P1-T1- Chap 1 - Executer Les Lois : Le Pouvoir Reglementaire

Question 1

Les 3 fonctions principales de l’administration

Answer 1

• exécuter les lois ( pouvoir réglementaire )
• maintenir l’ordre ( police administrative )
• la gestion des services publiques ( Etat providence )

Question 2

Qu’est ce que le pouvoir réglementaire ( définition simple )

Answer 2

C’est le pouvoir qui est attribué par la constitution, a certaines autorités du pouvoir exécutif, d’administrer au moyen de l’édictions de règles générales et impersonnelles afin d’assurer la bonne execution des lois.

Ce pouvoir est prévu depuis longtemps par les constitutions ( 200 ans )

Ajd = article 21 de la Constitution = le pouvoir réglementaire est exercé par le PM

Question 3

La notion de POUVOIR a travers “ le pouvoir réglementaire”

Answer 3

C’est un pouvoir normatif. L’activité est de meme nature que celle du pouvoir législatif. Toutefois le pouvoir législatif est > au pouvoir réglementaire car il est élu et représente la nation.

C’est un pouvoir qui se distingue du pouvoir législatif sur 2 point : les critères formels et les critères matériels.

Question 4

La distinction du pouvoir réglementaire et du pouvoir législatif a travers les critères formels

Answer 4

➡️ distinction d’un point de vue organique : la loi a pour auteur le pouvoir législatif ( article 6 DDHC et article 11 C) + le réglementent a pour auteur les autorités du pouvoir exécutif

➡️ distinction d’un point de vue de la procedure : la loi ers votée et fait l’objet d’une adoption collégiale + le règlement est édicté unilatéralement par son auteur

➡️ distinction d’un point de vue de la hiérarchie des normes : la loi est dotée d’une valeur supérieure a celle des règlements.

Question 5

La distinction du pouvoir reglementaire et législatif a travers le critère materiel

Answer 5

Critère materiel = le contenu des actes adoptés

Volonté du constituant : limiter les procedure de blocage parlementaire par l’exécutif qui n’a pas la majorité absolue au parlement.

➡️ article 31 C = les matières autre que celle qui sont du domaine de la loi ont un caractère reglementaire
➡️ article 37 = les matières réglementaires sont celles qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
= creation d’un critère materiel

L’alinéa 2 de l’article 37 = règle problème de transition constitutionnelle ==> lorsque le législateur est intervenu avant 1958 dans une matière qui relève désormais du domaine règlementaire, le pouvoir réglementaire est habilité a modifier ou abroger par voie réglementaire les textes législatifs sous reserve d’un avis préalable et obligatoire du CE.

Question 6

Le domaine reglementaire est élargis,

Answer 6

Bien que l’article 34 de la Constitution fixe la liste des matières législatives, d’autres normes constitutionnelles aussi.
Exemples :

➡️article 8 DDHC = seul le legislateur peut fixer, instaurer des crimes et des délits
➡️article10 DDHC = seul le legislateur peut réglementer la liberté d’expression
➡️article 17 DDHC = seul le législateur peut réglementer le droit de PPT

Question 7

Explication article 34

Answer 7

Cas 1/ le legislateur fixe les regles = le legislateur peut peut légiférer aussi loin qu’il le souhaite

Cas2 / il y’a des matières au sein desquelles le legislateur doit se contenter de grandes idées, grande principe = donc le detail appartient au pouvoir reglementaire.

Question 8

De quelle manière la repartition des competences, des matières est t-elle garantie ?

Answer 8

Il existe 2 mécanismes prévus par la Constituion de 1958

➡️ mécanisme d’irrecevabilité parlementaire
➡️ mécanisme du déclassement ou de la délégalisation.

Question 9

Le mécanisme d’irrecevabilité parlementaire

Answer 9

. Prévu a l’article 41 de la constitution = permet au gouvernement durant la procedure legislative de s’opposer en déclarant irrecevable toute proposition de loi ou amendement parlementaire qui consisterait à insérer dans le texte de la loi en discussion, une disposition réglementaire.

Le president de la chambre ou du sénat peut s’y opposer. En cas de doute, le CC est saisit et statu dans un délai de 8 jours = decision de fin de non-recevoir. ( FNR)

Question 10

Le mécanisme du déclassement ou de la délégalisation

Answer 10

Fixé par l’article 37 al 2 de la Constitution

Si un texte de loi comporte des dispositions de nature reglementaire, ( negligence ou calcul ) , le premier ministre peut saisir le CC pour lui demander de declarer qu’une disposition figurant dans une loi porte en réalité sur une matière reglementaire.

