ORAL

Question 1

Sources du droit de l’Union

Answer 1

• Droit écrit
  * droit primaire = traité
  * droit dérivé = actes législatifs et non-législatifs
• Droit non-écrit
  * JP
  * PGD

Question 2

Apports du Traité de Lisbonne

Answer 2

• distinction : acte législatifs & non-législatifs
• procédure de pp = procédure de codécision
  = renfort des pouvoirs législatifs PE
  = pied d’égalité avec le Conseil

Question 3

Quelles sont les caractéristiques essentielles d’un acte juridique?

Answer 3

• sa typologie
• approche matérielle = regarder nature des dispositions si vont déployer des effets juridiques

Question 4

Pourquoi distinguer les actes est important?

Answer 4

Permet de se rapporter à leurs effets

Question 5

Procédure de codécision

Answer 5

• Procédure de pp
• mis sur un pied d’égalité le PE et le Conseil
• discussion entre les 2 institutions

Question 6

Procédure législative ordinaire

Answer 6

> initiative de la CE puis adoption conjointe entre Parlement et Conseil

Question 7

Procédure spéciale

Answer 7

• Adoption d’un acte par l’un des institutions avec la participation de l’autre
  = prépondérance de l’un des 2 institutions
  = facilite la procédure
  = utilisation de ce mécanisme par le Conseil sur des question relavant de la souveraineté des Etats

> > enjeu de l’équilibre institutionnel

Question 8

définition d’un acte législatif

Answer 8

art.289§3 :Tout acte juridique adopté par procédure législative ordinaire
= critère procédural

Question 9

Article 289

Answer 9

(§1) : procédure ordinaire
(§2) : procédure spéciale
(§3) : déf. actes législatifs
(§4) : mécanismes dérogatoires au pouvoir d’initiative de la CE

Question 10

art.17§2 TUE

Answer 10

Pouvoir d’initiative de la CE

Question 11

Pouvoir d’initiative de la CE

Answer 11

• art. 17§2 TUE
• monopole de l’initiative législative
• véritable pouvoir d’impulsion & de blocage
• pas de droit de retrait prévu par le traité

Question 12

Limites pouvoir d’initiative de la CE

Answer 12

• rôle du Conseil européen qui définit les grandes orientations politiques
• mécanismes dérogatoires (art.289§4)
• initiative citoyenne
• actes atypiques

Question 13

Rôle du Conseil européen sur pouvoir d’initiative

Answer 13

• le Conseil européen se prononce par consensus donc pas démarche monolithique
  = le Conseil va donner une orientation politique des décisions

> Co-existence entre rôle Conseil devenue une institution à part entière & la CE qui va exploiter son pouvoir d’initiative

Question 14

Blocage de la CE

Answer 14

• si pas d’initiative de la CE alors blocage MAIS possibilité d’envisager un recours en carence en indiquant que certaines dispositions du traité imposent à la CE de prendre initiative

Question 15

Typologie des actes non-législatifs

Answer 15

• actes délégués
• actes d’exécutions

Question 16

article 294 TFUE

Answer 16

Vient régir la procédure législative
( volonté d’établir un équilibre entre PE et Conseil)

Question 17

Un acte délégué a-t-il la même place hiérarchique q’un acte législatif?

Answer 17

Ils se hissent au même niveau hiérarchique que les actes législatifs quant à leur contenu
MAIS
la limite intervient sur la présence d’éléments essentiels

Question 18

Question de la séparation des pouvoir et de l’équilibre institutionnel

Answer 18

PP= séparation des pouvoirs c’est-à-dire qu’une institution ne peut pas détenir tous les pouvoirs
MAIS
le CE intervient partout = question équilibre institutionnel

Question 19

définition actes délégués

Answer 19

Ce sont des actes non-législatifs de portée G qui complètent ou modifient certains éléments essentiels de l’acte législatif

Question 20

Quel est l’enjeu de savoir s’il s’agit ou non d’un élément essentiel?

Answer 20

Enjeu de compétence mais derrière ce pouvoir législatif il y a la question de la légitimité démocratique
= système UE est-il véritablement démocratique?

Question 21

La place des Etats

Answer 21

• géométrie variable = non figé dans le tps ni l’espace
• double casquette
  * législateur (Conseil)
  * espace de réception des actes adoptés par l’UE

Question 22

Quels sont les actes atypiques ?

Answer 22

• orientations
• résolutions
• communications
• programme d’action
• livre blanc et livre vert

Question 23

Valeur des actes atypiques

Answer 23

pp = ø présent dans la nomenclature donc pas d’effet juridique contraignant
MAIS
ça ne veut pas dire qu’ils sont dénoués de tout effet (CJCE, Grimaldi, 1989)

Question 24

CJCE, Grimaldi, 1989

Answer 24

Les actes atypiques comportent des effets juridiques.
La Cour ets venu déployer des effets à ces actes alors que ce n’était pas prévu par les traités

Question 25

Adoption des actes atypiques

Answer 25

• institutions
• organes
• organismes

Question 26

Actes atypiques prévus par les traités

Answer 26

= règlements / directives / décisions / avis / recommandation sans que ça déploie les mêmes effets que les actes visés à l’art.288

Question 27

Actes atypiques non prévus par les traités

Answer 27

actes nés de la pratique
= accords inter-institutionnels

Question 28

Accords inter institutionnels

Answer 28

• actes nés de la pratique
• traité de Lisbonne = reconnait que ces accords sont une source de droit

Question 29

Poids des actes atypiques

Answer 29

certains actes peuvent avoir pour objectif de provoquer l’initiative de la CE (recommandations, résolutions, déclarations)

Question 30

Effets des actes atypiques à l’égard des tiers

Answer 30

PP = aucun droit ni obligation à l’égard des tiers
MAIS
CJUE n’est pas lié par l’apparence de l’acte et va examiner le contenu de l’acte et ses effets.
(on recherche des disposition susceptibles d’affecter la situation juridique des pers. morales et physiques)
=> possibilité de contesté l’acte

Question 30

Contrôle de la CJUE sur la PESC

Answer 30

• aucun contrôle juridictionnel
• incompétence de la CJUE
  = préservation des domaines régaliens