ORAL Flashcards
Sources du droit de l’Union
- Droit écrit
* droit primaire = traité
* droit dérivé = actes législatifs et non-législatifs - Droit non-écrit
* JP
* PGD
Apports du Traité de Lisbonne
- distinction : acte législatifs & non-législatifs
- procédure de pp = procédure de codécision
= renfort des pouvoirs législatifs PE
= pied d’égalité avec le Conseil
Quelles sont les caractéristiques essentielles d’un acte juridique?
- sa typologie
- approche matérielle = regarder nature des dispositions si vont déployer des effets juridiques
Pourquoi distinguer les actes est important?
Permet de se rapporter à leurs effets
Procédure de codécision
- Procédure de pp
- mis sur un pied d’égalité le PE et le Conseil
- discussion entre les 2 institutions
Procédure législative ordinaire
> initiative de la CE puis adoption conjointe entre Parlement et Conseil
Procédure spéciale
- Adoption d’un acte par l’un des institutions avec la participation de l’autre
= prépondérance de l’un des 2 institutions
= facilite la procédure
= utilisation de ce mécanisme par le Conseil sur des question relavant de la souveraineté des Etats
> > enjeu de l’équilibre institutionnel
définition d’un acte législatif
art.289§3 :Tout acte juridique adopté par procédure législative ordinaire
= critère procédural
Article 289
(§1) : procédure ordinaire
(§2) : procédure spéciale
(§3) : déf. actes législatifs
(§4) : mécanismes dérogatoires au pouvoir d’initiative de la CE
art.17§2 TUE
Pouvoir d’initiative de la CE
Pouvoir d’initiative de la CE
- art. 17§2 TUE
- monopole de l’initiative législative
- véritable pouvoir d’impulsion & de blocage
- pas de droit de retrait prévu par le traité
Limites pouvoir d’initiative de la CE
- rôle du Conseil européen qui définit les grandes orientations politiques
- mécanismes dérogatoires (art.289§4)
- initiative citoyenne
- actes atypiques
Rôle du Conseil européen sur pouvoir d’initiative
- le Conseil européen se prononce par consensus donc pas démarche monolithique
= le Conseil va donner une orientation politique des décisions
> Co-existence entre rôle Conseil devenue une institution à part entière & la CE qui va exploiter son pouvoir d’initiative
Blocage de la CE
- si pas d’initiative de la CE alors blocage MAIS possibilité d’envisager un recours en carence en indiquant que certaines dispositions du traité imposent à la CE de prendre initiative
Typologie des actes non-législatifs
- actes délégués
- actes d’exécutions
article 294 TFUE
Vient régir la procédure législative
( volonté d’établir un équilibre entre PE et Conseil)
Un acte délégué a-t-il la même place hiérarchique q’un acte législatif?
Ils se hissent au même niveau hiérarchique que les actes législatifs quant à leur contenu
MAIS
la limite intervient sur la présence d’éléments essentiels
Question de la séparation des pouvoir et de l’équilibre institutionnel
PP= séparation des pouvoirs c’est-à-dire qu’une institution ne peut pas détenir tous les pouvoirs
MAIS
le CE intervient partout = question équilibre institutionnel
définition actes délégués
Ce sont des actes non-législatifs de portée G qui complètent ou modifient certains éléments essentiels de l’acte législatif
Quel est l’enjeu de savoir s’il s’agit ou non d’un élément essentiel?
Enjeu de compétence mais derrière ce pouvoir législatif il y a la question de la légitimité démocratique
= système UE est-il véritablement démocratique?
La place des Etats
- géométrie variable = non figé dans le tps ni l’espace
- double casquette
* législateur (Conseil)
* espace de réception des actes adoptés par l’UE
Quels sont les actes atypiques ?
- orientations
- résolutions
- communications
- programme d’action
- livre blanc et livre vert
Valeur des actes atypiques
pp = ø présent dans la nomenclature donc pas d’effet juridique contraignant
MAIS
ça ne veut pas dire qu’ils sont dénoués de tout effet (CJCE, Grimaldi, 1989)
CJCE, Grimaldi, 1989
Les actes atypiques comportent des effets juridiques.
La Cour ets venu déployer des effets à ces actes alors que ce n’était pas prévu par les traités
Adoption des actes atypiques
- institutions
- organes
- organismes
Actes atypiques prévus par les traités
= règlements / directives / décisions / avis / recommandation sans que ça déploie les mêmes effets que les actes visés à l’art.288
Actes atypiques non prévus par les traités
actes nés de la pratique
= accords inter-institutionnels
Accords inter institutionnels
- actes nés de la pratique
- traité de Lisbonne = reconnait que ces accords sont une source de droit
Poids des actes atypiques
certains actes peuvent avoir pour objectif de provoquer l’initiative de la CE (recommandations, résolutions, déclarations)
Effets des actes atypiques à l’égard des tiers
PP = aucun droit ni obligation à l’égard des tiers
MAIS
CJUE n’est pas lié par l’apparence de l’acte et va examiner le contenu de l’acte et ses effets.
(on recherche des disposition susceptibles d’affecter la situation juridique des pers. morales et physiques)
=> possibilité de contesté l’acte
Contrôle de la CJUE sur la PESC
- aucun contrôle juridictionnel
- incompétence de la CJUE
= préservation des domaines régaliens