Si La decision comprend la lettre L = le gouvernement pourra dorénavant prendre par voie de règlement les dispositions qui figuraient avant dans la loi.

Consequence : un décret peut modifier une loi.

Question 11

Bilan établi sur la distinction entre pouvoir réglementaire et législatif après 70 ans.

Answer 11

Nuançé.

Raison politique ➡️ Le PDR la a la majorité relative donc la distinction a un intérêt, toutefois durant la majeure partie de la Ve rep il avait la majorité absolue donc la distinction matérielle n’avait pas d’intérêt.

Raison juridique ➡️
- gonflement des matières reglementaire depuis l’élargissement du bloc de constitutionalité ( 1971 )
- decision de 1982 “blocage des prix” = une loi qui empiète sur le domaine réglementaire n’est pas inconstitutionnelle pour plusieurs raisons
1) articles 37 al 2 et 41 utilisent le mot “ pouvoir” = pas une obligation d’utilisation des mécanismes
2) les décisions FNR et L = la question des rapports loi/règlements ne sont pas plaçé dans la procedure d’inconstitutionalité.

ÉCHEC DU CRITÈRE = le pouvoir réglementaire demeure essentiellement un pouvoir qui s’exerce en complement des lois votées. Celui qui se développe parallèlement aux lois votées est un big échec.

Question 12

Les exceptions a la distinction entre pouvoir reglementaire et pouvoir législatif

Answer 12

Le constituant a prévu des hypotheses ou le pouvoir exécutif peut réglementer sur des matières qui sont pourtant législatives.

1) le régime dérogatoire des ordonnances de l’article 38 de la Constitution

2) Le régime exceptionnel des mesures prises en application de l’article 16 de la Constitution

Question 13

Le régime dérogatoire des ordonnances de l’article 38 de la constitution

Answer 13

Naissance de la pratique des ordonnances émises par le PDR par l’évènement DE GAULLE = cf arrêt CANAL ( 1962 )

Toutefois, il y a eu une expansion immense de cette pratique sous la Ve rep = 391 lois d’habilitation sous Macron.

L’article 38 est une derogation = il prévoit que le pouvoir exécutif peut sous certains conditions adopter par ordonnance des dispositions qui normalement relèvent du domaine de la loi.
= le parlement doit l’habiliter + le PDR est l’autorité compétente + la ratification doit etre expresse + le pouvoir executif doit adopter l’ordonnance durant les délais d’habilitation sinon c’est le parlement qui récupère sa pleine competence.

Question 14

Questions es recours relatifs aux ordonnances

Answer 14

Pour une loi d’habilitation : competence du CC ou QPC
Pour une loi de ratification : competence du CC
Pour les ordonnances ratifiées : CC ( valeur legislative )
Pour les ordonnances non ratifiées : juge administratif pour excès de pouvoir ( valeur reglementaire )

= affirmé par l’arrêt “ fédération nationale de police” ( CE - 1961) mais nuançé par l’arrêt “association force cinq” ( 2020 ) + QPC “monsieur Sofiane A” ( CC ) = le cc affirme sa competence a l’égard des ordonnances non ratifiées car dans le cadre de la QPC elles enferme des dispositions législatives au sens de ‘l’article (. 61-1 C )

Dans son arrêt “federation CFDT des finances” de 2020, le CE reconnaît cette competence au CC mais il reste competent pour statuer sur la légalité des ordonnances non ratifiées lorsque d’autres moyens d’illégalité sont invoqués.

Question 15

Le régime exceptionnel des mesures prises en application de l’article 16 de la constitution

Answer 15

L’article 16 de la constitution permet au PDR de prendre des mesures exigées par les circonstances, englobant toutes les matières sans distinction entre legislation et réglementation.
Le PDR peut prendre des actes relevant normalement du domaine législatif.

Arrêt “canal” = le CE affirme qu’il est compétent pour apprécier al legalité d’une mesure portant sur des domaines relevant normalement du règlement mais pas si les mesures touche des domaines relevant normalement de la loi.
Ainsi la mesure = valeur législative qui échappe a sa compétence

Question 16

La notion de pouvoir réglementaire, en tant que pouvoir régulé.

