Partie 1 Flashcards
Réussir l'examen
Rôle des sources autres que la législation?
Ne doivent servir, en théorie, qu’à interpréter la législation.
Quelle est la base de la fiscalité?
Un domaine de droit.
Quelles sont les deux lois principales fédérale et que prévoient-elles?
Loi de l’impôt sur le revenu : prévoit l’imposition des revenus des particuliers, sociétés, sociétés de personnes et des fiducies.
Loi sur la taxe d’accise : prévoit la taxe sur les produits et services.
En vertu de quoi sont adoptés les règlements?
Ils sont adoptés en vertu d’une loi
Quand et que prévoyait la 1e loi fiscale?
La loi de l’impôt de guerre sur le revenu, en 1917, prévoyait une levée temporaire de l’impôt pour financer l’effort du Canada pour la WWI. Ne comptait que 24 articles fondé sur la bonne foi des contribuables.
Comment se nomme une révision générale des lois fédérales et à quoi ça sert?
Une réfonte : effectuée périodiquement et consiste à publier toutes lois en vigueur de l’État en incluant les modifications apportées par le passé. Peut alors supprimer les dispositions non en vigueur et renuméroter les articles de façon consécutive.
Quand fût remplacer la loi de 1917?
La loi de l’impôt de guerre sur le revenu de 1917 fut remplacée en 1948 par la loi de l’impôt sur le revenu.
Quelle est la commission Carter et ses principes?
Rapport publié en 1966
- Faculté contributive : contribuer en fonction de sa puissance économique.
- Équité horizontale: personnes de même situation paient le même impôt.
- Équité verticale: personnes avec plus de revenu (puissance économique discrétionnaire plus élevée) paient plus d’impôt.
Quand est entrées en vigueur la LIR connue aujourd’hui et quel est le changement majeur?
Adoptée en 1970, entrée en vigueur le 1er janvier 1972 et le changement le plus profond est l’imposition du gain en capital.
Expliquer la révision de 1985 qui constitue la dernière réfonte
Lors des réfontes, les articles sont renumérotés, mais les fiscalistes et fonctionnaires connaissaient la LIR par coeur donc s’opposèrent à la renumérotation. La LIR fut révisée sans la renuméroter, sauf pour les dispositions des définitions.
Quelle est la loi en vigueur?
La loi de 1985 à laquelle il faut ajouter les modifications apportées par les lois annuelles du Canada.
Chiffre seul 13
Chiffre suivi d’un point et d’un chiffre 84.1
Article
Chiffre entre parenthèses 13(7)
Paragraphe
Lettre minuscule suivie d’une parenthèse 13(7)g)
Alinéa
Chiffre romain en minuscule 6(1)b)(vii)
Sous-alinéa
Lettre majuscule entre parenthèse 39(1)c)(iv)(A)
Division
Chiffre romain en majuscules entre parenthèses
37(8)a)(ii)(A)(III)
Subdivision
Chiffre suivi d’un point 37(8)a)(ii)(A)(III)1.
Sous-subdivision
Lettre majuscule sans parenthèses (dans une formule ou dans une définition)
Élément
Où trouver le sens des termes contenus dans la LIR?
Paragraphe 248(1), sauf si une disposition contient les définitions applicables
À quoi fait référence un paragraphe qui réfère à un autre paragraphe sans mentionner d’article?
Il fait référence à un paragraphe du même article
Qu’est-ce qu’un syllogisme juridique?
Lorsque les conditions sont remplies, la loi édicte une conséquence. Peuvent être alternatives (ou), cumulatives (et) ou combinées dans la disposition.
Quel type de condition fait référence:
- soit;
- si l’une des conditions est remplies
Condition alternative
Quel type de condition fait référence:
- À la fois;
- D’une part,… d’autre part;
- Si les conditions sont réunies
Conditions cumulatives.
Que signifie “L’excédent de X sur Y
X - Y (résultat ne pouvant être négatif)
Quelle est l’autre principale loi fiscale et quelle est sa juridiction?
