outline rouge final

Question 1

que signifie le caractère distinctif

Answer 1

Une marque de commerce est un fil d’or, qui permet de préserver un caractère distinctif – tout ce que l’on fait permet la préservation de la marque de commerce.

Question 2

donner un exemple d’une marque peu distinctive et d’une marque très distinctive/

Answer 2

peu: Orangina (suggestif)
très: Oreo (original)

Question 3

qu’est-ce qu’une marque

Answer 3

Selon le cas:
a) signe ou combinaison de signes qui est employé par une personne ou que celle-ci projette d’employer pour distinguer, ou de façon à distinguer, ses produits ou services de ceux d’autres personnes
*signe : donne les éléments, mais donne la porte ouverte à d’autres
b) marque de certification

Question 4

nommer des avantages de l’enregistrement au Canada

Answer 4

• Au moment où on a un enregistrement ici, on peut empêcher quelqu’un de s’en servir, à Vancouver
• L’enregistrement est un acte authentique qui crée une présomption de distinctivité. Si elle était pas distinctive, elle aurait pas été accordée. C’est l’adversaire qui a le fardeau de démontrer que ce n’est pas distinctif.
• Le registraire va bloquer une marque qui se rapproche trop.. même si on a pas rien initié.
• L’enregistrement est une défense à la contrefaçon. Ce principe vient d’une mésinterprétation reprise par la Cour fédérale. Ca aide donc à vendre des enregistrements de marque. Si je me fais poursuivre en contrefaçon et j’ai enregistré . seulement au Canada que c’est comme ça.
• C’est un actif : on pourra vendre la marque plus cher.
• Prêt-à-agir : meilleure position d’agir contre un défendeur. Le temps passé, lorsqu’on a un problème, est plus efficace
• Gestion des risques; la marque est comme une police d’assurance contre la contrefaçon
• Avis public : elle devient disponible en ligne. Quand un tiers fais des recherches pour voir si on peut se servir d’une marque, il risque de le voir. Le monde de bonne foi qui font des recherches, ils vont savoir que cette marque n’est pas disponible.

Question 5

nommer des désavantages des marques non enregistrées

Answer 5

1. Droit limité au territoire d’usage/où la marque est employée
2. La preuve de reconnaissance de la marque est requise pour établir son droit (coûteux)
   o C’est l’achalandage : la reconnaissance de la marque par le consommateur

Question 6

quel est le processus pour l’enregistrement d’une marque au canada

Answer 6

Dépôt, examen (& objections), publication, opposition (2 mois), enregistrement. 3e anniversaire : radiation pour cause de non usage. Renouvellement au 10e anniversaire.

Question 7

qu’est ce qu’une marque officielle

Answer 7

La marque officielle (« monstre canadien ») : particularité canadienne  toute marque dont un organisme se sert en autant que l’organisme tire son existence d’un ordre de gouvernement au Canada et qu’il soit assujetti au contrôle de cet ordre de gouvernement
- Quand l’organisme dépose sa demande au Bureau des marques de commerce, elle est automatiquement publiée (aucun examen) et n’est limitée à aucune marchandise ou service (droit extrêmement large)

Question 8

Quel est le test utile pour établir la confusion entre deux marques

Answer 8

• Est-ce que les marques se ressemblent à un point tel où le consommateur pourrait véritablement être confus?
• Test plus serré que le test du consommateur moyen

Question 9

quels sont les critères à vérifier avant de demander un enregistrement

Answer 9

• Marques portant à confusion
• Marques génériques
• Marques descriptives
• Marques non-distinctives
• Noms/surnoms
• Fonction utilitaire

Question 10

quelle est la particularité à retenir en lien avec les produits et services et la publicité

Answer 10

La publicité ne vaut rien lorsque vient le temps de prouver une marque avec un produit.
En publicité comparative, elle n’est pas considérée comme une marque lorsque en liaison avec un produit donc elle est beaucoup plus dangereuse.

