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Instruments de paiement et de crédit > Opérations de crédit > Flashcards

Opérations de crédit Flashcards

1
Q

Les quatre principes cambiaires

A
  1. formalisme (mentions obligatoires) : tout ce qui figure sur le papier est important
  2. solidarité entre tous ceux qui ont signé en tant que garants
  3. inopposabilité des exceptions nées des rapports avec d’autres signataires
  4. exclusion des délais de grâce
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2
Q

Superposition des rapports

A

Le rapport cambiaire ne fait pas disparaître le rapport fondamental, la créance de départ.

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3
Q

La lettre de change

A

Le créancier, tireur, donne l’ordre au tiré de payer une somme d’argent à un certain moment à un tiers (bénéficiaire) ou une personne que ce dernier indique (porteur)

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4
Q

Utilité lettre de change

A
  1. Outil de paiement

2. Outil de crédit (opération d’escompte)

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5
Q

Création de la lettre de change

A

Le créancier tireur établit un document écrit avec des mentions obligatoires (à peine de nullité d’ordre public). Ce document est remis au bénéficiaire. Ce bénéficiaire pourra la faire circuler aux porteurs

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6
Q

Trois examples de clauses interdites dans une lettre de change

A
  1. non garantie des paiements
  2. paiement sous conditions
  3. échéances successives
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7
Q

Conditions pour la régularisation des lettres de change

A
  1. un accord même tacite de tous les intéressés
  2. uniquement pour les mentions obligatoires accessoires (sauf dénomination, signature du tireur, date et lieu d’émission)
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8
Q

Sanction de l’inexactitude d’une mention obligatoire

A

N’est pas sanctionnée par la nullité du titre
Application de la théorie de la simulation: entre les parties la situation réelle, à l’égard du porteur qui ne connaissait pas l’inexactitude l’écrit prévuat

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9
Q

Solution en cas d’alteration d’une lettre de change

A

Signataires antérieurs tenus dans les termes antérieurs

Signataires ultérieurs tenus dans les termes ultérieurs

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10
Q

Cas de vice de consentement du tireur

A

Il n’est pas engagé, MAIS il ne peut opposer cette exception au porteur de bonne foi

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11
Q

Signature lettre de change par mandataire qui n’avait pas le pouvoir

A

Le signataure est tenu lui même
MAIS en cas de signature pour personne morale: les dispositions statutaires ne sont pas opposables aux tiers de bonne foi

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12
Q

Définition provision

A

C’est la créance de somme d’argent que détient le tireur sur le tiré et dont le montant est égal à celui de la traite

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13
Q

Tirage pour compte

A

Le tireur émet une lettre pour un tiers mais se présente comme agissant personnellement. Il est engagé lui même. Règles du mandat dans les relations avec le donneur d’ordres

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14
Q

Effet de complaisance

A

Lorsque le tireur et le tiré savent dès le début que la provision fera défaut. Ces effets de commerce sont nuls

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15
Q

Caractéristiques de la provision

A

Montant au moins égal à celui de l’effet.
Certaine au jour du paiement
Pas de terme ou modalité

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16
Q

Transmission lors de l’émission de la provision

A

Il y a transmission immédiate au bénéficiaire, mais tant que le tiré n’a pas accepté il peut invoquer la compensation et payer le tireur

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17
Q

Escompte

A

Un établissement de crédit avance au porteur de la lettre de change non échue le montant de la traite moins les intérêts et commissions et obtient la propriété du titre de la provision

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18
Q

La circulation de la lettre de change

A

S’opère par endossement
Dans ce cas on peut même laisser blanc le nom du nouveau bénéficiaire
Il est possible de prévoir clause de non garantie

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19
Q

Clause non à ordre

A

Une telle clause interdit l’endossement ultérieur mais il est possible de procéder par cession de droit commun

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20
Q

Conditions relatives à l’endosseur

A

Doit avoir la capacité et les pouvoirs de s’engager cambiairement et être un porteur légitime

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21
Q

Conditions relatives à l’endossataire

A

Il n’a pas à avoir la capacité de s’engager cambiairement car il doit simplement pouvoir recevoir paiement

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22
Q

Transmission de la provision par endossement

A

Il y a normalement transmission immédiatement aux porteurs successifs ALORS MEME que la provision n’est qu’éventuelle tant que le tireur ne l’a pas constituée auprès du tiré