Loi sur la taxe d’accise qui prévoit la taxe sur les produits et services (TPS) et juridiction fédérale.
Que prévoit la loi sur l’Agence du revenu du Canada?
Que l’ARC est responsable de l’application de toute la législation fiscale
Quelles sont les législation fiscales fédérales?
- Loi de l’impôt sur le revenu;
- Loi sur la taxe d’accise;
- Loi sur le droit pour la sécurité des passagers de transport aérien;
- Loi sur l’accise;
- Loi de 2001 sur l’accise;
- Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre
De qui relève la législation sur les douanes?
Relève de lAgence du revenu du Canada
- Loi sur les douanes;
- Loi sur les mesures spéciales d’importation;
- Tarif des douanes.
Quelle loi est pertinente pour déterminer le gain en capital lors de la disposition d’un bien acquis avant 1972?
Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu (RAIR) qui prévoit des disposition transitoires pour l’application de l’entrée en vigueur de la réforme fiscale de 1971
Quelles lois régissent la compétence de chacun des tribunaux et les procédures à suivre dans le cadre d’un litige?
- Loi sur la Cour canadienne de l’impôt;
- Loi sur les Cours fédérales;
- Loi sur la Cour suprême
Que prévoit la Loi constitutionnelle et quant fut-elle adoptée?
Adoptée en 1867, elle prévoit le partage des pouvoirs entre entre le fédéral et les provinces, notamment en ce qui concerne le pouvoir de taxation.
Comment s’applique la Loi d’interprétation?
Elle s’applique à titre supplétif à toutes les lois fédérales
Comment modifier une loi adoptée par le Parlement?
Ne peut être modifiée que par l’adoption d’une autre loi.
Qu’est ce qui caractérise les modifications des lois fiscales?
Contrairement aux autres lois, les modifications des lois fiscales sont toujours annoncées publiquement à l’avance, puis après une période, un projet de loi est déposé au Parlement.
Qui est responsable de toutes les lois fiscales?
Ministre des Finances
Que fait le ministère des Finances au sujet des modifications fiscales?
- Prépare le budget annuel et les initiatives de modifications des lois fiscales
- Rédige les modifications législatives (projets de loi qui viendront modifier ou instaurer).
Par quels moyens le ministre des Finances peut annoncer son intention?
- Budget accompagné d’un avis de motion de voies et moyens;
- Communiqué de presse;
- Proposition législative
Où trouver les communiqués de presse dans le processus de modification?
Dans le site internet du ministère des Finances
Qu’est-ce qu’un document d’information ou document connexe?
document qui peut accompagner un communiqué de presses. N’est pas présenté sous forme de texte de loi et ne fait qu’expliquer la mesure fiscale proposée en terme généraux.
Quel document accompagne obligatoirement les budgets, propositions législatives et les avis de motion de voies et moyens?
Communiqué de presse
Quelle est la forme d’une annonce de modifications hors d’un budget?
Proposition législative (contenu du futur projet de loi, donc présenté sous forme d’un projet de loi)
Peuvent contenir des mesures déjà annoncées ou non.
Les propositions législatives sont-elles rendues publique obligatoirement?
Non, le ministère des Finances n’a pas l’obligation puisqu’il n’a pas proprement parler de consultation publique
Qu’est-ce que la forme générale d’un avis de motion de voies et moyens?
Les énoncés sont précis quant aux mesures fiscales instaurées mais dans un langage générale qui n’est pas sous la forme d’un texte de loi.
Qu’est-ce que la forme détaillée d’un avis de motion de voies et moyens?
Énoncé sous la forme d’un texte législatif, présenté sous la forme d’un projet de loi comme une proposition législative. C’est le même document qui sera déposé au Parlement
Qu’est-ce qu’une note explicative?
Document compris avec AMVM et propositions législatives.
Expliquent les articles de la législation proposée en faisant ressortir l’objectif de l’article et ses liens avec d’autres articles (proposés ou existants). Extrêmement utile aux fiscalistes afin de comprendre l’intention du législateur.
Étape finale du processus de modification?