Question 11

qu’est-il important d’ajouter dans son enregistrement

Answer 11

• Il faut toujours ajouter les services de vente dans la demande pour l’emploi  car quand on poursuit un adversaire, il est plus simple de prouver une publicité de vente du même produit pour prouver la contrefaçon quand on poursuit un adversaire, on peut juste aller sur internet et fournir un Screenshot qui prouve que l’adversaire fait de la pub. Très utile en raison de la notion d’usage…

Question 12

quelle est la priorité dans le cadre d’un enregistrement national

Answer 12

Similaire aux brevets : un étranger qui dépose sa demande n’importe où dans le monde (pas seulement limité à son pays d’origine)  le Canadien a 6 mois pour déposer sa demande au Canada
La différence = en marque, le délai de priorité est de 6 mois

Question 13

pourquoi est-il important de surveiller le Journal des marques de commerce en terme d’opposition d’une demande nationale

Answer 13

Publication au Journal des Marques de commerce. À partir de la date de publication dans le JMC, on a deux mois pour faire une opposition. Il est possible de demander une extension de 3 mois si elle est présentée dans le délai de 2 mois. Important de surveiller le journal !!! si on manque le délai, on pourra pas obtenir une extension rétroactive  seulement possible si c’est une erreur dans le système de l’agent…
 Beaucoup moins grand fardeau si on s’oppose ! c’est là où on fait valoir nos droits.

Question 14

le fardeau est-il plus important dans l’opposition ou après l’enregistrement ?

Answer 14

Toute personne a un délai de 2 mois à partir de l’annonce de la demande pour s’opposer à l’enregistrement de la marque  possibilité de demander une extension de délai de 3 mois
- D’où l’importance de surveiller le journal des marques de commerce  la bonne foi ne marche pas
Le fardeau de preuve est plus léger au moment de l’opposition que si on laisse le requérant obtenir son enregistrement (il faudra prouver plus d’éléments dans ce cas-là)

Question 15

expliquer le danger qui vient avec les cessions

Answer 15

Cession d’une marque de commerce, enregistrée ou non
o Comme en brevets : si c’est une demande d’enregistrement de cession, pas besoin de preuve
o Si c’est le cessionnaire; le bureau va demander une preuve
o Pas d’équivalent de 40(4) de la loi sur les brevets / pas parce que c’est pas dans la loi qu’on ne devrait pas le faire  quelqu’un pourrait dire que pas au courant si pas publié
Énorme danger :
- 2 enregistrements chanel : parfums + vêtements
o Je décide de céder celle pour les vêtements, mais je garde celle des parfums  tue le caractère distinctif de la marque
Art. 48(2) : le bureau des MC aurait refusé une telle cession; aujourd’hui on le permet. Mais ce n’est pas parce que c’est permis que il n’y a pas de perte de caractère distinctif

Question 16

quels sont les 3 traités importants en enregistrement de marques à l’international

Answer 16

• Le Traité de Singapour (2006)
• L’Arrangement de Nice (1957)  traité de base pour la classification
• Le Protocole de Madrid (1891 et 1989)  dépôt d’une seule demande pour l’enregistrement d’une marque dans plusieurs pays

Question 17

quelle date marque le début de la durée de 10 ans d’une marque à l’international

Answer 17

• Si ça prend plus de 2 mois : la date de réception de l’OMPI marque le début de la durée de 10 ans de la marque, sinon c’est la date de dépôt au bureau canadien

Question 18

pourquoi est-il préférable pour les canadiens d’utiliser le système international pour enregistrer leur marque

Answer 18

Comme au Canada on est désavantagé, il faut se servir du système international car plus rapide mais aussi, on ne sera pas limité par notre système local (ex. au Canada il faut juste dire cuillère alors qu’en Europe ça peut être « ustensiles », plus large = dépôt d’origine en Europe = plus avantageux. Il ne faut pas nécessairement avoir une entreprise la bas, on a juste a être présent par exemple en Europe. On peut donc magasiner pour son pays d’origine.

