OCQ et Chiropratique au Québec

Question 1

Ministre responsable de l’application des lois professionnelles

Answer 1

relève du ministre de l’enseignement supérieur → gère les ordres professionnels

Question 2

Office des professions du Québec

Answer 2

Supervision du travail de tous les ordres professionnels au Qc

46 ordres professionnels encadrant 55 professions
(il y a des ordres qui encadrent plus d’une professions, ex: ordre des physiothérapeutes du Québec encadrent les physio et les TRP)

Question 3

Ordres professionnels

Answer 3

protection du public

Conseil d’administration / comités

Question 4

Professionnels

Answer 4

plus de 400 000 professionnels membre d’un ordre (24 000 MD, 1369 chiro)

Question 5

Conseil interprofessionnel du Québec

Answer 5

Association de tous les ordres professionnels, tous les ordres sont membres du conseil

Indépendant du gouvernement → Chargé des intérêts des ordres et faire les faire valoir au gouvernement

Comité exécutif : membres de diverses professions

Dr Henry (président OCQ) = premier à être sur le conseil, possibilité de faire valoir profession chiro et expliquer ce que chiro fait et tout

Question 6

Quels sont les « structures » du système professionnel québécois ?

Answer 6

Ministère de l'éducation supérieure 
Ministre responsable de l'application des lois professionnelles
Office des professions 
Ordres des professions 
Professionnels 

*Conseil interprofessionnel du Qc (on the side)

Question 7

Pourquoi il y a l’Office des professions ?

Answer 7

gouvernement et confronté à bcp de problèmes a/n des lois / des ordres professionnels / rivalité entre profession / conflit interprofessionnel / chevauchement de champ d’exercice

donc public est sceptique p/r système de santé
= gel de législation professionnel
–> commission castonguay-Nepveu
–> réforme ensemble des profession au Qc
–> Office des professions

Question 8

le Québec assiste, à toutes fins pratiques, à un gel de la législation professionnelle

Answer 8

À partir de 1965

à cause que problème gouv. et professions

Question 9

Lieutenant-gouverneur = commission chargé de faire l’examen du système professionnel, de faire enquête sur tout le domaine de la santé et du bien-être social au Québec

Answer 9

9 novembre 1966,

Commission Castonguay-Nepveu

Question 10

Remise du rapport sur l’organisation et la réglementation des professions de la santé et du bien-être au Québec à la Commission Castonguay-Nepveu

Answer 10

16 mars 1970

Question 11

Objectifs de la réforme du système de santé

Answer 11

La protection du public en matière de services professionnels;

La garantie de droits et recours, tant pour le professionnel, à partir d’une procédure disciplinaire plus rigoureuse, que pour le citoyen ;

La rationalisation des tâches professionnelles.

Question 12

Comment atteindre les objectifs de la réforme du système de santé

Answer 12

on désire aussi transformer les lois professionnelles d’intérêt privé en lois professionnelles d’intérêt public.

Désormais, l’ordre professionnel ne peut plus jouer à la fois ce rôle et celui de défenseur des intérêts socio-économiques de ses membres.

Question 13

mission du Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ)

Answer 13

agir à titre de voix collective des ordres sur des dossiers d’intérêt commun et d’agir à titre d’organisme conseil auprès de l’autorité publique

voué à la promotion et à la défense du système professionnel, selon les valeurs qui rassemblent les ordres et en fonction de l’intérêt public

Question 14

Adoption code des professionnels + adoption loi chiropratique (écrite en 1968)

Issu des travaux de Commission Castonguay-Nepveu

Answer 14

1973

avant 1973 plusieurs personnes se disait chiro sans avoir la formation (presque 800 personnes)

office profession : reconnu formation chiro américaine et fait un examen —> ceux qui passe examen = admis à ordre

Question 15

Office des professions voit son démarrage

nouvelles professions reconnus / professions à titre réservés et exercice exclusif

Answer 15

9 nouvelles professions reconnues par Code des professions
5 à titre réservé (ergothérapeutes, hygiénistes dentaires, infirmières et infirmiers auxiliaires, physiothérapeutes et technologistes médicaux)
4 d’exercice exclusif (audio- prothésistes, chiropraticiens, denturologistes et podiatres)

Question 16

Qu’est-ce que OCQ ?

Answer 16

OCQ est une référence officielle en matière d’évaluation, de diagnostic et de prévention des déficiences du système neuromusculosquelettique et du traitement de ses dysfonctions dans le but de maintenir ou de rétablir la santé

Question 17

Mission

Answer 17

Assurer la protection du public en veillant à la qualité et à l’excellence de l’exercice de la chiropratique tout en soutenant le développement des compétences de ses membres

Question 18

Vision

Answer 18

Être reconnu à titre de référence incontournable en santé NMS et de chef de fil dans le domaine des manipulations vertébrales et articulaires (vision 2015-2021)
Il trouve que la vision a été réalisé = répondre entrevues média pour problème NMS = facteur déterminant que chiro est référence incontournable

Prochaine vision = tourne autour collabo interprofessionnelle et référencement vers chiro

Question 19

Valeurs

Answer 19

Collaboration - Rigueur - Intégrité

Question 20

Quels sont les conseils/comités de OCQ ?