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23
Q

Effets de l’acceptation de la lettre de change par le tiré

A
  1. Le droit du porteur sur la provision est consolidé et est irrévocable et opposable à tous (pas de saisie sur la créance du tireur)
  2. le tiré s’oblige à payer la lettre de change à l’échéance
  3. Le porteur a une action directe contre le tiré qui ne peut donc plus opposer des exceptions opposables au tireur ou à l’endosseur
  4. Le tireur et les endosseurs sont libérés de leur garantie d’acceptation
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24
Q

Situation tant que la lettre de change n’a pas été acceptée

A

Avant l’échéance et acceptation la provision n’est pas indisponible chez le tireur

Le tiré peut payer le tireur

Le tiré peut opposer la compensation avec une dette du tireur

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25
Q

En cas de refus d’acceptation

A
  1. Il faut dresser un acte authentique d’huissier - prôtet
  2. Le prôtet est communiqué en chaîne jusqu’au tireur
  3. La créance du tireur devient exigible
  4. Le porteur peut agir contre tous les signataires qui sont tenus solidairement (sauf clause d’un endosseur contraire donc)
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26
Q

Conditions pour que les exceptions ne soient pas opposables au porteur d’une lettre de change

A

Le porteur doit être légitime: lettre comportant une chaîne ininterrompue d’endossements

Le porteur doit être de bonne foi (pas au détriment du débiteur sciemment)

Ne couvrent pas les exceptions nées du rapport entre le tiré et le porteur lui même

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27
Q

Deux exceptions au principe d’inopposabilité des exceptions à la lettre de change

A
  1. les irrégularités de forme de la lettre de change

2. l’incapacité d’un signataire

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28
Q

L’endossement à titre de procuration

A

Cet endossement donne à l’endossataire mandat de recouvrer le montant de la lettre de change pour le compte de l’endosseur, qui demeure propriétaire de la lettre

Si on n’écrit pas que c’est à titre de procuration, c’est présumé translatif

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29
Q

Endossement pignoratif

A

L’endosseur consent à l’endossataire un gage (nantissement) portant sur la traite en contrepartie d’un prêt

Si on n’écrit pas que c’est à titre pignoratif, c’est présumé translatif

L’endosseur doit avoir la capacité de s’engager cambiairement car il devient garant du paiement.

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30
Q

Effets du paiement de la lettre de change par le tiré

A
  1. Si le tiré a reçu provision, il y a extinction des deux obligations
  2. S’il n’a pas reçu provision il a un recours contre le tireur et aussi un recours cambiaire
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31
Q

Conséquence si le porteur est négligeant

A

Cela veut dire qu’il n’a pas accompli toutes les formalités

Donc il est déchu de ses actions cambiaires.

Mais : pas déchu à l’égard du tiré accepteur, pas déchu contre le tireur qui ne justifie pas avoir fait provision et son avaliseur, pas déchu de son action de droit commun contre son propre cocontractant ainsi que le tiré

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32
Q

Recours du payeur lettre de change

A

Il peut se retourner contre tous ceux qui ont signé AVANT lui

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33
Q

Les recours extra cambiaires du porteur

A
  1. s’il y a endossement translatif, recours de droit commun fondé sur la créance acquise contre le tiré
  2. recours au titre de la valeur fournie: en remboursement de ce qu’il a payé à son propre endosseur
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34
Q

Billets à ordre

A

C’est un effet de commerce par lequel le souscripteur s’engage à payer à un bénéficiaire une somme d’argent à une date determinée.

Dans ce cas, il est à la fois tireur et tiré accepteur.

Donc, il n’y a pas de créance de provision et le souscripteur est tenu dès la création du titre.

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35
Q

Nature juridique du billet à l’ordre

A

Civile ou commerciale selon la nature de la créance, la qualité du souscripteur, la qualité d’accessoire d’une opération commerciale

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36
Q

Les warrants

A

Ce sont des billets à ordre garantis par un gage

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37
Q

Definition bordereau Dailly

A

Est un écrit par lequel le cédant transfère à un établissement de crédit cessionnaire la propriété de créances professionnelles (plusieurs à la fois possible) dont le paiement servira à rembourser l’avance faite par le cessionnaire au cédant

Ce n’est pas un effet de commerce mais un mode simplifié de cession de créance

38
Q

Types de cession Dailly

A
  1. A titre d’escompte: la banque reçoit la propriété et avance le paiement
  2. A titre de garantie: le prêt existe déjà et la cession est faite pour le garantir mais en est indépendante. Les créances sont restituées quand la créance est payée
39
Q