Question 19

quels sont les avantages d’un enregistrement international

Answer 19

L’enregistrement international permet de faire une seule demande dans une seule langue
Une fois l’enregistrement obtenu, on peut le céder ou le renouveler avec un seul paiement et par étape unique
 On peut rajouter des produits et services comme dans le cas d’un enregistrement national/au Canada
Durée unique de 10 ans depuis la date de la demande internationale (réception par l’OMPI ou date de la demande dans son pays d’origine)
Possibilité d’ajouter des pays à la demande initiale

Question 20

quel est le principal désavantage de la demande à l’international

Answer 20

Dépendance: tout dépend de la demande locale. Si elle tombe dans les 5 premières années, tout le système intl s’effondre et il faut convertir les demandes dans chaque pays : $$$  il est donc envisageable de faire trainer la demande…
Principal désavantage pour canadiens : règles assez strictes que par exemple en Europe
L’enregistrement international est dépendant : tout le système est échafaudé sur la demande locale
- Si la demande locale tombe pendant les 5 premières années, la demande internationale tombe également et il faut passer par un mécanisme de conversion aux demandes nationales ($$$)

Question 21

comment faire une recherche de disponibilité et d’enregistrement ?

Answer 21

Hors-série : recherches de disponibilité et enregistrabilité
- À l’international, il existe deux bases de données (le Madrid monitor et celle de l’OMPI)
o Attention : en common law, les marques employées, mais qui sont non-enregistrées, peuvent faire obstacle à notre demande  elles ne se trouveront pas dans les bases de données
 Faire attention à l’usage également dans les pays de common law
o Aux USA, il ne faut jamais se lancer sans recherche préalable à cause des treble damages
 En mettant un produit sur le marché américain sans recherche préalable, le juge a la discrétion d’accorder 3x les frais qu’il aurait pu accorder en présence de recherches (aspect dissuasif)  la recherche est en quelque sorte une police d’assurance contre cette multiplication de 3x
o En Europe, les recherches ne sont pas nécessaires, car elles coûtent très chers
- Attention à l’angle mort de 6 mois à cause du délai de priorité
- Les recherches de disponibilité et d’enregistrabilité internationales ne remplacent pas les recherches nationales

Question 22

quelles sont les limites d’un enregistrement international

Answer 22

• Marques de commerce problématiques
• Équivalents linguistiques
• Produits et services
• Titulaire

Question 23

qu’est-ce qu’un jugement par défaut?

Answer 23

Lorsque le défendeur ne se pointe pas. Audi alteram partem … mais vérifier la jurisprudence pour être sur que c’est un jugement par défaut. Un jugement est considéré comme « par défaut » lorsque le défendeur est resté étranger au débat, faute de contester.

Question 24

quels sont les recours pour les titulaires de marques ENREGISTRÉES

Answer 24

• Contrefaçon à l’identique
• Marque suceptible de porter à confusion
• Dépréciation de l’achalandage

Question 25

quels sont les recours pour les titulaires de marques NON ENREGISTRÉES

Answer 25

• Non-enregistrement  recours ouvert à tous, art. 7 (concurrence déloyale)
• Déclaration fausse et trompeuses
• Commercialisation trompeuse
• Délit de substitution
• Désignation fausse
• Stratégie
  En vertu des recours des art. 19 et 20 LMC, seulement besoin de prouver la violation pour donner ouverture au recours

Question 26

la bonne foi est-elle une défense pour les marques

Answer 26

Comme en brevets, la bonne foi n’est pas une défense!
- Marque enregistrée : l’enregistrement est un acte authentique publié
- Marque non-enregistrée : moins sûr

Action en Cour si l’enregistrement a moins de 3 ans : preuves d’emploi requises pour recevoir l’action OU démontrer des circonstances spéciales justifiant le non-emploi de la marque

Question 27

comment faire une action en cour si l’enregistrement a moins de 3 ans ?