Answer 16

Le pouvoir reglementaire est encadré / régulé par des RDD constitutionnelles.

Celles ci déterminent les autorités compétentes pour exercer le pouvoir réglementaire au sein de l’exécutif et entre les autres entités.

Celles ci déterminent les modalités d’exercice du pouvoir réglementaire par des modalités de forme et de fond.

Question 17

Les autorités compétentes pour exercer le pouvoir réglementaire.

Answer 17

Le nombre d’autorités compétente est limité par deux idées :

➡️ la republique FR est un état unitaire soucieux d’égalité et d’unité = l’exécution des lois doit etre la meme selon les differentes parties du territoire

➡️ l’exercice du pouvoir réglementaire doit être efficace donc il ne faut pa disperser l’exercice de ce pouvoir.

Solution trouvée par le droit français = article 21 de la C qui reserve au pouvoir exécutif central le monopole de l’exercice du pouvoir réglementaire. Le premier ministre peut déléguer au ministre certains de ses pouvoir réglementaires. Une loi peut habiliter un ministre a exercer le pouvoir reglementaire.

Le pv réglementaire peut etre habilité a d’autre autorités. ( decision du CC 1986 loi relative a la liberté de communication )

➡️ 2 conditions ==> cette habilitation doit être prévue par une loi + etre limitée dans son contenu et dans son champ d’application.

Il y’a des autorités compétentes au sein des autorités centrales, déconcentrées et autorités administratives indépendantes

Question 18

Les autorités centrales compétentes pour exercer le pouvoir réglementaire au sein du pouvoir exécutif :

Answer 18

➡️ LES MINISTRES : En principe les ministres, membres du gouvernement ne sont pas chargés de l’exercice du pouvoir réglementaire. ( 1936 M. Jamart )
Toutefois si il y’a délégation du PM les mini etre peuvent exercer certains de ses pouvoir réglementaires par le biais d’une loi d’habilitation.

Cf exemple de l’article L613-1 du code de l’éducation qui charge le ministre de l’éducation de réglementer les conditions d’obtention des diplômes nationaux.

➡️LE PRÉSIDENT :
“ sous reserve de l’article 13” = le PDR n’a qu’une competence precise d’attribution : il signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres.

Arrêt Meyet 1992 CE = le CE a juge que cela renvoyait également aux projets de décrets dont le PDR decide de les examiner en CDM = montre la place importante du PDR dans la Vème rep + contexte de cohabitation.

Question 19

La compétence des autorités executives déconcentrées pour exercer le pouvoir réglementaire

Answer 19

En principe les autorités déconcentrées de l’état comme Un préfet ou un recteur ne peuvent pas prendre des règlements d’exécution des lois.

Toutefois, Il est arrivé qu’une loi habilité un préfet ou un recteur sous reserve de certaines conditions. L’habilitation est limitée.

Question 20

Lea competence des autorités administratives indépendantes pour exercer le pouvoir réglementaire.

Answer 20

1989 = loi relative a la communication = decision dans laquelle le CC a censure une loi qui a habilité l’ex CSA a fixer par voie reglementaire l’ensemble des regles relatives a la communication institutionnelle.
Il est possible d’habiliter une AAI d’un pouvoir réglementaire.

Question 21

La repartition des compétences réglementaires entre les autorité

Answer 21

Elle se fait entre les collectivités territoriales, entre les personnes publiques spéciales, et entre les personne privées.

Question 22

Repartition des compétences réglementaires entre les collectivités territoriales

Answer 22

Revision constitutionelle de 2003 qui accentu la décentralisation = article 72 al 3 modifié = les collecticités territoriales s’administrent librement par les conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leur compétence.

Conditions : loi doit préciser les conditions, champ d’application limité

Exemple : une commune ne peut pas prendre un règlement d’application pour une loi nationale ne relevant pas de sa compétence.

Question 23

Compétences réglementaires des personnes publiques spéciales

Answer 23

Elles ne disposent en principe pas de pouvoir reglementaire.

Exception : une loi peut habiliter une personne publique spéciale a exercer un pouvoir reglementaire pourvu que celui ci soit limité.

Exemple : Ex : banque de France peut prendre des règlements en matière de contrôle de la masse monétaire.

Question 24

Competence reglementaire des personnes privées.

Answer 24

Les personnes privées ne disposent pas du pouvoir réglementaire en principe. Mais la loi peut les habiliter à exercer le pouvoir réglementaire.

