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DROIT INTERNATIONAL ÉCONOMIQUE > OMC > Flashcards

OMC Flashcards

1
Q

Les règles du libre échange des marchandises

A
  1. limitation des obstacles aux échanges (abaissement de droit de douane + obstacles non tarifaire)
  2. garantie d’un rapport compétitif
  3. encadrement des mesures de défense commerciale
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Q

La limitation des obstacles aux échanges

A

Cela concerne un obstacle licite : droit de douane mais aussi autre contraire au droit de l’OMC (les obstacles non tarifaire)

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3
Q

Le droit de douane

A

Ad valorem –> un taux fixe en pourcentage sur la valeur du bien

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4
Q

Existence de pics tarifaires

A

Taux très éléves sur certains produits

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5
Q

Liste de concession tarifaire

A

Instrument à l’origine unilatérale que chaque État conclu pour lui même mais qui est le fruit d’une négociation avec un négociateur primitif –> conséquences car fait partie intégrante du traité pacta sunt servanda

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6
Q

Modification triennale de listes de concessions

A

Si elles ont lieu, doivent aboutir à une rediscussion des tarifs douanier et à des compensations au moins pour deux parties

  1. celui qui a utilisé l’avantage douanier octroyé
  2. le négociateur primitif
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7
Q

Les obstacles non tarifaires

A

Problématique, donc on cherche a les faire disparaitre ou alors a les transformer en droit de douane (tarification)

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8
Q

Les restrictions quantitatives aux échanges

A

Sorte de plafond que l’Etat inscrit soit à la qualité soit à la valeur de marchandises qui peuvent être importées.

En droit de l’OMC interdiction (art XI GATT)

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9
Q

Les retrictions qualitatives aux échanges

A
  1. Les mesures concernant l’adminsitration des produits
  2. Les mesures qui concernent l’administration des échanges
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10
Q

Les mesures concernant l’administration des produits

A

Obstacles techniques au commerce –> droit pour un membre d’adopter la réglementation appropriée pour protéger la santé, la vie des personnes. Mais ces normes ne doivent pas être à l’origine d’un caractère déguisé d’entrave. Pour être OK, devra manifester une absence de discrimination et un lien avec cette standardisation internationale

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11
Q

Les mesures qui concernent l’administration des échanges

A

On cherche à organiser des inspections pour assurer à la fois la transparence et la protection de certains renseignements commerciaux

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12
Q

La garantie d’un rapport compétitif entre produits

A

Art1 GATT : extension d’un avantage attribué à un produit à tout autre produit similaire cela s’observe sur la base du classement tarrifaire + extension automatique et inconditionnelle des avantages

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13
Q

Les exceptions principe d’extension automatique des avantages accordés à un produit

A

ArtXXIV GATT : intégration économique et régionale + clause d’habilitation

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14
Q

Rapport compétitif entre produits nationaux et produits importés

A

Même traitement par les mesures intérieures car discrimination prohibée par l’article III du GATT de 1994

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15
Q

Les produits similaires au sens du traitement national

A

On utilise un faisceau d’indice au cas par cas

1 : les critères prorpes au produit : la propriété, la nature, la qualité des produits en cause

2 : les critères propres à la manière dont le produit est appréhendé par les consommateurs et par les autorités

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16
Q

Les produits concurrents ou substituables

A

Tout produit similaire est un produit directement concurrent ou substituant

Les produits similaires sont ceux qui sont dans le même classement tarifaire

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17
Q

Le mesure de fiscalité indirecte

A

Correpondent à toutes les taxes une fois le produit dédouané. relevé de l’article III

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18
Q

La réglementation relative à la commercialisation

A

Toutes les réglementations qui visent la mise à disposition du produit dans le système interne

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19
Q

Distinction opérée pour le traitement national

A

Obligation d’un traitement

  • identique
  • semblable et non protectionniste
  • non moins favorable
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20
Q

Obligation d’un traitement identique

A

Concerne la fiscalité indirecte qui doit être identique pour les produits similaires

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21
Q

Obligation d’un traitement semblable et non protectionniste

A

Fiscalité directe concernant les produits concurrentiels ou substituable

Un écart de taxation peut exister, mais doit pas être important ou protectionniste

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22
Q

Obligation d’un traitement non moins favorable

A

Concernant la réglementaiton interieure pour tous les types de produits. On regarde l’égalité effective de conditions de concurrence

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23
Q

Le dumping

A

Le fait de vendre un produit à un prix inférieur à sa valeur normale

Article VI GATT : les parties contractantes reconnaissent le dumping comme étant condamnable, un fait imputable aux organisations, pas aux EM

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24
Q

Détermination du dumping

A

Au plan national, une enquête est menée, un procès anti-dumping conduit pas des organes des membres de l’OMC

25
Q

Comment identifier la valeur normale ou non d’un produit

A

Il faut une comparaison entre le prix pratiqué et le prix d’opération commerciale comparable vers d’autres pays

26
Q

Le présence de dumping

A

On compare entre prix pratiqué et prix d’opération commerciale comparable vers d’autre pays

Si on ne peut pas, on reconstitue le prix (marge de dumping de 5%)

S’il est établi, il doit y avoir un préjudice identifiable et un lien de causalité avec le dommage

27
Q

Subvention

A

Contribution financière qui aboutit à l’octroi d’un avantage spécifique. Elle émane d’un membre de l’OMC.

