OMC Flashcards
Les règles du libre échange des marchandises
- limitation des obstacles aux échanges (abaissement de droit de douane + obstacles non tarifaire)
- garantie d’un rapport compétitif
- encadrement des mesures de défense commerciale
La limitation des obstacles aux échanges
Cela concerne un obstacle licite : droit de douane mais aussi autre contraire au droit de l’OMC (les obstacles non tarifaire)
Le droit de douane
Ad valorem –> un taux fixe en pourcentage sur la valeur du bien
Existence de pics tarifaires
Taux très éléves sur certains produits
Liste de concession tarifaire
Instrument à l’origine unilatérale que chaque État conclu pour lui même mais qui est le fruit d’une négociation avec un négociateur primitif –> conséquences car fait partie intégrante du traité pacta sunt servanda
Modification triennale de listes de concessions
Si elles ont lieu, doivent aboutir à une rediscussion des tarifs douanier et à des compensations au moins pour deux parties
- celui qui a utilisé l’avantage douanier octroyé
- le négociateur primitif
Les obstacles non tarifaires
Problématique, donc on cherche a les faire disparaitre ou alors a les transformer en droit de douane (tarification)
Les restrictions quantitatives aux échanges
Sorte de plafond que l’Etat inscrit soit à la qualité soit à la valeur de marchandises qui peuvent être importées.
En droit de l’OMC interdiction (art XI GATT)
Les retrictions qualitatives aux échanges
- Les mesures concernant l’adminsitration des produits
- Les mesures qui concernent l’administration des échanges
Les mesures concernant l’administration des produits
Obstacles techniques au commerce –> droit pour un membre d’adopter la réglementation appropriée pour protéger la santé, la vie des personnes. Mais ces normes ne doivent pas être à l’origine d’un caractère déguisé d’entrave. Pour être OK, devra manifester une absence de discrimination et un lien avec cette standardisation internationale
Les mesures qui concernent l’administration des échanges
On cherche à organiser des inspections pour assurer à la fois la transparence et la protection de certains renseignements commerciaux
La garantie d’un rapport compétitif entre produits
Art1 GATT : extension d’un avantage attribué à un produit à tout autre produit similaire cela s’observe sur la base du classement tarrifaire + extension automatique et inconditionnelle des avantages
Les exceptions principe d’extension automatique des avantages accordés à un produit
ArtXXIV GATT : intégration économique et régionale + clause d’habilitation
Rapport compétitif entre produits nationaux et produits importés
Même traitement par les mesures intérieures car discrimination prohibée par l’article III du GATT de 1994
Les produits similaires au sens du traitement national
On utilise un faisceau d’indice au cas par cas
1 : les critères prorpes au produit : la propriété, la nature, la qualité des produits en cause
2 : les critères propres à la manière dont le produit est appréhendé par les consommateurs et par les autorités
Les produits concurrents ou substituables
Tout produit similaire est un produit directement concurrent ou substituant
Les produits similaires sont ceux qui sont dans le même classement tarifaire
Le mesure de fiscalité indirecte
Correpondent à toutes les taxes une fois le produit dédouané. relevé de l’article III
La réglementation relative à la commercialisation
Toutes les réglementations qui visent la mise à disposition du produit dans le système interne
Distinction opérée pour le traitement national
Obligation d’un traitement
- identique
- semblable et non protectionniste
- non moins favorable
Obligation d’un traitement identique
Concerne la fiscalité indirecte qui doit être identique pour les produits similaires
Obligation d’un traitement semblable et non protectionniste
Fiscalité directe concernant les produits concurrentiels ou substituable
Un écart de taxation peut exister, mais doit pas être important ou protectionniste
Obligation d’un traitement non moins favorable
Concernant la réglementaiton interieure pour tous les types de produits. On regarde l’égalité effective de conditions de concurrence
Le dumping
Le fait de vendre un produit à un prix inférieur à sa valeur normale
Article VI GATT : les parties contractantes reconnaissent le dumping comme étant condamnable, un fait imputable aux organisations, pas aux EM
Détermination du dumping
Au plan national, une enquête est menée, un procès anti-dumping conduit pas des organes des membres de l’OMC
Comment identifier la valeur normale ou non d’un produit
Il faut une comparaison entre le prix pratiqué et le prix d’opération commerciale comparable vers d’autres pays
Le présence de dumping
On compare entre prix pratiqué et prix d’opération commerciale comparable vers d’autre pays
Si on ne peut pas, on reconstitue le prix (marge de dumping de 5%)
S’il est établi, il doit y avoir un préjudice identifiable et un lien de causalité avec le dommage
Subvention
Contribution financière qui aboutit à l’octroi d’un avantage spécifique. Elle émane d’un membre de l’OMC.