Answer 27

preuves d’emploi requises pour recevoir l’action OU démontrer des circonstances spéciales justifiant le non-emploi de la marque

Question 28

quels sont les 3 types d’injonction

Answer 28

• L’injonction provisoire
  o CF : durée de 14 jours
  o CSQ : durée de 10 jours
• L’injonction interlocutoire qui vaut jusqu’au procès  trois conditions à remplir
  1. Question sérieuse à trancher (F) ou apparence de droit (P)
  2. Préjudice irréparable (F), ou préjudice sérieux/irréparable ou état de fait/de droit de nature à rendre le jugement au fond inefficace (P)  quand le défendeur est pratiquement insolvable
  3. Prépondérance des inconvénients (F et P)  pratiquement un jeu de qui a dépensé le plus, qui a souffert un plus grand tort
• L’injonction permanente

Question 29

nommer des redressements disponible une fois qu’on prouve une violation de l’enregistrement

Answer 29

• injonction
• remise/destruction
• dommages punitifs
• sanctions pénales

Question 30

comment prouver la violation de l’enregistrement/le droit aux redressements ?

Answer 30

• Achalandage
• Dommages
  o Présomption de concurrence directe
  o Perte de ventes
  o Écart de conduite du défendeur
  o Quantum du dommage subi par le demandeur
  o Redevances
  o Profits du défendeur
  o Dommages tarifés
  o Dommage symboliques

Question 31

quelles compensations sont préférées par le demandeur/le défendeur ?

Answer 31

• Selon le demandeur  on remet le demandeur dans sa position pécuniaire pré-violation
  o Dommages-intérêts
• Selon le défendeur  on remet les profits faits illégalement par le défendeur au demandeur
  o Restitution des profits

Question 32

qu’est ce qu’un dommage tarifé et quels sont les seuils applicables

Answer 32

Base la plus sûre pour prédire le quantum des dommages
Uniquement applicable en CF

Seuils établis par la cour fédérale en même temps que les dommages statutaires en droit d’auteur – loi sur le droit d’auteur est le seul qui prévoit des montants accordés par la cour sans démontrer un quantum – entre 500 à 20 000$ par droit enregistré.
Pourquoi la cour s’est montrée encline à accepter des seuils ?
- Lorsque le défendeur de la vente de fausses sacoches chanel ne se défend pas … la Cfed, pour désengorger son rôle, est que quand il y a un
o vendeur itinérant  3000$ actualisés à aujourd’hui
o Pignon sur rue : autour de 10 000$
o Si on réussit à attraper le fabriquant/distributeur : 40 000$
Si le défendeur met en question cette quantification : est-ce possible de démontrer qye les profits sont moindres ainsi ?

Les dommages tarifés sont des seuils établis par la CF (comparaison avec la Loi sur le droit d’auteur; seule loi où les dommages statutaires sont prévus)
- Dans des causes de contrefaçon et d’identique, le demandeur peut obtenir un jugement par défaut sur l’injonction, mais la preuve des dommages est pratiquement impossible à faire  la CF y remédie par les dommages tarifés

modalités: Cour prête à multiplier les seuils de dommage selon les instances de violation, le nombre de points de vente, de la fréquence de renouvellement, demandeurs lésés.

évolution: Né de l’intention de désengorger le rôle de la Cour pour les mêmes marques, même produits, mais la Cour a été encline à appliquer aux marques qui porter à confusion et à des causes de concurrence déloyale  très loin de pourquoi les dommages tarifés ont été créés

Question 33

qu’est-ce qu’une license ?

Answer 33

Permission pour faire quelque chose qui serait autrement illégal
Pas d’obligation que la licence soit écrite  elle peut s’inférer du comportement des parties
- Est-ce que le concédant contrôle les caractéristiques et la qualité des produits comportant la marque licenciée?
- Fondée sur plus qu’une simple croyance

Question 34

qu’est ce qui peut être couvert par une license

Answer 34

• Marques enregistrées
• Marques non-enregistrées : attention aux pays de droit civil où les marques non-enregistrées ne sont pas reconnues
• Noms commerciaux
• Noms de domaine
• Marques futures : une licence prévoyant une marque future peut être dangereuse  si on veut rajouter des marques, un amendement écrit serait préférable