Ex : ordres professionnels habilités à réglementer eux-mêmes leurs règlements de déontologie.

Question 25

Les différentes modalités d’exercice du pouvoir réglementaire

Answer 25

• des modalités de forme
• des modalités de fond

Question 26

Les modalités de forme d’exercice du pouvoir réglementaire

Answer 26

==> s’exerce selon les formes applicables a ceux qui les exerce

➡️ règlements signés par le PM = la forme de tous les actes adoptés par le PM = donc decret.
➡️ règlements qui ont pour auteur le PDR = decret
➡️ règlement adopté pat un ministre = arrêté ministériel
➡️ règlement adopté par un préfet = arrété préfectoral

Question 27

Les modalités de fond de l’exercice du pouvoir réglementaire

Answer 27

➡️ pouvoir réglementaire dérivé ( article 21 de la C ) = le règlement est prit en complement d’une loi dejà existante = 90 % des règlements.
➡️ pouvoir réglementaire autonome ( article 37 al 1 de la C ) = exercice d’un pouvoir réglementaire en parallèle de lois existantes + ce règlement doit respecter la hierarchie des normes ( CE, 1959, syndicats des ingénieurs de conseil )= 10 % des règlements

Question 28

Le pouvoir reglementaire en tant que devoir

Answer 28

= ce n’est pas une faculté, c’est aussi une obligation.

Cela s’explique nottament par :
1)l’avènement du principe de sécurité juridique et par
2) les exigences de la hiérarchie des normes juridiques.

Question 29

Les obligations liées au respect de la sécurité juridique

Answer 29

Principe de securité juridique = reconnu par l’arrêt KPMG de 2006.
Ainsi en, vertu de celui ci, dans 4 hypothèses, les autorités administratives sont tenues de prendre des règlements.

1) depuis un courant JP ( CE, 2005, association Bretagne ),
= le Pouvoir réglementaire a l’obligation d’édicter les règlements nécessaires a l’application des lois. L’inaction du PM engendre une inégalité, et peut conduire a l’engagement de la responsabilité de l’état. Le juge peut ordonner au PM de prendre des règlements d’application d’une loi et DI si refus

2) obligation d’adaptation permanente des règlements en vigueur afin de les mettre en conformité avec l’évolution du droit = CE, 2002, Villemain

3) obligation de publication des règlements au meme titre que les PGD = CE 2003, syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale

4) obligation dans certaines hypothèses d’accompagner l’adoption d’un nouveau règlement de mesures transitoires. Obligation de prévoir une phase de transition entre un ancien reglement = résultat de l’arrêt KPMG ( 2006 )

Question 30

Illustration obligation de mesures transitoires

Answer 30

• décalage de l’entrée en vigueur de ce nouveau reglement
• maintient de l’ancien reglement jusque a l’existant ion des situations qu’il régit
• adoption de mesures propres a la période transitoire

Exemple : CE a annulé un arrêté ministériel qui modifiait de manière substantiel les épreuves d’un concours parce que le ministre n’avait pas prévu un report suffisament long, de sorte que les candidats au concour étaient pris au dépourvu pour le contenu des matières à réviser.

Question 31

Les obligations du pouvoir réglementaire liées au respect de la hiérarchie des normes juridiques

Answer 31

Obligation d’abrogation des règlement illégaux ➡️ obligation d’abroger des règlements devenus illégal par une situation de droit ou de fait ( DESPUJOL, 1930 ) = depuis decision Alitalia 1980 = doivent aussi être abrogés les règlements illégaux depuis leur origine = les administrés peuvent faire une demande d’abrogation a l’auteur du règlement, si demande refusée, recours contre ce refus et le CE l’annulerait.

Obligation de ne pas appliquer un règlement illégal ➡️ CE, 1958 Mr Ponard = l’autorité administrative peut aussi saisit l’auteur de l’abrogation pour faire une demande d’abrogation

Obligation d’exercer le pouvoir reglementaire, de prendre des règlements ➡️ arrêts Association France nature Environnement + rassemblement des opposants a la chasse = l’autorité administrative doit adopter directement des règlements d’applications ’une directive européenne qui n’a pas été ou qui a mal été transposée par la loi. + lorsque une loi inconventionelle empiète sur le domaine du règlement le PM doit engager une procedure de delegalisation ( il a un délai raisonnable )