P9

Question 1

But régime protection

Answer 1

Protection personne , dès ses biens , de ses droits

Question 2

Quels sont ses 3 différents types de régimes de protection

Answer 2

Conseiller au majeur
Tutelle au majeur
Curatelle au majeur

Question 3

Type de garde

Answer 3

Garde préventive : 72h
Garde provisoire: Max 7 jours
Garde provisoire en provenance du domicile : 6 jours
Garde en établissement: plus de 21 jours

Question 4

Loi p-38

Answer 4

Loi d’exception s’applique lorsque l’état mental présente un danger grave et imminent pour elle même ou pour autrui

Question 5

Droits des clients sous garde

Answer 5

Droit à la communication
Droit à l’information

Question 6

Quelles instance permet de faire valoir ses droits en cas d’insatisfaction?

Answer 6

Doit faire une demande à la cours d’appel du Québec

Question 7

Quelles instance peut mettre fin à la période de mise sous garde ?

Answer 7

Lorsque le certificat attestant votre garde n’est plus justifiée fournit par le médecin

Taq met fin à votre garde

Période fixée de votre garde prends fin