Particulier Flashcards
Les dépenses relatives à l’automobile sont déductibles selon quelle base?
Selon le % pour fin d’affaires
Quel est le montant maximum déductible pour les frais de location des automobiles?
max 800$/mois
Quel est le montant maximum déductible pour les frais d’intérêt des automobiles?
max 300$/mois
Quel est le montant de DPA maximum déductible pour les automobiles?
une DPA pour un coût maximum de 30 000$
Quelles sont les deux conditions pour pouvoir déduire les frais de bureau à domicile?
- Principal lieu où le particulier accompli plus de 50% de ses fonctions de son emploi
OU - Bureau utilisé exclusivement pour tirer un revenu ET pour rencontrer des clients
Les dépenses déductibles pour frais de bureau à domicile sont limités à quelle base?
Limitées au % de superficie du bureau par rapport à la propriété.
Quels frais de bureau à domicile sont exclusivement déductibles par les travailleurs autonomes uniquement ? (3)
- Intérêt sur hypothèque
- DPA
- Taxes et assurance (aussi pour employé à commission)
Quelles sont les conditions pour pouvoir déduire des frais de déplacement ET de repas?
- Ne doit pas avoir reçu d’allocation
- Doit être tenu d’exercer ses fonctions ailleurs qu’au lieu d’affaires de l’employeur
- Son contrat l’oblige à payer de tels frais
Quelles conditions sont spécifiques à la déductibilité des frais de repas?
- Ils sont déductibles uniquement à 50%
- L’employé doit être hors de la région métropolitaine pour au moins 12 heures.
Quelle est la règle concernant la déductibilité des frais de repas pendant un congrès?
Si la facture ne spécifie pas la valeur des repas, on doit soustraire 50$ par jours de frais de repas pour le nombre de jours que dure le congrès. Par contre, on peut déduire uniquement 50% de ce montant à titre de frais de repas.
Est-il possible de déduire du revenu d’entreprise des dépenses de nature capitale?
Non
Est-il possible de déduire du revenu d’entreprise des dépenses engagées pour fins personnelles ou de subsistance?
Non
Quel est le traitement fiscal des contributions à des partis politiques?
Le particulier aura accès à un crédit d’impôt personnel.
Il ne peut toutefois pas déduire le montant de la contribution dans son revenu d’entreprise.
Quel est le traitement fiscal des dons de charité ?
Le particulier aura accès à un crédit d’impôt personnel.
Il ne peut toutefois pas déduire le montant du don dans son revenu d’entreprise.
Vrai ou faux, il est possible de déduire des dépenses de loisirs dans le revenu d’entreprise d’un particulier.
Faux, c’est une dépense exclue.
Vrai ou faux, il n’est pas possible de déduire les intérêts et l’impôt foncier sur un terrain vacant.
Vrai
Quel est le traitement fiscal des dividendes déterminés reçus par un particulier?
Ils sont inclus dans le revenus de bien, et majorés de 38%. Ils donnent droit à un crédit d’impôt.
Quel est le traitement fiscal des dividendes non déterminés reçus par un particulier?
Ils sont inclus dans le revenus de bien, et majorés de 15%. Ils donnent droit à un crédit d’impôt.
Quelle est la règle pour déterminer quelles dépenses sont déductibles ou non à l’égard des revenus locatifs?
Il faut que la dépense soit raisonnable dans le but de gagner un revenu de location.
Quel est le traitement fiscal des dépenses dans l’éventualité où le propriétaire d’un immeuble locatif habite dans celui-ci?
Les déductions sont uniquement celles attribuables à l’espace loué.
Quel est le traitement fiscal des intérêts et taxes foncières sur un terrain vacant?
Ils sont déductibles jusqu’à concurrence du revenu du terrain. La partie non déduite augmente le coût du terrain.
À quel taux est imposé un gain en capital?
À 50%
Pour une allocation de retraite reçue en reconnaissance des années de service, quel traitement fiscal est-il possible de faire pour réduire l’impôt à payer?
Il est possible de transférer le montant sans un REER jusqu’à concurrence du montant déductible au titre de REER.
Quel est le traitement fiscal en lien avec une prestation consécutive au décès?
Le premier 10 000$ est non imposable. Il est attribué en priorité au conjoint.
Quelles sont les conditions pour pouvoir déduire des frais de déménagement?
- Dans le but d’occuper un emploi, exploiter une entreprise ou étudier au Canada.
- Le déménagement de l’ancienne résidence à la nouvelle doit permettre de se rapprocher d’au moins 40 km du nouveau lieu de travail.
Les dépenses pour frais de déménagement sont déductibles jusqu’à quel montant?