Il faut : contribution financière + caractère d’un avantage spécifique + caractère préjudiciable

28
Q

Subvention dont le caractère préjudiciable est présumé

A
  • Subventions subordonnées à un résultat d’exploitation
  • Subventions subordonnées à l’utilisation préférentielle de produits nationaux au lieu des produits importés
29
Q

Subventions dont le caractère préjudiciable est à démontrer

A

Quand on peut identifier 3 hypothèses :

1 - le préjudice grave

2 - le dommgae

3 - l’annulation ou la réduction d’avantage

30
Q

Subvention licite

A

Celles conforme au droit de l’OMC, cad lorsqu’elle est fait pour protéger la production nationale

31
Q

La protection contre une situation d’urgence - mesure de sauvegarde

A

Les états à la suite de conséquences négatives provoquées par un traité peuvent invoquer une mesure de sauvegarde. Les circontances qui vont en justifier (article XIX) :

L’évolution imprévue des circonstances + importation qui est en cause donc l’importateur doit indiquer quels sont les engagements assumés par lui qui lui sont désormais dommageable

32
Q

L’aménagement des règles en fonction du développement du pays

A

PMA - pays les moins avancés - (états désignés comme tel par l’ONU) en prenant les critères du revenu par habitant bas + retard de développement humain et une vulnérabilité économique

33
Q

Les aménagements prévus pour les PMA

A

Clause d’habilitation autorisant un état membre à accorder un traitement préférentiel au bénéfice des pays en développement + système généralisé de préférence (il aboutit à un traitement tarifaire qui peut être préférentiel)

34
Q

Les exceptions aux règles de libre échange et d’obstacle tarifaire et non tarifaire lié à la situation économique

A

L’activité économique de l’État –> difficultés économiques. Il faut apporter la preuve de ces difficultés. Si la situation déclarée comme telle par le FMI les mesures doivent être provisoires nécessaires et non discriminatoires + obligation de consultation des auters membres sur ces mesures

35
Q

Les exceptions aux règles de libre échange et d’obstacle tarifaire et non tarifaire liées à la sécurisées

A

Article XII GATT

Les exceptions concernant la sécurité nationale sont prises en application de résultion du conseil de sécurité de l’ONU en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationale

36
Q

Accord général sur le commerce des services

A

AGCS a une dimension dynamique car il repose sur l’idée que de nouvelles matières doivent être concernées

37
Q

Quels services sont compris dans l’AGCS

A

Commerce transfrontière (service fourni en provenance du territoire d’un membre à destination de tout autre membre)

Consommation à l’étranger (fourniture de service a lieu sur le territoire d’un membre à l’intention d’un consommateur étranger)

Présence commerciale (fourniture de service rendue par un fournisseur de service d’un membre grâce à une présence commerciale sur le territoire d’un membre)

Mouvement de personne physique (cabinet USA fournit un service en France en envoyant un avocat pour une prestation spécifique)

38
Q

Les mesures concernées par l’AGCS

A

Mesure des membres = prise par le gouvernement, administration centrales, régionales ou locales parfois même les organismes non gouvernemental s’ils exercent des pouvoirs délégués

Qui affectent le commerce des services : qui produisent des conséquences sur les services

39
Q

Les obligations classiques découlant de l’AGCS

1 - CNPF

A

Art2 AGCS

Traitement de la nation la plus favorisée -> extension immédiate et sans condition. Ici, contrairement à l’article 1 GATT, des personnes ont visées : les fourniseurs de service + présence d’exemptions que les états peuvent attacher (generalement des TBI)

40
Q

Les obligations classiques découlant de l’AGCS 2 -

Obligation de transparence

A

Art3 AGCS

Obligation de publication avec certaines limites

41
Q

Les engagements spécifiques de l’AGCS

A

Se matérialise par des listes d’engagement spécifiques. Chaque état doit dire pour chaque secteur et chaque mode de fourniture de service quelle libéralisation il entend ne pas accepter

42
Q

L’accord sur les droits de propriété intellectuelle lié au commerce

A

Dimension de codification car vient de règles préexistantes. Regie par une série d’instruments