Il faut : contribution financière + caractère d’un avantage spécifique + caractère préjudiciable
Subvention dont le caractère préjudiciable est présumé
- Subventions subordonnées à un résultat d’exploitation
- Subventions subordonnées à l’utilisation préférentielle de produits nationaux au lieu des produits importés
Subventions dont le caractère préjudiciable est à démontrer
Quand on peut identifier 3 hypothèses :
1 - le préjudice grave
2 - le dommgae
3 - l’annulation ou la réduction d’avantage
Subvention licite
Celles conforme au droit de l’OMC, cad lorsqu’elle est fait pour protéger la production nationale
La protection contre une situation d’urgence - mesure de sauvegarde
Les états à la suite de conséquences négatives provoquées par un traité peuvent invoquer une mesure de sauvegarde. Les circontances qui vont en justifier (article XIX) :
L’évolution imprévue des circonstances + importation qui est en cause donc l’importateur doit indiquer quels sont les engagements assumés par lui qui lui sont désormais dommageable
L’aménagement des règles en fonction du développement du pays
PMA - pays les moins avancés - (états désignés comme tel par l’ONU) en prenant les critères du revenu par habitant bas + retard de développement humain et une vulnérabilité économique
Les aménagements prévus pour les PMA
Clause d’habilitation autorisant un état membre à accorder un traitement préférentiel au bénéfice des pays en développement + système généralisé de préférence (il aboutit à un traitement tarifaire qui peut être préférentiel)
Les exceptions aux règles de libre échange et d’obstacle tarifaire et non tarifaire lié à la situation économique
L’activité économique de l’État –> difficultés économiques. Il faut apporter la preuve de ces difficultés. Si la situation déclarée comme telle par le FMI les mesures doivent être provisoires nécessaires et non discriminatoires + obligation de consultation des auters membres sur ces mesures
Les exceptions aux règles de libre échange et d’obstacle tarifaire et non tarifaire liées à la sécurisées
Article XII GATT
Les exceptions concernant la sécurité nationale sont prises en application de résultion du conseil de sécurité de l’ONU en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationale
Accord général sur le commerce des services
AGCS a une dimension dynamique car il repose sur l’idée que de nouvelles matières doivent être concernées
Quels services sont compris dans l’AGCS
Commerce transfrontière (service fourni en provenance du territoire d’un membre à destination de tout autre membre)
Consommation à l’étranger (fourniture de service a lieu sur le territoire d’un membre à l’intention d’un consommateur étranger)
Présence commerciale (fourniture de service rendue par un fournisseur de service d’un membre grâce à une présence commerciale sur le territoire d’un membre)
Mouvement de personne physique (cabinet USA fournit un service en France en envoyant un avocat pour une prestation spécifique)
Les mesures concernées par l’AGCS
Mesure des membres = prise par le gouvernement, administration centrales, régionales ou locales parfois même les organismes non gouvernemental s’ils exercent des pouvoirs délégués
Qui affectent le commerce des services : qui produisent des conséquences sur les services
Les obligations classiques découlant de l’AGCS
1 - CNPF
Art2 AGCS
Traitement de la nation la plus favorisée -> extension immédiate et sans condition. Ici, contrairement à l’article 1 GATT, des personnes ont visées : les fourniseurs de service + présence d’exemptions que les états peuvent attacher (generalement des TBI)
Les obligations classiques découlant de l’AGCS 2 -
Obligation de transparence
Art3 AGCS
Obligation de publication avec certaines limites
Les engagements spécifiques de l’AGCS
Se matérialise par des listes d’engagement spécifiques. Chaque état doit dire pour chaque secteur et chaque mode de fourniture de service quelle libéralisation il entend ne pas accepter
L’accord sur les droits de propriété intellectuelle lié au commerce
Dimension de codification car vient de règles préexistantes. Regie par une série d’instruments
1: règles transversales (CNPF + traitement national : applicable à tous les domaines)
2 : obligation propres à chacun des domaines de la propriété intellectuelle : renvoie aux concentions pertinentes existant en la matière
