Organisation Generale Flashcards
Définition de contrôle interne ?
C’est l’ensemble des dispositifs qui assure :
La conformité aux lois
L’application des instructions
La fiabilité des informations financières
Le bon fonctionnement des processus internes
Qu’est-ce que le CRBF 97-02 ?
C’est le règlement qui définit en France les règles en matière d’agrément, d’exercice et de contrôle des opérations, d’organisation comptable, de mesure et de surveillance de leurs risques
Qu’est-ce que la loi NRE ( nouvelle régulation économique ) ?
la loi de mai 2001 des Nouvelles Régulations Économiques a pour objectif de faciliter les échanges commerciaux et de moraliser l’activité commerciale. Elle intègre :
- une meilleure gouvernance d’entreprise
- principes éthiques pour le développement durable
- une meilleure communication
- une meilleure transparence
Qu’est-ce que la LSF ?
La loi de Sécurité Financière dite LSF, de juillet 2003, vise à accroître la crédibilité de la place financière française, la confiance des épargnants et la transparence des comptes, tout en renforçant la sécurité des épargnants, des déposants et des assurés.
La loi Sarbanes-Oxley (SOX) a marqué le renforcement du contrôle des entreprises (non applicable en France sauf pour les sociétés cotées aux États-Unis)….
Elle est caractérisé par le concept de traçabilité et contrôle interne des processus comptables.
Objectif :
Augmenter la responsabilité sociale
Protection des investisseurs pour rétablir la confiance dans le marché
Quels lois de contrôle internes s’appliquent en France ?
CRBF 97-02 ( dispositions encadrant le contrôle interne)
LSF ( SOX en France cad améliorer la confiance sur le marché)
NRE ( facilité les échanges commerciaux)
MIF ( relatif à l’exécution organisée des transactions sur les marchés)
Sur combien de niveaux le contrôle interne est reparti dans le groupe ?
- surveillance permanente
- Départements d’audit ayant une autorité limitée à une activité ( audit chez DPCE)
- Fonction indépendante qui intervient partout où un risque existe (inspection générale chez DPCE)
A quelles déficiences peut on attribuer les pertes financières constatées dans le secteur bancaire ?
Défaillances dans la surveillance et dans l’exercice des fonctions de la direction
Évaluation inadéquate du risque
Déficience de structures de contrôle
Mauvaise communication de l’information entre les niveaux de direction
Programme d’audit inefficaces
Quel est le texte fondamental du contrôle interne dans les banques ?
CRBF 97-02
Quels domaines couvre le CRBF 97-02 ?
Agrément Exercice Contrôle des opérations Organisation comptable Mesure des risques Surveillance des risques
Définition du contrôle permanent ?
Il est composé de la surveillance permanente (SF) et de dispositif de surveillance et de prévention des risques. A la SG, RISQ, DEVL, SEGL et RESG/DSIG en ont la charge.
Définir le contrôle périodique ?
C’est un dispositif indépendant des entités opérationnels qui couvre l’ensemble des activités. Il est en 2 niveaux :
l’audit des pôles d’activité, des directions centrales et spécialisé.
L’inspection générale
Tous deux sous la direction DPCE
objectifs de la NRE et LSF ?
L’objectif commun aux deux lois est la transparence des informations et des comptes
Dans quel contexte s’est mis en place la loi Sarbanes-Oxley aux USA ?
Suite aux affaires Enron et Worldcom avec pour objectif majeur :
D’augmenter la responsabilité sociale
De mieux protéger les investisseurs pour rétablir la confiance des marchés
A qui s’adresse le cadre de référence de l’AMF ?
À l’ensemble des sociétés faisant appel public à l’épargne en France