Jusqu’à concurrence du revenu au nouveau lieu de travail. L’excédent est reportable à l’année suivante.
Si l’employé a reçu une allocation ou un remboursement pour ses frais de déménagement, en quoi cela impact-il le calcul des déductions?
Il faut soustraire des dépenses déductibles le montant de l’allocation ou du remboursement reçu (si le montant n’a pas été inclus dans le revenu).
Quel est le traitement fiscal des frais pour ancienne résidence lors d’un déménagement admissible? (intérêt hypotécaire, impôt foncier, assurance, chauffage, électricité)
Ils sont déductibles pour maximum 5000$
Quelles sont les déductions maximales (limite annuelle) permises pour les frais de garde d’enfants (enfant handicapé, moins de 7 ans et 7 à 16 ans)?
- Enfant handicapé = 11 000$
- Moins de 7 ans = 8 000$
- 7 à 16 ans = 5 000$
Jusqu’à concurrence de 2/3 du revenu gagné
Quel parent doit utiliser la déduction pour frais de garde d’enfants?
Celui ayant le revenu le plus faible.
La cotisation au REER et les frais de déménagement sont déductibles à quel niveau du calcul de l’article 3?
à 3c) (autres déductions)
Quelles sont les principales déductions entre le revenu net et le revenu imposable? (4)
- Déduction pour options d’achat d’actions
- PAQC des autres années
- PCN des autres années
- DGC
Quelles sont les pertes incluses dans les PAQC?
- Perte de revenu d’emploi
- Perte de revenu de bien
- PTPE
Quelle est la période de report des PAQC?
-3 + 20
Vrai ou faux, les PAQC sont applicables à l’encontre de tous les revenus.
Vrai
Quelle est la période de report des PCN?
-3 à +infini
Quelle est la perte incluse dans les PCN?
Les PCD qui sont supérieures au GCI
Vrai ou faux, les PCN sont applicables à l’encontre de tous les revenus.
Faux, uniquement à l’encontre des GCI (3b)
Est-ce qu’une allocation raisonnable reçue de l’employeur pour frais de véhicule personnel dans le cadre des fonctions est un avantage imposable?
Non, c’est non imposable
Est-ce qu’une allocation raisonnable reçue de l’employeur pour frais de déplacement dans le cadre de ses fonctions est un avantage imposable?
Non c’est non imposable
Quel est le traitement fiscal relié aux cadeaux autre qu’en argent de la part de l’employeur?
Les premiers 500$ des cadeaux autres qu’en argent sont sont non imposables. Au-delà de 500$, l’excédent est imposable.
Quel est le traitement fiscal relié aux cadeaux en argent de la part d’employeur?
Toute imposable, même si moins de 500$
Si une automobile est fournie par l’employeur, quel est le montant de l’avantage imposable pour droits d’usage?
- Achat : 2% x coût initial x nbre de mois utilisé par l’employé
- Location : 2/3 x frais mensuel x nbre de mois utilisé par l’employé
Si une automobile est fournie par l’employeur, quel est le montant de l’avantage imposable pour frais de fonctionnement, considérant que l’employeur acquitte les frais de fonctionnement?
Avantage = 0,33$ x km personnels
OU
Avantage = 50% x avantage droits d’usage (si utilisation à + de 50% pour l’emploi)
Si une automobile est fournie par l’employeur, quel est le montant de l’avantage imposable pour frais de fonctionnement, considérant que l’employé acquitte les frais de fonctionnement et qu’il reçoit une allocation de l’employeur?
Allocation raisonnable = avantage non imposable
Allocation non raisonnable = avantage imposable
L’employé pourra déduire la portion relative à l’emploi s’il a reçû allocation non raisonnable et qu’il a dû payer des frais de fonctionnement.
Si une automobile est fournie par l’employeur, quel est le montant de l’avantage imposable pour frais de fonctionnement, considérant que l’employé acquitte les frais de fonctionnement et qu’il ne reçoit pas d’allocation de l’employeur?
Pas d’avantage imposable.
L’employé pourra déduire la portion relative à l’emploi s’il n’a reçû aucune allocation et qu’il a dû payer des frais de fonctionnement.
Si une automobile est fournie par l’employé, quel est le montant de l’avantage imposable pour les droits d’usage?
Il n’y a pas d’avantage imposable
Si une automobile est fournie par l’employé, quel est le montant de l’avantage imposable pour frais de fonctionnement si l’employeur acquitte les frais à 100%?
