Partie 1 Flashcards
Réussir l'examen
Rôle des sources autres que la législation?
Ne doivent servir, en théorie, qu’à interpréter la législation.
Quelle est la base de la fiscalité?
Un domaine de droit.
Quelles sont les deux lois principales fédérale et que prévoient-elles?
Loi de l’impôt sur le revenu : prévoit l’imposition des revenus des particuliers, sociétés, sociétés de personnes et des fiducies.
Loi sur la taxe d’accise : prévoit la taxe sur les produits et services.
En vertu de quoi sont adoptés les règlements?
Ils sont adoptés en vertu d’une loi
Quand et que prévoyait la 1e loi fiscale?
La loi de l’impôt de guerre sur le revenu, en 1917, prévoyait une levée temporaire de l’impôt pour financer l’effort du Canada pour la WWI. Ne comptait que 24 articles fondé sur la bonne foi des contribuables.
Comment se nomme une révision générale des lois fédérales et à quoi ça sert?
Une réfonte : effectuée périodiquement et consiste à publier toutes lois en vigueur de l’État en incluant les modifications apportées par le passé. Peut alors supprimer les dispositions non en vigueur et renuméroter les articles de façon consécutive.
Quand fût remplacer la loi de 1917?
La loi de l’impôt de guerre sur le revenu de 1917 fut remplacée en 1948 par la loi de l’impôt sur le revenu.
Quelle est la commission Carter et ses principes?
Rapport publié en 1966
- Faculté contributive : contribuer en fonction de sa puissance économique.
- Équité horizontale: personnes de même situation paient le même impôt.
- Équité verticale: personnes avec plus de revenu (puissance économique discrétionnaire plus élevée) paient plus d’impôt.
Quand est entrées en vigueur la LIR connue aujourd’hui et quel est le changement majeur?
Adoptée en 1970, entrée en vigueur le 1er janvier 1972 et le changement le plus profond est l’imposition du gain en capital.
Expliquer la révision de 1985 qui constitue la dernière réfonte
Lors des réfontes, les articles sont renumérotés, mais les fiscalistes et fonctionnaires connaissaient la LIR par coeur donc s’opposèrent à la renumérotation. La LIR fut révisée sans la renuméroter, sauf pour les dispositions des définitions.
Quelle est la loi en vigueur?
La loi de 1985 à laquelle il faut ajouter les modifications apportées par les lois annuelles du Canada.
Chiffre seul 13
Chiffre suivi d’un point et d’un chiffre 84.1
Article
Chiffre entre parenthèses 13(7)
Paragraphe
Lettre minuscule suivie d’une parenthèse 13(7)g)
Alinéa
Chiffre romain en minuscule 6(1)b)(vii)
Sous-alinéa
Lettre majuscule entre parenthèse 39(1)c)(iv)(A)
Division
Chiffre romain en majuscules entre parenthèses
37(8)a)(ii)(A)(III)
Subdivision
Chiffre suivi d’un point 37(8)a)(ii)(A)(III)1.
Sous-subdivision
Lettre majuscule sans parenthèses (dans une formule ou dans une définition)
Élément
Où trouver le sens des termes contenus dans la LIR?
Paragraphe 248(1), sauf si une disposition contient les définitions applicables
À quoi fait référence un paragraphe qui réfère à un autre paragraphe sans mentionner d’article?
Il fait référence à un paragraphe du même article
Qu’est-ce qu’un syllogisme juridique?
Lorsque les conditions sont remplies, la loi édicte une conséquence. Peuvent être alternatives (ou), cumulatives (et) ou combinées dans la disposition.
Quel type de condition fait référence:
- soit;
- si l’une des conditions est remplies
Condition alternative
Quel type de condition fait référence:
- À la fois;
- D’une part,… d’autre part;
- Si les conditions sont réunies
Conditions cumulatives.