Obligations I Flashcards
Quels sont les deux types d’obligations naturelles?
1- Obligation civile dégénérée - Racine c. U Laval
2- Obligation incomplète - Existe pas, mais morale
Quels sont les recours prévus à 1590 C.c.Q.?
1-Forcer l’exécution en nature
2-Obtenir la nullité du contrat (résiliation ou résolution)
3-Réduction des obligations corrélatives
4-Demande de dommages intérêts
Quels sont les types d’obligations selon l’objet?
1-Obligation de faire (Avec ou Sans participation personnelle du débiteur)
2-Obligations de ne pas faire
Qu’est-ce qu’une obligation de donner? (Dare)
Transfert du droit réel après le paiement
Quels sont les trois types d’obligations selon l’intensité?
1- Obligation de moyen
2-Obligation de résultat
3-Obligation de garantie
Quels sont les moyens d’exonération de l’obligation de résultat?
1-Force majeure (1470 C.c.Q)
2-Faute du créancier (1478 al.2 C.c.Q.)
Quel est le moyen d’exonération d’une obligation de garantie?
La faute du créancier (1478 al.2 C.c.Q)
Quels sont les deux principes de l’autonomie de la volonté?
1-Le consensualisme (1385 al. 1 C.c.Q.)
2- La liberté contractuelle
Quelles sont les limites de la liberté contractuelle?
1- L’ordre public
2-La bonne foi
Quelle est la différence entre les contrats nommés et les contrats sui generis?
Les contrats nommés permettent aux parties de s’en tenir à l’essentiel, puisque le code est supplétif de volonté.
L’activité économique visée par la notion d’exploitation d’entreprise doit respecter 4 caractéristiques :
1- Elle doit être l’activité principale
2-Elle doit être respectée avec régularité
3-Il doit y avoir une activité économique, mais pas nécessairement de profit
4- Il faut un caractère «organisé»
Quelle est l’utilité de la notion d’exploitation d’entreprise?
1- Solidarité est présumée entre les partenaires
2-La preuve testimoniale est admise sans restrictions
3- Autres règles particulières
Quels sont les critères de qualification pour qu’un contrat soit sous l’égide de la L.p.c?
1-Conclu par un commerçant dans le cours des activités du commerce;
2-Doit porter sur un bien meuble ou service;
3- Consommateur ne vise pas l’exploitation d’un commerce
4- Le consommateur est une personne physique
5- l’artisant n’est pas un commeçant
Quels sont les critères de qualification d’un contrat de consommation dans le C.c.Q.?
1- Consommateur = personne physique ;
2- Consomme à des fins personnelles ou familiales
3- Consomme des biens et services de tout types ;
4- Contracte avec une personne qui «offre de tels biens ou de tels services dans le cadre d’une entreprise qu’elle exploite».
Quelles sont les 3 formes de formalisme?
1- Formalisme de formation
2- Formalisme probatoire
3- Formalisme de publicité
Quels sont les deux titre de contrats à titres onéreux
1- Contrats commutatifs
2- Contrats aléatoires
Comment procède t-on à la nullité d’un contrat à exécution instantanée vs à exécutions secessives?
1- Contrat à exécution instantanée -> Résolution et restitution
2- Contrat à exécution successive -> Résiliation pour l’avenir
Quelles sont les caractéristiques d’une offre?
1- Elle doit être précise
2-Elle doit être complète
3- Elle doit être ferme
Quelles sont les conditions essentielles à l’accpetation de l’offre?
1- Antérorité à la fin de l’offre
2- Confomité aux éléments essentiels de l’offre
3-L’acceptation de l’offre émane du destinataire
4- Elledoit être manifestée de manière non équivoque
Quels sont les trois types d’erreurs admises?
1- Erreur sur la nature du contrat
2-Erreur sur l’objet de la prestation
3-Erreur sur un élément essentiel
Quels sont les deux erreurs sans conséquences juridiques
1- Erreur indifférente ou sans conséquences
2- Erreur inexcusable
Quelles sont les sanctions de l’erreur simple
1- Nullité relative
Quelles sont les caractéristiques du dol?
1- Manoeuvres fraudules
2- Attitude malhonnpete
3-Le caractère déterminant du dol
Quelles sont les sanctions possibles du dol?
1-La nullité du contrat
2- La possibilité de dommages-intérêts
3- La réduction des obligations corrélatives
Quels sont les éléments qui fondent la crainte
1-Rapport de causalité entre la menace et la crainte
2- Caractère objectif (sérieux et déterminant)
3- Les menaces doivent être illégitimes
Quelles sont les sanctions de la crainte
1- La nullité
2- La réduction des obligations corrélatives
3 - Des poursuites pénales
Quels sont les deux types de lésions?
1- Lésion objective (déséquilibre objectif prévu par loi)
2- Lésion subjective (Mineur ou majeur protégée)
Quels sont les 4 exceptions où le majeur peut invoquer la lésion?
1- Partage du patrimoine familiale
2- PArtage de la société d’acquêt
3 - Contrat de prêt
4- Si la loi le permet (ex : L.p.c)
Quelles sont les conséquences de la lésion?
1- Nullité absolue ou relative
2-Réduction des obligations corrélatives
3 - Dommages-intérêts
Quelles sont les 3 caractérisitiques de l’objet de l’obligation?
1- Il doit être possible (objectivement)
2- Il doit être déterminé ou déterminable
3-Il doit être licite
À quoi sert l’objet du contrat et quelle doit être sa caractérisitique?
Elle vise l’économie générale du contrat (quelle opération juridique) et elle doit être licite et possible
Quels sont les deux types de cause de l’obligation
1- L’obligation objective
2- L’obligation subjective
Comment procède t-on à la nullité du contrat?
1- Action en annulation pour nullité relative
2-Si la nullité est absolue, elle sera soulevée d’office.
Comment procède t-on à la nullité?
Restitue les parties au point où elles étaient avant le contrat, mais le juge garde le pouvoir de modulation
Pour que la confirmation soit valide, il faut :
1- Que le confirmant est connaissance du vice et de ses conséquences
2- Il faut une volonté non-équivoque
Quelles sont les deux alternatives possibles en cas de nullité?
1- Restitutiton en nature
2- Compensation pécuniaire
