les CT peuvent-elles emprunter pour les dépenses de fonctionnement?

A

Non

113
Q

Les CT peuvent-elles emprunter pour les dépenses d’investissement?

A

Oui

114
Q

Vrai ou faux? La collectivité ne peut dépenser que ce qu’elle a prévu sur son budget.

A

Vrai

115
Q

Qu’est-ce que la péréquation?

A

Dotations spécifiques pour les CT pauvres, assurées par l’Etat. Argent qui provient des CT riches.Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) / Dotation de Solidarité Rurale.

116
Q

Un budget peut-il être voté en déséquilibre?

A

Non, il doit toujours être à l’équilibre

117
Q

Quelles sont les deux types de dépenses des CT?

A
  • Les dépenses de fonctionnement

- Les dépenses d’investissement

118
Q

Pour quelles raisons une CT peut-elle être amenée à emprunter?

A
  • pour rembourser sa dette

- pour rembourser ses investissements

119
Q

Quels sont les deux principes budgétaire des CT?

A
  • universalité

- unité

120
Q

Quelles sont les missions de l’ordonnateur et du comptable?

A
  • Ordonnateur est en charge de la phase administrative de la dépense. Fonction exécutive : il ordonne la dépense.
  • Comptable est en charge de la phase comptable de la dépense. Agent du trésor qui encaisse les recettes
121
Q

Qui a pour compétence les affaires de la commune : le maire ou le conseil municipal?

A

Le conseil municipal

122
Q

Un ressortissant européen peut-il être maire?

A

Non, en revanche il peut être conseiller municipal

123
Q

Quelle est la différence entre inéligibilité et incompatibilité

A
  • Inégibilitité : il est légalement impossible d’être élu.
  • Incompatibilité : on peut être élu mais il est impossible de cumuler plusieurs mandats ou fonctions. Elle n’interdit pas de se présenter, mais si on est élu, il faut faire un choix, pour ne pas cumuler
124
Q

Quelle est la différence entre inégibilité absolue et inégibilité relative?

A
  • Inégibilité absolue : individu inéligible dans toute commune ou toute élection (ex : personne avec un casier judiciaire).
  • Inégibilité relative : l’individu est inéligible dans la circonscription dans laquelle il exerce une activité ou un mandat, à moins d’abandonner cette activité/mandat avant les élections
125
Q

Peut-on appartenir à deux conseils municipaux différents?

A

Non

126
Q

Le cumul entre ministre et fonction exécutive locale est-il possible?

A

Rien ne l’interdit juridiquement, mais dans les usages ce cumul n’est pas possible

127
Q

Peut-on cumuler deux fonctions exécutives locales?

A

Non

128
Q

Peut-on cumuler deux fonctions délibératives locales?

A

Oui

129
Q

Peut-on être maire et président EPCI ?

A

Oui, car on ne prend pas en compte l’EPCI dans le cumul des fonctions exécutives

130
Q

Durée d’un mandat d’un élu

A

6 ans

131
Q

Dans quels cas peut-on démettre d’office un élu?

A
  • un élu qui s’abstient volontaire d’une fonction qui lui est dévolue par la loi. Ex : refus de surveiller un bureau de vote.
  • constat d’une incompatibilité ou inéligibilité postérieure à l’élection suite à un manque de vigilance
  • candidat qui manqué aux obligations concernant les comptes de campagne
132
Q

Le conseil municipal peut-il démettre un maire?

A

Non

133
Q

Comment remplace t-on les élus dans les grandes communes?

A

Dans les grandes communes (plus de 1000 habitants), on remplace les élus par le suivant de liste. Quand plusieurs personnes démissionnent et que ces personnes représentent 30% du conseil, obligation de procéder à une réélection complète du conseil municipal et donc du maire.

134
Q

Que peut faire le conseil municipal pour mettre en difficulté le maire

A
  • grandes communes : démission de plus de 30% des élus pour procéder à une réélection complète
  • vote d’un blâme
  • bloquage du vote des institutions (refus de voter le budget)
135
Q

Qui peut décider de la dissolution d’un conseil municipal?

A

Le conseil des ministres

136
Q

Mode de scrutin petites communes

A

scrutin plurinominal majoritaire à deux tours

137
Q

Qu’est ce que le panachage?

A

C’est la possibilité, dans un scrutin, de composer sa propre liste (on raye un nom qui nous plaît pas et on le remplace par celui d’une autre liste, que l’on rajoute).

138
Q

Mode de scrutin grandes communes

A

Scrutin de liste à deux tours avec la particularité d’être mixte (à la fois majoritaire et proportionnel). Au premier tour, la liste qui obtient la majorité absolue des sièges remporte la prime majoritaire (elle prend 50% des sièges à répartir). La deuxième moitié est répartie à la proportionnelle à la plus forte moyenne entre toutes les listes qui ont recueilli au moins 5% des suffrages exprimés, y compris la liste majoritaire (celle qui a pris 50% des sièges à répartir). S’il n’y a pas de majorité absolue au premier tour, c’est la majorité relative du second tour qui l’emporte. Peuvent se présenter au second tour ceux qui ont 10% des suffrages au premier tour.

139
Q

Nombre d’élus dans un conseil municipal (hors cas particuliers)

A

Entre 9 et 16

140
Q

Fréquence minimale de réunion du conseil municipal

A

Au moins 1 fois par semestre

141
Q

Comment le conseil municipal peut demander une réunion?

A

à la demande d’1/2 des élus dans les petites communes

à la demande d’1/3 des élus dans les grandes communes

142
Q

Les conseils municipaux publics : l’assistance peut-elle prendre part au débat?

A

Non

143
Q

Où sont préparés les dossiers qui passent au conseil municipal?

A

en commission

144
Q

Par qui sont présidées les commissions?

A

Le maire (mais peut déléguer à son adjoint)

145
Q

Quels sont les différents mode de scrutin en conseil municipal?

A 
Scrutin ordinaire (à main levée)
Scrutin public (appel nominal)
Scrutin nécessaire (ex : désignation du maire)
146
Q

Qu’est-ce qu’une affaire communale?

A

C’est toute question d’interêt public communal qui peut faire l’objet d’une délibération ou d’une décision du conseil municipal sous réserve que ces questions ne soient pas confiées par la loi à l’Etat ou d’autres personnes publiques ou que cette question conduise le conseil à empiéter sur les attributions dévolues au maire.

147
Q

Le conseil municipal peut-il déléguer certains de ses attributions au maire?

A

Oui

148
Q

Qui a le pouvoir de créer des commissions?

A

Le conseil municipal

149
Q

Quelles sont les principales attributions du conseil municipal

A
  • Gestion des SPL
  • Gestion du personnel (inscription d’un poste au budget)
  • Pouvoir de désignation (maire, adjoint, création commission et désignation des membres)
  • Vote le budget, le taux d’imposition et le compte administratif
150
Q

Mode de scrutin élection du maire

A

Election à bulletin secret, en trois tours (les deux premiers à la majorité absolue, le troisième à la majorité relative).

151
Q

Triple identité du maire

A
  • Représentant de l’Etat
  • Officier de police judicaire
  • Exécutif local (exécution des décisions du conseil municipal)
152
Q

Quelles sont les missions du maire?

A
  • En matière budgétaire, il prépare, propose et exécute le budget
  • Il gère les biens et les revenus de la commune
  • Il dirige les travaux communaux
  • Il signe les contrats après autorisation du conseil municipal
  • Il représente la commune en justice.

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