Effet de la remise du BD au cessionnaire

A

pas besoin de l’accord du débiteur cédé

  1. transfert immédiat de la propriété
  2. transfert de plein droit des sûretés
  3. le cédant est garant solidaire
40
Q

Sanction du défaut d’une mention obligatoire sur BD

A

Ne vaut pas comme BD mais vaut comme cession de créances

41
Q

Créance cédée sur BD à exécution successive et PC du cédant

A

Le cessionnaire peut demander paiement au débiteur cédé à chaque échéance car la date de naissance des créances est la date de conclusion du contrat et non la date d’exigibilité

42
Q

Opposabilité des exceptions par le débiteur au cessionnaire BD après notification

A

S’il n’a pas accepté la cession, il peut opposer les exceptions d’inexécution et compensation des dettes connexes même nées après la notification. Peut opposer toutes les autres exceptions mais pas la compensation légale.

43
Q

Si paiement du cédant de BD avant notification et cédant est en PC (+ paiement sur solde)

A
  1. Si les paiement avant l’ouverture - fongibilité de la monnaie fait que le cessionnaire doit déclarer sa créance
  2. Si paiement après l’ouverture - échappe au droit de gage général et sommes doivent être restituées
  3. si paiement sur le compte du cédant, revendication contre le dépositaire est impossible
44
Q

Conflit entre deux cessionnaires BD sans notification

A

C’est le premier qui est cessionnaire mais le débiteur qui paie de bonne foi entre les mains d’un autre est libéré

45
Q

Conflit entre deux cessionnaires BD la seconde cession notifiée avant la première

A

Le débiteur doit payer le second cessionnaire sans chercher s’il y a une autre cession.

Recours du premier cessionnaire: peut agir en garantie contre le cédant + peut agir en revendication contre le second cessionnaire

46
Q

Conflit entre deux cessionnaires BD les deux ont été notifiées

A

Le débiteur ne peut payer que celui dont le BD est plus ancien

47
Q

Conflit BD et lettre de change acceptée

A

Si acceptation avant la notification - le porteur de bonne foi prime

Si acceptation après notification - le débiteur doit payer DEUX fois

48
Q

Conflit BD et lettre de change non acceptée

A

Si le BD est antérieur à la date d’échéance de la lettre de change, le BD prime

49
Q

Société d’affacturage def

A

C’est une société chargée du recouvrement des créances pour le compte de son client au titre d’une convention cadre

50
Q

Conflit entre un BD et un factor

A

Solution par la primauté dans le temps

51
Q

Conflit entre BD et sous traitant

A

Il y a inopposabilité de la cession aux sous traitants :

  1. le paiement par le débiteur au cessionnaire n’empêche pas l’action directe du sous traitant contre lui
  2. le sous traitant peut agir contre le cessionnaire BD en restitution

Te,péra,ent: créance cédée avant le contrat de sous traitance; cession acceptée par le débiteur cédé

52
Q

Particularités de l’affacturage

A
  1. en principe toutes les créances sont transmises mais la banque peut refuser certaines
  2. la banque paie le créancier et est subrogé dans ses droits
  3. la banque prend le risque de recouvrement car il n’a pas d’action contre le remettant
53
Q

Obligations du banquier lors de la conclusion du prêt

A
  1. devoir de vigilence
  2. devoir de non immixtion
  3. devoir de mise en garde
54
Q

Devoir de vigilence de la banque lors du prêt

A

Doit s’assurer que l’opération est régulière

55
Q

Devoir de non immixtion de la banque lors du prêt

A

N’a pas à se substituer au client dans l’appréciation commerciale

Mais en recul avec le devoir de mise en gard

56
Q

Devoir de mise en garde banque lors du prêt

A

La banque doit avertir l’emprunteur non averti des risques étant données ses capacités financières et les risques de l’endettement

57
Q

Obligation lors de la rupture d’un crédit

A

Il faut un préavis de 2 mois sauf comportement gravement répréhensible et situation irrémédiablement compromise

58
Q

Cas dans lesquels le soutien abusif est caractérisé

A
  1. au jour du crédit la banque connait la situation irrémédiablement compromise
  2. la banque adopte une politique de crédit ruineux

MAIS en cas de PC: immunité de L 650-1

59
Q

Crédit bail définition

A

Opération par laquelle le bailleur loue un bien acheté pour cette opération au preneur, qui dispose d’une option d’achat à la fin

