Obligations I

Question 1

Quels sont les deux types d’obligations naturelles?

Answer 1

1- Obligation civile dégénérée - Racine c. U Laval

2- Obligation incomplète - Existe pas, mais morale

Question 2

Quels sont les recours prévus à 1590 C.c.Q.?

Answer 2

1-Forcer l’exécution en nature
2-Obtenir la nullité du contrat (résiliation ou résolution)
3-Réduction des obligations corrélatives
4-Demande de dommages intérêts

Question 3

Quels sont les types d’obligations selon l’objet?

Answer 3

1-Obligation de faire (Avec ou Sans participation personnelle du débiteur)
2-Obligations de ne pas faire

Question 4

Qu’est-ce qu’une obligation de donner? (Dare)

Answer 4

Transfert du droit réel après le paiement

Question 5

Quels sont les trois types d’obligations selon l’intensité?

Answer 5

1- Obligation de moyen
2-Obligation de résultat
3-Obligation de garantie

Question 6

Quels sont les moyens d’exonération de l’obligation de résultat?

Answer 6

1-Force majeure (1470 C.c.Q)

2-Faute du créancier (1478 al.2 C.c.Q.)

Question 7

Quel est le moyen d’exonération d’une obligation de garantie?

Answer 7

La faute du créancier (1478 al.2 C.c.Q)

Question 8

Quels sont les deux principes de l’autonomie de la volonté?

Answer 8

1-Le consensualisme (1385 al. 1 C.c.Q.)

2- La liberté contractuelle

Question 9

Quelles sont les limites de la liberté contractuelle?

Answer 9

1- L’ordre public

2-La bonne foi

Question 10

Quelle est la différence entre les contrats nommés et les contrats sui generis?

Answer 10

Les contrats nommés permettent aux parties de s’en tenir à l’essentiel, puisque le code est supplétif de volonté.

Question 11

L’activité économique visée par la notion d’exploitation d’entreprise doit respecter 4 caractéristiques :

Answer 11

1- Elle doit être l’activité principale
2-Elle doit être respectée avec régularité
3-Il doit y avoir une activité économique, mais pas nécessairement de profit
4- Il faut un caractère «organisé»

Question 12

Quelle est l’utilité de la notion d’exploitation d’entreprise?

Answer 12

1- Solidarité est présumée entre les partenaires
2-La preuve testimoniale est admise sans restrictions
3- Autres règles particulières

Question 13

Quels sont les critères de qualification pour qu’un contrat soit sous l’égide de la L.p.c?

Answer 13

1-Conclu par un commerçant dans le cours des activités du commerce;
2-Doit porter sur un bien meuble ou service;
3- Consommateur ne vise pas l’exploitation d’un commerce
4- Le consommateur est une personne physique
5- l’artisant n’est pas un commeçant

Question 14

Quels sont les critères de qualification d’un contrat de consommation dans le C.c.Q.?

Answer 14

1- Consommateur = personne physique ;
2- Consomme à des fins personnelles ou familiales
3- Consomme des biens et services de tout types ;
4- Contracte avec une personne qui «offre de tels biens ou de tels services dans le cadre d’une entreprise qu’elle exploite».

Question 15

Quelles sont les 3 formes de formalisme?

Answer 15

1- Formalisme de formation
2- Formalisme probatoire
3- Formalisme de publicité

Question 16

Quels sont les deux titre de contrats à titres onéreux

Answer 16

1- Contrats commutatifs

2- Contrats aléatoires

Question 17

Comment procède t-on à la nullité d’un contrat à exécution instantanée vs à exécutions secessives?

Answer 17

1- Contrat à exécution instantanée -> Résolution et restitution
2- Contrat à exécution successive -> Résiliation pour l’avenir

Question 18

Quelles sont les caractéristiques d’une offre?

Answer 18

1- Elle doit être précise
2-Elle doit être complète
3- Elle doit être ferme

Question 19

Quelles sont les conditions essentielles à l’accpetation de l’offre?

Answer 19

1- Antérorité à la fin de l’offre
2- Confomité aux éléments essentiels de l’offre
3-L’acceptation de l’offre émane du destinataire
4- Elledoit être manifestée de manière non équivoque

Question 20

Quels sont les trois types d’erreurs admises?

Answer 20

1- Erreur sur la nature du contrat
2-Erreur sur l’objet de la prestation
3-Erreur sur un élément essentiel

Question 21

Quels sont les deux erreurs sans conséquences juridiques

Answer 21

1- Erreur indifférente ou sans conséquences

2- Erreur inexcusable

Question 22

Quelles sont les sanctions de l’erreur simple

Answer 22

1- Nullité relative

Question 23

Quelles sont les caractéristiques du dol?

Answer 23

1- Manoeuvres fraudules
2- Attitude malhonnpete
3-Le caractère déterminant du dol

Question 24

Quelles sont les sanctions possibles du dol?

Answer 24

1-La nullité du contrat
2- La possibilité de dommages-intérêts
3- La réduction des obligations corrélatives

Question 25

Quels sont les éléments qui fondent la crainte

Answer 25

1-Rapport de causalité entre la menace et la crainte
2- Caractère objectif (sérieux et déterminant)
3- Les menaces doivent être illégitimes

Question 26

Quelles sont les sanctions de la crainte

Answer 26

1- La nullité
2- La réduction des obligations corrélatives
3 - Des poursuites pénales

Question 27

Quels sont les deux types de lésions?

Answer 27

1- Lésion objective (déséquilibre objectif prévu par loi)

2- Lésion subjective (Mineur ou majeur protégée)

Question 28

Quels sont les 4 exceptions où le majeur peut invoquer la lésion?

Answer 28

1- Partage du patrimoine familiale
2- PArtage de la société d’acquêt
3 - Contrat de prêt
4- Si la loi le permet (ex : L.p.c)

Question 29

Quelles sont les conséquences de la lésion?

Answer 29

1- Nullité absolue ou relative
2-Réduction des obligations corrélatives
3 - Dommages-intérêts

Question 30

Quelles sont les 3 caractérisitiques de l’objet de l’obligation?

Answer 30

1- Il doit être possible (objectivement)
2- Il doit être déterminé ou déterminable
3-Il doit être licite

Question 31

À quoi sert l’objet du contrat et quelle doit être sa caractérisitique?

Answer 31

Elle vise l’économie générale du contrat (quelle opération juridique) et elle doit être licite et possible

Question 32

Quels sont les deux types de cause de l’obligation

Answer 32

1- L’obligation objective

2- L’obligation subjective

Question 33

Comment procède t-on à la nullité du contrat?

Answer 33

1- Action en annulation pour nullité relative

2-Si la nullité est absolue, elle sera soulevée d’office.

Question 34

Comment procède t-on à la nullité?

Answer 34

Restitue les parties au point où elles étaient avant le contrat, mais le juge garde le pouvoir de modulation

Question 35

Pour que la confirmation soit valide, il faut :

Answer 35

1- Que le confirmant est connaissance du vice et de ses conséquences
2- Il faut une volonté non-équivoque

Question 36

Quelles sont les deux alternatives possibles en cas de nullité?

Answer 36

1- Restitutiton en nature

2- Compensation pécuniaire