ORAL Flashcards
la philosophie du droit de la concurrence
- instrument au service de l’intégration communautaire / DUE
- Objectif d’une paix durable + maintien de la paix
- libéralisme ++ : logique d’Etats interventionnistes => régime de règle des aides pour mettre une harmonie et une paix durable entre les Etats
Arrêt CJUE, Tomelia
=> les règles de la concurrence sont nécessaires au marché intérieur avec l’objectif d’apaiser les rapports notamment entre les consommateurs.
Pourquoi existe-ils des règles de concurrence?
=> afin d’assurer la protection des consommateurs avec une concurrence libre et non faussée
le rôle de l’Etat en libre concurrence
- partie prenante + intervention pour réduire le marché => en tant qu’autorité il vient réguler le marché
- arbitre et joueur
Originalité du droit euro de la concurrence
- règles uniques
- règles à l’égard des entreprises + des Etats
article 106 TFUE
=> interdiction pour l’Etat de prendre des règles à l’égard des entreprises publiques qui seraient contraire au règles de la concurrence.
* §2 : exception pour les entreprises de service public d’intérêt général (SIEG) = limitation application des règles de concurrence si risque de compromettre le respect de l’IG
article 107 TFUE
- §1: pp INCOMPATIBILITÉ des aides d’Etat au marché intérieur européen
- §2 : EXCEPTION de la compatibilité de plein droit des aides d’Etat
- §3 : comptabilité EVENTUELLE de certaines aides d’Etat (prérogative de la Commission)
Article 108 TFUE
=> modalités de contrôle de compatibilité des aides d’Etat au marché intérieur européen
*§3 : obligation de notification préalable (défaut notif = illégalité) + obligation de ne pas procéder au versement de l’aide tant que la Commission n’y a pas consenti
Le contrôle des aides d’Etat
- 2 types de contrôle
- sur la légalité des aides (notification ou non)
- sur la compatibilité (une fois notification, vérification de compatibilité avec le marché intérieur)
CJUE, Saumon, 1991
UE dispose d’une compétence exclusive pour évaluer la compatibilité des projets d’aides
La notion d’aide d’Etat
- art. 107§1 TFUE
=> interprétation objective de cette notion:
- la forme de l’aide importe peu (aides publiques, soutiens moins directes / visibles) etc
- aide se définit % aux effets qu’elle peut provoquer sur le marché
> relève du champ art. 107 uniquement les aides accordées aux entreprises
CJUE, Ecole Montessori c. Commission, 2018
=> récipiendaire de l’aide doit être une entreprise au sens de l’UE, pour que l’avantage accordé relève de l’article 107 TFUE
les critères d’admission d’une aide à une entreprise
- aide accordée par un Etat ou au moyen des ressources de l’Etat (critère de l’affiliation)
- adie doit avantager certaines entreprises (critère de sélectivité)
- aide doit fausser le jeu de la concurrence (atteinte au jeu de la concurrence)
- aide doit procurer un avantage au bénéficiaire (avantage)
L’affiliation de l’aide d’Etat
=> seules les mesures imputables à l’Etat et financés par lui sont des aides d’Etat
* critères cumulatifs:
- imputabilité ( mesures directement accordée par l’Etat / entités infra / organismes privés ou publics institués-gérés par l’Etat)
- les ressources ( mesure directement financée par l’Etat “tous les moyens pécuniers”)
La notion d’engagement des ressources de l’Etat
- interprétation large CJUE : la notion d’aide est plus générale que la simple subvention.
- mécanisme visant à alléger les charges de l’entreprise (allègement fiscal ou des charges sociales, etc)
La sélectivité de l’aide
=> l’aide qui sera appréciée doit être considérée comme sélective à partir du moment où elle profite à certains opérateurs nationaux au détriment d’autres opérateurs nationaux
- sélectivité géographique
- sélectivité matérielle
* appréciation de la sélectivité très complexe, la CJUE dresse une grille d’analyse (arrêt Paint Graphos, 2011)
Les critères de l’aide d’Etat
- l’affiliation de l’aide à l’Etat
- la sélectivité de l’aide
- l’avantage procuré par l’aide
- l’affectation au marché intérieur
CJUE, SFEI c. France, 1996
L’intervention de l’Etat doit apporter un avantage à l’entreprise qu’elle n’aurait pas obtenu dans les conditions normales de marché.
CJUE, Altmark, 2003
=> Les compensations octroyées en contrepartie des obligations de service public fixées dans le cadre d’un SIEG ne constituent pas nécessairement des aides d’Etat.
* N’est pas une aide d’Etat si :
- L’entreprise est chargée d’obligations de service public clairement
définies;
- Les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été établis
de façon objective et transparente;
- Cette compensation n’occasionne pas de surcompensation
- La mission de service public a été confiée à l’entreprise à l’issue d’une procédure de marché
public
Les aides de minimis
=> La Commission a exclu du champ des aides d’Etat celles d’un faible montant. Deux règlements fixent
les plafonds au-dessous desquels les aides sont dites de minimis.
=> Pour les SIEG : les compensations qui n’excèdent pas un plafond de
500 000 euros octroyés pour un SIEG à une même entreprise sur une période de trois exercices
fiscaux.
Sur la qualification d’aide d’Etat
Il faut s’assurer que :
- mesure imputable à l’Etat;
- mesure financée par l’Etat;
- mesure sélective;
- mesure génératrice d’avantages;
- mesure altérant les conditions de concurrence sur le marché.
la régime de contrôle des aides d’Etat
=> art. 108 TFUE: si aide pas compatible avec le marché au termes de l’art.107 (ou appliquée de façon abusive) alors Commission peut demander la suppression ou modification de l’aide dans un délai imparti.
Les aides concernées par l’examen de compatibilité
- les aides nouvelles (obligation notif. préalable)
= tout régime d’aide ou aide individuelle qui n’est pas une aide existante y compris modification d’une aide existante - les aides existantes (ne signifie pas qu’il y a une absence de contrôle)
La modification d’une aide existante
La modification peut avoir 2 natures:
- soit aide est modifiée dans sa substance même et donc affecte l’aide initiale = aide entière qualifiée de nouvelle
- soit seulement élément nouveau est qualifiée de nouvelle aide
