OCQ et Chiropratique au Québec Flashcards
Ministre responsable de l’application des lois professionnelles
relève du ministre de l’enseignement supérieur → gère les ordres professionnels
Office des professions du Québec
Supervision du travail de tous les ordres professionnels au Qc
46 ordres professionnels encadrant 55 professions
(il y a des ordres qui encadrent plus d’une professions, ex: ordre des physiothérapeutes du Québec encadrent les physio et les TRP)
Ordres professionnels
protection du public
Conseil d’administration / comités
Professionnels
plus de 400 000 professionnels membre d’un ordre (24 000 MD, 1369 chiro)
Conseil interprofessionnel du Québec
Association de tous les ordres professionnels, tous les ordres sont membres du conseil
Indépendant du gouvernement → Chargé des intérêts des ordres et faire les faire valoir au gouvernement
Comité exécutif : membres de diverses professions
Dr Henry (président OCQ) = premier à être sur le conseil, possibilité de faire valoir profession chiro et expliquer ce que chiro fait et tout
Quels sont les « structures » du système professionnel québécois ?
Ministère de l'éducation supérieure Ministre responsable de l'application des lois professionnelles Office des professions Ordres des professions Professionnels
*Conseil interprofessionnel du Qc (on the side)
Pourquoi il y a l’Office des professions ?
gouvernement et confronté à bcp de problèmes a/n des lois / des ordres professionnels / rivalité entre profession / conflit interprofessionnel / chevauchement de champ d’exercice
donc public est sceptique p/r système de santé
= gel de législation professionnel
–> commission castonguay-Nepveu
–> réforme ensemble des profession au Qc
–> Office des professions
le Québec assiste, à toutes fins pratiques, à un gel de la législation professionnelle
À partir de 1965
à cause que problème gouv. et professions
Lieutenant-gouverneur = commission chargé de faire l’examen du système professionnel, de faire enquête sur tout le domaine de la santé et du bien-être social au Québec
9 novembre 1966,
Commission Castonguay-Nepveu
Remise du rapport sur l’organisation et la réglementation des professions de la santé et du bien-être au Québec à la Commission Castonguay-Nepveu
16 mars 1970
Objectifs de la réforme du système de santé
La protection du public en matière de services professionnels;
La garantie de droits et recours, tant pour le professionnel, à partir d’une procédure disciplinaire plus rigoureuse, que pour le citoyen ;
La rationalisation des tâches professionnelles.
Comment atteindre les objectifs de la réforme du système de santé
on désire aussi transformer les lois professionnelles d’intérêt privé en lois professionnelles d’intérêt public.
Désormais, l’ordre professionnel ne peut plus jouer à la fois ce rôle et celui de défenseur des intérêts socio-économiques de ses membres.
mission du Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ)
agir à titre de voix collective des ordres sur des dossiers d’intérêt commun et d’agir à titre d’organisme conseil auprès de l’autorité publique
voué à la promotion et à la défense du système professionnel, selon les valeurs qui rassemblent les ordres et en fonction de l’intérêt public
Adoption code des professionnels + adoption loi chiropratique (écrite en 1968)
Issu des travaux de Commission Castonguay-Nepveu
1973
avant 1973 plusieurs personnes se disait chiro sans avoir la formation (presque 800 personnes)
office profession : reconnu formation chiro américaine et fait un examen —> ceux qui passe examen = admis à ordre
Office des professions voit son démarrage
nouvelles professions reconnus / professions à titre réservés et exercice exclusif
9 nouvelles professions reconnues par Code des professions
5 à titre réservé (ergothérapeutes, hygiénistes dentaires, infirmières et infirmiers auxiliaires, physiothérapeutes et technologistes médicaux)
4 d’exercice exclusif (audio- prothésistes, chiropraticiens, denturologistes et podiatres)
Qu’est-ce que OCQ ?
OCQ est une référence officielle en matière d’évaluation, de diagnostic et de prévention des déficiences du système neuromusculosquelettique et du traitement de ses dysfonctions dans le but de maintenir ou de rétablir la santé
Mission
Assurer la protection du public en veillant à la qualité et à l’excellence de l’exercice de la chiropratique tout en soutenant le développement des compétences de ses membres
Vision
Être reconnu à titre de référence incontournable en santé NMS et de chef de fil dans le domaine des manipulations vertébrales et articulaires (vision 2015-2021)
Il trouve que la vision a été réalisé = répondre entrevues média pour problème NMS = facteur déterminant que chiro est référence incontournable
Prochaine vision = tourne autour collabo interprofessionnelle et référencement vers chiro
Valeurs
Collaboration - Rigueur - Intégrité
Quels sont les conseils/comités de OCQ ?
