Opérations de crédit Flashcards
1
Q
Les quatre principes cambiaires
A
- formalisme (mentions obligatoires) : tout ce qui figure sur le papier est important
- solidarité entre tous ceux qui ont signé en tant que garants
- inopposabilité des exceptions nées des rapports avec d’autres signataires
- exclusion des délais de grâce
2
Q
Superposition des rapports
A
Le rapport cambiaire ne fait pas disparaître le rapport fondamental, la créance de départ.
3
Q
La lettre de change
A
Le créancier, tireur, donne l’ordre au tiré de payer une somme d’argent à un certain moment à un tiers (bénéficiaire) ou une personne que ce dernier indique (porteur)
4
Q
Utilité lettre de change
A
- Outil de paiement
2. Outil de crédit (opération d’escompte)
5
Q
Création de la lettre de change
A
Le créancier tireur établit un document écrit avec des mentions obligatoires (à peine de nullité d’ordre public). Ce document est remis au bénéficiaire. Ce bénéficiaire pourra la faire circuler aux porteurs
6
Q
Trois examples de clauses interdites dans une lettre de change
A
- non garantie des paiements
- paiement sous conditions
- échéances successives
7
Q
Conditions pour la régularisation des lettres de change
A
- un accord même tacite de tous les intéressés
- uniquement pour les mentions obligatoires accessoires (sauf dénomination, signature du tireur, date et lieu d’émission)
8
Q
Sanction de l’inexactitude d’une mention obligatoire
A
N’est pas sanctionnée par la nullité du titre
Application de la théorie de la simulation: entre les parties la situation réelle, à l’égard du porteur qui ne connaissait pas l’inexactitude l’écrit prévuat
9
Q
Solution en cas d’alteration d’une lettre de change
A
Signataires antérieurs tenus dans les termes antérieurs
Signataires ultérieurs tenus dans les termes ultérieurs
10
Q
Cas de vice de consentement du tireur
A
Il n’est pas engagé, MAIS il ne peut opposer cette exception au porteur de bonne foi
11
Q
Signature lettre de change par mandataire qui n’avait pas le pouvoir
A
Le signataure est tenu lui même
MAIS en cas de signature pour personne morale: les dispositions statutaires ne sont pas opposables aux tiers de bonne foi
12
Q
Définition provision
A
C’est la créance de somme d’argent que détient le tireur sur le tiré et dont le montant est égal à celui de la traite
13
Q
Tirage pour compte
A
Le tireur émet une lettre pour un tiers mais se présente comme agissant personnellement. Il est engagé lui même. Règles du mandat dans les relations avec le donneur d’ordres
14
Q
Effet de complaisance
A
Lorsque le tireur et le tiré savent dès le début que la provision fera défaut. Ces effets de commerce sont nuls
15
Q
Caractéristiques de la provision
A
Montant au moins égal à celui de l’effet.
Certaine au jour du paiement
Pas de terme ou modalité
16
Q
Transmission lors de l’émission de la provision
A
Il y a transmission immédiate au bénéficiaire, mais tant que le tiré n’a pas accepté il peut invoquer la compensation et payer le tireur
17
Q
Escompte
A
Un établissement de crédit avance au porteur de la lettre de change non échue le montant de la traite moins les intérêts et commissions et obtient la propriété du titre de la provision
18
Q
La circulation de la lettre de change
A
S’opère par endossement
Dans ce cas on peut même laisser blanc le nom du nouveau bénéficiaire
Il est possible de prévoir clause de non garantie
19
Q
Clause non à ordre
A
Une telle clause interdit l’endossement ultérieur mais il est possible de procéder par cession de droit commun
20
Q
Conditions relatives à l’endosseur
A
Doit avoir la capacité et les pouvoirs de s’engager cambiairement et être un porteur légitime
21
Q
Conditions relatives à l’endossataire
A