Question 35

quelles sont les précautions à prendre lors de l’octroi d’une license

Answer 35

On fait enregistrer la marque de commerce
On enregistre les marques aux douanes
On enregistre ses licences
- Sans enregistrement : preuve d’usage plus compliquée

Question 36

expliquer en quoi consiste le contrôle dans le cadre d’une license

Answer 36

La notion d’un contrôle est couverte dans l’art 50(1), qui prévoit que pour bénéficier de l’usage fait par un licencié, le concédant de licence doit contrôler deux choses :
- les caractéristiques et qualités des marchandises et services vendues en association avec la marque…
- l’emploi de la marque (comment la marque apparait, la publicité, etc.). Voir Tommy Hilfiger Licensing. Contrôle est le plus important en matière de licensing et Unitel c. Bell

Important : Contrôle effectif (de facto)
- Pas parce qu’on a des disposition de contrôle que ça prouve tout – il faut démontrer dans les faits
- Possibilité d’avoir des dispositions de contrôle, mais reste que le contrôle doit s’établir dans les faits

Pour avoir le contrôle effectif, on peut avoir :
- Des standards de qualité ou des lignes directrices de la marque
- Se prévoir d’un droit de vérification prévu dans la licence (pour voir comment les marchandises sont fabriquées, etc.)

Comment établir le contrôle effectif ? en se prévoyant un droit de vérification  droit de se rendre sur les lieux pour voir ce qui est effectué

Question 37

quels sont les 4 piliers des marques de commcerce

Answer 37

• caractère distinctif
• emploi
• confusion
• contrôle

Question 38

comment prouver le contrôle

Answer 38

o Si le concédant est capable d’établir que le contrôle se fait dans un centre décisionnel commun  la Cour est prête à accepter la présomption que A contrôle B
o Mais le fait d’avoir un centre décisionnel commun peut ne pas être suffisant pour établir le contrôle
* A détient B : la cour reconnait que A peut accorder à X. mais peut aussi déléguer son contrôle à B. le gros problème est que si la cie A, qui dérient B, accorde une license à B, pour les USA, c’est le même titulaire donc le contrôle est exercé par la même personne… pas comme ça au Canada. Même si on est lié, il faut démontrer…
* Si on peut avoir une personne qui est directeur des deux, on démontre un centre décisionnel commun (cette juris est plus récente et avalisée par la CAF mais sans discussion, donc valeur jurisprudentielle moins importante). Or, d’autres juris sont d’avis que le centre décisionnel commun est pas tout.
o Mais la surveillance continue n’est pas nécessaire pour établir le contrôle (peut être sporadique, annuel) Sporadique est ok. Parce que si il y a une problématique de produits défectueux, il ne veut pas tellement contrôler qu’il se retrouvait à être asez informé pour savoir…
Comment prouver le contrôle?
- Par les clauses contenues dans la licence
- Par la documentation de l’exercice du droit de vérification sur les lieux et échantillons Documenter : exercice du droit de vérification sur les lieux/échantillons
- Par les directives données au licencié pour rectifier les problèmes

Sinon : le contrôle effectif est plus important que la licence!

Question 39

en quoi consiste le marquage ?

Answer 39

Particulatrité du droit canadien, art. 50(2) : juste à démontrer qu’on a fait le marquage approprié (cartes de crédit…) avis public donné quant à l’identité du propriétaire et au fait que l’emploi d’une marque de commerce fait l’objet d’une licence  le contrôle est présumé
- On a juste à démontrer qu’on a fait le marquage approprié  pas de preuve de vérification nécessaire

Question 40

à quoi servent la radiation d’enregistrement

Answer 40

Nettoyer le registre des marques mortes
La seule question couverte dans une procédure en vertu de 45: est-ce que la marque a été employée ?
 On doit soumettre une preuve, mais pas besoin d’une surabondance

Question 41

quelle est la procédure d’une demande de radiation

Answer 41

Dépôt de la demande au registraire, avis au titulaire, affidavit du titulaire, aucun contre-interrogatoire sur l’affidavit du titulaire (possibilité de le faire en cas d’appel), représentations écrites, audition, décision, appel

