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uv3 > ORGANISATION DE LA FRANCE > Flashcards

ORGANISATION DE LA FRANCE Flashcards

1
Q

quels sont les 3 pouvoirs dans les institutions nationales ?

A
  • exécutif
  • législatif
  • judiciaire
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Q

la séparation des pouvoirs est actée par quel texte fondateur de la 5ème république ?

A

la constitution du 04 octobre 1958

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3
Q

quelles sont les missions du pouvoir exécutif ?

A

1- mettre en œuvre les lois et conduire la politique nationale
2- dispose de l’administration
3- commande les forces armées

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4
Q

de quoi est garant le président de la république ?

A
  • de l’indépendance nationale,
  • de l’intégrité du territoire
  • du respect des traités
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5
Q

quelles sont Les pouvoirs du Président de la République ?

A
  • Promulgue les lois
  • Dissolution de l’Assemblée nationale
  • Saisine du Conseil constitutionnel
  • Recours au référendum
  • Chef des armées
  • Droit de grâce
  • Nomination du Premier ministre
  • Nomination et révocation des membres du gouvernement sur proposition du 1er Ministre
  • Nomination aux emplois civils et militaires
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6
Q

quelle est l’ordre hiérarchique du gouvernement ?

A 
Premier ministre 
Ministres d’état 
Ministres 
Ministre délégués 
Secrétaire d’état
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7
Q

de quel parti doit être le 1er ministre ?

A

issu de la majorité parlementaire

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8
Q

quelles sont les cas de démission du gouvernement ?

A
  • question de confiance
  • motion de censure
  • volontaire
  • de courtoisie
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9
Q

qui est le ministre de l’économie et des finances ?

A

bruno le maire

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10
Q

qui est le ministre de la justice ?

A

nicole belloubet

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11
Q

qui est le ministre de l’intérieur ?

A

gérard collomb

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12
Q

qui est le ministre de la santé ?

A

agnès buzin

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13
Q

qui est le ministre des armées ?

A

florence parly

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14
Q

quel est le rôle de l’assemblée nationale ?

A

1- représenter le peuple français
2- légiférer
3- contrôler l’action du Gouvernement (peut renverser le Gouvernement avec motion de censure)

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15
Q

combien y-at-il de sénateurs ?

A

348 au suffrage indirect

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16
Q

quel est le rôle du sénat ?

A

1- représenter les collectivités territoriales
2- examiner, amender, voter les lois comme l’Assemblés Nationale
3- contrôler l’action du Gouvernement
4- contrôle de la politique du Gouvernement
5- Président du Sénat assure l’intérim en prenant les fonctions de chef de l’Etat

17
Q

En cas de désaccord entre Sénat et Assemblée Nationale, que ce passe t il ?

A

Réunion d’une commission mixte parlementaire (7 députés, 7 sénateurs)
Le gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale

18
Q

En cas de désaccord entre Assemblée Nationale et le Gouvernement, que ce passe t il ?

A

Peut procéder au vote bloqué : vote sur tout ou partie du texte en ne retenant que les amendements que le Gouvernement accepte (article 44 de la Constitution)
Utilisation du 49.3 : le Gouvernement engage sa responsabilité sur le vote du texte, le texte est adopté sans débat SAUF cas de motion de censure
“

19
Q

quel est la hiérarchie des normes en droit français (pyramide de KELSEN) ?

A
  • constitution
  • convention
  • lois
  • règlement
  • actes administratifs
20
Q

quel est le contenu du bloc de constitutionnalité ?

A
  • constitution de 1958
  • déclaration des droits de l’homme
  • préambule de la constitution de 1946
  • charte de l’environnement de 2004
21
Q

quel est le contenu du bloc de conventionnalité ?

A

traités internationaux et droit communautaire UE

22
Q

qu’est ce qu’une ordonnance ?

A

mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi.

23
Q

quel est la différence entre un règlement type “décret” et un règlement type “arrêté” ?

A

un décret est pris par le président de la république ou le 1er ministre alors qu’un arrêté est pris par les ministres ou autorités administratives

24
Q

quelle est la différence entre une circulaire et une directive?

A

Circulaire: document écrit adressé par une autorité administrative (ministre ou chef de service) à ses subordonnés afin de les informer de l’interprétation à adopter d’une législation ou d’une réglementation particulière (décret, arrêté) et de la manière de l’appliquer concrètement.
Directive: acte administratif par lequel le titulaire d’une compétence discrétionnaire fixe par avance la manière dont il va l’utiliser.

25
Q

quelles sont les grands principes de la justice ?

A
  • Libre accès
  • Gratuité
  • Indépendance
  • Impartialité
  • Droit de recours Publique
  • Droit à un procès équitable
26
Q

qu’est ce que la déconcentration pour une collectivité territoriale ?

A

déplacement géographique du pouvoir (fonctionnaires nommés par l’État et agissant dans le cadre d’une circonscription locale)

27
Q

qu’est ce que la décentralisation pour une collectivité territoriale ?

A

transfert du pouvoir, donne aux collectivités locales des compétences distinctes de celles de l’État. Une collectivité territoriale est une structure administrative distincte de l’administration de l’État qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis

28
Q

que peut on dire des communes en France ?

A

36000 dirigé par un maire et 1 conseil municipal détenteur du pouvoir exécutif local Ses domaines de compétences couvrent:

  • le sanitaire et social
  • l’enseignement
  • le culturel
  • les sports et loisirs
  • voirie communale
  • ordre public
  • état civil
  • électorales.
29
Q

que peut on dire des départements en France ?

A

101 dont 96 en métropole avec un conseil départementale il assure la solidarité territoriale Ses compétences portent sur:

  • l’action sanitaire et sociale
  • la gestion des routes et déplacements
  • l’enseignement
  • la culture
  • l’aménagement durable du territoire
  • la sécurité incendie
30
Q

que peut on dire des régions en France ?

A

13 régions présidées chacune par un conseil régional. Leurs compétences portent sur:

  • les transports
  • l’enseignement secondaire et supérieur
  • la formation professionnelle apprentissage et alternance
  • le développement économique et innovation
  • l’aménagement du territoire et environnement
  • gestion des programmes européens
  • agricultures
31
Q

que peut on dire sur le maire ?

A

Le maire bénéficie d’une « double casquette » : il est à la fois agent de l’État et agent de la commune en tant que collectivité territoriale. Élu pour 6 ans par le conseil municipal

32
Q

quelle est l’étape finale du fonctionnement du pouvoir législatif ?

A
  • promulgation de la loi
  • soumission au conseil constitutionnel
  • parution au journal officiel
33
Q

de quoi est composé le bloc de légalité ?

A
  • lois ordinaires
  • lois organiques
  • ordonnances
  • règlements autonomes
34
Q

que comprend la responsabilité civile ?

A
  • la responsabilité contractuelle

- la responsabilité délictuelle

35
Q

quelles sont les différents niveaux du droit pénal ?

A
  • contravention
  • délit
  • crime
36
Q

quelles sont les fonctions du maire ?

A
  • publication des lois et règlements
  • organisation des élections
  • législation des signatures
  • officier d’état civil
  • officier de police judiciaire

uv3 (12 decks)

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