Il n’a pas à avoir la capacité de s’engager cambiairement car il doit simplement pouvoir recevoir paiement
22
Q
Transmission de la provision par endossement
A
Il y a normalement transmission immédiatement aux porteurs successifs ALORS MEME que la provision n’est qu’éventuelle tant que le tireur ne l’a pas constituée auprès du tiré
23
Q
Effets de l’acceptation de la lettre de change par le tiré
A
- Le droit du porteur sur la provision est consolidé et est irrévocable et opposable à tous (pas de saisie sur la créance du tireur)
- le tiré s’oblige à payer la lettre de change à l’échéance
- Le porteur a une action directe contre le tiré qui ne peut donc plus opposer des exceptions opposables au tireur ou à l’endosseur
- Le tireur et les endosseurs sont libérés de leur garantie d’acceptation
24
Q
Situation tant que la lettre de change n’a pas été acceptée
A
Avant l’échéance et acceptation la provision n’est pas indisponible chez le tireur
Le tiré peut payer le tireur
Le tiré peut opposer la compensation avec une dette du tireur
25
En cas de refus d'acceptation
1. Il faut dresser un acte authentique d'huissier - prôtet
2. Le prôtet est communiqué en chaîne jusqu'au tireur
3. La créance du tireur devient exigible
4. Le porteur peut agir contre tous les signataires qui sont tenus solidairement (sauf clause d'un endosseur contraire donc)
26
Conditions pour que les exceptions ne soient pas opposables au porteur d'une lettre de change
Le porteur doit être légitime: lettre comportant une chaîne ininterrompue d'endossements
Le porteur doit être de bonne foi (pas au détriment du débiteur sciemment)
Ne couvrent pas les exceptions nées du rapport entre le tiré et le porteur lui même
27
Deux exceptions au principe d'inopposabilité des exceptions à la lettre de change
1. les irrégularités de forme de la lettre de change
| 2. l'incapacité d'un signataire
28
L'endossement à titre de procuration
Cet endossement donne à l'endossataire mandat de recouvrer le montant de la lettre de change pour le compte de l'endosseur, qui demeure propriétaire de la lettre
Si on n'écrit pas que c'est à titre de procuration, c'est présumé translatif
29
Endossement pignoratif
L'endosseur consent à l'endossataire un gage (nantissement) portant sur la traite en contrepartie d'un prêt
Si on n'écrit pas que c'est à titre pignoratif, c'est présumé translatif
L'endosseur doit avoir la capacité de s'engager cambiairement car il devient garant du paiement.
30
Effets du paiement de la lettre de change par le tiré
1. Si le tiré a reçu provision, il y a extinction des deux obligations
2. S'il n'a pas reçu provision il a un recours contre le tireur et aussi un recours cambiaire
31
Conséquence si le porteur est négligeant
Cela veut dire qu'il n'a pas accompli toutes les formalités
Donc il est déchu de ses actions cambiaires.
Mais : pas déchu à l'égard du tiré accepteur, pas déchu contre le tireur qui ne justifie pas avoir fait provision et son avaliseur, pas déchu de son action de droit commun contre son propre cocontractant ainsi que le tiré
32
Recours du payeur lettre de change
Il peut se retourner contre tous ceux qui ont signé AVANT lui
33
Les recours extra cambiaires du porteur
1. s'il y a endossement translatif, recours de droit commun fondé sur la créance acquise contre le tiré
2. recours au titre de la valeur fournie: en remboursement de ce qu'il a payé à son propre endosseur
34
Billets à ordre
C'est un effet de commerce par lequel le souscripteur s'engage à payer à un bénéficiaire une somme d'argent à une date determinée.
Dans ce cas, il est à la fois tireur et tiré accepteur.
Donc, il n'y a pas de créance de provision et le souscripteur est tenu dès la création du titre.
