Obligations I

Question 1

Quelles-sont les 2 grandes branches de droit?

Answer 1

Le Droit National et le Droit International.

Question 2

Le Droit National est divisé en deux domaines droit. Quels- sont elles?

Answer 2

Le Droit Public et le Droit Privé.

Question 3

C’est quoi l’obligation civile?

Answer 3

C’est le lien de droit entre deux ou plusieurs personnes, dont un débiteur et un créancier, par laquelle le débiteur exécute une prestation envers le créancier, sous peine d’une contrainte juridique.

Question 4

Quel sont les trois éléments d’une obligation civile?

Answer 4

1) Lien de Droit (Par contrat ou la loi), 2) Lien entre les deux personnes et 3) Un lien patrimonial

Question 5

Qui peut crée des liens de droit?

Answer 5

Des rapports juridiques, crée par de contrats ou la loi et des pouvoirs de contrainte, crée par législateur (tribunaux, commissions, régis).

Question 6

Quelles sont les deux types de personnes?

Answer 6

Personnes physiques et Personnes Morales

Question 7

Quest-ce qu’un patrimoine?

Answer 7

C’est l’ensemble de droits actifs et passifs d’une personne.

Question 8

C’est quoi la différence entre des droits patrimoniaux et des droits extrapatrimoniaux?

Answer 8

Des droits patrimoniaux sont des droits qui se trouvent dans le patrimoine d’une personne, et sont pécuniaires, ont de la valeur, sont transmissibles et sont des biens. Des droits extrapatrimoniaux sont des droits qui ne sont pas dans le patrimoine d’une personne, ne sont pas pécuniaires et ne sont pas transmissibles.

Question 9

Les droits patrimoniaux sont quoi?

Answer 9

1) Cessibles, 2) Transmissibles, 3) Prescriptibles, 4) Saisissables

Question 10

Les droits extrapatrimoniaux sont quoi?

Answer 10

1) Incessibles,

2) Intransmissibles, 3) Imprescriptibles, 4) Insaissisables

Question 11

Quelles sont les classifications des obligations ?

Answer 11

On peut classifier des obligations selon leurs effets, objet, Caractère économique, intensité et leur source.

Question 12

Quels sont les 3 classifications des obligations selon leur effet?

Answer 12

1) Obligation Morale, 2) Obligations naturelle, 3) Obligation Civile

Question 13

Qu’est-ce qu’une prestation?

Answer 13

Une obligation ou une chose que le débiteur est tenu d’exécuter envers le créancier, qui peut être de faire ou de ne pas faire quelque chose (Art. 1373 C.c.Q.).

Question 14

Quels sont les 3 classifications des obligations selon leur intensité?

Answer 14

1) Obligation de moyen, 2) Obligation de résultat, 3) Obligation de Garantie.

Question 15

C’est quoi la défense qu’un débiteur peut invoqué par rapport a une obligation de moyen?

Answer 15

Le débiteur a prit tous les moyens raisonnables et nécessaires mais l’obligation n’est pas réussit et que le débiteur a agit de façon prudent et diligent, Force majeure (1470 C.c.Q)

Question 16

C’est quoi la défense qu’un débiteur peut invoqué par rapport a une obligation de résultat?

Answer 16

Force Majeure (1470 C.c.Q)

Question 17

C’est quoi la défense qu’un débiteur peut invoqué par rapport a une obligation de garantie?

Answer 17

Pas de défense.

Question 18

C’est quoi la différence entre un acte juridique et un fait juridique?

Answer 18

Un acte juridique est quand quelqu’un veut être liée juridiquement, manifestation de volonté individuelle (contrat, marriage). Un fait juridique sont des effets juridiques sans volontés individuelle, un événement qui entraine d’effets juridiques (Devient Majeure).

Question 19

Qu’est ce qu’un contrat?

Answer 19

Un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation (Art. 1378, alinéa 1 C.c.Q.)

Question 20

Quelles sont les conditions requises pour avoir un contrat?

Answer 20

Il faut une entente et que le contrat produit des effets de droits.

Question 21

C’est quoi la règle d’or du contrat?

Answer 21

Le Principe de la liberté contractuelle

Question 22

Est-ce que les parties peuvent déroger du Code, même contre l’ordre public?

Answer 22

Non, puisque les parties peuvent déroger aux dispositions du code, à moins que celles-ci contrevient à l’ordre public (Art. 9 C.c.Q.)

Question 23

Est-ce que les parties sont tout le temps soumis a une formalité?

Answer 23

Les parties ne sont pas soumises à aucune formalité quant à la forme, sauf si la loi ou le contrat le prévoit (Art. 1385, alinéa 1 et 1414 C.c.Q.)

Question 24

C’est quoi un contrat de droit privé?