Les biens doivent être à usage professionnel

60
Q

Définition chèque

A

Le chèque est le titre par lequel le tireur donne ordre au tiré (établissement de crédit) de payer à vue le bénéficiaire porteur

61
Q

Tirage du chèque par le mandataire

A

Le mandant est normalement responsable du tirage

En cas de dépassement de pouvoir: le mandataire ou représentant est personnellement engagé

62
Q

S’il y a endossement d’effet de commerce (y compris chèque) sans mention de son type

A

Il y a présomption d’endossement translatif

La présomption est simple dans les rapports entre endosseur et endossataire

La présomption est irréfragable dans les rapports avec les tiers

63
Q

Les obligations du banquier en cas d’endossement de procuration du chèque (4)

A
  1. doit vérifier la chaîne des endossements
  2. doit présenter le chèque au paiement
  3. doit inscrire la somme au compte de son client
  4. en cas de non paiement a l’obligation contractuelle de préserver les recours de son client
64
Q

Caractères de la provision du chèque (4)

A
  1. doit exister lors de l’émission (mais pas condition de validité)
  2. suffisante
  3. disponible
  4. irrévocable (ne tireur ne peut pas retirer l’argent de son compte)
65
Q

Effets de la transmission de la provision par l’émission du chèque

A

Il y a transfert immédiat de la propriété donc le tireur perd la disponibilité + en cas de PC ou saisie attribution la provision n’est pas touchée

66
Q

Délais présentation chèque et sanction

A

Il faut présenter le chèque au paiement dans les 8j
Sanction: perte des recours cambiaires contre les autres signataires, mais garde le recours de droit commun contre le tiré

67
Q

Interdiction bancaire

A

Cest la sanction civile qui frappe le tireur qui a émis un chèque sans provision même de bonne foi en lui interdisant l’émission de chèque de paiement pendant 5 ans.

C’est une OBLIGATION pour le banquier

68
Q

Les effets de l’interdiction bancaire à l’issue des PC

A
  1. En cas de sauvegarde ou plan de redressement: l’interdiction prononcée avant le jugement d’ouverture est levée de plein droit
  2. En cas de liquidation ou rétablissement sans liquidation: l’“interdiction reprend si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle
69
Q

Définition opposition chèque

A

Interdiction faite par le tireur au tiré de payer le chèque jusqu’à la levée de l’opposition

70
Q

Trois formes d’émission de l’ordre de paiement

A
  1. virement
  2. carte bancaire
  3. prélèvement
71
Q

Obligations convertibles en actions mécanisme

A

Il y a financement et entre temps obligation à taux fixe, l’obligataire recevant un petit revenu.

L’obligataire peut lever l’option et convertir les titres en actions selon la parité prévue dans le contrat d’émission

L’option se traduit par une augmentation de capital et dilution des actionnaires présents mais la société n’a plus rien à rembourser

72
Q

Les recours dont dispose un porteur de lettre de change s’il est le banquier du tireur (escompte)

A
  1. Recours fondamental contre son endosseur (qui aboutit à une contrepassation si c’est le tireur)
  2. Recours cambiaire contre les signataires
  3. Actions (pas vraiment recours) fondamentale et cambiaire (si acceptant) contre le tiré
73
Q

Contre-passation

A

Lorsque les parties sont liées par une convention de compte courant et le client ne paie pas, la banque a une action personnelle qui se traduit par la radiation comptable d’une écriture antérieure (contre-passation)

74
Q

Effets contre-passation

A

La banque est réputée désintéressée et doit rendre l’effet de commerce au solvens et ne peut donc plus exercer les recours afférents à cet effet

75
Q

Conditions pour exercer les recours cambiaires

A
  1. porteur légitime (suite ininterrompue d’endossements)
  2. titre régulier
  3. protêt dressé (sauf exceptions) si recours contre signataires autres que le tiré
76
Q

Les exceptions que peut opposer un avaliste

A

L’avaliste est tenu de la même manière que celui dont il s’est porté garant.
Dès lors, il ne peut opposer que les exceptions d’irrégularité etc. ET les exceptions tirées des relations personnelles du signataire garanti et le porteur.