Question 42

qu’est-ce que la procédure de l’art. 18 LMC

Answer 42

Attaque de validité sur le fond : Compétence exclusive de la CAF pour l’invalidation erga omnes vs inter partes en CSQ
La procédure de l’art. 18 LMC ne peut pas servir d’appel d’une décision en opposition
Problème : fardeau de la preuve
 En invalidité, celui qui attaque l’invalidité doit prouver l’invalidité de la marque (différent de l’opposition)
18 ne peut pas faire l’appel d’une décision en opposition
Plus difficile de montrer la preuve plut tôt
Fardeau de la preuve : en opposition = celui qui demande l’enregistrement qui démontre qu’il a le droit

Plus lourd en invalidité qu’il l’est en opposition

Question 43

quels sont des motifs de radiation qui surviennent AVANT l’enregistrement

Answer 43

• La marque n’est pas enregistrable (motifs de non enregistrabilité (cours 6 – diapo 92)
• Le titulaire de la marque n’avait pas droit à l’enregistrement (cours 7 – diapo 135)
• La demande a été déposée de mauvaise foi (cours 7, diapo 40)

Question 44

quels sont des particularités d’une radiation

Answer 44

1. Le non-dépôt de preuve de caractère distinctif n’est pas un motif d’invalidation (art. 18(2) LMC)
   o Si on a eu l’enregistrement sans preuve de caractère distinctif, notre marque ne sera pas automatiquement invalidée, mais dans les faits, la marque doit avoir acquis un caractère distinctif au moment de l’enregistrement
   o Mais si on n’a jamais employé la marque avant l’enregistrement  aucune preuve d’emploi de marque + aucune preuve du caractère distinctif = invalidation de la marque
2. Preuve du non-abandon de la marque  soit on se sert de la marque, soit on a renouvelé notre enregistrement

Question 45

un enregistrement est il incontestable ?

Answer 45

Aucun enregistrement est incontestable même si la loi le dit (art. 17(2) LMC)
- Si un enregistrement de 5 ans est plus est attaqué sur la base d’un usage antérieur, il faut démontrer que le titulaire était au courant de l’autre marque

Question 46

qu’est-ce qu’une requête en jugement sommaire ?

Answer 46

Cour fédérale (possible à la cour supérieure aussi)
Ouvert aux deux parties
Une partie vient à la Cour en début de litige et dire que l’action n’est pas sérieuse
C’est une procédure sommaire > pas au fond
La barre est très haute > il faut montrer que la question n’est pas sérieuse, que ton adversaire va nécessairement se planter

Question 47

à quoi sert les dessins industriels

Answer 47

Peut être :
- Élément décoratif, ornement, motif, etc.  pas une couleur !!!  doit être une forme bidimensionnelle ou tridimensionnelle (on peut préciser la couleur, mais comme en marques, plus on en rajoute dans son enregistrement de dessin industriel, plus notre droit est limité/monopole réduit indûment)
- DOIT ÊTRE APPRÉCIÉ UNIQUEMENT VISUELLEMENT DANS UN OBJET FINI (apprécié de manière strictement visuelle)
o forme en pointe d’un dossier de chaise, trous ronds dans le siège, etc.

Question 48

un dessin industriel ne peut PAS être…

Answer 48

• Des caractéristiques fonctionnelles uniquement  si elle a un aspect visuel sans impact sur la fonction, elle peut être protégée par dessin industriel
• Peut avoir une cohabitation entre fonctionnel et visuel > si l’aspect visuel n’a pas d’impact sur la fonction alors il peut être protégé

Question 49

quelle est la durée de l’étendue de protection d’un dessin industriel

Answer 49

Le plus long entre
- 10 ans à partir de l’enregistrement (durée normale 5 ans, mais possibilité d’avoir 5 ans de plus)
- 15 ans à partir de la demande

Question 50

combien de dessins par enregistrement ? (élaborer)

Answer 50

Au Canada, un dessin par enregistrement seulement (contrairement aux normes de l’Arrangement de la Haye)
- Mais le Règlement sur les DI prévoit qu’un même enregistrement peut couvrir des variantes
o On peut se servir des variantes pour couvrir un plus grand terrain de monopole, mais moins on en met, mieux c’est (surtout en cas de litige pour contrefaçon)  Moins tu en mets > plus tu as de change de prendre un contrefacteur
Ex. : Nike ne revendique pas la forme de la chaussure mais juste la configuration de semelle = quelqu’un qui reproduit la semelle, peu importe la chaussure = CONTREFAÇON. La description en mots n’est plus obligatoire.