3 : des moyesn de faire respecter les droits - droit de l’OMC précise les moyens de recours procéduraux qui existent en la matière. Cet accord contraint chaque membre à prévoir des procédures pénales pour, par exemple, des actes délibérés de contrefaçon
Le règlement de différends
Figure dans une annexe de l’accord : le Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement de différends
La recherche de règlement amiable
La consultation
Les voies subsidiaires : bons office, conciliation, médiation
Les voies volontaires qui sont des alternatives de recours amiable
Les bons offices : moyen de rechercher par un tiers un moyen d’amorcer le règlement amiable sans que celui ci vienne proposer une solution
Médiation : intervention d’un tiers dans la gestion du règlement amiable
Conciliation : même chose sauf qu’il propose une solution
La portée de ces consultations
Les consultations sont une condition de recevabilité de la demande de saisine d’un GS (groupe spécial)
Assimiler épuisement des voies de recours amiable à une borne à la compétence des GS (en gros GS n’est doté d’un pouvoir juridictionnel qu’une fois épuisement des consultations)
L’effet des solutions mutuellement convenues
Accord entre les parties au litige, donc obligatoire
Mais accord extérieur au système commercial multilatéral. L’accord ne vaut pas renonciation au droit d’agir dans l’avenir sauf si dans l’accord il était fait état d’une adbication directe du drop de recours
Le contrôle des solutions mutuellement convenues
Si un des membres de l’OMC considère que la solution n’est pas conforme au droit de l’OMC, elle est suscpetible de fiare l’objet d’un contrôle et d’être sanctionnée comme une conduite non conforme au droit de l’OMC
La phase contentieuse
Phase de règlement amiable doit durer max 60 jours, sinon les parties peuvent demander la constitution d’un groupe spécial
Les étapes de la procédure contentieuse
L’institution d’un groupe spécial
L’adoption des rapports des groupes spéciaux et l’organe d’appel
L’autorisation de suspension des concessions
L’institution d’un groupe spécial dans la procédure contentieuse
Droit propre à chaque EM. Le GS examine la conformité de la mesure au droit de l’OMC selon le Mémorandum d’accord. Chaque membre a un intérêt à agir dès lors qu’il invoque une violation du droit de l’OMC. Il examine les faits et le droit au terme de cet examen, il émet des contestation puis des recommandations (pas d’effet contraignant)
L’adoption des rapports des GS et de l’OA dans la procédure contentieuse
Adoption du rapport confère sa portée contraignante. Il doit être adopté par l’ORD dans les 60 jours et pendant ce laps de temps une des parties peut faire appel
La suspension des concessions dans la procédure contentieuse
L’ORD peut donner une dispense de conformité au droit de l’OMC pour le membre lesé qui pourra adopter un train de mesure contre le membre fautif
Le contrôle de la mise en conformité par le membre fautif au droit de l’OMC
- Appréciation du délai de mise en conformité : saisine d’un arbitre pour se prononcer sur le délai raisonnable
- Appréciation de la réalisation de la mise en conformité : on regarde si les mesures prises sont suffisantes pour mettre fin à la non conformité
- Appréciation des suspensions ou sanctions commerciales : le droit de l’OMC va autoriser à créer des sanctions uniquement si toutes les autres étapes ont échoué
Les missions de l’ORD
Clarifier les droits et obligations + assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral
La détermination de la conformité de la conduite des membres au droit de l’OMC
Art16 para4 : clause de conformité
Pacta sunt servanda
Une interdiction pour un état d’échapper à ses obligations en évoquant le droit itnerne. Alors l’État doit supprimer les dispositions contriare au droit de lOMC au sein même de son droit interne
Les méthodes d’appréciation - les lois qui violent le droit de l’OMC
Distinction entre les législations qui prescrivent une conduite qui serait contraire au droit de l’OMC (impérative) et les legisltions qui permettent une conduite contraire au droit de l’OMC (dispositive)
Droit de l’OMC dit que seules les législations impératives violent le droit de l’OMC
Le monopole d’appréciation au profit de l’ORD
Monopole placé à l’article 23 paragraphe 1 du Mémorandum : principe selon lequel lorsque une partie recherche à faire apprécier une violation du droit de l’OMC, c’est l’ORD qui est compétent