Avis de motion de voies et moyens “DÉTAILLÉ” accompagné généralement de notes explicatives.
Ce texte deviendra le projet de loi
Que désigne le dépôt d’un projet de loi à la Chambre des communes?
Cette étape désigne la première lecture
Que prévoit la Loi constitutionnelle de 1867 en lien avec le dépôt des projets de loi?
Toute loi ayant pour but l’appropriation d’une portion de revenu public ou la création de taxes ou d’impôts, devra être déposée à la chambre des communes (C)
Morts au feuilleton?
Quand la session parlementaire prend fin et que le projet de loi est en cours d’adoption dans le processus mais qui n’a pas été sanctionné perdra son statut juridique. C’est comme si n’avait jamais été déposé comme projet de loi
Comment adopter un projet de loi mort au feuilleton?
Le redéposer en première lecture au cours de la session suivante et déposer un nouveau avis de motion de voies et moyens.
Sur quoi se déroule le débat en 2e lecture?
Débat uniquement sur le principes des mesures proposées et non sur chacun des articles.
Quel comité étudie les projets de loi fiscaux?
Comité permanent des Finances qui procède à l’étude détaillée, article par article et propose des amendement au projet de loi. Son rapport est déposé à la chambre des communes (3e lecture).
Qu’est-ce que la 3e lecture?
Lorsque le projet de loi revient du comité permanent des Finances:
- Projet débattu en Chambre;
- Vote les amendements proposé par le comité des Finances;
- Vote sur le projet de loi
- Si adopté (à majorité) en Chambre, référé au Sénat.
Où trouver des versions antérieures des lois?
Dans les Lois révisées du Canada (LRC)
Quelle est la force des règlements?
Exactement la même force obligatoire que la législation (lois). Ils font partie de la législation au sens large
Comment modifier , et n’a pas à être adopté par règlements?
Peut être modifié par décret du gouverneur général, c-à-d le gouvernement et n’a pas à être adopté par le Parlement.
Principales lois québécoises en fiscalité?
Loi sur les impôts
Loi sur l’administration fiscale
Loi sur la taxe de vente du Québec
Quelles provinces perçoivent l’impôt des sociétés?
Québec et Alberta
Comment qualifier une loi fiscale? Quel est le principe?
Toute loi qui prévoit la levée de derniers publics auprès des contribuables visés.
Est-ce que la Loi constitutionnelle de 1867 exige le dépôt d’un avis de présentation des modifications des lois fiscales d’une province?
Non, donc il n’existe pas d’Avis de motion de voies et moyens au Québec.
Comment le ministre des Finances québecois annonce son intention de modifier une loi fiscale?
- Budget
- Bulletin d’information
Mais peuvent être introduites dans un projet de loi sans avoir été annoncées
Qui est chargé, au Québec, de la rédaction de la loi?
Contrairement au fédéral, le ministre responsable de l’application et de l’interprétation de la loi
Étapes québecoise d’adoption d’un projet de loi?
1- Présentation du projet;
2- Adoption du principe;
3- Adoption du projet.
Comment les lois adoptées reçoivent la sanction royale au Québec?
Par la signature du lieutenant-gouverneur du Québec, représentant la Reine.
Différences entre droit privé et public?
Privé : Régit les relations entre personnes physiques et morales (propriété, successions, régimes matrimoniaux, contrats, commerce, etc)
Public : Régit les relations entre les personnes et l’État (criminel, administratif, constitutionnel et droit fiscal).
Qualifier le système juridique canadien?
Bijuridique, c-à-d que 2 systèmes de droit privé existent, soit le droit civil au Québec et le common law des autres provinces.
Quelle est la valeur de la jurisprudence dans les deux systèmes de droit privé?
Code civil Québec : Valeur interprétative, ne crée pas de règle de droit.
Common law : Crée une règle de droit, les juges sont tenus de suivre la jurisprudence antérieure des tribunaux supérieurs (Stare decisis).
Qu’est-ce qui a autorité du précédent et devient une règle de droit du même fait?