Answer 24

Un contrat intervenant entre deux personnes de droit privé, dont les personnes peuvent être des personnes physiques ou morales

Question 25

C’est quoi un contrat de droit pubic?

Answer 25

Un contrat dont au moins l’un des contractants est l’État ou l’un de ses organismes.

Question 26

C’est quoi un contrat nommé?

Answer 26

Un contrat spécialement réglementé par un texte de loi (Art. 1377, alinéa 2 C.c.Q.)

Question 27

C’est quoi un contrat innomé?

Answer 27

Un contrat non spécialement réglementé par un texte de loi (Art. 1377, alinéa 1 C.c.Q.).

Question 28

C’est quoi un contrat de droit commun?

Answer 28

Un contrat dont le régime juridique qui est défini au Code Civil du Québec ou par une loi particulière.

Question 29

C’est quoi un contrat de consommation?

Answer 29

Contrat dont le régime juridique est défini dans les lois relatives à la protection du consommateur.

Question 30

C’est quoi un consommateur?

Answer 30

Une personne physique qui se procure un bien ou un service destiné à des fins personnelles, familiales ou domestiques (Art. 1384 C.c.Q)

Question 31

C’est qui une personne qui exploite une entreprise?

Answer 31

C’est une personne ou plusieurs personnes qui exploite une activité économique organisée, à caractère commerciale ou pas, qui consiste a la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation, ou dans la prestation de services (Art. 1525, alinéa 3 C.c.Q.).

Question 32

C’est quoi un contrat consensuel?

Answer 32

Un contrat pour lequel aucune exigence de formation particulière n’est requise.

Question 33

C’est quoi un contrat solennel?

Answer 33

Un contrat qui doit, pour être valide, revêtir une forme particulière.

Question 34

C’est quoi un contrat d’adhesion?

Answer 34

Un contrat dont le contenu n’a pas fait l’objet de discussions, dont l’un des contractants accepte tous les éléments du contrat (Art. 1379, alinéa 1 C.c.Q.)

Question 35

C’est quoi un contrat de gré a gré ?

Answer 35

Contrat dont le contenu a été librement discuté par les contractants, il est fait de concessions mutuelles (Art. 1379, alinéa 2 C.c.Q.)

Question 36

C’est quoi un contrat bilatéral?

Answer 36

Contrat qui crée des obligations interdépendantes et réciproques (Art. 1380, alinéa 1 C.c.Q.)

Question 37

C’est quoi un contrat unilatéral?

Answer 37

Un contrat qui crée des obligations à la charge d’un seul contractant (Art. 1380, alinéa 2 C.c.Q.)

Question 38

C’est quoi la différence entre un acte juridique unilatéral et un contrat unilatéral?

Answer 38

Un acte juridique unilatéral est un acte juridique impliquant une partie, tandis qu’un contrat unilatéral implique deux parties, mais a des effets unilatéral sur un des parties.

Question 39

C’est quoi un contrat à titre onéreux?

Answer 39

Un contrat par lequel chaque contractant tire un avantage équivalent de l’engagement (Art. 1381, alinéa 1 C.c.Q.)

Question 40

C’est quoi un contrat à titre gratuit?

Answer 40

Un contrat par lequel l’une des parties s’oblige envers l’autre pour le bénéfice de cette dernière sans en retirer d’avantage en retour (Art. 1381, alinéa 2 C.c.Q.)

Question 41

C’est quoi un contrat commutatif?

Answer 41

Un contrat par lequel chaque partie connaît exactement l’existence et l’étendu \e des prestations (Art. 1382, alinéa 1 C.c.Q.)

Question 42

C’est quoi un contrat aléatoire?

Answer 42

Un contrat par lequel les prestations d’au moins une des parties ne sont pas encore déterminées quant à leur application ou quant à leur étendue (Art. 1382, alinéa 2 C.c.Q.)

Question 43

C’est quoi un contrat individuel?

Answer 43

Un contrat intervenant entre deux ou plusieurs personnes qui donnent leur accord à la convention qu’elles font

Question 44

C’est quoi un contrat collectif?

Answer 44

Un contrat auquel adhèrent plusieurs personnes ; leurs consentements respectifs pouvant être simultanés ou successifs.

Question 45

C’est quoi un contrat d’exécution instantanée?

Answer 45

Un contrat où la nature des choses ne s’oppose pas à ce que l’obligation centrale s’exécute en une seule opération (Art. 1383, alinéa 1 C.c.Q)

Question 46

C’est quoi un contrat à exécution successive?

Answer 46

Un contrat où la nature des choses exige que l’obligation centrale s’exécute en plusieurs fois ou d’une façon continue (Art. 1383, alinéa 2 C.c.Q.)