Question 51

est ce qu’on parle d’un DI en tant qu’originalité ou nouveauté ?

Answer 51

Avant 2018, on parlait de l’originalité d’un dessin > maintenant on parle de nouveauté.
Plus il y a d’art antérieur, plus les petites différences vont suffire à permettre l’enregistrement

Question 52

quels sont les remèdes men contrefaçon d’un DI

Answer 52

Injonction, remise/destruction, dommages punitifs
- Pas de disposition pénale en DI
- Principale compensation monétaire : dommages-intérêts OU remise de profits  affaire Crocs Canada Inc. c. Double Diamond Distribution Ltd.
- Dommages intérêts OU remise de profits PAS LES DEUX (comme en droit d’auteur)

Question 53

La Défense de bonne foi est-elle possible en DI?

Answer 53

Défense de bonne foi possible en DI!

Question 54

comment bloquer un enregistrement de DI?

Answer 54

• Pour bloquer une défense de bonne foi, ça prend 1) un enregistrement et 2) que le titulaire marque le produit avec la mention (D) + le nom du propriétaire au moment où les articles/emballages/étiquettes sont marquées
  o Autrement, le défendeur peut dire qu’il ne savait pas que le dessin industriel du demandeur est enregistré
  Le marquage est donc essentiel

Question 55

qu’est ce que la quinte royale ?

Answer 55

Étapes :
1. On enregistre la forme du produit
2. On marque son produit en (D)
3. On vend des produits et on enregistre une marque de commerce
4. La marque de commerce nous permet d’ouvrir la protection en droit d’auteur
5. On fait un brevet

Question 56

qu’est-ce qu’une indication géographique ?

Answer 56

Les indications géographiques se différencient beaucoup des brevets et des marques
- Brevet : son propriétaire bénéficie des avantages conférés
- Marques : idem
- Indications géographiques : ce n’est pas le détenteur qui gouverne l’indication géographique, mais une tierce partie qui les protège et qui élabore les critères pour le bénéfice des producteurs remplissant lesdits critères (pour leur réputation, etc.)

Question 57

quel est le but d’une marque collective?

Answer 57

But d’une marque de commerce : protège le signe distinctif, distinguer l’origine du commerçant. Les brevets et les marques traditionnelles sont différentes – brevets sont que le détenteur d’un brevet bénéficie de la protection et peut donner des licences. Pour les marques de commerces, ce sont aussi les détenteurs qui l’utilisent et bénéficient de la protection de la marque de commerce. Pour les indications géographiques, ce n’est pas les détenteurs qui l’utilisent, mais c’est protégé par une tiers partie, qui l’élabore et fixe ses critères, pour le bénéfice des autres, des producteurs qui veulent bénéficier de la protection.

On peut donc parler d’une indication comme d’une marque collective. On retrouve cette appellation dans la Convention de Paris. Pas au Canada, mais à l’international, dans ces conventions, c’est considéré comme indiquer à l’acquéreur potentiel que le produit émane d’un producteur qui répond à la norme convenue.

Question 58

les notions de terroir aident ils les producteurs ?

Answer 58

Au Canada, au QC, on est pas très fort sur les spécialités régionales. On est des producteurs assez génériques et on ne va pas essayer de le vendre (penser à Petit Québec). La notion géographique est basée sur la notion de terroir.

Question 59

comment les IG interagissent avec le droit international ?

