Parliament terms Flashcards
projets de loi à l’étude
bills under consideration
44e Législature
44th Parliament
1ère session
1st session
1 novembre à aujourd’hui
November 1 to present
étude préalable au Sénat
Senate pre-study
Projet de loi émanant du gouvernement
Government bill
sanction royale
royal assent
en attente de la sanction royale
awaiting royal assent
sanction royale accordée
royal assent received
projet de loi adopté
bill passed
projet de loi abandonné
bill not proceeded with
projet de loi rejeté
bill defeated
projet de loi émanant d’un député
private member’s bill
projet de loi d’intérêt public du Sénat
Senate Public Bill
ordre du jour
agenda
Le Sénat siège
Senate is sitting
déposer un projet de loi
introduce a bill
travaux parlementaires
parliamentary business
à la chambre
in the House
votes consignés
votes recorded
rapport de comité
committee report
affiliation politique
political affiliation
pétition ouverte pour signature
petition open for signature