35
Nature juridique du billet à l'ordre
Civile ou commerciale selon la nature de la créance, la qualité du souscripteur, la qualité d'accessoire d'une opération commerciale
36
Les warrants
Ce sont des billets à ordre garantis par un gage
37
Definition bordereau Dailly
Est un écrit par lequel le cédant transfère à un établissement de crédit cessionnaire la propriété de créances professionnelles (plusieurs à la fois possible) dont le paiement servira à rembourser l'avance faite par le cessionnaire au cédant
Ce n'est pas un effet de commerce mais un mode simplifié de cession de créance
38
Types de cession Dailly
1. A titre d'escompte: la banque reçoit la propriété et avance le paiement
2. A titre de garantie: le prêt existe déjà et la cession est faite pour le garantir mais en est indépendante. Les créances sont restituées quand la créance est payée
39
Effet de la remise du BD au cessionnaire
pas besoin de l'accord du débiteur cédé
1. transfert immédiat de la propriété
2. transfert de plein droit des sûretés
3. le cédant est garant solidaire
40
Sanction du défaut d'une mention obligatoire sur BD
Ne vaut pas comme BD mais vaut comme cession de créances
41
Créance cédée sur BD à exécution successive et PC du cédant
Le cessionnaire peut demander paiement au débiteur cédé à chaque échéance car la date de naissance des créances est la date de conclusion du contrat et non la date d'exigibilité
42
Opposabilité des exceptions par le débiteur au cessionnaire BD après notification
S'il n'a pas accepté la cession, il peut opposer les exceptions d'inexécution et compensation des dettes connexes même nées après la notification. Peut opposer toutes les autres exceptions mais pas la compensation légale.
43
Si paiement du cédant de BD avant notification et cédant est en PC (+ paiement sur solde)
1. Si les paiement avant l'ouverture - fongibilité de la monnaie fait que le cessionnaire doit déclarer sa créance
2. Si paiement après l'ouverture - échappe au droit de gage général et sommes doivent être restituées
3. si paiement sur le compte du cédant, revendication contre le dépositaire est impossible
44
Conflit entre deux cessionnaires BD sans notification
C'est le premier qui est cessionnaire mais le débiteur qui paie de bonne foi entre les mains d'un autre est libéré
45
Conflit entre deux cessionnaires BD la seconde cession notifiée avant la première
Le débiteur doit payer le second cessionnaire sans chercher s'il y a une autre cession.
Recours du premier cessionnaire: peut agir en garantie contre le cédant + peut agir en revendication contre le second cessionnaire
46
Conflit entre deux cessionnaires BD les deux ont été notifiées
Le débiteur ne peut payer que celui dont le BD est plus ancien
47
Conflit BD et lettre de change acceptée
Si acceptation avant la notification - le porteur de bonne foi prime
Si acceptation après notification - le débiteur doit payer DEUX fois
48
Conflit BD et lettre de change non acceptée
Si le BD est antérieur à la date d'échéance de la lettre de change, le BD prime
49
Société d'affacturage def
C'est une société chargée du recouvrement des créances pour le compte de son client au titre d'une convention cadre
50
Conflit entre un BD et un factor
Solution par la primauté dans le temps
51
Conflit entre BD et sous traitant
Il y a inopposabilité de la cession aux sous traitants :
1. le paiement par le débiteur au cessionnaire n'empêche pas l'action directe du sous traitant contre lui
2. le sous traitant peut agir contre le cessionnaire BD en restitution
Te,péra,ent: créance cédée avant le contrat de sous traitance; cession acceptée par le débiteur cédé
52
Particularités de l'affacturage
1. en principe toutes les créances sont transmises mais la banque peut refuser certaines
2. la banque paie le créancier et est subrogé dans ses droits
3. la banque prend le risque de recouvrement car il n'a pas d'action contre le remettant
53
Obligations du banquier lors de la conclusion du prêt
1. devoir de vigilence
2. devoir de non immixtion
3. devoir de mise en garde
54
Devoir de vigilence de la banque lors du prêt
Doit s'assurer que l'opération est régulière
55
Devoir de non immixtion de la banque lors du prêt
N'a pas à se substituer au client dans l'appréciation commerciale
Mais en recul avec le devoir de mise en gard
56
Devoir de mise en garde banque lors du prêt
La banque doit avertir l'emprunteur non averti des risques étant données ses capacités financières et les risques de l'endettement
57
Obligation lors de la rupture d'un crédit