Conseil d’administration
Comité d’inspection professionnelle
Conseil de discipline
Comité d’exercice illégal
Comité de formation et de perfectionnement continu
APCC
Syndic
Conseil d’administration
17 membres
(13 chiros de l’ordre élus par région + 4 administrateur qui ne sont pas des chiros et qui sont nommé par office des professions)
4 à 6 rencontres par années
Membre du conseil vote pour président
Ne peut pas être membre du conseil si sanction au dossier
Comité d’inspection professionnelle
Organisme préventif
Chiro reçoit par la poste des documents à remplir (envoyer des photos : enseigne, clinique, salles, etc. envoyer des dossiers, etc.)
Comité analyse cela et vérifie s’il y a des choses à améliorer → donner des conseils, démarche
Conseil de discipline
2 membres de l’ordre + 1 avocat
Si conseil d’inspection ou syndic juge qu’un chiro ne respecte pas quelque chose
Comité d’exercice illégal
3 personnes
Si quelqu’un utilise acte réservé aux chiros = recevoir amende
Comité de formation et de perfectionnement continu
Organisation des formations continus (3 par années)
APCC
assurance responsabilité professionnelle chiro : sécurité, soins, etc / aide préparation poursuite civil
Syndic
ne fait pas parti d’un conseil = peut faire toutes les enquêtes possible suite à une plainte envers un chiro
Code des professions
loi qui vient régir les membres des 46 ordres professionnels
Règlement sur :
activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des chiropraticiens
l’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des chiropraticiens du Québec
les autorisations légales d’exercer la profession de chiropraticien hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des chiropraticiens du Québec
le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des chiropraticiens du Québec
les dossiers d’un chiropraticien cessant d’exercer
l’examen professionnel de l’Ordre des chiropraticiens du Québec
les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de l’Ordre des chiropraticiens du Québec
la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des chiropraticiens du Québec
les stages de perfectionnement des chiropraticiens
la tenue des dossiers et des cabinets de consultation de l’Ordre des chiropraticiens du Québec
les normes de délivrance et de détention des permis de radiologie
le comité de la formation des chiropraticiens
l’exercice en société des chiropraticiens
les élections au Conseil d’administration et l’organisation de l’Ordre des chiropraticiens du Québec
Profession à titre réservé
Pouvoir utiliser le titre de cette profession, il faut être membre de l’ordre de cette professions là (ex : pour se nommer chiropraticien, il faut faire partie de l’OCQ)
Profession à exercice exclusif
Pour pouvoir faire les action de cette profession, il faut être membre de l’ordre
*un exercice exclusif peut être partagé avec d’autres professions
Portrait des chiropraticiens du Qc
31 mars 2021 :
1369 membres (663 F / 697 H) (50% UQTR)
39 candidats assermentés (2021)
1325 membres titulaires d’un permis de radiologie
Affaire Thomas
2000
OCQ est mise au fait qu’une physio fait des ajustements vertébrales sur ses patients (envoie patients espions à quelques reprises)
Développement d’un argumentaire et dépôt d’un recours pour pratique illégal de la chiropratique
Physio est reconnu coupable et porte la cause en cours d’appel
Évoque qu’il a fait une manipulation pour obtenir rendement fonctionnel optimal (= loi physio) et non correction colonne vertébral (= loi chiro)
Physio a été acquitté
Droit de poser un diagnostic
2005
10 activités réservés dans nouvelle loi chiropratique
Diagnostiquer les troubles NMS et évaluer les dysfonctions associées
Prescrire et effectuer des examens d’imagerie médicale
Prescrire et interpréter les analyses de laboratoire
Prescrire des examens permettant l’enregistrement de potentiels bioélectriques
Effectuer des manipulations articulaires, vertébrales ou périphériques, à l’aide des mains ou assistées mécaniquement
Effectuer des tractions intersegmentaires vertébrales à l’aide d’appareils thérapeutiques de nature mécanique
Utiliser des formes d’énergies effractives
Introduire un doigt ou instrument dans le corps humain, au-delà de la marge de l’anus
Prescrire des orthèses
Utiliser des aiguilles sous le ferme pour atténuer l’inflammation, en complément de l’utilisation d’autres moyens lorsqu’une attestation de formation est délivrée par l’Ordre