Answer 20

Conseil d’administration

Comité d’inspection professionnelle

Conseil de discipline

Comité d’exercice illégal

Comité de formation et de perfectionnement continu

APCC

Syndic

Question 21

Conseil d’administration

Answer 21

17 membres
(13 chiros de l’ordre élus par région + 4 administrateur qui ne sont pas des chiros et qui sont nommé par office des professions)

4 à 6 rencontres par années

Membre du conseil vote pour président

Ne peut pas être membre du conseil si sanction au dossier

Question 22

Comité d’inspection professionnelle

Answer 22

Organisme préventif
Chiro reçoit par la poste des documents à remplir (envoyer des photos : enseigne, clinique, salles, etc. envoyer des dossiers, etc.)
Comité analyse cela et vérifie s’il y a des choses à améliorer → donner des conseils, démarche

Question 23

Conseil de discipline

Answer 23

2 membres de l’ordre + 1 avocat

Si conseil d’inspection ou syndic juge qu’un chiro ne respecte pas quelque chose

Question 24

Comité d’exercice illégal

Answer 24

3 personnes

Si quelqu’un utilise acte réservé aux chiros = recevoir amende

Question 25

Comité de formation et de perfectionnement continu

Answer 25

Organisation des formations continus (3 par années)

Question 26

APCC

Answer 26

assurance responsabilité professionnelle chiro : sécurité, soins, etc / aide préparation poursuite civil

Question 27

Syndic

Answer 27

ne fait pas parti d’un conseil = peut faire toutes les enquêtes possible suite à une plainte envers un chiro

Question 28

Code des professions

Answer 28

loi qui vient régir les membres des 46 ordres professionnels

Question 29

Règlement sur :

Answer 29

activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des chiropraticiens

l’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des chiropraticiens du Québec

les autorisations légales d’exercer la profession de chiropraticien hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des chiropraticiens du Québec

le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des chiropraticiens du Québec
les dossiers d’un chiropraticien cessant d’exercer

l’examen professionnel de l’Ordre des chiropraticiens du Québec

les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de l’Ordre des chiropraticiens du Québec

la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des chiropraticiens du Québec

les stages de perfectionnement des chiropraticiens

la tenue des dossiers et des cabinets de consultation de l’Ordre des chiropraticiens du Québec

les normes de délivrance et de détention des permis de radiologie

le comité de la formation des chiropraticiens

l’exercice en société des chiropraticiens

les élections au Conseil d’administration et l’organisation de l’Ordre des chiropraticiens du Québec

Question 30

Profession à titre réservé

Answer 30

Pouvoir utiliser le titre de cette profession, il faut être membre de l’ordre de cette professions là (ex : pour se nommer chiropraticien, il faut faire partie de l’OCQ)

Question 31

Profession à exercice exclusif

Answer 31

Pour pouvoir faire les action de cette profession, il faut être membre de l’ordre

*un exercice exclusif peut être partagé avec d’autres professions

Question 32

Portrait des chiropraticiens du Qc

Answer 32

31 mars 2021 :
1369 membres (663 F / 697 H) (50% UQTR)
39 candidats assermentés (2021)
1325 membres titulaires d’un permis de radiologie

Question 33

Affaire Thomas

Answer 33

2000
OCQ est mise au fait qu’une physio fait des ajustements vertébrales sur ses patients (envoie patients espions à quelques reprises)

Développement d’un argumentaire et dépôt d’un recours pour pratique illégal de la chiropratique

Physio est reconnu coupable et porte la cause en cours d’appel

Évoque qu’il a fait une manipulation pour obtenir rendement fonctionnel optimal (= loi physio) et non correction colonne vertébral (= loi chiro)

Physio a été acquitté

Question 34

Droit de poser un diagnostic

Answer 34

2005

Question 35

10 activités réservés dans nouvelle loi chiropratique

Answer 35

Diagnostiquer les troubles NMS et évaluer les dysfonctions associées

Prescrire et effectuer des examens d’imagerie médicale

Prescrire et interpréter les analyses de laboratoire

Prescrire des examens permettant l’enregistrement de potentiels bioélectriques

Effectuer des manipulations articulaires, vertébrales ou périphériques, à l’aide des mains ou assistées mécaniquement

Effectuer des tractions intersegmentaires vertébrales à l’aide d’appareils thérapeutiques de nature mécanique

Utiliser des formes d’énergies effractives

Introduire un doigt ou instrument dans le corps humain, au-delà de la marge de l’anus

Prescrire des orthèses

Utiliser des aiguilles sous le ferme pour atténuer l’inflammation, en complément de l’utilisation d’autres moyens lorsqu’une attestation de formation est délivrée par l’Ordre