Il faut un préavis de 2 mois sauf comportement gravement répréhensible et situation irrémédiablement compromise
58
Cas dans lesquels le soutien abusif est caractérisé
1. au jour du crédit la banque connait la situation irrémédiablement compromise
2. la banque adopte une politique de crédit ruineux
MAIS en cas de PC: immunité de L 650-1
59
Crédit bail définition
Opération par laquelle le bailleur loue un bien acheté pour cette opération au preneur, qui dispose d'une option d'achat à la fin
Les biens doivent être à usage professionnel
60
Définition chèque
Le chèque est le titre par lequel le tireur donne ordre au tiré (établissement de crédit) de payer à vue le bénéficiaire porteur
61
Tirage du chèque par le mandataire
Le mandant est normalement responsable du tirage
En cas de dépassement de pouvoir: le mandataire ou représentant est personnellement engagé
62
S'il y a endossement d'effet de commerce (y compris chèque) sans mention de son type
Il y a présomption d'endossement translatif
La présomption est simple dans les rapports entre endosseur et endossataire
La présomption est irréfragable dans les rapports avec les tiers
63
Les obligations du banquier en cas d'endossement de procuration du chèque (4)
1. doit vérifier la chaîne des endossements
2. doit présenter le chèque au paiement
3. doit inscrire la somme au compte de son client
4. en cas de non paiement a l'obligation contractuelle de préserver les recours de son client
64
Caractères de la provision du chèque (4)
1. doit exister lors de l'émission (mais pas condition de validité)
2. suffisante
3. disponible
4. irrévocable (ne tireur ne peut pas retirer l'argent de son compte)
65
Effets de la transmission de la provision par l'émission du chèque
Il y a transfert immédiat de la propriété donc le tireur perd la disponibilité + en cas de PC ou saisie attribution la provision n'est pas touchée
66
Délais présentation chèque et sanction
Il faut présenter le chèque au paiement dans les 8j
Sanction: perte des recours cambiaires contre les autres signataires, mais garde le recours de droit commun contre le tiré
67
Interdiction bancaire
Cest la sanction civile qui frappe le tireur qui a émis un chèque sans provision même de bonne foi en lui interdisant l'émission de chèque de paiement pendant 5 ans.
C'est une OBLIGATION pour le banquier
68
Les effets de l'interdiction bancaire à l'issue des PC
1. En cas de sauvegarde ou plan de redressement: l'interdiction prononcée avant le jugement d'ouverture est levée de plein droit
2. En cas de liquidation ou rétablissement sans liquidation: l'"interdiction reprend si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle
69
Définition opposition chèque
Interdiction faite par le tireur au tiré de payer le chèque jusqu'à la levée de l'opposition
70
Trois formes d'émission de l'ordre de paiement
1. virement
2. carte bancaire
3. prélèvement
71
Obligations convertibles en actions mécanisme
Il y a financement et entre temps obligation à taux fixe, l'obligataire recevant un petit revenu.
L'obligataire peut lever l'option et convertir les titres en actions selon la parité prévue dans le contrat d'émission
L'option se traduit par une augmentation de capital et dilution des actionnaires présents mais la société n'a plus rien à rembourser
72
Les recours dont dispose un porteur de lettre de change s'il est le banquier du tireur (escompte)
1. Recours fondamental contre son endosseur (qui aboutit à une contrepassation si c'est le tireur)
2. Recours cambiaire contre les signataires
3. Actions (pas vraiment recours) fondamentale et cambiaire (si acceptant) contre le tiré
73
Contre-passation
Lorsque les parties sont liées par une convention de compte courant et le client ne paie pas, la banque a une action personnelle qui se traduit par la radiation comptable d'une écriture antérieure (contre-passation)
74
Effets contre-passation
La banque est réputée désintéressée et doit rendre l'effet de commerce au solvens et ne peut donc plus exercer les recours afférents à cet effet
75
Conditions pour exercer les recours cambiaires
1. porteur légitime (suite ininterrompue d'endossements)
2. titre régulier
3. protêt dressé (sauf exceptions) si recours contre signataires autres que le tiré
76
Les exceptions que peut opposer un avaliste
L'avaliste est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.
Dès lors, il ne peut opposer que les exceptions d'irrégularité etc. ET les exceptions tirées des relations personnelles du signataire garanti et le porteur.