77
Q

Définition de la bonne foi du porteur de l’effet de commerce

A

N’a pas agi sciemment au détriment du débiteur (sachant que le tireur ne pourra jamais constituer provision) au moment où il a acquis la lettre

78
Q

Comment montrer que le porteur savait que le tireur ne constituera pas provision (mauvaise foi en cas de difficultés du tireur)

A

Il faut démontrer qu’il savait qu’il n’y aura pas de provision. Il ne suffit pas qu’il ait eu connaissance de l’état de cessation des paiements ou de plan de redressement. Même la connaissance du prononcé d’une liquidation ne suffit pas à elle même.

79
Q

Règles de conflit entre deux porteurs de BD

A
  1. tant que le débiteur n’a pas été notifié, il peut payer son créancier et opposer la compensation même si les conditions réunies après la cession
  2. si la notification intervient, le paiement du débiteur n’est plus possible, mais les exceptions tirées de son rapport avec le tireur sont toujours opposables. Compensation ne peut plus être opposée si les conditions sont réunies après la notification.
  3. s’il y a acceptation, rien n’est opposable
80
Q

Exceptions pour le débiteur BD en cas d’inexécution ou mauvaise exécution (2)

A
  1. exception d’inexécution
  2. compensation: la jp admet que le débiteur puisse opposer la mauvaise exécution pour obtenir une compensation judiciaire
81
Q

Le client d’une banque mobilise deux fois une créance

A

c’est constitutif d’un comportement gravement répréhensible et la banque peut résilier le contrat de crédit sans préavis

82
Q

Banquier porteur alors que le client tireur est en redressement

A

Cela ne caractérise pas la mauvaise foi nécessairement et est plutôt un signe dans l’autre sens, car le redressement montre que la situation n’est pas irrémédiablement compromise

83
Q

Conditions pour que le porteur puisse se prévaler de l’inopposabilité des exceptions

A
  1. la personne actionnée doit l’être au titre de la lettre de change
  2. les exceptions sont celles tirées des rapports personnels avec le tireur ou les porteurs antérieurs
  3. le porteur est légitime
  4. le porteur est de bonne foi
84
Q

Porteur négligeant n’agit pas dans les délais + le tireur n’a pas fourni la provision à l’échéance

A

Le porteur garde son action cambiaire contre l’avaliste et contre le tireur

85
Q

Dans le contrat générateur de la créance, des conditions sont prévues pour que la cession BD puisse avoir lieu

A

La cession BD produit ses effets si les conditions légales sont respectées, sans que des conditions additionnelles puissent être prévues par la convention

86
Q

Conflit entre cessionnaire BD et vendeur avec CRP

A

se résout par la priorité dans le temps: la subrogation du prix de revente aux marchandises ne peut s’opérer sur une créance dès lors qu’elle était sortie du patrimoine du cédant antérieurement à la mise en possession réelle du sous acquéreur

87
Q

Préalable à l’application de L 650-1

A

Il faut avant tout démontrer que l’agissement est fautif, car il s’agit d’une exception

88
Q

Sur quoi repose en droit des obligations la convention d’affacturage

A

Elle repose sur une subrogation conventionnelle

89
Q

Si le maître de l’ouvrage a payé déjà tout au cessionnaire BD ou au subrogé, est-ce qu’il doit payer le sous-traitant qui notifie après?

A

Non: il n’est tenu que dans la limite de ce qui lui reste à payer

90
Q

Si une créance est mobilisée en violation de la règle qui reserve l’action au sous traiteur, et que le cessionnaire est régulièrement payé par le maître de l’ouvrage, sanction?

A

La cession est inopposable au sous traiteur, qui peut donc agir contre le CESSIONNAIRE pour demander que lui soient versées les sommes perçues de la part du maître de l’ouvrage

91
Q

En cas de double mobilisation par BD et les deux sont notifiés. Le débiteur cédé paie le cessionnaire qui a reçu le BD le dernier. Conséquences pour le débiteur?

A
  1. il ne s’est pas libéré donc devra payer le premier aussi
  2. il a une action contre celui qu’il a payé en répétition de l’indu: c’est un indu OBJECTIF car la dette n’existait pas, donc il n’est pas nécessaire de prouver une erreur
92
Q

Si la banque reçoit paiement pour le compte de son client, par exemple par un mandat de recouvrement. Est-ce que le cessionnaire BD sur la même créance peut lui reclamer la restitution des fonds?

A

La réponse est négative, car le banquier est simplement dépositaire pour le compte de son client, seul tenu aux restitutions

Instruments de paiement et de crédit (1 decks)

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