Orga Flashcards
Qu’est-ce que le principe de la légalité administrative ?
C’est le principe selon lequel les normes juridiques doivent être respectées conformément à la hiérarchie des normes, eux-mêmes conformes à la Constitution. Ce principe doit être conforme à la norme inférieure tout en étant licite. Ce principe découle de la hiérarchie normiques d’Hans Kelsen de 1936. Cette hiérarchie classe leurs normes selon le fonctionnement du droit international.
Quelles sont les 13 régions métropolitaines françaises ?
Normandie ; Centre-Val de Loire ; Île-de-France ; Grand-Est ; Bourgogne Franche-Comté ; Auvergne Rhône-Alpes ; Corse ; Occitanie ; Hauts de France ; Provence Alpes Côte d’Azur et la Bretagne
Qui représente l’État dans les communes ?
Ce sont les maires qui les représentent dans les communes. Ces maires sont élus indirectement par les citoyens y résidant. Ces derniers votent l’élection de conseillers municipaux élisant entre eux le maire.
Quelles sont les arrondissements seinomarins ?
Ces arrondissements seinomarins sont Rouen ; Le Havre et Dieppe. Ce sont elles les villes chefs-lieux de la région normande.
Quels sont les organes délibérants des 3 catégories de CT ? Quels sont leurs organes délibérants
Les 3 organes exécutifs de ces collectivités territoriales sont pour la commune (le maire) ; pour le département (président du conseil général) et pour la région (le président du conseil régional).
Qu’est-ce qu’un déféré préfectoral ?
C’est une décision administrative émanant des préfets, visant à juger pour la légalité de ce type de décision d’une collectivité locale jugée illicite.
Quelle juridiction doit être prise en cas de déféré préfectoral ?
La juridiction devant être prise dans ce cas est le tribunal administratif.
Quelles sont les domaines de compétence du préfet de région et quelles sont les services à sa disposition pour exercer ses compétences
?
Leurs domaines de compétence sont de contrôler la légalité des décisions prises par les maires ; de vérifier leurs bonnes applications face aux objectifs ; développer et élaborer les politiques régionales sur 6 points (politique des villes ; politiques rurales ; politiques de l’aménagement du territoire ; politiques de préservation de l’environnement).
Leurs services mis à disposition sont l’envoi de sous-préfets ; le contrôle internet ; l’envoi d’inspecteurs du travail des maires comme haut-fonctionnaires.
Qui est chargé du respect de légalité des CT ?
Les préfets en sont chargés. Ils sont désignés par l’État comme leur représentant dans les collectivités territoriales. Ils agissent ainsi dans les communes ; régions et départements avec ces représentants.
Quel service étatique est chargé d’assurer la préservation environnementale au sein de la région ?
La Direction Régionale des Affaires Culturelles en est chargée en lien dépendant du ministère de la Culture.
Pourquoi le pouvoir constituant a fixé des règles de fond dans la Constitution du 4 mars ?
Il a fixé ses règles de fond dans le préambule constitutionnel de 1946 pour inscrire et consacrer ses droits et libertés comme des libertés individuelles et fondamentales pour les droits des citoyens.
Comment la DDHC de 1789 a pu acquérir une valeur constitutionnelle ?
La DDHC a pu l’acquérir en ayant été proclamé comme partie inhérente de la Constitution par la confirmation et approbation définitive du Préambule Constitutionnel de 1946.
Quels sont les principes politiques, économiques et sociaux à valeur constitutionnelle ?
Ces principes politiques, économiques et sociaux à valeur constitutionnelle sont la nationalité ; le régime d’émmission de la monnaie et le droit au travail, le droit syndical et d’accès à la SS.
Qu’est-ce qu’un principe fondamental reconnu par les lois républicaines ?
Un PFRLR est un principe juridique dont l’existence est évoquée dans le Préambule Constitutionnel de 1946.
À quoi sert le conseil constitutionnel ?
Le CC sert à interpréter les normes du bloc de constitutionnalité et de veiller à la conformité des lois votées par le Parlement envers le bloc de constitutionnalité
Comment la loi a pu évoluer en 1958, et ce, par quel moyen l’a-t-elle fait ?
La loi a évolué au cours des IV et Ve république :
Tout d’abord, avant 1958, la loi désignait l’acte juridique voté par le parlement dans les conditions prévues par la Constitution.
Désormais, depuis la Vᵉ République de 1958, la loi désigne l’acte voté par le Parlement (critère organique) les conditions prévues par la Constitution (critère formel) prévu par l’article 34 (critère matériel)
Citez 3 domaines législatifs compétents pour le Parlement ?
Le Parlement est compétent pour légiférer dans les domaines législatifs ; exécutifs et judiciaire. Il possède la capacité de contrôler exécutions et applications les élaborations de loi émanant de ces organes (AN+ Sénat)
Qu’est-ce que le pouvoir réglementaire d’application des lois ?
Il désigne le pouvoir exécutif. Il fait acquérir le pouvoir dont disposent les autorités exécutives. Ces autorités peuvent édicter des règlements, (actes exécutoires à portée générale et impersonnelle).
Qu’est-ce que le pouvoir réglementaire autonome ?
Ce pouvoir désigne la réglementation des lois en vigueur n’ayant été évoquées dans l’article 34.
” Le juge dédage des PGD à partir des tendances traditionnelles de la justice française “ ?
Cette phrase pointe que les juges s’appuient sur des faits sociétaux afin de rendre un jugement.
Quelles sont les principales juridictions françaises ?
Ces dernières sont le TJ, TA, TC, le tribunal de police, le tribunal correctionnel et les Cour d’Assises.