77
Définition de la bonne foi du porteur de l'effet de commerce
N'a pas agi sciemment au détriment du débiteur (sachant que le tireur ne pourra jamais constituer provision) au moment où il a acquis la lettre
78
Comment montrer que le porteur savait que le tireur ne constituera pas provision (mauvaise foi en cas de difficultés du tireur)
Il faut démontrer qu'il savait qu'il n'y aura pas de provision. Il ne suffit pas qu'il ait eu connaissance de l'état de cessation des paiements ou de plan de redressement. Même la connaissance du prononcé d'une liquidation ne suffit pas à elle même.
79
Règles de conflit entre deux porteurs de BD
1. tant que le débiteur n'a pas été notifié, il peut payer son créancier et opposer la compensation même si les conditions réunies après la cession
2. si la notification intervient, le paiement du débiteur n'est plus possible, mais les exceptions tirées de son rapport avec le tireur sont toujours opposables. Compensation ne peut plus être opposée si les conditions sont réunies après la notification.
3. s'il y a acceptation, rien n'est opposable
80
Exceptions pour le débiteur BD en cas d'inexécution ou mauvaise exécution (2)
1. exception d'inexécution
2. compensation: la jp admet que le débiteur puisse opposer la mauvaise exécution pour obtenir une compensation judiciaire
81
Le client d'une banque mobilise deux fois une créance
c'est constitutif d'un comportement gravement répréhensible et la banque peut résilier le contrat de crédit sans préavis
82
Banquier porteur alors que le client tireur est en redressement
Cela ne caractérise pas la mauvaise foi nécessairement et est plutôt un signe dans l'autre sens, car le redressement montre que la situation n'est pas irrémédiablement compromise
83
Conditions pour que le porteur puisse se prévaler de l'inopposabilité des exceptions
1. la personne actionnée doit l'être au titre de la lettre de change
2. les exceptions sont celles tirées des rapports personnels avec le tireur ou les porteurs antérieurs
3. le porteur est légitime
4. le porteur est de bonne foi
84
Porteur négligeant n'agit pas dans les délais + le tireur n'a pas fourni la provision à l'échéance
Le porteur garde son action cambiaire contre l'avaliste et contre le tireur
85
Dans le contrat générateur de la créance, des conditions sont prévues pour que la cession BD puisse avoir lieu
La cession BD produit ses effets si les conditions légales sont respectées, sans que des conditions additionnelles puissent être prévues par la convention
86
Conflit entre cessionnaire BD et vendeur avec CRP
se résout par la priorité dans le temps: la subrogation du prix de revente aux marchandises ne peut s'opérer sur une créance dès lors qu'elle était sortie du patrimoine du cédant antérieurement à la mise en possession réelle du sous acquéreur
87
Préalable à l'application de L 650-1
Il faut avant tout démontrer que l'agissement est fautif, car il s'agit d'une exception
88
Sur quoi repose en droit des obligations la convention d'affacturage
Elle repose sur une subrogation conventionnelle
89
Si le maître de l'ouvrage a payé déjà tout au cessionnaire BD ou au subrogé, est-ce qu'il doit payer le sous-traitant qui notifie après?
Non: il n'est tenu que dans la limite de ce qui lui reste à payer
90
Si une créance est mobilisée en violation de la règle qui reserve l'action au sous traiteur, et que le cessionnaire est régulièrement payé par le maître de l'ouvrage, sanction?
La cession est inopposable au sous traiteur, qui peut donc agir contre le CESSIONNAIRE pour demander que lui soient versées les sommes perçues de la part du maître de l'ouvrage
91
En cas de double mobilisation par BD et les deux sont notifiés. Le débiteur cédé paie le cessionnaire qui a reçu le BD le dernier. Conséquences pour le débiteur?
1. il ne s'est pas libéré donc devra payer le premier aussi
2. il a une action contre celui qu'il a payé en répétition de l'indu: c'est un indu OBJECTIF car la dette n'existait pas, donc il n'est pas nécessaire de prouver une erreur
92
Si la banque reçoit paiement pour le compte de son client, par exemple par un mandat de recouvrement. Est-ce que le cessionnaire BD sur la même créance peut lui reclamer la restitution des fonds?
La réponse est négative, car le banquier est simplement dépositaire pour le compte de son client, seul tenu aux restitutions