Le ratio decidendi (raison de la décision). Est constitué des motifs sur lesquels le juge s’est fondé pour rendre la décision, c-à-d, le “motif juridique déterminant pour la solution du litige”
Qu’est-ce que l’obiter dictum?
Observation ou opinion incidente qu’émet un juge dans son jugement sans que cela ne soit nécessaire pour appuyer sa décision.
Est-ce que la Cour suprême est liée par ses décisions antérieures?
Non, car règle du précédent applicable uniquement selon les décisions des tribunaux supérieurs, et non de même position ou plus bas.
Quel type de loi est la “Loi sur la protection du consommateur”?
Droit statuaire
Qu’est-ce qu’un droit statuaire?
Des règles particulières greffées dans des lois spécifiques qui ont préséance sur le droit commun
Règle du précédent est-elle applicable aux lois statuaires?
Non, les lois statuaires prévoient des règles beaucoup plus précises et spécifiques
Quel type de loi sont les lois fiscales?
Lois statuaires car prévoient des règles spécifiques qui se superposent au droit commun.
Que faire si une loi statuaire est incomplète ou silencieuse?
Recourir au règles générales de droit commun de la province si fait référence au droit privé
Rôle des tribunaux en matière fiscale?
Interpréter et appliquer la LIR
Rôle de la jurisprudence en fiscalité?
Rôle important pour l’interprétation de la LIR, mais ne doit pas créer des règles de droit indépendantes de la loi.
Quelle est l’autorité du précédent en fiscalité?
- Le droit fiscal est un droit statuaire et non un droit de common law;
- Le rôle des tribunaux en matière fiscal est l’interprétation et l’application
Donc le stare decisis n’a pas de portée obligatoire
Quels sont les facteurs qui influent sur l’importance d’un précédent en fiscalité?
1- Niveau hiérarchique et juridiction du tribunal;
2- Opinion majoritaire versus la dissidence;
3- Obiter dictum versus ratio decidendi
4- Similitude des faits
Qu’est-ce qu’une opinion concurrente?
Lorsqu’un juge est en accord sur le sort d’un litige avec la majorité, mais pour des raisons différentes.
Qu’est-ce que le distinguishing?
Lorsque les faits de la cause sont suffisamment différents, le juge peut conclure que le précédent ne peut s’appliquer.
Quelles affaires se rendent à la Cour suprême?
Si la cause comporte une question importante pour le publique, une question de droit importante ou toute question jugée importante. Le critère est celui de l’importance nationale.
Quelles sont les procédures à la Cour canadienne de l’impôt?
Procédure générales
Procédure informelle
Procédure générales?
Règles strictes et complexes dont les auditions se déroulent selon les règles de preuves et de procédure assez formelle.
Procédure informelle
Règles souples et décisions rendues rapidement
Montant moindre de 25 000 $
Jugements ne sont pas es précédents
Plus haut tribunal de la province québecoise?
Cour d’appel du Québec
Quand utiliser la division des petites créances de la Cour du Québec?
Lorsque:
a) montant du revenu contesté plus bas à 15 000 $
b) montant de l’impôt contesté plus bas à 4 000 $
Contribuable se représente soi-même
Appel?
Demande à une cour de renverser la décision d’un tribunal d’une instance inférieure
Pourvoi?
Appel en Cour Suprême du Canada
Appelant?
Partie qui porte une cause en appel, généralement la personne qui a perdu sa cause devant le tribunal inférieur
Intimé?
Partie adverse dont l’appel est logé
Accueillir ou rejeter
Lorsqu’une des cours d’appel rend son jugement favorablement ou défavorablement à l’appelant
Qu’est-ce que la position administrative?
Énoncé, par l’autorité chargée de l’application des lois fiscales, de son interprétation de la loi ou de ses intentions quant à l’application de la loi.
Rôle de la position administrative?
Ne crée pas de règle de droit. Son rôle est de permettre aux contribuables et fiscalistes de prévoir l’interprétation de la loi qui sera appliquée dans une situation particulière.
Qu’est-ce que la doctrine?
Ensemble des travaux des auteurs visant à exposer ou interpréter le droit