Avantage imposable = frais de fonctionnement x % fins personnelles
Si une automobile est fournie par l’employé, quel est le montant de l’avantage imposable pour frais de fonctionnement si l’employé acquitte les frais, mais qu’il reçoit une allocation de l’employeur?
Allocation raisonnable = avantage non imposable
Allocation non raisonnable = avantage imposable
L’employé pourra déduire la portion relative à l’emploi s’il a reçû allocation non raisonnable et qu’il a dû payer des frais de fonctionnement.
Si une automobile est fournie par l’employé, quel est le montant de l’avantage imposable pour frais de fonctionnement si l’employé acquitte les frais à 100%? (il ne reçoit pas d’allocation)
Aucun avantage imposable
L’employé pourra déduire la portion relative à l’emploi s’il n’a reçû aucune allocation et qu’il a dû payer des frais de fonctionnement.
Pour l’employeur, quel est le montant déductible s’il verse une allocation à l’employé pour les frais de fonctionnement d’un automobile?
- 0,68$ x 5000 premiers km
- 0,62$ pour l’excédent
Pour l’employeur, quelles sont les dépenses qu’il peut déduire pour les dépenses suivantes en lien avec une automobile détenu par l’employeur, mais utilisée par l’employé:
- Frais de location
- Frais d’intérêt
- DPA
- Frais de location : 950$ / mois
- Frais d’intérêt : 300$ / mois
- DPA : selon les limites des catégories 10 et 10.1
Vrai ou faux, toutes les formes d’avantages à un actionnaire sont imposables comme un revenu de biens.
Vrai
Si un actionnaire est aussi un employé, et que celui-ci a reçu un avantage à titre d’employé, quel est le traitement fiscal pour l’employé et pour l’employeur?
Employé : avantage imposable comme un revenu d’emploi
Employeur : montant déductible
Si un actionnaire est aussi un employé, et que celui-ci a reçu un avantage à titre d’actionnaire, quel est le traitement fiscal pour l’employé et pour l’employeur?
Employé : avantage imposable comme un revenu de biens
Employeur : montant non déductible, donc double imposition
Si les transactions entre actionnaire et société ne sont pas faites à la JVM, quel sera l’impact fiscal?
Il y aura une double imposition
Si un actionnaire utilise à des fins personnelles des biens appartenant à une société, quel est l’incidence fiscal pour l’actionnaire et pour la société?
Actionnaire = avantage imposable
Société = montant non déductible (pour la portion attribuable à l’actionnaire)
Sur quels revenus s’impose un résident canadien?
Sur ces revenus de source mondiale
Sur quels revenus s’impose un non-résident?
- Revenu d’emploi au Canada
- Revenu d’entreprise au Canada
- Disposition d’un bien canadien imposable
Quels sont les critères pour déterminer le statut de résident d’un particulier?
- Résident réputé : 183 jours ou plus
- Liens primaires : logement, conjoint, personnes à charge
- Lien secondaires : permis de conduire, carte d’assurance-maladie, biens conservés au Canada, etc.
- Intention de rompre les liens avec le Canada
- Fréquence des visites et durée des visites au Canada
Quels critères sont pris en compte pour déterminer si un particulier est un travailleur autonome?
- Degré de contrôle (lien de subordination)
- Propriété des instruments de travail
- Chances de profits et risques de pertes
- Intégration aux activités de l’entreprise
- Intention des parties
Quelles dépenses sont déductibles par un travailleur autonome?
Toutes les dépenses encourues dans le but de gagner un revenu seront déductibles.
Quelle est la condition pour qu’un bien à usage personnel puisse être admissible au calcul du gain ou de la perte sur disposition?
Il faut que le produit de disposition et que le prix de base rajusté soient d’au moins 1000$.
Vrai ou faux, un bien à usage personnel ne peut jamais avoir de perte en capital déductible lors de sa disposition.
Vrai, sauf si le BUP se qualifie à titre de bien meuble déterminée (BMD)
Lors de la disposition entre deux personnes ayant un lien de dépendance, sous quelle condition est-il possible d’éviter la double imposition?
En transigeant à la JVM.
- Si transfert entre conjoint, possibilité de reporter les conséquences fiscales immédiates (roulement entre conjoint).
Sur quels biens une perte en capital est toujours réputée nulle?
- Bien amortissable
- Bien à usage personnel (sauf si qualifié à titre de BMD)
- Pertes apparentes sur disposition et remplacement d’un bien identique (la perte vient augmenter le PBR du bien de remplacement)
Quelle est la date limite de production de la déclaration de revenus?
30 avril ou 15 juin (si exploitation d’une entreprise par le particulier ou son conjoint)
Quelle est la date limite de paiement des impôts?
30 avril