Answer 59

C’est une marque collective du droit international. Si ce n’était pas protégé à l’international, c’est très faible. L’étendue doit absolument être internationale, sinon c’est très faible, la protection convenue. (ex. l’appellation « champagne » qui serait uniquement protégée en France)

Question 60

quels sont les traités importants des IG ?

Answer 60

• Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques
  Appellation d’origine = localité servant à désigner un produit qui en est originaire avec des caractéristiques spécifiques, comprenant les facteurs naturels et humains
• Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne
  Précise et étend l’objet de protection de l’Arrangement de Lisbonne en incluant expressément les indications de lieu.
• ADPIC
  Introduit un régime de protection qui n’est pas basé sur la confusion pour les indications géographiques en matière de vins et spiritueux Ce régime a été transposé dans la loi canadienne et se retrouve désormais aux articles 11.11 et suiv. Lmc
• AECG
  AECG a mené a une refonte importante du régime des indications géographiques, incluant :
  o l’augmentation du type (et donc du nombre) d’indications géographiques pouvant bénéficier de la protection de la Lmc;
  o le renforcement de mécanismes de protection;
  o la création d’un mécanisme d’opposition et d’annulation
• PTPGP
  Tout signe pouvant servir d’indication géographique doit pouvoir bénéficier d’une protection à titre de marque
  Accorde le bénéfice de la garantie à tout produit, peu importe sa catégorie
• ACEUM
  « l’indication qui sert à identifier un produit comme étant originaire du territoire d’une Partie, ou d’une région ou localité de ce territoire, dans le cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique »

Question 61

quelle est la différence de mentalité entre les pays importateurs et exportateurs ?

Answer 61

Différence conceptuelle dans les mentalités
Importateurs : ne prévoient que des dispositions générales réprimant les fausses indications de provenance au moyen des règles de la concurrence déloyale et/ou de la tromperie

Exportateurs : assure une protection spéciale visant les appellations d’origines/etc. non seulement contre la tromperie, mais aussi contre d’autres formes d’usage abusif
Aussi une question de protection des petits producteurs vs les grandes entreprises, méthodes traditionnelles vs procédures industrielles, nourriture de qualité vs malbouffe, etc.

Question 62

qu’est-ce qu’un nom générique ?

Answer 62

Autres interdictions des marques de commerce : les signes désignant le genre, la qualité, la quantité, etc. des produits ou services  ce sont des noms génériques

Possibilité de faire une déclaration d’opposition d’IG si elle comprend un terme usuel employé dans le langage courant au Canada (ex. du cheddar)

Question 63

quel est le traité important des marques de certification

Answer 63

ACEUM : les marques de certification sont protégées entre parties signataires
Protègent les caractéristiques des produits et services : nature ou qualité, conditions de travail, catégorie de personnes qui les a produits ou la région de production (art. 2 LMC)

Question 64

qui peut exploiter une marque de certification

Answer 64

Le requérant n’exploite pas lui-même la marque de certification
Il faut que la demande contienne la norme appliquée
Il faut que la marque soit employée au sens de la loi (art. 2 et 4 LMC) conformément à la norme par des personnes autorisées (art. 23(2) LMC)

Question 65

quelles sont les 3 catégories des appellations réservées

Answer 65

• Relative au mode de production
  Ex. biologique
• Lien avec un terroir
  Appellations d’origine ou indication géographique protégée
  Terme encore plus mou : les termes valorisants
• Relatives à une spécificité

Question 66

qu’est ce qu’une marque officielle ?

Answer 66

Réservées à l’usage exclusif des autorités publiques : Réserve l’usage exclusif à des autorités publiques, pas de limite à la portée de la marque.

Peut être descriptive ou dépourvue de caractère distinctif; avis public par une autorité publique, dans l’intérêt public  quel est l’intérêt pour le public que les patates soient Idaho.  inclut la notion d’utilisation d’intérêt public et de forme de contrôle étatique

Demander une demande au bureau, mais pas d’opposition. Les droits ne sont pas limités par aucune marchandise etc. Peuvent être utilisées comme marques collectives. Nécessite le dépôt d’un avis public, mais aucune procédure d’opposition