ORGANISATION DE LA FRANCE Flashcards
quels sont les 3 pouvoirs dans les institutions nationales ?
- exécutif
- législatif
- judiciaire
la séparation des pouvoirs est actée par quel texte fondateur de la 5ème république ?
la constitution du 04 octobre 1958
quelles sont les missions du pouvoir exécutif ?
1- mettre en œuvre les lois et conduire la politique nationale
2- dispose de l’administration
3- commande les forces armées
de quoi est garant le président de la république ?
- de l’indépendance nationale,
- de l’intégrité du territoire
- du respect des traités
quelles sont Les pouvoirs du Président de la République ?
- Promulgue les lois
- Dissolution de l’Assemblée nationale
- Saisine du Conseil constitutionnel
- Recours au référendum
- Chef des armées
- Droit de grâce
- Nomination du Premier ministre
- Nomination et révocation des membres du gouvernement sur proposition du 1er Ministre
- Nomination aux emplois civils et militaires
quelle est l’ordre hiérarchique du gouvernement ?
Premier ministre Ministres d’état Ministres Ministre délégués Secrétaire d’état
de quel parti doit être le 1er ministre ?
issu de la majorité parlementaire
quelles sont les cas de démission du gouvernement ?
- question de confiance
- motion de censure
- volontaire
- de courtoisie
qui est le ministre de l’économie et des finances ?
bruno le maire
qui est le ministre de la justice ?
nicole belloubet
qui est le ministre de l’intérieur ?
gérard collomb
qui est le ministre de la santé ?
agnès buzin
qui est le ministre des armées ?
florence parly
quel est le rôle de l’assemblée nationale ?
1- représenter le peuple français
2- légiférer
3- contrôler l’action du Gouvernement (peut renverser le Gouvernement avec motion de censure)
combien y-at-il de sénateurs ?
348 au suffrage indirect
quel est le rôle du sénat ?
1- représenter les collectivités territoriales
2- examiner, amender, voter les lois comme l’Assemblés Nationale
3- contrôler l’action du Gouvernement
4- contrôle de la politique du Gouvernement
5- Président du Sénat assure l’intérim en prenant les fonctions de chef de l’Etat
En cas de désaccord entre Sénat et Assemblée Nationale, que ce passe t il ?
Réunion d’une commission mixte parlementaire (7 députés, 7 sénateurs)
Le gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale
En cas de désaccord entre Assemblée Nationale et le Gouvernement, que ce passe t il ?
Peut procéder au vote bloqué : vote sur tout ou partie du texte en ne retenant que les amendements que le Gouvernement accepte (article 44 de la Constitution)
Utilisation du 49.3 : le Gouvernement engage sa responsabilité sur le vote du texte, le texte est adopté sans débat SAUF cas de motion de censure
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quel est la hiérarchie des normes en droit français (pyramide de KELSEN) ?
- constitution
- convention
- lois
- règlement
- actes administratifs
quel est le contenu du bloc de constitutionnalité ?
- constitution de 1958
- déclaration des droits de l’homme
- préambule de la constitution de 1946
- charte de l’environnement de 2004
quel est le contenu du bloc de conventionnalité ?
traités internationaux et droit communautaire UE
qu’est ce qu’une ordonnance ?
mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi.
quel est la différence entre un règlement type “décret” et un règlement type “arrêté” ?
un décret est pris par le président de la république ou le 1er ministre alors qu’un arrêté est pris par les ministres ou autorités administratives
quelle est la différence entre une circulaire et une directive?
Circulaire: document écrit adressé par une autorité administrative (ministre ou chef de service) à ses subordonnés afin de les informer de l’interprétation à adopter d’une législation ou d’une réglementation particulière (décret, arrêté) et de la manière de l’appliquer concrètement.
Directive: acte administratif par lequel le titulaire d’une compétence discrétionnaire fixe par avance la manière dont il va l’utiliser.
