Partial Exam Flashcards
Free commerce depuis quel accord ?
GATT 1947
Élimination des restrictions
Convention aérien
Protocole de la Haye 75
Convention ferroviaire
COTIF , protocole de Vilnius 99
Convention routier
Convention de Genève 56
Convention fluvial
Convention de Budapest 2001 (CMNI)
Convention maritime
Règles de brusselles , la haye 24
Règles de la Haye Visby 68
Règles de Hambourg 78
Le contrat de transport
Chargeur paye le fret
Transporteur achemine marchandise
Quelles sont les 3 points du contrat de transport ?
Déplacement
Maitrise du déplacement
Caractère professionnel de l’opération de transport
CMR
Convention de transport de marchandise par route
LTA
Lettre de transport aérien
Le rôle du connaissement :
- recu de la cargaison
- preuve de l’existence du contrat de transport
- titre représentatif de la cargaison
Contrat tripartie :
- expéditeur
- destinataire
- transporteur
Le transitaire
Faciliter les contacts de ses clients avec des transporteurs + douane
Profession non réglementée
Obligation de moyens
Prescription 5 ans
Le commissionnaire
Transport par les voies et moyens de son choix , agit en son nom p/c commettant
Inscription au RCT (registre des commissionnaires de transport)
2 conditions : capacité professionnelle (direction cadre pouvoir bancaire) et honorabilité professionnelle (pas de condamnation, extrait casier judiciaire)
Obligation de résultat
Prescription 1 an
NVOCC
Non vessel operating common carrier
Commissionnaire qui n’opère pas de navire
Émission de hbl, services contracts
Pour les cnie = chargeurs
Common carrier / private carrier
Common = compagnie qui transporte marchandise et personne en business régulier
Private = business occasionnel , pas son cœur de métier
Agent de fret aérien
Enregistre IATA
FIATA
International federation of freight forwarders association -> non gouvernementale
IATA FIATA
Les agents agissent p/c clients et non plus pour les cnies aériennes
Agent habilité
Si programme de sûreté agréé par les autorités compétentes pour procéder à des contrôles de sécurité
Sécurité / sûreté
Sécurité - involontaire (risque)
Sûreté - volontaire (terrorisme)
Agent consignataire
Mandataire salarié de l’armateur , agit pour lui à destination (réception , facture , détails escale)
Agent maritime
Agent commercial p/c armateur
Négociations contrat , fret , clients, rédaction bl
Prescription 1 an
L’acconier a 2 responsabilités :
Opérations principales obligation de moyen
Accessoires , résultats