1: règles transversales (CNPF + traitement national : applicable à tous les domaines)

2 : obligation propres à chacun des domaines de la propriété intellectuelle : renvoie aux concentions pertinentes existant en la matière

3 : des moyesn de faire respecter les droits - droit de l’OMC précise les moyens de recours procéduraux qui existent en la matière. Cet accord contraint chaque membre à prévoir des procédures pénales pour, par exemple, des actes délibérés de contrefaçon

43
Q

Le règlement de différends

A

Figure dans une annexe de l’accord : le Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement de différends

44
Q

La recherche de règlement amiable

A

La consultation

Les voies subsidiaires : bons office, conciliation, médiation

45
Q

Les voies volontaires qui sont des alternatives de recours amiable

A

Les bons offices : moyen de rechercher par un tiers un moyen d’amorcer le règlement amiable sans que celui ci vienne proposer une solution

Médiation : intervention d’un tiers dans la gestion du règlement amiable

Conciliation : même chose sauf qu’il propose une solution

46
Q

La portée de ces consultations

A

Les consultations sont une condition de recevabilité de la demande de saisine d’un GS (groupe spécial)

Assimiler épuisement des voies de recours amiable à une borne à la compétence des GS (en gros GS n’est doté d’un pouvoir juridictionnel qu’une fois épuisement des consultations)

47
Q

L’effet des solutions mutuellement convenues

A

Accord entre les parties au litige, donc obligatoire

Mais accord extérieur au système commercial multilatéral. L’accord ne vaut pas renonciation au droit d’agir dans l’avenir sauf si dans l’accord il était fait état d’une adbication directe du drop de recours

48
Q

Le contrôle des solutions mutuellement convenues

A

Si un des membres de l’OMC considère que la solution n’est pas conforme au droit de l’OMC, elle est suscpetible de fiare l’objet d’un contrôle et d’être sanctionnée comme une conduite non conforme au droit de l’OMC

49
Q

La phase contentieuse

A

Phase de règlement amiable doit durer max 60 jours, sinon les parties peuvent demander la constitution d’un groupe spécial

50
Q

Les étapes de la procédure contentieuse

A

L’institution d’un groupe spécial

L’adoption des rapports des groupes spéciaux et l’organe d’appel

L’autorisation de suspension des concessions

51
Q

L’institution d’un groupe spécial dans la procédure contentieuse

A

Droit propre à chaque EM. Le GS examine la conformité de la mesure au droit de l’OMC selon le Mémorandum d’accord. Chaque membre a un intérêt à agir dès lors qu’il invoque une violation du droit de l’OMC. Il examine les faits et le droit au terme de cet examen, il émet des contestation puis des recommandations (pas d’effet contraignant)

52
Q

L’adoption des rapports des GS et de l’OA dans la procédure contentieuse

A

Adoption du rapport confère sa portée contraignante. Il doit être adopté par l’ORD dans les 60 jours et pendant ce laps de temps une des parties peut faire appel

53
Q

La suspension des concessions dans la procédure contentieuse

A

L’ORD peut donner une dispense de conformité au droit de l’OMC pour le membre lesé qui pourra adopter un train de mesure contre le membre fautif

54
Q

Le contrôle de la mise en conformité par le membre fautif au droit de l’OMC

A
  1. Appréciation du délai de mise en conformité : saisine d’un arbitre pour se prononcer sur le délai raisonnable
  2. Appréciation de la réalisation de la mise en conformité : on regarde si les mesures prises sont suffisantes pour mettre fin à la non conformité
  3. Appréciation des suspensions ou sanctions commerciales : le droit de l’OMC va autoriser à créer des sanctions uniquement si toutes les autres étapes ont échoué
55
Q

Les missions de l’ORD

A

Clarifier les droits et obligations + assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral

56
Q

La détermination de la conformité de la conduite des membres au droit de l’OMC

A

Art16 para4 : clause de conformité

Pacta sunt servanda

Une interdiction pour un état d’échapper à ses obligations en évoquant le droit itnerne. Alors l’État doit supprimer les dispositions contriare au droit de lOMC au sein même de son droit interne

57
Q

Les méthodes d’appréciation - les lois qui violent le droit de l’OMC

A

Distinction entre les législations qui prescrivent une conduite qui serait contraire au droit de l’OMC (impérative) et les legisltions qui permettent une conduite contraire au droit de l’OMC (dispositive)

Droit de l’OMC dit que seules les législations impératives violent le droit de l’OMC

58
Q

Le monopole d’appréciation au profit de l’ORD

A

Monopole placé à l’article 23 paragraphe 1 du Mémorandum : principe selon lequel lorsque une partie recherche à faire apprécier une violation du droit de l’OMC, c’est l’ORD qui est compétent

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